Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Alain Richard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J'aurai une observation d'ordre juridique. Le code de procédure pénale permet d'apprécier si le processus judiciaire est régulier et respectueux des principes généraux. Prévoir une formation spécifique des enquêteurs pour une catégorie de délits sans le faire pour les autres me semble comporter un risque. Selon le principe affirmé par l'article...
Il me semble que nous faisons apparaître pour la première fois la responsabilité pour le personnel de sécurité publique de prononcer une amende forfaitaire en cas de récidive. À cet égard, nous nous sommes entendus sur une liste close et cohérente d'infractions permettant de donner lieu à des AFD. Ces infractions parfaitement définies répondent...
