Protection des épargnants

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, présentée par MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (proposition n° 586 [2021-2022], texte de la commission n° 273, rapport n° 272). Dans la discussion générale, la parole est à...

L’amendement n° 35, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits pro...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 34, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, le chiffre : « 1, 8 » est re...

L’amendement n° 48, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Maurey et Canévet, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Mizzon, Sautarel, Cigolotti, de Belenet, Henno, Paccaud et de Nicolaÿ, Mmes Muller-Bronn et M. Mercier, M. Anglars, Mme Demas, MM. Pointereau, Meurant, J.P. Vogel et Hingray, Mme Guidez, M...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié bis et 5 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 1° Après les mots : morale, agissant insérer les mots : dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et 2° Remplacer les mots : d’exercer par les mots : de décider II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : contre rémunér...

L’amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7, troisième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’exécution d’arbitrages au titre d’un mandat ne peut donner lieu à aucune commission ou rémunération versée à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement...

L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « IV. – Le mandataire peut déléguer à un prestataire de services d’investissement mentionné à l’article L. 531-1 du code monétaire et financier et autorisé à fournir le service d’investissement mentionné au 4° de l’...

L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : le fonds mentionné à l’article L. 518-24-2 et La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 49, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Avant le mot : du insérer les mots : au cours La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Maurey et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.M. Arnaud, Henno, Cigolotti, P. Martin, de Belenet et Sautarel, Mme M. Mercier, M. Pointereau, Mme Demas, MM. Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Meurant, J.P. Vogel et Hingray, Mme Guidez, MM. Guerriau, Calvet, Bonneau et Menonville...

L’amendement n° 50, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 est ainsi rédigée : L. 614-1 et L. 614-2 la loi n° … du … tendant à...

L’amendement n° 51, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ; La parole est à M. le ...

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat et Gatel, MM. P. Martin et Longeot, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, M. Bonneau, Mme Doineau et M. Maurey, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4. Chapitre III Développer et adapter les produits existants aux nouvelles contraintes du marché

L’amendement n° 20, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement n° 52, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-28 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le VII est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 bis.