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Les interventions de Alain Vasselle sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/09/2006 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vasselle, Milon
A - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles: Le maire peut réunir un conseil des droits et des devoirs des familles afin : B - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement entend laisser au maire l...
13/09/2006 — Sous-Amendement N° 144 rectifié à l'amendement N° 80 au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Tombe)
MM. Vasselle, Milon
Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 80, supprimer le mot : consultation Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de la compétence du département en matière de coordination de l'action sociale, ce sous-amendement entend permettre au maire de conserver un rôle dans la désignation du coordinateur. Aussi, prév...
13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...
