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Amendement N° 145 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 septembre 2006 par : MM. Vasselle, Milon.
A - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles:
Le maire peut réunir un conseil des droits et des devoirs des familles afin :
B - En conséquence, supprimer le sixième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend laisser au maire la faculté de mettre en place le conseil des droits et des devoirs des familles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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