Prélèvements obligatoires et endettement. – programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre séance d’aujourd’hui est le lever de rideau des débats annuels sur les textes financiers. C’est une étape que la commission des affaires sociales estime essentielle, car elle fournit un cadre indispensable à nos prises de position des prochaines semaines. Je rappelle que c’...

Enfin, le Gouvernement juge nécessaire de développer des instruments de gouvernance des finances publiques qui, en particulier chez nos voisins européens, ont joué un rôle essentiel pour infléchir les tendances. C’est indispensable, et j’y reviendrai dans un instant en évoquant l’ONDAM. Le rapport annexé au projet de loi, assez détaillé d’aill...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement propose d’ailleurs maintenant de relever le taux de cette dernière, ce qui montre à nos collègues de l’opposition que, contrairement à leurs dires, le financement de la réforme des retraites repose aussi sur la fiscalité du patrimoine.

Cela étant, il faut arrêter de faire croire à nos concitoyens que la taxation du patrimoine suffirait à financer les dizaines de milliards d’euros de déficits publics qui pèsent sur notre pays ! Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de celle du projet de loi de finances, nous démontrerons qu’il ne saura...

De telles affirmations sont infondées ! C’est mentir aux Français que de leur laisser croire que la taxation du patrimoine serait une solution miraculeuse ! Vous soutenez cette thèse pour des raisons purement idéologiques.

Monsieur le ministre, je me réjouis des règles de bonne gouvernance et d’encadrement des dépenses fiscales et des niches sociales prévues aux articles 9 et 9 bis du projet de loi de programmation. L’article 10, quant à lui, reprend en fait l’idée de la clause de retour à meilleure fortune que j’avais développée lors de la discussion du ...

Voilà un an, crise oblige, les prévisions quadriennales de l’annexe B envisageaient une tout autre situation, marquée par un déficit difficilement stabilisé autour de 30 milliards d’euros jusqu’en 2013 au moins. La prévision de cette année modifie à nouveau sensiblement cette projection, avec un déficit du régime général d’environ 20 milliards ...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … ils se rendraient compte des limites de l’exercice. On peut être surpris à tout moment par une crise financière venant remettre en cause toutes les hypothèses de départ.

Je sais gré à Philippe Marini, en sa qualité de rapporteur général, d’avoir motivé l’avis de la commission des finances et de nous avoir apporté un éclairage utile. Il serait d’ailleurs souhaitable que cet avis puisse être relayé dans les médias et sur le terrain, auprès de l’ensemble des maires, des conseillers généraux et des conseillers régi...

C’est l’argument développé par notre collègue François Marc, et c’est une question récurrente depuis qu’ont été votées les lois de décentralisation, quand Gaston Defferre était ministre de l’intérieur. J’étais déjà à l’époque conseiller général, mais également conseiller régional. J’ai assisté à l’explosion de la fiscalité locale et régionale. ...

… qui permettent d’assumer des compétences que l’État n’assumait qu’imparfaitement par le passé. Vous me rétorquerez que ce n’est pas parce que vous avez été mauvais que nous devons l’être également ! Un observatoire a été mis en place à l’époque et il appartient à ce dernier de dire si, effectivement, la compensation est ou non au rendez-vous....