Financement de la sécurité sociale pour 2011

Cet amendement vise à donner de la transparence aux sous-objectifs de l’ONDAM, que j’évoquais tout à l’heure en présentant l’amendement n° 78, finalement retiré par égard pour Mme Berra, qui vient juste de prendre ses nouvelles fonctions de secrétaire d’État chargée de la santé… Il s’agit d’identifier clairement, dans les annexes du PLFSS, les...

Ce problème ne nous a pas échappé, monsieur Autain. En commission, lorsque j’ai évoqué l’idée de déposer un amendement afin d’y remédier, Mme Bachelot-Narquin a réagi comme vous.

Ces deux amendements sont intéressants, même si le Gouvernement a progressé sur le sujet. En effet, en 2009, cette dotation a été intégrée dans les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, à l’issue de l’une des rares études qui aient été menées à bien en vue de la convergence tarifaire intersectorielle. Je me f...

Madame la secrétaire d’État, le rapport de l’IGAS auquel vous faites référence est, semble-t-il, essentiellement centré sur les missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation, les MERRI, et reste assez évasif sur l’autre aspect de la dotation. Je propose à nos collègues que nous examinions avec attention le contenu de ce rap...

La commission est défavorable à cet amendement. Comment pourrions-nous être opposés à ce qu’un assuré en arrêt maladie puisse suivre, à sa demande, des actions de formation professionnelle ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux assurés en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de suivre des actions de formation professionnelle en vue de favoriser leur retour à l’emploi. L’article 44 du présent projet de loi de financement de la sécurité so...

Il existe un verrou, puisque l’assurance maladie autorisera ou non la formation. Bien entendu, il faut éviter les dérives que vous avez dénoncées, mais, connaissant le sérieux de l’assurance maladie, je ne pense pas que ces risques soient avérés. C’est la raison pour laquelle je propose au Sénat d’adopter cet amendement.

Mes chers collègues, nous allons aborder un sujet qui fait toujours débat entre le Gouvernement et le Sénat : l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’ÉPRUS. Le financement par cet établissement des mesures contre la pandémie grippale H1N1 a fait couler beaucoup d’encre et de salive et fait l’objet de nombre de r...

Je ne peux, hélas ! pas vous suivre, madame la secrétaire d’État. Je maintiens donc l’amendement de la commission. La dotation de l’État à l’ÉPRUS s’élevait à 66 millions d’euros en 2007, contre 175 millions d’euros pour celle de l’assurance maladie, différence qu’est loin de compenser la légère supériorité de la première sur la seconde en 200...

Renseignements pris, pour la période 2007-2009, le déséquilibre de 331, 6 millions d’euros au détriment de l’assurance maladie a été corrigé. Cependant, la nouvelle séquence triennale est déjà marquée par un déséquilibre entre la dotation de l’assurance maladie et celle de l’État ! En effet, on demande à l’assurance maladie une provision de 17...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La dotation aux ARS est le résultat d’une bataille difficile, menée lors de l’élaboration de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. M. About s’en souvient certainement.

Nous avions alors insisté pour que cette dotation soit inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale, ce que nous sommes parvenus à obtenir. Aujourd'hui, le Gouvernement considère que la dotation que nous avions votée l’année dernière était insuffisante. S’il était adopté, l’amendement qu’il nous présente coûterait tout de même 2 ...

Nous n’avons pas eu le temps d’examiner de manière approfondie cet amendement du Gouvernement, déposé assez tardivement. Cependant, il nous apparaît bien entendu logique de prévoir les conditions dans lesquelles les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer et les groupes d’entraide mutuelle pourront être financés. Nou...

Il s’agit de renforcer l’information et la compétence du Parlement. Dans la continuité du rapport Briet, ces amendements tendent à ce que certaines enveloppes importantes de dépenses soient fixées chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, et non par l’État. L’amendement n° 87 concerne les missions d’intérêt général et d’a...

Madame la secrétaire d'État, je ne suis pas très convaincu par votre argumentation. Vous avez simplement fait valoir des difficultés de détermination de l’OQN, notamment. Par ailleurs, il est très bien que l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée remette un rapport trimestriel rendant compte des dotations, mais il s’ag...

C’est une des raisons pour lesquelles, madame la secrétaire d'État, nous souhaitons pouvoir débattre de ce sujet avec les députés. Notre volonté n’est pas de vous compliquer la tâche. Nous vous adressons dès à présent un message, afin que vous puissiez vous préparer en vue de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale...

La dotation dont il est question relève déjà des MIGAC, qui comprennent des enveloppes dédiées aux permanences de soins hospitalières ou aux urgences. Nous demandons déjà au Gouvernement de consentir un effort sensible à propos des MIGAC, de l’ODAM et de l’OQN. Prévoir encore qu’il nous donne d’autres chiffres concernant des « sous-sous-object...

L’amendement de nos collègues soulève une double difficulté. D’une part, en raison de la date qu’il fixe, puisque le Gouvernement doit rendre son rapport au plus tard le 31 décembre 2010 : ce délai me paraît un peu court ! D’autre part, je m’interroge sur le périmètre de la mesure envisagée : que signifie précisément « l’accompagnement de nou...

Cet amendement a pour objet de compléter l’article 45 bis en prévoyant une information régulière du Parlement sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Ce changement de date signifie que nous ne disposerons plus que de douze jours, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour prendre connaissance de ce rapport. Le Gouvernement semble considérer que le niveau de productivité du Sénat est tel qu’il peut tirer les enseignements de ce rapport dans un délai très cour...