Financement de la sécurité sociale pour 2011

Cet article nouveau traite, notamment, de la fongibilité des parts régionales du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, ainsi que d’autres sujets relatifs au financement et à l’action des agences régionales de santé. Pour ce qui est de l...

Je comprends la démarche de Mme la secrétaire d'État, mais, malheureusement, son sous-amendement s’articule mal avec notre amendement. Je lui suggère donc d’en rectifier la rédaction. La commission des affaires sociales et la commission des finances ont effectivement souhaité que les crédits déchus du fonds soient restitués à l’assurance malad...

Le moins que l’on puisse dire est que l’opacité la plus totale entoure cette question ! Tout est mélangé : les dépenses d’investissement avec les dépenses d’équipement et de fonctionnement ; les pompiers avec le SAMU et la sécurité civile. Il est dans ces conditions bien difficile de cerner la part contributive de chacun. Madame la secrétaire ...

Madame la secrétaire d'État, cette précision nous conforte dans notre opposition à cet amendement. L’assurance maladie n’a pas à participer aux dépenses d’investissement. On peut à la limite comprendre qu’elle participe aux frais de fonctionnement, car le SAMU est partenaire de l’opération. Il faudrait revoir les chiffres. Nous n’accepterons c...

Le dispositif proposé à l’amendement n° 350, qui vise à diminuer l’ONDAM pour les soins de ville de un milliard d’euros, n’est pas cohérent, car nos collègues socialistes ont omis de présenter, à l’article 45, un amendement visant à compenser cette diminution.

Vous avez raison, mon cher collègue, cette disposition aurait dû être déclarée irrecevable au titre de l’article 40. La commission ne peut donc qu’y être défavorable. Les amendements n° 526 et 378 visent à modifier la répartition des enveloppes au sein de l’ONDAM pour tenir compte de la réforme du statut des infirmières. Le Gouvernement nous ...

Un rapport de plus, nous ne le souhaitons pas. La commission des affaires sociales est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement de M. Gilbert Barbier vise à créer une franchise annuelle exceptionnelle pour la période 2011-2014, qui serait à la charge des assurés, en fonction de leurs revenus. Elle porterait sur le même champ que les participations qui existent déjà sur les prestations – ticket modérateur et participation forfaitaire. Elle s’élèverait à 20...

Cet article 36 bis concerne un sujet que nous avions longuement étudié lors des débats sur la loi HPST : le contrat d’engagement de service public. Nous avions en effet décidé de créer une allocation en faveur des étudiants en médecine qui, par ce contrat, s’engagent à exercer en zone considérée comme « sous-dense ». Les médecins peuven...

Le Gouvernement étant favorable à cette disposition, permettez-moi de procéder à la rectification d’ordre purement rédactionnel que j’ai évoquée, en remplaçant les mots : « dégressif est au plus égal aux » par les mots « dégressif égale au plus les ».

Ces deux amendements s’inscrivent dans le droit fil de celui qui vient d’être présenté par notre collègue Jean-Jacques Jégou. Il s'agit de mettre en œuvre les recommandations du rapport Briet, dont le Président de la République a approuvé les conclusions lors de la conférence sur le déficit du mois de mai dernier. L’amendement n° 63 vise à ab...

J’évoquerai d'abord l’abaissement du seuil d’alerte de 0, 75 % à 0, 50 %. Jean-Jacques Jégou vient de retirer l’amendement n° 113 et je fais de même pour l’amendement n° 63, compte tenu de l’engagement très clair exprimé par Mme la ministre, qui a garanti que cette limite serait abaissée progressivement jusqu’en 2012-2013. J’en viens à présent...

Je ne sais pas si la sémantique que j’ai employée rend ambiguë l’interprétation du texte. Je cite l’article L.114-4-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie avec une ampleur supérieure à un s...

L’article 34 du projet de loi donne une nouvelle compétence au comité d’alerte. Celui-ci doit contrôler les hypothèses de construction de l’ONDAM de l’année à venir. Il s’agit, là aussi, d’une recommandation du rapport Briet, et je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir, dès cette année, consulté le comité d’alerte à ce sujet. Il est prévu...

Une telle nécessité de clarification n’avait pas échappé à la commission, qui avait déposé un amendement pour réparer cette erreur, laquelle nuisait à la compréhension de l’article. Je constate d’ailleurs que, lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, ce point avait échappé aux députés et au Gouvernement, alors que notre vigilance ...

Nous considérons qu’il n’est pas très réaliste de proposer la date du 1er octobre pour la remise de l’avis du comité d’alerte. En effet, il est nécessaire que nous ayons connaissance auparavant du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle la date du 15 octobre avait été choisie par le Gouvernement puisq...

L’Assemblée nationale revient à la charge pour ce qui concerne les « quasi-génériques ». Nous avions rejeté une telle disposition l’année dernière ; nous récidivons, considérant que la notion de quasi-générique continue de soulever un certain nombre d’interrogations.

Les auteurs de cet amendement proposent que les référentiels pour les actes en série s’appliquent également aux soins prodigués en centres de rééducation fonctionnelle et en centres de soins de suite et de réadaptation. C’est déjà le cas pour les actes pratiqués par les professionnels de santé en centres de santé et en établissements de santé ...

Depuis que nous avons commencé à examiner les articles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement, sur deux articles différents, a fait évoluer sa position. La présente disposition n’était pas inscrite dans le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, et ce sont nos collègues député...

Nous ne pouvons que partager la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement et faire nôtre l’objectif de ce dernier. En effet, il est nécessaire de réviser régulièrement les différentes prestations et actes, notamment en raison de l’évolution rapide des technologies. La classification commune des actes médicaux est relativement r...