Audition de M. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes Mme Rolande Ruellan présidente de la 6e chambre M. Laurent Rabaté rapporteur général sur le rapport annuel de la cour consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et M. Maximilien Queyranne auditeur

a souligné qu'un bon nombre de professionnels de santé considèrent que la perspective d'une remise en cause de leur liberté d'installation est une provocation à leur égard. Ils réclament un délai d'au moins un an afin de mener des négociations dans le cadre conventionnel sur ce sujet sensible, le législateur devant, selon eux, n'intervenir qu'e...

Faisant référence à l'augmentation continue du déficit des finances sociales constaté au cours des dernières années, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a demandé s'il existe une limite à cette accumulation.

Observant que la Cour propose une simple évaluation des « niches sociales ». M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a souhaité savoir si ces estimations ont été validées par les ministères compétents. Par ailleurs, plutôt que de plafonner les exonérations de cotisations sociales, ainsi que le suggère la Cour, ne ...

Après avoir observé que la Cour critique une nouvelle fois les incohérences de l'Ondam, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux, a demandé s'il est possible de rendre cet agrégat plus lisible.

a souhaité connaître l'opinion de la Cour sur la décision du Gouvernement de faire passer à 100 %, dès 2008, le taux d'application de la tarification à l'activité (T2A). Il s'est également interrogé sur quelles bases établir les référentiels nationaux de coûts représentatifs des différentes activités de l'hôpital.

a souhaité connaître l'opinion de la Cour sur les dispositions du PLFSS pour 2008 tendant à remédier au problème de l'inégale répartition des médecins sur l'ensemble du territoire.