Plfss pour 2008

a précisé que, selon les indications du Gouvernement, la prescription d'IVG médicamenteuses par les médecins des centres de planning familial devra faire l'objet d'une convention entre le centre et un établissement de santé et que la responsabilité juridique des présidents de conseils généraux ne saurait être engagée à cette occasion.

a indiqué que l'article 46 figurait dans le projet de loi de financement initial, ce qui est justifié par le fait que la sécurité sociale finance les IVG ; il ne résulte pas d'un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il a considéré par ailleurs que si l'équilibre de la loi de 1975 avait été rompu, cette rupture n'est pa...

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 67 (2007-2008) de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : MM. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, Gérard D...

a souligné que l'examen de ce projet de loi de financement s'inscrit, pour la troisième année consécutive, dans le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005. Cela rend désormais possible de comparer à l'aide des mêmes règles et des mêmes tableaux, l'exercice clos (2006), l'année en cours (2007) et l'année à venir (2008). Après ...

Sur la question du remboursement de la dette de l'Etat à la sécurité sociale, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres généraux et l'assurance maladie, a répondu à Guy Fischer que l'essentiel est le remboursement effectif quels qu'en soient les moyens. Au sujet des franchises, après avoir rappelé qu'elles répondent à une promesse de ...

a indiqué à Catherine Procaccia que les hôpitaux parviennent à récupérer dans des conditions satisfaisantes les 18 euros qui leurs reviennent. Il a regretté de ne pas disposer d'informations précises concernant la carte Vitale avec photographie. Il a ajouté que le code de la sécurité sociale prévoit que toute rémunération des salariés doit fair...

a indiqué partager la préoccupation de Jean-Marie Vanlerenberghe concernant la maîtrise des dépenses de soins de ville et a précisé que la taxation des stock options devrait rapporter 300 millions d'euros par an. La taxation qu'il propose pour l'ensemble des niches sociales rapporterait environ 400 millions. Il a confirmé que la mise en oeuvre ...

Faisant référence à l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacré aux mises à la retraite d'office, M. Alain Vasselle a souhaité connaître l'opinion de Mme Karniewicz sur les craintes formulées par certains employeurs : la pénalisation des mises à la retraite d'office ne risque-t-elle pas d'avoir les mêmes effets per...

a souhaité connaître l'état financier de la branche, en stock et non en flux. Il s'est également inquiété du transfert éventuel de la dernière tranche de 40% du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sur la branche famille, dès lors que celle-ci affichera à nouveau une situation excédentaire.

a souhaité connaître les recommandations de la HAS pour améliorer la prise en charge des patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Il a par ailleurs indiqué que certains acteurs du système de santé s'inquiètent de l'introduction d'un critère médico-économique dans les recommandations de la HAS et craignent que cette évolution se...

a demandé quels sont les moyens d'assurer aux Français un contenu de qualité des informations diffusées sur la santé.

a estimé que les pouvoirs publics doivent s'engager à ce que l'information sanitaire proposée par les sites certifiés soit de qualité.

a souhaité connaître l'opinion de M. Laurent Degos sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la démographie médicale.