Equilibre des finances publiques

Nous l'avons déjà examiné, ce projet de loi constitutionnelle contient trois dispositions essentielles. En premier lieu, il prévoit la création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques, d'une durée minimale de trois ans. Elles fixeraient pour chaque année un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes...

Mon premier amendement, à l'article 1er, a pour objet de rétablir notre rédaction de première lecture : nous supprimons le monopole et prévoyons une approbation des mesures relatives à la fiscalité ou aux autres recettes de la sécurité sociale dans la loi de finances ou de financement suivante. L'amendement n° 1 est adopté.

En conséquence de l'amendement que nous venons d'adopter, je vous propose la suppression de l'article 2 bis. L'amendement n° 2 est adopté.

Nous n'avons pas d'objection de principe à l'amendement n° 30. Le tout est d'arriver à concilier la priorité du Sénat pour les textes relatifs aux collectivités territoriales et celle de l'Assemblée nationale pour les lois financières... (Exclamations pessimistes à gauche) J'espère que nous trouverons une solution de compromis d'ici la séance p...

L'objection avancée est pertinente pour toute proposition de loi. On imagine difficilement le gouvernement faire voter avec légèreté des projets de loi ordinaires qui perturberaient l'équilibre de la loi de finances. (Exclamations à gauche)

rapporteur général, rapporteur pour avis. - Ce projet de loi constitutionnelle est particulièrement important. Notre pays ne supportera pas longtemps encore le niveau actuel de déficit des finances publiques. Le déficit de la sécurité sociale ne dépassait pas 3,5 milliards d'euros environ il y a une dizaine d'années. En 2002-2003, un premier r...

rapporteur pour avis. - Le groupe de travail a constaté que l'inscription dans la Constitution de l'objectif d'équilibre des finances publiques et la création des lois de programmation des finances publiques étaient des mesures utiles mais insuffisantes. Il a proposé la création de lois-cadres de programmation des finances publiques pluriannuel...

rapporteur pour avis. - L'article 9 bis, inséré à l'initiative du Gouvernement, tend à imposer au Conseil constitutionnel de « vérifier la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale ». Il y a une certaine contradiction entre un article...

rapporteur pour avis. - Bien sûr, les lois-cadres pourront éventuellement être modifiées... Le récent allongement de la durée de vie de la Cades montre que les verrous institutionnels peuvent sauter. Néanmoins, il sera extrêmement difficile à un gouvernement de revenir sur une loi-cadre qu'il aura fait adopter, sauf circonstances exceptionnelle...

rapporteur pour avis. - C'est pourquoi je vous soumettrai un amendement pour prévoir la création d'une commission spéciale composée à parité de membres des commissions des finances et des affaires sociales, pour que spécialistes des finances de l'Etat et spécialistes des finances de la sécurité sociale travaillent de concert. Il est nécessaire ...

rapporteur pour avis. - J'ai pris acte de la déclaration de Guy Fischer, qu'il étaiera sans doute en séance publique : je laisse au Gouvernement le soin d'apaiser ses inquiétudes. L'interrogation sur la nature des dépenses du budget de la sécurité sociale, et notamment de la branche maladie, est légitime. Une crise sanitaire exceptionnelle, qui...

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 prévoit que toutes les dispositions relatives aux impositions de toute nature ou aux autres recettes de la sécurité sociale n'entrent en vigueur que si elles ont été approuvées par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale.

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 supprime l'article, pour les raisons que j'ai déjà exposées. L'amendement n° 2 est adopté.

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 crée une commission spéciale composée à parité de membres de la commission des finances et de la commission des affaires sociales pour examiner les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques.

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 supprime le monopole pour la fiscalité locale. L'amendement n° 5 est adopté.

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 prévoit le renvoi du projet de programme de stabilité à une ou plusieurs commissions permanentes qui souhaitent s'en saisir pour avis.

Je regrette que la commission des affaires sociales du Sénat n'ait pas été associée au groupe de travail présidé par M. Camdessus : la loi de financement de la sécurité sociale ne peut servir de variable d'ajustement à la loi de finances. Sur le diagnostic, nous sommes d'accord. C'est bien la crise financière venue des États-Unis qui a creusé...

Je regrette que la commission des affaires sociales du Sénat n'ait pas été associée au groupe de travail présidé par M. Camdessus : la loi de financement de la sécurité sociale ne peut servir de variable d'ajustement à la loi de finances. Sur le diagnostic, nous sommes d'accord. C'est bien la crise financière venue des États-Unis qui a creusé...

Je regrette que la commission des affaires sociales du Sénat n'ait pas été associée au groupe de travail présidé par M. Camdessus : la loi de financement de la sécurité sociale ne peut servir de variable d'ajustement à la loi de finances. Sur le diagnostic, nous sommes d'accord. C'est bien la crise financière venue des États-Unis qui a creusé...

Vos propos sont séduisants et peu de parlementaires s'opposeront à ces objectifs vertueux. Depuis plusieurs années, nous tentons de mieux maîtriser les dépenses publiques mais la volonté politique fait encore défaut. Nous avons rencontré à diverses reprises Philippe Seguin, puis Didier Migaud et je les ai interrogés pour savoir quelles sanction...