Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Je suis favorable à la première partie de ces amendements, mais pas à leur 6°. Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que l'agence régionale de santé (ARS) peut conclure avec un établissement de santé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins si les dépenses de médicaments, re...

Je pourrais être d'accord avec cette proposition si, dans le même temps, Yves Bur retirait l'amendement qu'il propose à l'article 43 bis et qui fixe entre 2 % et 4 % la fraction de la contribution de solidarité pour l'autonomie finançant les aides à l'investissement. Je rappelle que, dans l'esprit du Sénat ces deux articles sont liés, la libert...

Je suis opposé à cet amendement de suppression. Un compromis entre le Sénat et le Gouvernement a été dégagé, en prévoyant une expérimentation sur un site unique et une évaluation dans deux ans avant d'envisager sa généralisation. Un tel dispositif ne serait en effet pas sans risque pour les pharmacies en milieu rural. Il me semble nécessaire de...

Je suis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à celui de Jean-Pierre Door. J'ai toujours considéré que l'EPRUS devrait être financé intégralement par le budget de l'État. Nous avions en son temps accepté un financement à parité entre l'État et l'assurance-maladie. Or, il apparaît que cette dernière assure en réalité la trésorerie de l'établiss...

Ces chiffres sont exacts mais une grande partie de la dotation de l'État finance en réalité des investissements. Je rappelle que le financement paritaire ne concerne que l'acquisition des produits de santé. Nous constatons que la contribution de l'assurance maladie à l'EPRUS pour 2010 - 170 millions d'euros - crée un nouveau déséquilibre à son ...

Je suis d'accord pour supprimer les articles 45 bis B et 45 bis C qui concernent l'ODAM et l'OQN. En revanche, je suis attaché au maintien de l'article 45 bis A, car si le Gouvernement est capable d'évaluer le montant de l'ONDAM pour l'année à venir, il peut faire de même pour les MIGAC.

Sur ce sujet, il semble bien qu'Yves Bur se soit laissé endormir ! Autant j'ai fait part au Gouvernement de mon accord sur la réalisation d'audits ou d'études, autant il ne revient pas à l'assurance maladie de financer un tel dispositif de performance, ce qui traduirait un désengagement de l'État. Je l'ai rappelé au directeur de la sécurité soc...