Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

a rappelé que le texte du projet de loi initial comprenait soixante-douze articles et qu'après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné cent cinq articles. Il en a adopté cinquante-neuf conformes, en a modifié trente-neuf, supprimé sept et introduit vingt-deux nouveaux. La commission mixte paritaire doit donc trouver un accord sur l...

a indiqué que la rédaction du Sénat résulte d'un compromis entre la commission des affaires sociales et la commission des finances : la première souhaitait le maintien du texte voté à l'Assemblée nationale, la seconde la suppression de la contribution salariale. La Cour des comptes a récemment mis en évidence le manque à gagner pour la sécurité...

a rappelé que l'instauration de cette taxe aurait un double objet : d'une part, un objectif de santé publique afin de combattre la progression de l'obésité et du diabète et de remédier à l'échec relatif des précédentes initiatives législatives, d'autre part, une finalité de rendement puisqu'il apparaît aujourd'hui nécessaire de trouver un finan...

a rappelé que la convention médicale de 1990 a essayé sans succès d'encadrer la pratique des dépassements d'honoraires. La multiplication du recours aux dépassements pose une question de fond, celle du montant des tarifs qui doit permettre de couvrir les coûts supportés par les professionnels de santé.

a indiqué que le Sénat demeurerait vigilant sur la mise à disposition rapide des banques publiques de données dans le secteur du médicament.

a rappelé que le Gouvernement aurait dû définir ces sanctions par voie réglementaire depuis 1996. Il s'est interrogé sur les actions susceptibles d'être engagées en cas de défaillance des partenaires conventionnels et a estimé que le recours à la voie réglementaire doit être maintenu, à charge pour le Gouvernement de fixer les sanctions qu'il e...

a indiqué que l'amendement qu'il présente conjointement avec M. Nicolas About a reçu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il a, à son tour, rapporté les termes sévères du rapport IGF-Igas-CGTI qui estime que la question de l'inscription dans le DMP des données sensibles et du droit des titulaires du doss...

tout en se déclarant favorable à la suppression de l'article, a souligné que cette question de la participation de l'Unocam se reposera à l'avenir.

s'est déclaré défavorable à cet amendement, en estimant que les missions régionales de santé peuvent être compétentes pour l'expérimentation relative aux soins de ville prévue par l'article 31 comme pour une expérimentation concernant les établissements de santé.

s'est interrogé sur la portée réelle de ce texte qui peut tout à fois favoriser la coopération entre les établissements de santé publics et les praticiens libéraux pour organiser la permanence des soins et permettre la création de « cliniques ouvertes » dans les établissements publics dont le fonctionnement porterait préjudice aux établissement...

rapporteur pour le Sénat, et Nicolas About, sénateur, président, se sont déclarés défavorables à l'élargissement de l'emploi des crédits de la CNSA.