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Les interventions de Alain Vasselle sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/12/2007 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 26 bis (Non soutenu)
MM. Vasselle, Cléach, Guené
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de...
17/12/2007 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 26 bis (Non soutenu)
MM. Vasselle, Cléach, Guené
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale a...
12/12/2007 — Amendement N° 35 au texte N° 20072008-119 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche famille de la sécurité soci...
12/12/2007 — Amendement N° 34 au texte N° 20072008-119 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2, 8 % ». B. Cette d...
