Prélèvements obligatoires

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport d'information de M. Alain Vasselle, rapporteur général, en vue de la tenue du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution. a d'abord rappelé que ce débat, spécifique au Sénat, intervient, comme chaque année, à la veille de l'examen des deux grands textes financiers que sont ...

a d'abord insisté sur le rôle du Sénat, dont l'expertise est reconnue, dans l'analyse et les propositions en matière de finances sociales. Certes, ses propos sont parfois différents de ceux du ministre des comptes publics mais, en adoptant un comportement cohérent et responsable, il a permis au Sénat d'être à l'initiative de plusieurs mesures i...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur les prélèvements obligatoires ouvre traditionnellement la phase financière de la session, qui voit se succéder l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, celui du projet de loi de finances et celui du projet de loi de finance...

... afin d'empêcher que d'autres déficits n'apparaissent, dont nos enfants devraient assumer le coût exorbitant. On le sait, cette démarche a déjà produit des effets. Sans la réforme des retraites de 2003 - un excellent exemple de notre capacité à agir sur la dépense quand nous en avons la volonté politique -, la part des pensions dans le prod...

... son effet potentiellement inflationniste serait compensé par la baisse du coût du travail engendrée par la diminution, ou la disparition, des cotisations patronales. En d'autres termes, tout repose sur le fait que l'employeur répercutera sur ses prix de vente la baisse des cotisations dont il bénéficie, contrebalançant ainsi la hausse de la...

Par ailleurs, la baisse du coût du travail l'incitera à embaucher. Le pari est donc le suivant : éviter l'inflation et créer des emplois.

Or deux phénomènes sont susceptibles de faire dérailler ce scénario et de créer une inflation, sans avoir sur l'emploi d'effet aussi positif qu'on le pense. Tout d'abord, les entreprises françaises affichant aujourd'hui des marges très faibles, elles auront spontanément tendance à les reconstituer si elles retrouvent un peu d'air grâce à une d...

Or, avec des entreprises en meilleure forme que les nôtres, on constate déjà en Allemagne des tensions inflationnistes, même si leurs effets restent pour l'instant relativement maîtrisés. Ensuite, tout le monde en convient, l'impact de la TVA sociale sur l'emploi est réputé d'autant plus fort que la mesure est ciblée, comme cela a été rappelé ...

Pour ces entreprises, la hausse de la TVA aura évidemment un effet nul en termes d'emplois et leur perte de compétitivité sera immédiate, sauf à créer pour elles des cotisations sociales négatives, ce qui serait, à mon avis, malvenu compte tenu du déficit actuel de la sécurité sociale. Cet obstacle technique majeur à la mise en place de la TVA...

Certes, les niches sociales sont moins nombreuses - une cinquantaine environ - que les 650 niches fiscales dont a parlé tout à l'heure le rapporteur général en introduisant les notions de NDI et de NDD, mais elles représentent presque le montant cumulé du besoin de trésorerie de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le ...

... mais il s'agit tout de même, d'après nos estimations, de 400 millions d'euros environ. Ce serait un premier pas. Il nous appartiendrait ensuite de décider si nous déplaçons le curseur. Cela étant, d'autres ressources doivent être mobilisées et, sur ce point, trois voies me paraissent pouvoir également être explorées. D'abord, M. le rappor...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la suite du brillant exposé de M. le rapporteur général, et après avoir entendu les non moins brillantes interventions des deux ministres, je formulerai simplement quelques réflexions propres à la commission des affaires sociales, comme le fera également M. Nicolas About, so...

Les Français ont donc le sentiment que les économies qu'ils réalisent d'un côté sont aussitôt reprises par le biais d'autres cotisations ou d'autres prélèvements. Le résultat de cette évolution, c'est que, pour la première fois cette année, les prélèvements sociaux devraient représenter à eux seuls plus de la moitié des prélèvements obligatoir...

De ce point de vue, une certaine unanimité se dégage ! Il est donc nécessaire de clarifier la situation et de trouver des recettes dynamiques et pérennes, afin d'éviter d'aller vers un système de financement dont le caractère est considéré par certains comme occulte. J'observe d'ailleurs que c'est à nouveau avec ce type de recettes que l'augme...

Elles sont, pour une bonne part d'entre elles, liées au financement de la politique de l'emploi. On ne peut donc pas déduire de ce financement de la politique de l'emploi par les cotisations sociales que la sécurité sociale ne fait pas tout ce qu'il faut pour, d'une part, maîtriser l'évolution de ses dépenses et, d'autre part, obtenir un niveau...

Je regrette, mais la politique de l'emploi doit être financée par le budget de l'État et non aux dépens de la sécurité sociale ! Si un tel choix est opéré par la représentation nationale avec l'accord du Gouvernement, personne ne le contestera. Mais, dans ce cas, il faut appeler un chat un chat ! N'allons pas faire un procès aux gestionnaires ...

Pourquoi pas ? Ces propos, que vous considérez sans aucun doute comme quelque peu provocateurs, ont néanmoins le mérite d'engager le débat sur les réflexions que nous devrons conduire dans les années à venir. Le poids des prélèvements sociaux a connu une hausse très nette, semblable à celle des dépenses sociales qui ont progressé plus vite que...

De plus, au moment où nous examinons ces textes, les mesures d'exonération en question ne sont pas compensées et apparaissent aujourd'hui dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Non seulement ce n'est pas très sain, mais cela ne simplifie pas le système ! En outre, cela représente 3 milliards d'euros non compensés ! On remarque également une politique générale d'exonérations sur les bas salaires avec, comme objectif, la réduction du coût relatif du travail des salariés les moins qualifiés. Grâce à cette mesure, le coû...

Elle exigerait également une modification des programmes des URSSAF. Même si tout est possible techniquement, ce serait quand même, il faut le savoir, une contrainte supplémentaire ! Ce qui est plus préoccupant et plus délicat pour la sécurité sociale, c'est qu'une telle mesure rendrait plus difficile l'identification des sommes compensées et ...