Prélèvements obligatoires

Aucune réponse évidente n'apparaît au terme de ces travaux. Si tous les membres de ces groupes et instances mesurent la difficulté de trouver un mode de financement compatible avec une économie ouverte et fortement exposée à la concurrence internationale, aucun ne propose vraiment une solution. En effet, il importe non seulement d'assurer l'éq...

On ne peut plus aujourd'hui se contenter de parler des recettes sans évoquer en parallèle les dépenses. Mais quelles recettes pour quelles dépenses ? Telles sont les questions essentielles que nous nous posons. Pour ma part, je crois indispensable de procéder à un réexamen de l'ensemble de notre système de protection sociale en séparant plus ...

Vous ne m'avez pas ébranlé, monsieur le ministre, car vous prêchiez un convaincu ! Mes propos ne sont pas nouveaux, mais c'est la première fois que vous les entendez puisque c'est la première fois que vous venez devant la commission des affaires sociales ! Que ne vous a-t-on invité plus tôt ! On aurait alors pu lancer ce chantier il y a déjà p...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ainsi, nous progresserons dans cette direction, d'autant plus qu'il existe une parfaite convergence de vues avec M. le rapporteur général.

Ce n'est qu'une fois réalisé ce travail sur nos dépenses que nous aurons une vision plus précise du type de recettes qu'il faudra prévoir ou affecter à chacun des ensembles qui auront été identifiés. En effet, ce qui relève de l'assurance devra être financé par des cotisations ou des primes créatrices de droits tandis que ce qui ressortit à la ...

Puis la commission a entendu une communication de M. Alain Vasselle sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances). a d'abord rappelé le cadre dans lequel se déroule ce débat puisqu'à l'initiative du Sénat, l'article 52 de la loi...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, intervenant après mon éminent collègue Philippe Marini, rapporteur général du projet de loi de finances, qui lui-même succédait à deux ministres non moins éminents, délégués respectivement au budget et à la sécurité sociale, je doute fort que mes propos apparaissent aussi enth...

... au moins au moment du vote du projet de budget, puisque nous devons être physiquement présents. Ce n'est pas encore le cas s'agissant de la loi de financement de la sécurité sociale ! Cela étant, nous évoquons aujourd'hui les prélèvements obligatoires, dans lesquels, il est vrai, les prélèvements sociaux tiennent une part non négligeable. ...

Le résultat de cette évolution est que, pour la première fois cette année, les prélèvements sociaux devraient constituer à eux seuls plus de la moitié des prélèvements obligatoires, ...

... à savoir 389 milliards sur un total de 775 milliards d'euros, ce qui représente quelque 22 % du PIB, soit le cinquième de la richesse nationale. L'augmentation des prélèvements sociaux a plusieurs causes. En 2005, elle est d'abord la conséquence de la réforme de l'assurance maladie et notamment d'une hausse de la CSG, de la taxe sur les s...

Cela n'est pas acceptable à nos yeux, et si tel devait être le cas, on s'éloignerait de la compensation intégrale sur laquelle l'Etat s'était engagé. C'est pourquoi je vous proposerai, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de finances, et dans la mesure où les membres de la commission des affaires sociales partageront ce p...

Comment analyser ces tentatives répétées de remise en cause de la compensation des exonérations de charges ? La principale motivation me semble être la progression très dynamique et difficilement maîtrisable de ces dépenses. En 2006, on devrait ainsi enregistrer un accroissement de plus de 10 % des crédits de compensation. Pour le budget de l'...

Ils n'avaient donc aucune garantie quant à l'avenir et à la lisibilité de cette compensation, et c'est la raison essentielle qui les a amenés à émettre un avis négatif sur le PLFSS au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. Il faut que le Gouvernement en soit conscient et que nous sachions en tirer des enseignements.

Lors des débats sur la réforme de l'assurance maladie et à l'occasion de l'examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, ce n'était pas de gaieté de coeur que j'appelais sans relâche l'attention du Gouvernement sur ces sujets et que je semblais le « titiller » ; c'était parce que je savais pertinemmen...

... de dégonfler les masses budgétaires, de réduire le poids des prélèvements de l'Etat, bref de prendre les moyens d'apparaître comme budgétairement vertueuse. Toutefois, cela ne peut se faire au détriment des finances sociales.

D'autres solutions ont été proposées pour traiter ces dépenses de compensation et, plus généralement, pour remédier aux difficultés récurrentes du financement de la sécurité sociale. Il y a d'abord la fameuse « barémisation » - M. Copé en a parlé en exprimant des réserves -, qui consiste à intégrer dans le barème des cotisations sociales les e...

Cela pourrait en effet le devenir ! Il faut noter que cette proposition s'accompagne désormais de plus en plus souvent d'une remise en cause des exonérations de charges sociales elles-mêmes. Aurait-on atteint aujourd'hui la limite de cette politique ? Vous vous êtes posé vous-même la question tout à l'heure, monsieur le ministre délégué. Une a...

Certes, n'est concernée que la TVA affectant deux catégories de produits bien précises, les produits pharmaceutiques et le tabac, mais il ne s'agit pas moins d'une ouverture. De fait, la TVA est une recette qui présente une bonne dynamique, assez proche de celle de la masse salariale. Cela répond à votre préoccupation, monsieur le ministre dél...

C'est la raison pour laquelle la proposition de la commission des finances du Sénat nous paraît beaucoup plus recevable et acceptable que celle que j'ai d'abord évoquée. L'essentiel, c'est la dynamique des ressources.

Bien entendu, on peut nous objecter que la question sera ensuite de savoir où l'on place le curseur en matière de recours à la TVA pour financer la compensation des allégements de charges sociales. Je crois cependant, monsieur le ministre délégué, que vous n'avez aucun souci à vous faire sur ce point. Si tout le monde est d'accord pour jouer l...