Justice du xxie siècle

Après avoir entendu M. le rapporteur puis Mme le garde des sceaux, je me range à la conclusion de celle-ci : si nous devions modifier l’article 47 du projet de loi dans le sens souhaité par M. Sueur, il faudrait, pour le parallélisme, modifier également la loi relative à la transparence de la vie publique et toutes les dispositions qui comporte...