Séance en hémicycle du 5 novembre 2015 à 14h30

La séance est reprise.

Je vous informe que la cérémonie traditionnelle d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France aura lieu le mardi 10 novembre, à douze heures trente, en haut de l’escalier d’honneur, devant les plaques commémoratives.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (projet n° 661 [2014-2015], texte de la commission n° 122, rapport n° 121).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Titre V

L’action de groupe

Chapitre Ier

L’action de groupe devant le juge judiciaire

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 20.

Section 1

Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle instaure une procédure transversale d’action de groupe, dite « socle commun », susceptible de s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir.

L’utilité d’une telle disposition, dont l’objectif affiché est d’apporter une clarification, n’est pas avérée, puisqu’une adaptation du socle sera nécessaire pour le faire fonctionner dans les différents domaines concernés. Cette mesure, qui ne débouchera pas sur un cadre clair et unique, ne se justifie donc pas.

En outre, il ne semble pas pertinent d’instituer un socle commun sans disposer d’un bilan de la mise en œuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence. Cela créerait un risque très élevé d’insécurité juridique pour les entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Les travaux de la commission ont permis de préciser les dispositions du projet de loi relatives à l’action de groupe et d’instaurer des garanties.

D’ailleurs, hier soir, Mme Gruny a consenti à retirer ses amendements de suppression sur les deux articles précédents. Je vous suggère de suivre son exemple et de retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Outre les raisons qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur, nous ne saurions approuver la suppression d’un article qui forme la charpente du titre V du présent projet de loi.

Madame Morhet-Richaud, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 94 rectifié est retiré.

L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Il s’agit de réserver aux seules personnes physiques la possibilité d’agir selon la procédure d’action de groupe. Une telle précision, en apparence simple, est en réalité très importante.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette précision est effectivement utile : l’action de groupe ne se justifie pas pour une personne morale.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est hautement vraisemblable que les bénéficiaires des décisions rendues en matière d’action de groupe soient des personnes physiques, en leur qualité de sujets de droit. Mais il n’y a aucune raison d’exclure par principe les personnes morales.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Je comprends l’intention de nos collègues, pour qui l’action de groupe vise à protéger des personnes physiques.

Mais songeons, par exemple, à des artisans victimes de discrimination dans le cadre d’une recherche de sous-traitants. Ils peuvent exercer sous la forme de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ou d’autres petites sociétés, c’est-à-dire de personnes morales.

Par conséquent, une telle disposition est un peu dangereuse. En l’adoptant, nous exclurions certaines personnes morales auxquelles on ne pense pas nécessairement de prime abord, mais qui peuvent avoir besoin de recourir à une action de groupe.

Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié.

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

similaire

insérer les mots :

justifiant un traitement collectif

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Il s’agit de préciser que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif.

En effet, la justification de cette nouvelle procédure se fonde sur l’efficacité qu’elle permet dans le traitement des questions factuelles et juridiques communes à tous les membres du groupe. L’une des conditions de recevabilité de l’action doit donc être la preuve de l’existence d’un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d’apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire au droit commun.

Notre amendement vise donc à clarifier cette exigence d’homogénéité, afin que seuls les litiges pour lesquels l’action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est déjà satisfait.

L’action de groupe, qui s’adresse à des personnes lésées dans des situations similaires, se justifie par définition par la nécessité d’un traitement collectif.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par nature, l’action de groupe concerne des préjudices sériels. La notion d’intérêt commun garantit l'intérêt des victimes du même préjudice à agir collectivement.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Monsieur Frassa, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 70 rectifié est retiré.

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

L’article 20 du projet de loi fixe des règles communes pour toutes les futures procédures d’action de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application.

Le présent amendement vise à préciser que les préjudices concernés devront présenter un caractère individuel. En plus, une telle précision est conforme aux dispositions de la loi relative à la consommation.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cette précision pourrait sembler aller de soi, mais je la crois utile.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une telle précision, qui n’est pas choquante en soi, n’est pas indispensable ; elle introduirait même une tautologie dans le texte. Or la loi n’a pas à être redondante. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Comme M. le président de la commission des lois le faisait observer hier, l’action de groupe crée une inquiétude depuis des années.

Il ne me paraît pas scandaleux d’indiquer que les préjudices subis par les personnes introduisant une action de groupe – je maintiens qu’il doit pouvoir s’agir de personnes morales – devront présenter un caractère individuel. Cet encadrement permettrait de montrer qu’il ne s’agit pas d'instituer des class actions à l’américaine, procédures qui sont d’un autre niveau. Je ne suis donc pas hostile à une telle précision.

Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.

Je mets aux voix l’article 20, modifié.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement de suppression de l’article 20. Je le retire, en formant le vœu que nos propositions de modification de l’article 21 soient retenues.

L’amendement n° 95 rectifié est retiré.

L'amendement n° 148, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi que les organismes reconnus d’utilité publique, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20 de la présente loi.

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire.

Le ministère public peut toujours agir comme partie principale en vue de la cessation du manquement ou intervenir comme partie jointe quel que soit l’objet de l’action.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

La mise en place de filtres lors des débats sur le projet de loi relatif à la consommation, qui a vu naître l’action de groupe en matière de consommation, était motivée par la peur d’une multiplication des procédures contentieuses et la volonté d’encadrer cette procédure alors nouvelle en France.

Aujourd’hui, nous pensons qu’il est temps d’aller plus loin et de ne plus réserver la qualité pour agir et engager une action de groupe aux seules associations.

Une telle mesure ne créera pas l’appel d’air tant redouté, contrairement à ce que certains prétendent depuis le début de la discussion. D’ailleurs, en matière de consommation, très peu d’associations agréées ont effectivement introduit des actions de groupe.

Pourtant, comme le précise l’étude d’impact, une tendance nette se dessine en faveur de la promotion de l’action de groupe, comme moyen non seulement d’améliorer l’accès au droit et à la justice, mais aussi de renverser un rapport de force malheureusement trop souvent défavorable aux justiciables !

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir un cadre général et lisible pour les actions de groupe susceptibles de voir le jour.

L’article 21, dans sa version initiale, posait un tel cadre général en étendant la qualité à agir aux syndicats et au ministère public. Pour nous, il s’agissait d’une bonne chose : compte tenu des diverses expériences européennes en la matière, il est difficilement compréhensible que certains conservent une sorte de monopole pour engager une action de groupe.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte, tout en suivant les recommandations du Défenseur des droits, qui, certes, concernent plus spécifiquement les actions de groupe contre les discriminations. Il est demandé que la condition de durée d’existence pour les associations souhaitant engager une action de groupe soit raccourcie de cinq ans à trois ans, afin de ne pas créer « des monopoles de fait au bénéfice de quelques associations, sans contrepartie tangible pour les requérants ».

Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à étendre le champ des personnes ayant qualité à agir dans le cadre d’une action de groupe. Il est proposé de rétablir la compétence générale à agir des syndicats, que la commission avait supprimée, considérant que les syndicats ont vocation à agir en matière d’emploi seulement.

Pourquoi devrait-on y faire référence dans le socle commun, qui, lui, est d’application générale ? Les syndicats pourront tout à fait intervenir dans le cadre d’une action de groupe en discrimination sur les problèmes d’emploi. En revanche, rien ne justifie leur inscription dans le socle commun.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable, mais pour d’autres raisons.

Cet amendement a trois objets. Il vise à rétablir les syndicats comme personnes morales ayant qualité à agir, à faire figurer les associations ayant trois ans d’existence dans le socle commun et à y ajouter les organismes reconnus d’utilité publique.

D’abord, le Gouvernement présentera dans très peu de temps un amendement visant à rétablir les organisations syndicales dans la liste des personnes morales autorisées à agir.

Ensuite, le droit et l’usage consistent à reconnaître les associations justifiant d’au moins cinq ans d’existence et dont l’objet statutaire correspond, bien entendu, à l’activité concernée.

Enfin, nous ne voyons pas l’utilité de considérer les organismes reconnus d’utilité publique – pour nous, il s’agit principalement des mutuelles –, en tant que personnes morales ayant qualité à agir dans un tel cadre.

Pour ces raisons, j’aurais volontiers sollicité le retrait de cet amendement. Mais je connais votre pugnacité et votre réticence à retirer vos amendements, madame la sénatrice.

En effet !

Le Gouvernement est donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Cukierman, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, je le maintiens, madame la présidente. Mme la garde des sceaux avait vu juste !

Je mets aux voix l'amendement n° 148.

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart, Chasseing et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,

par les mots :

au niveau national

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement a pour objet de limiter la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national.

En réalité, il s’agit d’établir un parallélisme des formes avec les dispositions prévues dans la loi relative à la consommation pour les actions de groupe.

L’un des travers les plus couramment dénoncés concerne la multiplication des class actions, qui peuvent être introduites de manière abusive ou à des fins de déstabilisation.

Or la rédaction actuelle de l’article 21 permet aux associations dont l’activité est régulièrement déclarée depuis au moins cinq années de figurer dans la liste des associations autorisées à introduire une action de groupe.

Cet amendement vise donc à encadrer cette possibilité et à la limiter aux seules associations reconnues au niveau national.

Le sous-amendement n° 272, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 72 rectifié

1° Alinéa 2

Au début, insérer le mot :

agréées

2° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

La parole est à M. le rapporteur.

Ce sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe doit reposer, la définition des modalités d'attribution de l'agrément relevant du pouvoir réglementaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 272.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié, modifié.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement a pour objet de régler les situations dans lesquelles il existe une pluralité de demandeurs et de simplifier l’engagement de la procédure. Pour ce faire, il tend à désigner une seule association comme « chef de file » dans les procédures d’action de groupe. Cette désignation résulterait soit des associations elles-mêmes, soit du juge.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à instaurer un chef de file en cas de concurrence entre requérants. Si le Sénat avait bien adopté un tel amendement lors de l’examen en première lecture de la loi relative à la consommation, il y a renoncé par la suite. Le fait que le juge soit sommé de désigner un requérant parmi les présents pour conduire l’action de groupe crée une difficulté : ce magistrat ne peut pas choisir ses parties sans manquer à son impartialité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Outre que les auteurs de cet amendement demandent au juge de renoncer à son impartialité, des dispositions pour faire face aux situations évoquées sont déjà prévues en matière de procédure civile.

Ainsi, l’exception de connexité permet à une partie de demander à une juridiction de se dessaisir lorsque deux ou plusieurs actions ont été introduites et qu’il convient d’en retenir une seule pour la bonne marche de la justice. Le juge dispose également de la possibilité de surseoir à statuer lorsqu’il a connaissance qu’une procédure a été engagée sur la même affaire.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, des mécanismes existent déjà. Votre préoccupation est donc satisfaite.

Monsieur Frassa, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire dans le cadre de leur objet statutaire ou de leur mission syndicale.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’article 21 du projet de loi a pour objet de définir les catégories de personnes ayant, seules, qualité à agir dans le cadre de l’action de groupe.

Cette limitation des demandeurs potentiels – je tiens à insister sur ce point – est conforme au modèle français de l’action de groupe, qui se distingue d’un certain nombre de modèles en vigueur dans d’autres pays. Nous revendiquons cette spécificité !

Notre modèle de l’action de groupe prévoit un filtre de demandeurs qualifiés. Il s’agit d’éviter l’engagement abusif d’actions, qui serait susceptible de déstabiliser des personnes mises en cause.

Parmi les trois catégories de personnes ayant qualité pour agir figuraient les syndicats professionnels représentatifs, au niveau de l’entreprise et de la branche comme au niveau national, mais également les syndicats de fonctionnaires et les syndicats représentatifs des magistrats de l’ordre judiciaire.

Or la commission des lois a, pour des raisons que je n’ai toujours pas comprises, supprimé les syndicats comme titulaires généraux d’une qualité à agir en matière d’action de groupe, indépendamment du sujet traité.

Notre amendement est extrêmement similaire à celui de Mme la garde des sceaux, ce qui prouve une convergence de vues.

Cela n’a rien de surprenant !

En effet, monsieur Mézard. Mais je revendique hautement cette convergence de vues. Pour nous, les syndicats doivent pouvoir agir dans le cadre d’une action de groupe.

Toutefois, nous avons ajouté une précision très importante, en indiquant que cette possibilité était limitée à leur « mission syndicale » ou à leur « objet statutaire ». Les syndicats ne disposeront donc pas d’une compétence générale, mais ils pourront agir dans un cadre précis, délimité par leur mission et leur objet statutaire.

L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations que Mme Cukierman a exprimées tout à l’heure en présentant un amendement et à celles que M. Sueur vient de rappeler. Nous souhaitons effectivement rétablir les organisations syndicales parmi les personnes ayant qualité pour agir.

Toutefois, il ne nous semble pas nécessaire de préciser que les syndicats pourront agir « dans le cadre de leur objet statutaire ou de leur mission syndicale », comme M. Sueur le propose.

Je souhaite répondre à ce qu’indiquait tout à l’heure M. le rapporteur. Il y a bien lieu de permettre aux organisations syndicales d’agir. Elles sont tenues par leur statut, conformément au principe de spécialité, qui entend le respect de l’objet statutaire et du public pour lequel elles sont habilitées à agir.

Nous avons la faiblesse d’avoir une préférence pour l’amendement du Gouvernement. Nous suggérons donc à M. Sueur de retirer le sein, afin de laisser prospérer le nôtre.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la ministre et notre collègue Jean-Pierre Sueur l’ont tous deux souligné : les syndicats ont vocation à agir dans le cadre d’une action de groupe seulement en matière de droit du travail.

Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait les mentionner dans un article sur l’action de groupe en général. Oui, ils ont toute légitimité à agir en matière d’emploi ; mais uniquement dans ce cadre-là !

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 205 et 280.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas aujourd’hui qui serait en mesure d’exclure absolument toute situation éventuelle dans laquelle des syndicats auraient des raisons d’agir sur des discriminations en général.

Par ailleurs, le texte ne présente aucun risque d’abus. L’action des syndicats est limitée à leur objet statutaire, eu égard au principe de spécialité.

Dès lors, en l’absence de tout risque d’abus, pourquoi empêcher les syndicats d’agir si, exceptionnellement, une situation où ils seraient fondés à le faire se présentait.

Encore une fois, il me paraît juste de reconnaître la qualité pour agir aux organisations syndicales.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous débattons actuellement du socle commun ; j’y insiste.

Rien n’empêchera de préciser que les syndicats peuvent évidemment engager une action de groupe liée aux conflits du travail lors de l’examen d’un texte portant spécifiquement sur ces problématiques. Mais je ne pense pas qu’il y ait lieu de les mentionner dans des dispositions relatives au socle commun.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

L’amendement du Gouvernement me semble mieux rédigé que celui de notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur.

C’est objectivement vrai !

Vous proposez d’ajouter « ou de leur mission syndicale ». Mais il y a un objet statutaire ; un point, c’est tout !

Je souhaite interroger les auteurs de ces deux amendements. Pourquoi souhaitent-ils mentionner les « syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire » ? Dans ce qui constitue un élargissement relativement important, c’est bien cet ajout qui risque de poser problème. Voilà qui me rend très circonspect sur ces deux amendements !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Il faut s’entendre sur les fonctions des syndicats.

M. le rapporteur a limité leur mission à l’emploi. Mais non ! Leur mission englobe tout ce qui a trait à la défense des intérêts des salariés. Il arrive donc fréquemment que ces organisations interviennent sur des questions relatives aux salaires, au statut, aux conditions de travail ou à l’environnement.

Les syndicats sont des acteurs sociaux à part entière ! N’ayons pas au regard de ces dispositions une interprétation restrictive de leurs missions !

M. Mézard a souhaité savoir pourquoi les syndicats de magistrats étaient mentionnés.

D’aucuns pourraient effectivement considérer que cela va de soi. Simplement, l’un de nos collègues, qui a par ailleurs été nommé rapporteur sur un texte relatif à la déontologie, a plaidé en commission et probablement aussi en séance pour la suppression pure et simple des syndicats des magistrats. Nous sommes en total désaccord sur ce sujet. Il n’était donc peut-être pas inutile d’ajouter une telle précision !

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, comme j’y ai été invité, en insistant sur le fait que la mission des syndicats n’a pas, à nos yeux, de caractère restrictif ; elle concerne tout ce qui est afférent aux salariés dans leur qualité de salarié. Et les explications que Mme la garde des sceaux a fournies dans notre débat feront foi lorsque la justice s’interrogera sur l’interprétation de la présente loi

L'amendement n° 205 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° 280.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur a défendu ses positions avec beaucoup de passion et de compétence.

Le débat sur les missions des syndicats renvoie à celui sur le code du travail, sujet éminemment complexe.

Pour ma part, je fais confiance à nos collègues de la commission des lois et je me rallie aux arguments de M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

L'amendement n° 204, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

La rédaction actuelle de l’article 21 prévoit que l’action de groupe est ouverte aux « associations agréées » et à celles dont l’objet statutaire « comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ». Certains organismes n’ayant pas le statut d’association seraient donc dans l’impossibilité d’engager des actions de groupe.

Nous pensons qu’il faut faire une exception, comme l’a suggéré Mme Cukierman en présentant un amendement, pour les organismes de la mutualité, à l’instar de la Fédération nationale de la mutualité française.

Nous connaissons tous le mouvement mutualiste, son sérieux et son poids dans la vie sociale ! Il semble vraiment nécessaire que la Fédération nationale de la mutualité française et d’autres organismes mutualistes puissent intervenir dans le cadre de l’action de groupe, afin de défendre les intérêts des mutuelles adhérentes et des mutualistes eux-mêmes.

À titre d’illustration, une telle faculté aurait pu être mobilisée dans le cadre du dossier du Médiator. Vous connaissez les grands progrès que l’action de groupe apporte, mes chers collègues. Elle garantit un regroupement et évite la multiplication d’actions individuelles, qui peuvent se compter en centaines, voire en milliers.

Nous proposons donc d’étendre la faculté d’engager des actions de groupe aux organismes reconnus d’utilité publique comme les mutuelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Des organismes d’utilité publique, il en existe dans de multiples domaines ! Je ne sais pas évaluer le risque qu'il y aurait à leur reconnaître cette qualité à agir. En plus, les domaines susceptibles d’être concernés par une action de groupe sont, eux aussi, multiples.

L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet d’ouvrir un champ sans limites. La commission ne peut donc pas y être favorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat est intéressant.

Nous avons vu tout à l’heure qu’il était raisonnable de reconnaître la qualité à agir aux syndicats, les risques de dérive étaient totalement circonscrits, voire nuls, en raison de l’objet statutaire de ces organisations et du principe de spécialité.

J’avais d’abord envisagé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Mais, à la réflexion, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Certes, si je considère juste et fondé juridiquement de permettre aux syndicats, qui sont contraints par leur statut, d’engager une action de groupe, je ne suis pas forcément convaincue de la nécessité d'accorder la même possibilité aux organismes reconnus d’utilité publique.

Toutefois, la décision de la commission de retirer cette qualité à agir aux syndicats peut, je le crains, aboutir à limiter indûment la possibilité d’engager de telles actions.

Apparemment, il y a une ambiguïté. Certains semblent croire que l’engagement d’actions de groupe s’exercera de manière fantaisiste. Mais ce ne sera pas le cas ! Un contrôle sera exercé sur les personnes auxquelles le législateur aura reconnu la qualité à agir. Les juridictions ne seront donc pas submergées de procédures farfelues.

C’est pour cela qu’il ne me paraît pas souhaitable de retirer inconsidérément la qualité à agir.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je ne comprends pas pourquoi Mme la garde des sceaux est passée d’un avis défavorable à un avis de sagesse.

Je ne suis un fanatique ni des actions de groupe ni de la qualité à agir des syndicats en la matière. Mais au moins le dispositif est-il circonscrit, clair et encadré : les organisations agissent dans le cadre de leur objet statutaire. On sait donc où l’on va.

En revanche, combien existe-t-il d’« organismes reconnus d’utilité publique » en France ? Probablement des dizaines, voire des centaines dans certains secteurs ! À trop élargir l’éventail des structures ayant qualité pour agir en matière d’action de groupe, on risque de déstabiliser l’institution judiciaire !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Le texte de la commission prévoit de réserver l’action de groupe aux associations. Or de nombreux organismes mutualistes sont d’ores et déjà constitués en associations. Et les syndicats font de l’action de groupe sans le dire, puisqu’ils représentent collectivement les intérêts de telle ou telle profession.

Ce débat est probablement intéressant, mais il relève de la sémantique. Les organismes mutualistes et les syndicats régulièrement déclarés depuis au moins cinq ans ont déjà qualité à agir, du fait de leur statut associatif.

Cet amendement me semble donc inutile. C’est pourquoi je suivrai l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 204.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :

1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement vise à remédier aux situations dans lesquelles l’usager n’est pas représenté parce qu'il n’existe pas d’association agréée ou parce que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice, par exemple dans les cas, assez fréquents, où il y a un risque de conflit d’intérêts.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à apporter des exceptions au principe du filtre des requêtes effectuées par les associations ayant qualité à agir.

Il est proposé d’introduire des exceptions à une garantie importante qui participe de l’équilibre trouvé, dans notre droit, en matière d’action de groupe.

J’observe d’ailleurs qu’aucune exception à ce principe n’est prévue en matière de consommation ou de santé.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le dis d’emblée, même si M. Mézard a prévu d’encadrer le dispositif qu’il propose, je suis opposée à la possibilité pour au moins deux personnes d’agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association.

Nous avons fait le choix que l’action de groupe puisse être engagée seulement par une personne morale. En effet, comme vous le savez, si l’introduction dans notre droit des actions de groupe fait l’objet de demandes pressantes et motivées depuis plusieurs années, elle suscite aussi des oppositions très fortes.

Sans les actions de groupe, de nombreuses procédures en matière médicale, sociale ou industrielle nécessiteraient d’être engagées individuellement. Cela pourrait être massif. Par exemple, dans le procès des prothèses mammaires, on a recensé plus de 6 000 victimes. Les exemples qui attestent de la nécessité de l’action de groupe sont très nombreux.

Pour autant, une partie des objections à ce type d’action sont fondées. Nous avons tous à l’esprit la manière dont les actions de groupe ont été utilisées aux États-Unis et les dérives qui en ont résulté ; certes, des pays d’Europe qui ont institué l’action de groupe ne connaissent pas de tels phénomènes.

Il était normal de tenir compte des inquiétudes qui s’exprimaient. C’est pourquoi il a été décidé, dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, de permettre l’action de groupe à la condition qu’elle soit introduite par une personne morale.

Ce choix initial, qui résulte d’une réflexion cohérente, nous a guidés par la suite dans l’élaboration de la législation relative aux actions de groupe, que ce soit en matière de santé, de discriminations, de relations de travail ou pour la définition du socle commun procédural dans le présent projet de loi.

Le mécanisme envisagé par M. Mézard, bien qu’encadré, s’inscrit dans une autre logique.

C’est pourquoi je me permets de solliciter le retrait de cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Au cours de la discussion générale, j’ai évoqué le problème extrêmement important des risques de conflits d’intérêts.

J’entends les explications de la commission et du Gouvernement. Toutefois, je trouve que l’amendement de M. Mézard a le mérite de soulever la question des conflits d’intérêts lors de la procédure. C’est un sujet qu’il faudra aborder : le projet de loi ne prévoit rien pour régler un éventuel conflit d’intérêts entre demandeurs au cours d’une action de groupe.

Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

L'amendement n° 149 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 206 est présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Il est retiré !

L'amendement n° 96 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 149.

L’article 22 impose, sous peine d’irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d’une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de procéder à l’indemnisation du préjudice subi.

Une telle disposition nous paraît contreproductive. Elle aura pour effet de retarder l’introduction d’une telle action de quatre mois. Au cours de cette période, le défendeur pourrait entreprendre toute manœuvre pour dissuader les demandeurs, notamment en proposant des indemnisations minimes ou des avantages dérisoires aux personnes lésées, comme le soulignent à juste titre de nombreuses associations de consommateurs, ainsi que le Syndicat de la magistrature.

Pourtant, une des idées fondatrices de ce nouveau mécanisme qu’est l’action de groupe réside dans la volonté de simplifier les démarches judiciaires des victimes, de leur faciliter l’accès au juge et, consécutivement, de permettre l’effectivité de l’application des règles de droit.

Dès lors, nous ne comprenons pas la disposition proposée. Elle nous semble contraire à cette nouvelle possibilité d’exercer le « droit au juge », qui doit pouvoir être accessible sans condition contraignante préalable.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 206.

L’article 22 concerne le socle de l’action de groupe. Il n’y a aucune raison que toute action de groupe soit soumise à une mise en demeure préalable.

L’action de groupe, nous explique-t-on, a pour objet notamment la réparation de préjudices qui pourraient faire l’objet d’actions individuelles. Or personne ne réclame aujourd’hui que le défendeur soit obligatoirement mis en demeure aux fins de réparer le préjudice dont il est la cause avant toute instance judiciaire. D’ailleurs, ce serait sans doute impossible.

Cette option est envisageable pour une action de groupe, mais seulement dans certains cas. Par exemple, en matière de discrimination ou d’entrave à l’activité syndicale, il peut être préférable d'adresser une mise en demeure et d’attendre la réaction de l’intéressé avant d’engager une procédure qui pourrait être inutile si l’objet du litige venait à disparaître.

En revanche, je ne vois pas pourquoi l’action de groupe devrait être introduite, à peine d’irrecevabilité, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception obligatoire d’une mise en demeure. Cela retarderait d’autant la saisine du juge.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais tenter de rassurer M. Bigot.

La commission estime que la mise en demeure préalable est une garantie importante, pour les personnes lésées comme pour le défendeur. Ce principe permet de laisser le temps au défendeur de faire cesser le manquement reproché ; c’est tout de même l’un des objectifs ! Il incite à rechercher une solution négociée garantissant une indemnisation plus rapide et certainement plus satisfaisante pour les personnes lésées.

À mon sens, il faut laisser toute sa chance à la phase préalable qui démarrerait avec la mise en demeure. Comme on dit souvent, un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre de la préparation du projet de loi, le Gouvernement a souhaité, compte tenu de la nécessité de concilier les parties et les groupes d’intérêts antagoniques, trouver un point d’équilibre.

La solution retenue présente l’avantage de permettre une médiation, afin de parvenir à une solution amiable. En plus, la durée n’est pas excessive. Le dispositif peut, dans certains cas, permettre d’accélérer la réparation du préjudice.

Surtout, un tel processus augmente nos chances de faire cesser des discriminations, voire de casser certains systèmes aveugles qui, sans être conçus pour discriminer, aboutissent de fait à ce résultat.

Le point d’équilibre que nous avons trouvé sécurise l’action de groupe sur le plan juridique et la rend plus efficace.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je partage tout à fait l’avis de Mme la garde des sceaux.

Cher Jacques Bigot, sans faire de juridisme – je sais que vous n’aimez pas du tout cela !

Le mécanisme qui nous est proposé ne constitue pas une nouveauté ; il existe dans notre droit. Et il pourrait avoir un effet positif, en facilitant la résolution de problèmes et en accélérant le règlement de certains litiges.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je voterai contre ces amendements de suppression.

En effet, la mise en demeure permet de motiver les demandeurs à l’action, de prendre date et de nouer le dialogue avec le défendeur. Comme Mme la garde des sceaux l’a souligné, cela facilite l’éventuelle organisation d’une conciliation en vue de la cessation du préjudice ou, en tout cas, l’amorce d’une solution.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Si l’on pense que, dans la justice du XXIe siècle, il faut subordonner tout engagement de procédure à une mise en demeure préalable pour favoriser la médiation ou les conciliations, allons au bout de la logique ! Imposons par exemple à une épouse qui veut divorcer de mettre son mari en demeure d’accepter le divorce !

Excellent !

Le principe de la mise en demeure existe, mais ce n’est pas une obligation !

Cher Jacques Mézard, en matière contractuelle, c’est un autre cas de figure : la relation contractuelle justifie l’exigence de mise en demeure.

Penser qu’une assignation en justice rendra impossible toute médiation ou négociation, c’est méconnaître les réalités du terrain ! D’une part, l’établissement de la délivrance de l’assignation prend un certain temps. D’autre part, avant que la date d’audience d’une action de groupe, souvent compliquée, ne soit fixée, les parties auront largement le temps d’entrer en négociation, voire, si elles le souhaitent, de définir une convention de procédure participative, sous l’aura du juge.

Je ne comprends pas que l’on invoque ainsi la réparation du préjudice. Tout ce que je comprends, c’est que notre pays est terriblement en retard sur l’action de groupe, en raison d’une frilosité extraordinaire ; je regrette que cela s’applique aussi au Gouvernement, madame la garde des sceaux !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 149 et 206.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Amiel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui est un amendement de conséquence, n’a sans doute plus d’objet. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est parfaitement cohérent avec le précédent amendement de M. Mézard.

Le Gouvernement tâchera d’être à la hauteur de cette cohérence, en sollicitant le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 38 rectifié est retiré.

L'amendement n° 150, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de quatre

par les mots :

d'un

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à réduire excessivement le délai de la mise en demeure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu des explications que j’ai apportées tout à l’heure sur l’équilibre du dispositif, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 150.

Je mets aux voix l'article 22.

Section 2

Cessation du manquement

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Je retire cet amendement.

D’ailleurs, afin de gagner un peu de temps, je retire également l’ensemble de nos amendements de suppression de l’article 23 jusqu’à l’article 46.

Excellente initiative !

Tout à fait !

L’amendement n° 97 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 23.

Section 3

Réparation des préjudices

Sous-section 1

Jugement sur la responsabilité

L’amendement n° 100 rectifié a été précédemment retiré.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement tend à encadrer la phase d’opt in, au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe.

Compte tenu de la durée potentielle des procédures, il convient de limiter ce délai à six mois maximum. Une durée excessive serait pénalisante à la fois pour les personnes physiques membres du groupe et pour les entreprises, et risquerait de créer une insécurité juridique.

En référence à l’action de groupe issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous proposons, par cet amendement, de retenir une phase d’opt in d’une durée comprise entre deux mois et six mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à aligner le délai d’adhésion au groupe sur celui qui est déjà applicable en matière de consommation. La commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le délai proposé s’applique effectivement en matière de consommation.

En revanche, c’est un autre délai, de six mois à trois ans, qui s’applique en matière de santé, à la suite d’un vote de la Haute Assemblée, monsieur le rapporteur !

Cela soulève la délicate question d’un délai unique pour des contentieux aussi variés. Comme cela a été prévu dans l’article 24 du projet de loi, il reviendra au juge, qui disposera de suffisamment d’éléments pour se prononcer, de fixer un délai pour permettre à toute victime de s’inscrire dans la procédure.

Une telle disposition ne semble ni très logique – dans sa sagesse, le Sénat lui-même a prévu deux délais distincts pour la consommation et la santé – ni très opportune sur le plan de l’efficacité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

L’amendement n° 101 rectifié a été précédemment retiré.

L'amendement n° 151, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, à la charge de ce dernier,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Par cet amendement, nous nous faisons l’écho des interrogations soulevées par l’Union syndicale des magistrats.

L’article 25 met à la charge du défendeur les mesures de publicité. Or il est à craindre que celles-ci ne soient pas réalisées rapidement. On aurait pu prévoir que le demandeur les mette en œuvre, aux frais du défendeur, en cas d’inaction de ce dernier dans un certain délai. L’objectif, c’est l’efficacité et la célérité de la réalisation des mesures de publicité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à conférer au demandeur le soin de faire procéder, à la charge du défendeur, des mesures de publicité ordonnées par le juge.

Tous les demandeurs seront-ils en mesure de faire face à cette responsabilité ? Il nous semble préférable de s’en remettre à l’appréciation du juge, qui peut imposer ou non cette mesure.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il vaudrait mieux que le juge puisse apprécier chaque situation. Toutefois, dans notre droit, certaines responsabilités sont imputées très clairement par la loi, ce qui permet simplement au juge de les prononcer ou non.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse. Une telle précision ne me paraît pas totalement inutile. En plus, c’est une mesure juste. Je fais confiance à votre Haute Assemblée, bien que je ne me réjouisse pas systématiquement de ses votes.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Je rejoins les auteurs de cet amendement.

À l’article 25, l’expression : « à la charge de ce dernier » peut créer une ambiguïté. Si une décision de justice ordonne la publicité et condamne le défendeur à en payer les frais, il risque d’y avoir des difficultés procédurales et de longues attentes.

De deux choses l’une : soit on ne dit rien, comme l’a finalement suggéré Mme la garde des sceaux ; soit on retient la proposition de nos collègues, ce que personnellement je préfère. Je soutiendrai cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 151.

Je mets aux voix l'article 25.

L’amendement n° 102 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

Sous-section 2

Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

Paragraphe 1

Procédure individuelle de réparation des préjudices

L’amendement n° 104 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 27.

L’amendement n° 106 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 28.

L’amendement n° 107 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 29.

Paragraphe 2

Procédure collective de liquidation des préjudices

L’amendement n° 108 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 30.

L’amendement n° 109 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 31.

L'amendement n° 130, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.

À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément à l’article 32.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Il s’agit d’un amendement de clarification.

L’article 32 prévoit que toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cela se comprend très bien.

En outre, l’alinéa 2 précise que, dans l’hypothèse où des avocats seraient partie à la procédure, les fonds en question pourront être versés sur un compte de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, ou compte CARPA.

Toutefois, dès lors que l’on se situe dans le cadre d’une action de groupe, il est évident qu’un certain nombre de demandeurs se manifesteront.

Aussi, cet amendement tend à ce que le débiteur de l’obligation puisse se libérer des sommes mises à sa charge par le versement d’un chèque auprès du greffe du tribunal compétent. Les parties pourraient ensuite opter pour une répartition au profit soit de la Caisse des dépôts et consignations, soit de différents avocats saisis dans ce cadre, avec, dans ce cas, l’obligation liée aux comptes CARPA.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi reprend le dispositif de sécurisation des fonds qui est aujourd’hui applicable en matière de consommation et de santé. Les fonds doivent être déposés soit sur un compte CARPA, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne nous semble pas nécessaire de modifier ces dispositions.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le projet de loi règle cette question de manière sécurisée.

Je suggère donc également à Mme Goulet de retirer cet amendement, dont les dispositions ne semblent pas nécessaires.

Madame Goulet, l’amendement n° 130 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 130 est retiré.

L'amendement n° 246, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 32

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Sous-section 3

Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 246.

En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé sont insérés dans le projet de loi, avant l'article 32.

L’amendement n° 110 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 32.

Section 4

Médiation

L’amendement n° 112 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 33.

L’amendement n° 113 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 34.

Section 5

Dispositions diverses

L’amendement n° 114 rectifié a été précédemment retiré.

L'amendement n° 85, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui ne peut être supérieure à

par le mot :

de

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Lorsqu’il a été suspendu par l’action de groupe, le délai de prescription reprend pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Or, à mon sens, le délai de prescription reprenait pour la période restant à courir, en fonction de l’action de groupe.

Néanmoins, on me répondra, je le présume, que le dispositif est aligné sur l’article 2238 du code civil. Si c’est le cas, je retirerai naturellement mon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Ma chère collègue, je confirme cette réponse. Le retrait de cet amendement sera donc le bienvenu !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’interprétation est la bonne.

Madame Goulet, dois-je en déduire que l’amendement n° 85 est retiré ?

Tout à fait, madame la présidente ; je le retire.

L’amendement n° 85 est retiré.

Je mets aux voix l'article 35.

L’amendement n° 115 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 36.

L’amendement n° 116 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 37.

L’amendement n° 118 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 38.

L’amendement n° 119 rectifié a été précédemment retiré.

L'amendement n° 176, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Par exception à l’article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 lorsque :

1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers mentionnés au premier alinéa de l’article 20 ;

3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 39, afin de prévoir la situation dans laquelle aucune association n’est en mesure d’agir pour exercer une action de groupe devant le juge judiciaire.

En pareil cas, le justiciable doit pouvoir engager lui-même l’action de groupe. Or la rédaction actuelle de l’article ne couvre pas l’ensemble des cas de figure dans lesquels il n’existe pas d’association reconnue d’utilité publique ou agréée et ceux dans lesquels ces mêmes associations sont incapables d’agir en justice. Il convient d’y remédier.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cohérence avec nos précédentes décisions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà débattu de cette question voilà quelques instants : je ferai donc valoir les mêmes arguments !

Certes, sur le principe, la législation doit tenir compte de tous les cas de figure. Mais la France possède tout de même un tissu associatif dynamique et vigoureux, ce qui écarte le risque d’une défaillance totale.

Par ailleurs, je le rappelle, le Sénat a rejeté l’amendement tendant à ce que les seules associations habilitées à agir disposent d’un agrément national. Les associations disposant d’un rayonnement local ou territorial seront bien prises en compte. À mon sens, on trouvera donc systématiquement une personne morale ayant capacité à agir, par exemple une association.

En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement.

Madame Benbassa, l’amendement n° 176 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Je comprends le souci de notre collègue Esther Benbassa.

Toutefois, prenons garde à de telles dispositions. C’est la porte ouverte à la class action, comme le demandent d’ailleurs un certain nombre de cabinets d’avocats. Il suffirait de trouver deux personnes, en justifiant qu’aucune association étant en mesure d’agir n’a pris l’initiative de le faire, pour engager une action de groupe !

L’action de groupe, telle qu’elle existe en France, est assortie de précautions extrêmement strictes, voire excessives à mes yeux. Rares seront les cas où aucune association ne serait à même d’agir. L’avenir nous le dira. Mais l’avenir, ce n’est pas la multiplication des actions de groupe ! Arrêtons la paranoïa !

Je mets aux voix l'amendement n° 176.

Je mets aux voix l'article 39.

L’amendement n° 120 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 40.

L’amendement n° 121 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

L'amendement n° 84 rectifié sexies, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Deroche et MM. Médevielle, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement vise à contenir l’action de groupe ou, du moins, à garantir une certaine prudence à cet égard.

Cet amendement tend à interdire la sollicitation, par un membre d’une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe. Il s’agit d’éviter les dérives de la class action, que l’on observe notamment outre-Atlantique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition est tout à fait sage. L’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a un avis différent.

En l’espèce, le risque évoqué n’existe pas. Les avocats ne peuvent pas engager d’action de groupe. Seules les personnes morales habilitées ont cette capacité. Pour quelle raison les avocats iraient-ils solliciter telle ou telle association pour engager une action de groupe ?

En outre, leurs prérogatives sont encadrées par le statut. Des dispositions ont été adoptées tardivement, essentiellement sur la base d’une directive européenne. Les avocats ont le droit procéder à la sollicitation.

Une telle mesure introduirait donc une contradiction dans notre droit. Elle n’aurait pas d’utilité. Encore une fois, les avocats n’ont pas qualité à agir dans cette procédure civile.

Enfin, je le rappelle, la profession obéit à des règles déontologiques, qui sont respectées de manière constante par l’immense majorité de membres. Il existe bien des exceptions, mais ce ne sont pas elles qui doivent inspirer la règle, d’autant qu’elles sont minimes.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié sexies.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.

L'amendement n° 122 rectifié a été précédemment retiré.

L’amendement n° 132, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. - Avant l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.

« À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément aux dispositions du présent article.

II. – En conséquence, alinéa 9

Supprimer la référence :

« Art. L 423-6. -

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je retire cet amendement par souci de cohérence, madame la présidente.

L’amendement n° 132 est retiré.

Je mets aux voix l’article 42.

Chapitre II

L’action de groupe devant le juge administratif

L'amendement n° 123 rectifié a été précédemment retiré.

L’amendement n° 180, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Il s’agit, par cet amendement, d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination susceptibles de fonder une action de groupe devant le juge administratif en visant l’article 225-1 du code pénal.

Tout comme l’amendement n° 179 que j’avais défendu dans le débat sur l’action de groupe devant le juge judiciaire, cet amendement vise à permettre l’ouverture d’une action de groupe, cette fois devant le juge administratif, sur le fondement d’autres motifs de discrimination que ceux qui sont prévus par le projet de loi, lequel renvoie à la liste des motifs de discrimination mentionnés dans la loi du 27 mai 2008.

L’objectif est de compléter cette liste par l’ajout des motifs de discrimination prévus à l’article 225-1 du code pénal, plus complet. Ainsi, l’adoption de cet amendement permettrait d’étendre le dispositif de l’action de groupe aux personnes victimes de discriminations liées, notamment, à leur état de santé.

C’est pourquoi une action de groupe devant le juge administratif doit pouvoir être introduite sur le fondement de ces autres motifs, j’y insiste, et pas seulement sur le fondement de la loi du 27 mai 2008 précitée.

Quel est l’avis de la commission ?

Par coordination avec le vote intervenu précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, j’entends cette préoccupation, qui s’était déjà exprimée hier après-midi dans un débat de même nature. Vous aviez alors proposé d’intégrer des causes spécifiques de discrimination, en avançant l’exemple d’une personne atteinte d’une pathologie cancéreuse. Était-ce bien dans le même esprit ?

Tout à fait.

Je comprends votre souci d’être sûre que toutes les discriminations seront bien couvertes par la loi et permettront toutes la mise en œuvre de cette procédure d’action judiciaire de groupe.

Le texte de votre amendement fait référence à l’article 225-1 du code pénal. La rédaction de l’alinéa 7 de l’article 44 par la commission inclut les « discriminations visées par les autres dispositions législatives en vigueur ». Toutes les situations prévues par la loi sont ainsi couvertes par la possibilité de cette action de groupe. Votre souci, parfaitement légitime, étant satisfait, je me permets de vous proposer de retirer votre amendement.

Votre inquiétude est d’ailleurs rassurante, parce qu’il n’y a rien de pire que de laisser dans la loi des interstices en ne prévoyant pas toutes les situations. C’est la raison pour laquelle on évite de plus en plus d’inclure des listes dans le droit. Il suffit de prévoir douze cas précis pour qu’un treizième, que l’on avait oublié, surgisse deux ans après le vote de la loi !

Je le répète, il me semble ici que la rédaction du texte couvre déjà tous les cas de discrimination. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Madame Benbassa, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 180.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 273, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Après le mot :

personnes,

insérer le mot :

physiques

II. - Alinéa 11

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

III. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,

par les mots :

titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent amendement vise à reprendre à l’article 43, s’agissant de l’action de groupe administrative, les modifications susceptibles d’intervenir en raison de l’adoption d’autres amendements, relatifs, notamment, à la nécessité d’un agrément national, pour ce qui concerne l’action de groupe judiciaire.

L’amendement n° 152, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement, conforme à la logique que nous suivons, vise à défendre la reconnaissance des associations à partir de trois ans d’existence, et non de cinq.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 152 ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je suis désolée de vous faire cette vilaine manière, monsieur le rapporteur

Cet amendement a également pour objet de limiter aux associations bénéficiant d’un agrément national la possibilité d’engager la procédure d’action de groupe. Nous rejetons cette disposition restrictive. Certaines associations anciennes, ancrées dans un territoire, sont extrêmement dynamiques et tout à fait capables de conduire une telle action. Il n’existe donc pas de raison de la leur interdire. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 152.

Je mets aux voix l’amendement n° 273.

En conséquence, l’amendement n° 152 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 247, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression effectuée par la commission à l’article 21. Les syndicats ne sauraient jouir d’une qualité générale à agir pour tout type d’action de groupe.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est bien entendu défavorable, pour les raisons mêmes qui nous ont conduits à habiliter à agir les personnes morales et les organisations syndicales.

Je mets aux voix l’amendement n° 247.

Les amendements n° 167 rectifié et 168 rectifié, présentés par M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé et Charon, Mme Imbert et MM. Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

la personne ayant qualité pour agir met en demeure

par les mots :

les personnes mentionnées à l’alinéa L. 77-10-3 mettent en demeure

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement est dans la droite ligne de celui que j’ai précédemment soutenu. Dans la mesure où ses dispositions connaîtront le même sort, je préfère considérer que l’acharnement n’est pas une vertu et les retirer pour éviter que M. le rapporteur n’en rajoute encore !

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 39 rectifié est retiré.

L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny et MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison n’est pas soutenu.

L’amendement n° 153, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai déjà dit, nous sommes attachés à l’équilibre du texte, entre souci d’efficacité et nécessité de sécurité. J’entends l’impatience qui peut s’exprimer dans certaines situations, mais un délai de quatre mois ne me semble pas extravagant.

Mon avis est donc défavorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny et MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, n’est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 287, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, et dont le libellé, strictement identique à celui de l’amendement n° 170 rectifié bis, est le suivant :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 287.

L’amendement n° 154, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 25

1° Supprimer les mots :

, à la charge de ce dernier,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à confier au demandeur la mise en œuvre des mesures de publicité imposées par le juge, les frais étant à la charge du défendeur.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement me semble utile, mais je ne suis pas certaine de mesurer les effets de l’articulation entre les deux mesures qui sont prévues ici.

Je m’en remets donc à la sagesse de Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 154.

L'amendement n° 248, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 3

« Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 248.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

Chapitre III

L’action de groupe en matière de discrimination

Section 1

Dispositions générales

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme vous le savez, les discriminations sont des morts sociales. Lorsque l’on est victime d’une discrimination, on se sent mis au ban de la société, rejeté par elle. Cruelles, les discriminations laissent les victimes désemparées et meurtries.

Pourtant, en dépit de ces caractéristiques, nombre d’enquêtes témoignent d’une faible judiciarisation des affaires de discrimination. Les victimes renoncent à porter plainte, découragées à l’avance par un parcours difficile pouvant se conclure par un échec.

Ces difficultés tendent à encourager des comportements coupables sous couvert d’un sentiment d’impunité. Il convient donc de proposer une adaptation de notre arsenal juridique pour favoriser une meilleure prise en charge des victimes et une réduction des comportements illégaux.

L’article 44 et les suivants répondent à ce problème en ouvrant une nouvelle modalité d’action aux personnes victimes de discrimination au travers des class actions.

Je comprends les réticences et interrogations de certains collègues devant le principe de la class action, qui est absente de notre droit et de nos habitudes. Néanmoins, la situation actuelle appelle des mesures importantes. Sortir du cercle et proposer des choses nouvelles est une façon d’amorcer la justice du XXIe siècle. Cette évolution me paraît favorable, en ce qu’elle permettra sans doute de garantir un exercice effectif du droit.

Les personnes victimes de discrimination ont trop souvent l’impression de se retrouver seules devant une procédure longue et pénible, où leur parole est souvent mise en cause, leur probité et leur bonne foi contestées. La mutualisation des moyens assurera aussi aux plaignants une meilleure défense de leurs intérêts.

Par ailleurs, avec les actions de groupe, il sera désormais possible de mettre en place un procès collectif autour de cas individuels. Cela permettra un fonctionnement de la justice plus serein et de qualité. J’en veux pour preuve une affaire récente ayant opposé des Chibanis, ces ouvriers venus du Maghreb et aujourd’hui retraités, à la SNCF.

De nombreuses procédures ont été ouvertes contre des pratiques similaires. Le vote de cette loi permettra désormais d’éviter un éparpillement des moyens pour améliorer la procédure.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je suis favorable à cet article, en faveur duquel je voterai, ainsi qu’aux articles suivants qui en précisent l’application.

L'amendement n° 155, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article 1er est ainsi rédigé :

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à reprendre une disposition votée à l’Assemblée nationale en juin dernier lors des débats sur la proposition de loi instituant une action de groupe en matière de discrimination.

Comme il a été justement relevé, l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 ne couvre pas toutes les discriminations possibles, notamment celles qui sont fondées sur la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, l’état de santé hors handicap, le patronyme ou encore les activités syndicales, voire la domiciliation. Certains cas de discriminations pourraient ainsi faire l’objet de poursuites pénales et d’actions civiles individuelles, mais pas d’actions de groupe.

Monsieur le rapporteur, vous avez certes étendu le champ d’application de l’action de groupe en matière de discrimination en prévoyant que les discriminations poursuivies seraient visées par la loi de 2008, mais aussi par le droit en vigueur. Notre amendement pourrait ainsi être considéré comme satisfait.

Toutefois, dans une démarche de simplification des droits, nous pensons qu’il serait opportun de faire référence à la définition de la discrimination prévue par le code pénal.

Nous reprenons en ce sens les préconisations du Défenseur des droits, qui précise que « si les dispositions protégeant contre les vingt critères de discrimination sont nombreuses, elles sont hétérogènes, et tous les critères n’ont pas le même niveau de protection. L’adoption d’une loi instaurant un recours collectif dans cette matière pourrait être l’occasion d’unifier ces différents niveaux de protection et le régime juridique de la lutte contre les discriminations. » Cela permettrait en outre d’assurer à l’action de groupe le périmètre le plus étendu possible.

Si la lutte contre toutes les formes de discriminations doit rester notre priorité, force est de constater que ces dernières sont de plus en nombreuses et difficiles à appréhender. La lutte contre les discriminations nécessite une mobilisation urgente et massive des institutions et des citoyens.

L’égalité, deuxième principe de notre devise républicaine, est encore loin d’être une évidence pour un certain nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ayant pour objet d’étendre le fond du droit de la discrimination, une réelle expertise serait nécessaire avant son éventuelle adoption.

Les dispositions dont nous débattons concernent la procédure en matière d’action de groupe. Elles ne visent pas directement le fond des discriminations en vertu desquelles il est possible d’entreprendre une action de groupe.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je comprends votre démarche et je salue la rédaction tout à fait aboutie de cet amendement, en référence à la loi de 2008. Permettez-moi de rappeler que cette dernière est une loi de transposition d’une directive européenne, qui concerne à la fois le droit privé et le droit public.

La loi de 2008 étant ainsi à la fois transversale et exhaustive, du moins en apparence, je crains que, en alignant la définition de la discrimination qu’elle énonce sur celle du code pénal, nous ne nous interdisions la référence éventuelle aux autres dispositions du code pénal.

N’étant pas absolument certaine que la loi de 2008 couvre réellement tous les cas de figure, c’est par sécurité et par prudence que, malgré cette rédaction qui semble satisfaisante, ou en tout cas rassurante, je demanderai le retrait de cet amendement.

Madame Cukierman, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Madame la garde des sceaux, dans un souci de sécurité et de prudence, nous retirons cet amendement. Vous voyez que cela peut également nous arriver lorsque nous en sommes convaincus !

J’ouvre des yeux grands comme des lunes !

L'amendement n° 155 est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny et MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 274, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité

b) Après le mot :

personnes

insérer le mot :

physiques

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité

II. – Alinéa 8

Après le mot :

préjudices

insérer le mot :

individuels

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à reprendre, à l'article 44, s'agissant de l'action de groupe « discrimination » à vocation générale, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres amendements, en particulier sur la nécessité d'un agrément national, en ce qui concerne l'action de groupe judiciaire.

L'amendement n° 181, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

ou des dispositions législatives en vigueur,

insérer les mots :

notamment de l’article 225-1 du code pénal,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Il s’agit au travers de cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe en la matière, en procédant à un renvoi explicite à l’article 225-1 du code pénal.

Le Gouvernement évoque actuellement la lutte contre les discriminations. Toutefois, je répète ce que j’ai déjà dit lors de la discussion générale : ce texte très flou portant sur les actions de groupe relatives aux discriminations ne permet pas de grandes avancées ! Pour entreprendre une action de groupe, encore faudrait-il définir ce qu’est une discrimination.

La discrimination est définie dans la loi !

Je ne suis absolument pas d’accord avec vous, madame la garde des sceaux, et les associations non plus ! Tant que nous ne disposons pas d’une vraie définition de la discrimination, nous ne savons pas contre quoi exactement il est possible d’entreprendre une action de groupe.

Comment démontrer une discrimination à l’embauche ? Non seulement les syndicats n’ont pas l’expertise requise sur ce genre de sujets, mais le texte ne précise ni les discriminations pour lesquelles ils pourront entreprendre des actions de groupe ni les modalités par lesquelles ils pourront négocier avec le patronat.

Je suis quelque peu circonspecte, car nous nous sommes battus pendant des années pour ces actions de groupe et nous sommes en train de décevoir nos concitoyens en leur servant de l’eau tiède.

L'amendement n° 81, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

physique ou morale

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement, qui a pour objet de préciser que les personnes mentionnées dans l’alinéa 7 peuvent être des personnes physiques ou morales, se justifie par son texte même.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Au moins deux personnes faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

Il est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et Bouchet, Mmes Deroche et Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, MM. Vaspart et Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des préjudices moraux

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

L’intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque selon nous d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue, comme la consommation, la concurrence, voire la santé, avec un impact économique et financier potentiellement très lourd, notamment l’augmentation du coût des assurances pour les acteurs concernés.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination.

L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

privé ou un employeur public

2° Remplacer le mot :

respectivement

par les mots :

selon le cas

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Cet amendement vise simplement à apporter une précision rédactionnelle.

L'amendement n° 185, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. – Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :

« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;

« 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n° … du … relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire et ceux mentionnés au premier alinéa de l’article 77-10-3 du code de justice administrative ;

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de poursuivre son action en justice ;

« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement a pour objet l’ajout d’un III à l’article 10 nouvellement rédigé de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. En effet, l’article 10 ne prévoit pas la situation dans laquelle aucune association ne serait en mesure d’agir pour exercer une action de groupe en matière de discrimination. Cet amendement vise à combler ce manque, en permettant à deux personnes au moins de pouvoir exercer elles-mêmes l’action de groupe en matière de discrimination.

Cette disposition était déjà prévue dans la proposition de loi déposée au nom du groupe écologiste relative aux actions de groupe en cas de discrimination. Une action de groupe doit pouvoir être menée par un collectif qui ne serait ni un syndicat, ni une association, ni un groupe d’action.

À ce sujet, permettez-moi de préciser que les groupes d’action dont on parle tant dans notre pays ne sont pas responsables d’une multiplication des actions de groupe aux États-Unis. Connaissant bien le système américain, je peux vous dire que les actions de groupe sont extrêmement rares et qu’elles se règlent le plus souvent à l’amiable, non au pénal. Permettre à un collectif de mener une action de groupe constituerait donc une grande avancée !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 181, 81, 40 rectifié, 75 rectifié bis, 277 et 185 ?

L’amendement n° 181 me semble satisfait par le texte de la commission, qui a précisé que l’action de groupe pouvait porter sur toute discrimination visée par la loi. J’en demande donc le retrait.

Par cohérence avec les débats que nous avons déjà eus, je demande également le retrait de l’amendement n° 81. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Il en est de même pour l’amendement n° 40 rectifié.

En revanche, la commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 75 rectifié, car ses dispositions traduisent l’inquiétude des entreprises, qui craignent que l’indemnisation portant sur des préjudices moraux ne soit difficilement qualifiable et prévisible. Il nous semble que ces craintes peuvent se justifier à ce stade.

J’en viens à l’amendement n° 277. La commission n’a pu l’examiner, car il a été transmis tardivement ; nous en disions déjà de même hier soir à propos d’autres amendements déposés par le Gouvernement. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable, car il semble s’agir d’une précision permettant de renvoyer, selon le cas, une action de groupe engagée contre un employeur privé ou contre un employeur public devant le juge judiciaire ou le juge administratif, dans le respect des règles relatives à la répartition de leurs compétences.

Enfin, par cohérence avec les votes précédents, la commission est défavorable à l’amendement n° 185.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant l’amendement n° 274, il s’agit d’une disposition que le rapporteur a déjà tenté d’introduire à plusieurs reprises. Pour ma part, j’y reste défavorable.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Qui ne tente rien n’a rien !

Absolument ! Je suis admirative de votre constance, monsieur le rapporteur.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 181 de Mme Benbassa. Je sais, madame la sénatrice, que vous travaillez depuis des années sur ces sujets. À une époque, vous aviez peut-être perdu l’espoir que l’action de groupe soit instaurée, et ce projet de loi vous a remobilisé. Toutefois, une modification législative s’effectue par rapport au droit existant, avec un objectif de cohérence et d’efficacité.

Tout à fait !

Cette disposition me semble susceptible d’introduire de l’ambiguïté dans le texte. En effet, vous dites qu’il n’existe pas de définition de la discrimination, alors que celle-ci existe de manière très claire et très précise. D’ailleurs, l’amendement de Mme Cukierman, que nous avons examiné tout à l’heure, la déclinait.

Les cas précis relèvent de catégories. Par exemple, la discrimination est interdite à raison de l’apparence, de l’appartenance à une ethnie ou à une race, de la croyance, du genre, de l’état de santé ou du handicap ; il ne peut s’agir de prendre tous les cas, dont la liste serait interminable.

En outre, les préjugés qui conduisent aux discriminations ne relèvent pas de la seule raison et ne peuvent donc être énoncés ou enfermés dans une formulation. Ce sont des situations imprévisibles. Je pense par exemple, dans le monde du travail, aux discriminations du fait de l’adresse, que personne n’avait imaginées a priori et dont la constatation a conduit à instaurer le principe du curriculum vitae anonyme. C’est d’ailleurs ce qui fragilise les victimes, qui sont prises de court et ne s’attendent pas à faire l’objet d’une telle agression pour un prétexte qui n’a aucun sens.

Notre droit décline les motifs et les prétextes, en précisant très clairement qu’ils sont inacceptables et en fixant d’éventuelles sanctions pénales. Dans ce contexte, je le répète, les dispositions de cet amendement me paraissent susceptibles d’introduire de l’ambiguïté ; c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 81, je demande son retrait, car, lorsqu’une disposition juridique mentionne une personne, il s’agit bien d’une personne physique ou morale.

J’en viens à l'amendement n° 40 rectifié. Comme M. le rapporteur le fait à propos de la nécessité d’un agrément national pour les associations, M. Mézard revient à la charge sur la capacité d’agir, pour au moins deux personnes, sans l’intervention d’une association. Comme j’ai pu le faire concernant les amendements précédents sur ce thème, je demande le retrait de cet amendement.

Les dispositions de l’amendement n° 75 rectifié bis résultent peut-être d’une erreur d’appréciation ou d’une mauvaise information. Il n’y a aucune crainte à avoir sur la capacité des juridictions à estimer le préjudice moral. Elles savent très bien le faire, et il s’agit de décisions qu’elles prennent couramment.

Enfin, l’amendement n° 185 tend à prolonger la discussion que nous avons eue sur la possibilité pour deux personnes d’introduire une action de groupe. L’avis du Gouvernement est toujours défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 274.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 181.

Madame Benbassa, je voudrais vous dire très cordialement que l’expression « eau tiède » que vous avez employée ne me semble pas du tout convenir. Selon vous, ma chère collègue, la rédaction de cet article serait insatisfaisante pour les associations.

Je ne suis pas du tout d’accord. En effet, le texte qu’il nous est proposé de voter modifie la loi du 27 mai 2008 et s’applique aux discriminations « au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur ». Sont donc visées ici toutes les discriminations inscrites dans une loi de la République. Je rappelle que le seul code pénal prévoit vingt cas de discrimination. Les autres codes en contiennent de leur côté. Notre collègue Yannick Vaugrenard a par exemple déposé une proposition de loi, dont le Sénat a débattu, pour ajouter la précarité parmi ces situations. J’espère d’ailleurs que ce texte sera examiné par l’Assemblée nationale.

Par conséquent, l’article 44 du projet de loi constitue un changement majeur, et pas du tout de l’eau tiède. Des actions de groupe pourront être engagées pour chacune des très nombreuses discriminations existant dans la loi. Il nous incombe, ainsi qu’au Gouvernement, de proposer d’augmenter leur nombre, si nous estimons qu’une autre discrimination doit être prise en compte. C’est la loi qui devra y pourvoir.

Je mets aux voix l'amendement n° 181.

Madame Goulet, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 81 est retiré.

Monsieur Mézard, qu’en est-il de votre amendement ?

Je le retire également, madame la présidente.

L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° 75 rectifié bis.

Monsieur le rapporteur, en proposant l’adoption de cet amendement, je crois que vous vous trompez, en particulier d’un point de vue technique.

Contrairement à celui d’autres pays, le droit français reconnait l’indemnisation du préjudice moral, lorsqu’il est justifié. Vous avez déjà souhaité que cette action de groupe ne concerne que des personnes physiques subissant un préjudice individuel et vous allez retirer, par cet amendement, la possibilité d’indemnisation du préjudice moral.

Toutefois, au final, vous n’interdirez pas que les mêmes personnes introduisent une action individuelle en réparation du préjudice moral. Des associations portant l’action de groupe pourraient même proposer à toutes les personnes concernées de faire une requête conjointe. Ce serait alors une procédure supplémentaire !

Il est vrai que le préjudice moral est toujours difficile à chiffrer, mais il existe bel et bien et il est reconnu dans notre droit.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 277.

Je mets aux voix l’amendement n° 185.

L’amendement n° 275, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

Le présent amendement vise à supprimer l’action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite.

En effet, cette disposition, proposée par la commission en contrepoint de la suppression de la qualité à agir reconnue au ministère public en matière d’action de groupe, peut poser des difficultés au regard du principe de l’égalité des armes. Il est donc préférable, à ce stade, de la supprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais vous parler franchement, monsieur le rapporteur.

La parole est libre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Certes, mais nous ne savons pas ce qu’il en est de la plume !

Monsieur le rapporteur, vous avez supprimé l’intervention du ministère public du socle procédural. À présent, vous voulez supprimer son intervention dans la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2008. Je me permets donc de trouver cette démarche surprenante, parce que le ministère public défend les intérêts de la société.

S’il est un domaine où la défense des intérêts de la société doit être assurée, c’est bien en matière de libertés individuelles, de libertés publiques et de droits fondamentaux. Or, dans le cas présent, vous empêchez le ministère public d’engager une action de groupe pour faire cesser une discrimination collective.

Je rappelle que le ministère public peut engager une action, en vertu du code de commerce, en cas de doute sur la régularité des conditions d’exécution d’un marché ou pour faire respecter la concurrence. Il pourrait donc intervenir dans un tel cas, mais pas dans le cas d’une discrimination !

J’ai cru comprendre que vous aviez des craintes concernant un déséquilibre éventuel entre les parties, mais ce risque est inexistant, puisque le ministère public est soumis aux mêmes règles procédurales que toutes les autres parties.

Je suis donc très surprise de ces exclusions récurrentes du ministère public de ces procédures. Je le suis d’autant plus qu’il s’agit de discriminations et de préjudices collectifs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.