Droits des personnes handicapées

Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il n'est en effet pas utile de revenir ainsi dans le détail du projet de loi, alors que nous en sommes aux explications de vote sur l'ensemble. Pour ma part, je me contenterai de deux observations. Tout d'abord, je souhaite que nous donnions tous acte au Gouvernement de l...

Il faudra que vous reveniez sur ces points, madame le secrétaire d'Etat. Il en est de même en ce qui concerne le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP. Il faut qu'un adulte quitte au minimum huit jours l'établissement où il réside pour que l'ACTP lui soit versée. S'il sort quarante-huit jours par périodes de deux...

Cet amendement vise à étendre au bénéfice des handicapés exerçant une activité en CAT un dispositif qui est aujourd'hui en vigueur dans les ateliers protégés. Mon objectif est, bien entendu, de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le milieu ordinaire. L'amendement reprend d'ailleurs, en la complétant pour l'étendre aux personne...

Il faut savoir raison garder ! J'accède donc à la demande conjointe de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'Etat. Je me rapprocherai par ailleurs de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'UNAPEI, pour connaître son sentiment. Ce qui m'amène à retirer cet amendement, c'est le fait que son adoption tendrait à ...

L'article 20 bis constitue, au travers des articles L.313-23-1 et L.313-23-2, une avancée importante. En effet, j'avais souligné, lors de la discussion générale, les difficultés que rencontraient aujourd'hui les établissements pour organiser des sorties avec les handicapés, en bord de mer ou à la montagne, par exemple, en raison de l'ap...

Je n'ai pas voulu perturber l'examen de cette première série d'amendements portant sur l'article 11, mais je tiens à faire part de mon émotion devant les conditions dans lesquelles la commission des affaires sociales est amenée à travailler et à souligner le peu de considération dont elle semble jouir. La commission des affaires sociales est s...

Le projet de loi prévoit une extension de la réglementation en matière d'accessibilité dans le cadre bâti et dans les transports, ce qui constitue une avancée tout à fait positive que nous avons plaisir à souligner. Cependant, la réglementation dans ces domaines se limite à des dispositions relatives au handicap physique. Pour les autres types...

La commission va certainement se rallier à la position du Gouvernement puisque l'amendement n° 262 est en complète cohérence avec le projet de loi, à la fois dans son esprit et dans sa lettre. A priori, il ne devrait souffrir d'aucune difficulté. Il convient de ne pas faire d'amalgame avec d'autres amendements qui, eux, posaient plus de ...

Cet amendement me donne l'occasion de revenir sur la réponse qu'a faite hier M. le rapporteur à l'un de nos collègues, M. Jacques Blanc, sur les conditions de concurrence s'appliquant aux activités des CAT. Je souhaite que le Gouvernement confirme l'information qu'a livrée un haut fonctionnaire du ministère des finances devant l'association de...

Je suis indécis au moment du vote sur cet amendement. M. About et M. de Montesquiou avancent en effet chacun des arguments pertinents et convaincants. La difficulté - comme l'a parfaitement exprimé Mme la secrétaire d'Etat - est de trouver la juste mesure qui permettrait de satisfaire les deux points de vue. L'exercice est particulièrement dif...

Monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 79 afin de supprimer dans ce dernier les mots : « son concubin ».

Je suis déjà intervenu sur ce sujet. Aujourd'hui, beaucoup trop de nos concitoyens qui vivent en concubinage ne cherchent en fait qu'à se trouver dans la situation la plus avantageuse afin de bénéficier des mesures sociales qui sont prises en faveur des familles pour lesquelles une aide est réellement justifiée. L'avantage que nous créons peut...

Une obligation d'accessibilité globale de l'ensemble des transports intérieurs paraît peu réaliste. Selon nous, l'élaboration d'un schéma directeur serait préférable et devrait permettre de structurer l'obligation de mise en accessibilité. Un décret viendrait en préciser le cadre.

J'approuve, bien évidemment, la mesure qui est prévue par cet amendement, mais celle-ci me fait penser à une autre disposition, relevant du pouvoir réglementaire, qu'il serait souhaitable de prendre. Lorsqu'une personne accompagnant un handicapé stationne sur l'emplacement réservé sans avoir elle-même la carte d'invalide, elle est verbalisée d...

Vous n'ignorez pas que La Poste va changer de statut puisqu'elle va abandonner le statut public et passer au statut privé. Je peux comprendre qu'il puisse être tenu compte des fonctionnaires de La Poste dans le calcul du dispositif jusqu'au changement de statut, mais une fois le basculement opéré, il faudra qu'ils rentrent dans le droit commun...

Je pensais que la précision qu'apportait ce sous-amendement était de nature à régler le problème jusqu'au changement de statut. Quand bien même un certain nombre d'agents continueront à dépendre de la fonction publique, il n'en reste pas moins que le statut du personnel est appelé à évoluer. Nous aurions pu, au moins, prévoir une date butoir s...

Monsieur le prédisent, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'intervention de notre collègue de la commission des finances est tout à fait judicieuse et pertinente, et je constate avec satisfaction que Mme la secrétaire d'Etat l'a entendue par avance puisqu'une disposition allant en ce sens est prévue plus loin dans le texte. Pour...

Cette compétence partagée entre l'Etat et le conseil général ne peut-elle être source de contentieux entre l'un et l'autre ? Et qui procédera à l'arbitrage en cas de désaccord ? Je rappelle que, aux termes du texte proposé pour l'article L. 302-5-1, « le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département ...

Alors que nous arrivons au terme de l'examen de cette série d'amendements présentés par le Gouvernement concernant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, je dois avouer que je me suis abstenu sur nombre d'entre eux. Non que je ne sois favorable à la mise en place des financements propres à assurer la couverture des besoins des hand...

Moi, ce que je souhaite avant tout, c'est que l'on veille, comme l'avait indiqué notre collègue Paul Blanc en tant que rapporteur du texte qu'avait défendu Hubert Falco, à ce qu'il y ait une véritable étanchéité entre le financement des actions visant les handicapés et les personnes âgées, d'une part, et ce qui est du ressort de l'assurance mal...