Égalité et citoyenneté

M. Alain Vasselle. On a toujours tort de reporter au lendemain ce que l’on peut faire le jour même !

Il faut informer les auteurs de cet amendement que la disposition existe déjà pour les écoles publiques. L'amendement n° 291 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45.

Je ne partage pas l'analyse du rapporteur, mais celle du président Retailleau, auteur de l'amendement. La règle existant depuis plusieurs décennies n'a jamais posé de difficultés. Mais voilà, il y a la mode. Certains veulent même déposer une proposition de loi pour instaurer un quota de jeunes dans les conseils municipaux. On a déjà des quotas ...

Alors allons jusqu'au bout dans ce cas ! Lorsqu'une assemblée est installée, faites-la présider par le plus jeune et faites assurer le secrétariat par le plus ancien !

Je partage l'avis du rapporteur. Il y a un aspect santé dans l'information touchant la contraception ou les risques liés aux rapports sexuels. Du reste, il est bien question d'actes remboursés par l'assurance maladie ; nous ne parlons pas d'une action purement sociale. Si nous partons de cette base, le rapporteur a raison de considérer que ces ...

Je comprends que M. Sueur essaie de sauver le Gouvernement, mais celui-ci peut s'appuyer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons dans quelques semaines. On pourrait invoquer l'article 45...

Je comprends Mme le rapporteur, qui refuse l'établissement de listes à la Prévert. Toutefois, j'ai présidé pendant plusieurs décennies une société anonyme d'habitations à loyer modéré, ou HLM, et je tenais compte de ces situations chaque fois que cela était possible. Il arrivait que des familles ne puissent plus rester dans leur logement en rai...

Le mauvais état des appartements est d'ailleurs parfois lié à la mauvaise gestion du logement par les familles elles-mêmes.

Je comprends les objectifs et l'idée sous-tendant cet amendement. Toutefois, je partage l'avis de M. Richard ; et je ne suis pas persuadé que l'échelon régional soit le plus pertinent, le départemental serait plus adapté.

Je le sais mais on aurait pu, justement, en créer une. L'amendement n° PLEC.16 est adopté.

Celui qui demande l'attribution d'un logement social constitue souvent son dossier en mairie et le dépose auprès du maire. Or celui-ci siège à la commission ! Il saura donc inévitablement qui est le demandeur. L'anonymat ne sera respecté qu'auprès des autres membres de la commission.

Effectivement, la rédaction de cet alinéa est incompréhensible : ou bien on fait référence au loyer moyen - ce qui permet de définir des loyers inférieurs ou supérieurs à cette moyenne -, mais parler de loyers moyens maximaux n'a aucun sens. C'est pourquoi l'amendement de notre collègue est pertinent : ou nous le votons, ou bien nous supprimons...

Si l'objectif est la mixité sociale, attribuer des logements sociaux à des personnes dont les ressources dépassent les plafonds dans une limite à définir ne me choque pas a priori. Par ailleurs, l'organisme d'HLM ne serait pas perdant, bien au contraire, puisqu'il pourrait pratiquer le surloyer.

Si je ne me trompe pas, les organismes d'HLM peuvent faire appel à des financements de nature différente selon le type de construction. J'ai le souvenir qu'on construisait des logements pour cadres avec des aides de l'État et pour lesquels les personnes dépassaient les plafonds de ressources.

Eh bien ! Il faudrait peut-être en revenir à cette politique d'aide à la pierre pour plus de mixité sociale dans les quartiers.

J'ai cru comprendre que Mme le rapporteur avait émis un avis défavorable en considérant qu'on ne pouvait pas interdire à une banque d'être actionnaire d'un organisme d'HLM. Or ce n'est pas l'objet de cet amendement qui vise à interdire à une banque d'être actionnaire unique. Car le fait d'être actionnaire unique est source de conflits d'intérêt...

Cet amendement n'est pas inintéressant ; il pourrait s'appliquer dans les communes qui n'ont pas atteint le taux de 25 % de logements sociaux. Dans les autres communes, ce dispositif ne devrait pas pouvoir s'appliquer et on devrait faciliter au contraire l'acquisition de ces logements sociaux par les occupants eux-mêmes. Cela permettrait de mie...

J'aimerais que notre rapporteur nous précise si le texte issu des travaux de la commission lève l'insécurité juridique à laquelle seraient confrontées les communes et qui pourrait peser sur les opérations en cours, ainsi que le soulignent les auteurs de ces amendements. On ne peut pas être insensible à ces risques juridiques qui pourraient na...

Laissons le pouvoir de négociation entre les mains du préfet et de la commune. L'intercommunalité doit seulement être associée, sans pouvoir d'arbitrage. Il pourrait cependant être intéressant de se référer au taux de logements sociaux au sein d'une intercommunalité comptant des communes avec un taux élevé et d'autres avec un taux plus faible,...

Il y a dans l'Oise une commune qui, depuis la loi SRU de 2000, n'a aucun espace disponible pour construire des logements sociaux et doit payer les sanctions. Sa seule solution est de démolir, quand c'est possible. La souplesse du contrat proposé par la commission spéciale serait indispensable à ces communes dont la situation devient insupport...