Séance en hémicycle du 4 octobre 2016 à 14h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 29 septembre 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

En application de l’article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2016-2017 est ouverte depuis le 1er octobre.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Rigou, qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1980 à 1989.

J’ai également appris il y a quelques jours, comme vous tous, le décès de notre ancienne collègue Marie-Thérèse Goutmann, qui fut sénatrice de Seine-Saint-Denis de 1968 à 1978. Institutrice puis directrice d’école, Marie-Thérèse Goutmann s’engage dans les rangs du parti communiste français, militant notamment pour des causes qui lui tenaient à cœur, telles que celles des femmes, des droits de l’enfant ou encore de la paix en Algérie.

Élue sénatrice en 1968, à 35 ans, l’âge d’éligibilité à l’époque, elle est la benjamine de la Haute Assemblée. En 1975, elle est élue présidente du groupe communiste, prenant la succession de Jacques Duclos et devenant ainsi la première femme à présider un groupe parlementaire.

Au sein de notre assemblée, elle poursuit ses combats pour les femmes : elle dépose de nombreuses propositions de loi visant, par exemple, à financer la construction de crèches ou à protéger les femmes enceintes contre les licenciements abusifs. Au-delà de ses initiatives législatives, elle contribue à moderniser l’image de notre assemblée : elle fut la première femme à porter des pantalons dans l’hémicycle, à une époque où le titre de sénatrice n’existait pas encore.

Elle est, de 1977 à 1984, maire de Noisy-le-Grand. En 1978, elle est élue députée de la Seine-Saint-Denis, puis accède aux fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale.

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances les plus attristées à sa famille, notamment à sa petite-fille, qui est l’une des collaboratrices du groupe communiste républicain et citoyen, et assurer ses proches, la présidente – qui poursuit en quelque sorte cette œuvre – et les membres du groupe communiste républicain et citoyen de nos pensées pour une femme qui a marqué son temps.

En sa mémoire et celle de Michel Rigou, je vous propose d’observer un moment de recueillement.

En application de l’article 5 bis de notre règlement, j’ai reçu les déclarations des présidents des groupes qui souhaitent être reconnus comme groupes d’opposition ou groupes minoritaires au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d’opposition.

M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, et M. Jean Desessard, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d’opposition et minoritaires par la Constitution et notre règlement, notamment dans le cadre des « espaces » qui leur sont réservés.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relatives à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 et 30 septembre 2016, quatre décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et le cumul des mesures de faillite ou d’interdiction (n° 2016-570 QPC) ;

- le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et le cumul des mesures de faillite ou d’interdiction (n° 2016-573 QPC) ;

- l’exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré (n° 2016-571 QPC) ;

- le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement à la bonne information du public (n° 2016-572 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la France traverse une période mouvementée et difficile. Vous le savez, notre nation a été durement éprouvée au cours de ces deux dernières années. Des forces centrifuges sont à l’œuvre, la fragmentation nous guette collectivement. Des années de crise économique, l’épreuve sans précédent du terrorisme fragilisent notre capacité à vivre en commun.

La République n’est pas une statue de cire. Elle est vivante ; elle s’adapte ; elle évolue. À chaque époque, elle doit se reformuler. Nous vivons une époque où ce que nous pensions inébranlable ne l’est peut-être pas tant que cela : l’Europe risque une forme de désintégration ; la République est contestée comme elle l’a rarement été depuis le début des années soixante.

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté qu’Emmanuelle Cosse et moi-même avons l’honneur de vous présenter est un texte de cohésion. C’est un texte destiné à nous permettre de vivre en société tous ensemble, quels que soient notre âge, notre lieu de résidence, nos origines, notre condition sociale, de faire bloc quand rodent les semeurs de désordre et les prédicateurs de lendemains qui pleurent. Il n’y a pas de prophétie plus auto-réalisatrice que celle qui stipule que le progrès a pris fin, qu’il n’y aura plus de bond en avant et que nous sommes condamnés à la stagnation, voire au déclin.

Croire aux progrès, en promouvoir quelques-uns, c’est bien l’objet du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

J’irai à l’essentiel. La citoyenneté, c’est ce qui caractérise l’appartenance à la communauté nationale ; ce sont des droits, essentiels, et des exigences. Notre pays est riche des engagements de ses citoyens : 23 millions de Français adhèrent à une association ; 16 millions sont des bénévoles actifs, l’engagement des trois quarts d’entre eux ayant un caractère régulier. C’est la preuve que, au-delà des poncifs sur l’état d’une société qui serait repliée sur elle-même, cette dernière est encore vive et dynamique. Cependant, il faut encourager plus encore cet élan citoyen.

Dans le cadre de ce que j’ai pour habitude d’appeler la « culture de l’engagement », nous allons créer la réserve civique, pour que chacun puisse occasionnellement se mettre au service de l’intérêt général. Les événements tragiques de 2015 et de 2016 ont montré que nos concitoyens cherchent à aider dans des moments de crise, sans trop savoir comment faire. Ils pourront désormais devenir réservistes civiques, mobilisables pour aider des personnes sinistrées à la suite d’inondations, pour venir en appui de ceux qui accompagnent les personnes âgées en cas de canicule, pour nettoyer des plages après une pollution ou pour faire vivre les valeurs de la République sur un territoire en difficulté.

Le projet de loi, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, créait un congé d’engagement non rémunéré de six jours fractionnables. La commission spéciale du Sénat a décidé de supprimer cette disposition ; j’en prends acte et je le regrette. Nul ne peut nier ici que ce gouvernement est attentif aux entreprises de ce pays.

Nous devons également faire confiance à notre jeunesse, qui est un autre de nos atouts. Notre démographie dynamique fait de la France, à l’inverse de nombre de ses voisins, un pays toujours jeune. Il faut donner à notre jeunesse la capacité d’assumer son propre destin, lui faire confiance, non par « jeunisme » – terme qui d’ailleurs ne veut rien dire –, mais simplement pour que la France reste ce grand pays qui rayonne et pèse sur la marche du monde.

La jeunesse n’est pas homogène ; elle est diverse, mais elle peut éprouver un sentiment de génération, une responsabilité de génération, celle d’être actrice de la construction de l’avenir de ce pays, de ce qu’il sera dans vingt, trente ou quarante ans. Voilà le sens de la priorité donnée à la jeunesse. On mesure le degré de civilisation d’une société à sa capacité à faire une place à sa jeunesse.

C’est la raison pour laquelle nous allons donner un nouvel élan au service civique, outil du lien social. C’est d’ailleurs une proposition de loi déposée au Sénat en 2009 par Yvon Collin qui est à l’origine de la loi de 2010 relative au service civique. Vous le savez, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux. Le service civique, qui doit continuer à relever du volontariat – je me félicite que la commission spéciale partage ce point de vue –, doit concerner une demi-classe d’âge, soit 350 000 jeunes, à l’horizon 2018-2019. Nous devons gagner la bataille de la montée en charge du dispositif, sans remettre en cause la qualité des missions et la distinction essentielle entre le service civique et l’emploi.

Vous aurez bientôt à examiner le projet de loi de finances pour 2017, qui, comme vous pourrez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, entérine cette volonté politique en prévoyant un abondement sans précédent du budget du service civique.

Nous consolidons également des dispositifs facilitant l’accès des jeunes à leur autonomie. Ainsi, en matière de santé, nous renforçons le droit à une information complète sur les droits relatifs à la couverture maladie. Nous vous proposerons en outre, dans ce cadre, de rétablir la sécurisation du dispositif de la CMU-C pour les jeunes en rupture familiale ; cette mesure a toute sa place dans ce texte.

L’autonomie, c’est aussi la mobilité. Beaucoup d’entre vous représentent ici des territoires ruraux. Vous savez combien, sans permis de conduire, tout devient difficile. Je veux saluer ici les avancées obtenues à cet égard. Il sera désormais possible, grâce à ce projet de loi, de mobiliser le compte personnel formation pour financer la formation au permis de conduire.

Faire confiance à notre jeunesse, c’est également lui permettre d’avancer progressivement vers la vie adulte, avec de nouveaux droits, qui entraînent aussi de nouvelles responsabilités. Je regrette que la commission spéciale du Sénat ait supprimé la possibilité, pour les mineurs de 16 ans et plus, de devenir directeur de publication, la prémajorité associative ou le droit de demander son émancipation à 16 ans.

Pendant plus de cent ans, la loi de 1901 n’a posé aucune condition d’âge pour créer une association, sans que cela soulève de difficultés en matière de responsabilité des mineurs. Je n’oublie pas que c’est le Sénat qui, en saisissant le Conseil constitutionnel en 1971, sauva la liberté d’association telle que nous la concevons aujourd’hui. Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous manifesterez votre attachement à cet héritage, en revenant à l’esprit qui animait vos illustres prédécesseurs.

Ouvrir de nouveaux droits aux jeunes de 16 ans et plus, c’est leur permettre d’aller progressivement vers leur majorité. C’est l’apprentissage de la responsabilité, l’apprivoisement de la citoyenneté. J’invite donc le Sénat à faire sienne la phrase de Fénelon : « La jeunesse ressent un plaisir incroyable lorsqu’on commence à se fier à elle ». Notre jeunesse a besoin de preuves de confiance ; nous vous proposons de lui en donner.

J’en viens maintenant au titre III du projet de loi et aux dispositions relatives à l’égalité réelle, notamment à la lutte contre les discriminations.

J’entends dire, ici et là, que ces dispositions seraient composites. Elles ont pourtant une cohérence, en ce qu’elles participent à faire vivre la promesse de l’égalité républicaine partout et pour tous.

En tant que ministre de la ville, je suis surpris que les dispositions sur le droit d’interpellation des conseils citoyens aient été supprimées par la commission spéciale. J’aurais pourtant pu m’y attendre, dans la mesure où, en 2014, la minorité sénatoriale de l’époque avait voté contre la création de ces derniers dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Leur mise en place montre qu’ils sont utiles, comme certains d’entre vous ont pu le mesurer dans leur propre territoire. Pourquoi donc refuser ce droit d’interpellation, alors même que le rôle des élus a été conforté par le dispositif en question ? Je vous proposerai donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l’article 34 du projet de loi.

Nous renforçons également notre arsenal de lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et tout ce qui, subrepticement ou bruyamment, altère chaque jour un peu plus le lien social. Nous généralisons la circonstance aggravante de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de sexisme.

Le projet de loi tend aussi à améliorer la répression des délits de provocation et d’injures racistes ou discriminatoires, en renforçant les peines encourues, en ajoutant la peine de stage de citoyenneté et en levant les obstacles juridiques qui interdisent aujourd'hui une sanction efficace de ces délits. Un chiffre devrait suffire à vous convaincre : en 2014, seulement 221 condamnations ont été prononcées, alors qu’il suffit de parcourir les réseaux sociaux pour dénombrer des dizaines de faits qui mériteraient condamnation.

Si, en la matière plus qu’en tout autre, nous avons un devoir moral d’efficacité, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est de celles que l’on touche avec une main prudente. La commission spéciale a adopté plusieurs amendements qui bouleversent les grands équilibres de cette loi protectrice de la liberté d’expression. Pour sa part, le Gouvernement est attaché aux garanties procédurales prévues par la loi de 1881 ; je ne doute pas que nos débats seront riches sur ce point.

Je pourrais évoquer encore de nombreuses autres dispositions. Le texte a été, selon l’expression consacrée, considérablement enrichi au cours de son examen à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la reconnaissance du parrainage civil, à la prise en compte de l’engagement dans les diplômes, à la réforme du régime d’ouverture des écoles privées hors contrat, lequel est aujourd’hui trop souple, au renforcement de la parité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est bien un texte de progrès. Je connais la tempérance du Sénat, son souci de la précision, sa rigueur, son exigence. Je sais aussi que cette tempérance peut être audacieuse, pour dépasser les clivages et les positions attendues. J’espère que nos débats prouveront que nous partageons l’idée d’une République ferme et généreuse.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour je souhaite vous présenter l’une des briques du grand édifice du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. L’ambition de ce texte est grande, car il s’agit d’une mobilisation générale pour le vivre ensemble, ce ciment indispensable de notre pacte républicain.

À l’heure où la tentation du repli sur soi s’accroît, où la peur de l’autre grandit, nous devons tout faire pour redonner confiance à nos concitoyens. Nous avons l’immense responsabilité de ne pas nous laisser envahir par ce mouvement insidieux de défiance de tous à l’égard de tous et de trouver des réponses pour favoriser la cohésion sociale dans notre pays.

J’en suis convaincue, la manière dont nous faisons société se traduit avant tout dans la manière dont nous partageons l’espace public dans toutes les villes, tous les quartiers et tous les territoires.

Depuis la loi Siegfried de 1894, le modèle français du logement social s’est imposé comme un pilier de notre pacte républicain, au même titre que la sécurité sociale et les services publics. Ce modèle généraliste, qui permet de réconcilier droit au logement et mixité sociale, doit être sans cesse renforcé et amélioré, car il est une force inouïe pour notre pays, regardé par nombre d’autres pays européens. Je le redis, le logement social est le logement de tous, 70 % des Français y étant éligibles.

Pendant longtemps, et en particulier après la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’il a fallu construire vite et beaucoup, nous nous sommes contentés de cet impératif d’efficacité. Cela nous a conduits à construire de manière industrielle, pour répondre aux besoins de nombreux Français. Cependant, vous le savez, l’idéal des grands ensembles s’est ébréché contre le chômage de masse : ce qui devait être un urbanisme de rêve, sans voitures, avec un espace pour chaque fonction, s’est mué en lieu de relégation sociale. La diversité sociale, clef du succès de ces quartiers, s’est peu à peu estompée.

Oui, nous avons construit vite, trop vite parfois, souvent de manière trop indifférenciée, pour répondre à l’urgence. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à ce que le Premier ministre a appelé, après les attentats de janvier 2015, l’« apartheid social et territorial ». Ce n’est pas un vain mot, c’est une réalité dans de nombreux quartiers.

Cette situation est la résultante de logiques d’exclusion par le haut et par le bas. Certains entretiennent en effet sciemment une ségrégation spatiale, par le refus délibéré de prendre leur part dans la solidarité nationale, notamment en ne construisant pas de logements sociaux : s’il y a des ghettos de pauvres, c’est aussi parce qu’il y a des ghettos de riches.

C’est la résultante de logiques urbaines ayant conduit à construire des logements, mais pas les équipements publics et les transports en commun qui permettraient de relier certains quartiers ouverts au reste de l’agglomération.

C’est la résultante, enfin, de logiques discriminatoires – n’ayons pas peur des mots – qui enferment des jeunes de talent dans leur quartier, parce qu’on leur refuse ici un entretien d’embauche, là l’accès à un logement au-dehors de leur quartier, au motif que leur nom de famille a une consonance qui ne plaît pas. Nous avons toutes et tous une responsabilité dans cet empilement de difficultés qui entretiennent le repli sur soi et la défiance. Nous avons surtout le devoir d’y remédier, car, ne nous y trompons pas, le fléau de la discrimination n’affecte pas que ceux qui en sont victimes : c’est la société tout entière qu’il fissure en profondeur.

Il nous faut pour ce faire reprendre le flambeau d’une politique du logement qui, historiquement, a constitué un moteur essentiel et reconnu de tous du progrès social dans notre pays.

C’est pour cette raison que, depuis 2012, le Gouvernement a fait du logement, et notamment du logement social, une priorité. Même si beaucoup reste à faire, chacun peut le constater : les résultats sont là.

Ah bon ?

En particulier, les objectifs de construction pour cette année représentent un effort d’une ampleur inédite.

Récemment, l’État a tenu ses engagements et sécurisé le financement du logement social, avec les prêts de haut de bilan, accordés aujourd'hui à l’ensemble des bailleurs sociaux, la création du Fonds national des aides à la pierre et la réforme d’Action logement, que j’étais venue défendre devant vous.

Cette construction du modèle du logement social, cet engagement du Gouvernement pour la construction de logements doivent bien évidemment être au service de la mixité sociale, ce qui explique d’ailleurs l’intitulé du titre II de ce projet de loi.

À cet égard, les discussions qui se sont déroulées à l’Assemblée nationale ont été très constructives et ont permis d’améliorer la proposition du Gouvernement, avec des objectifs ambitieux en matière de renforcement de la mixité sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’avez ni repris ni amélioré cet équilibre entre droit au logement et mixité sociale, entre objectifs d’intérêt général et nécessaire adaptation aux situations locales.

En supprimant la référence au taux de 25 % d’attributions de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, destinées au 25 % des demandeurs les plus pauvres, vous avez également supprimé le signal donné aux ménages les plus modestes.

En supprimant la possibilité automatique, pour les préfets, de procéder à des attributions si les collectivités, les bailleurs ou les réservataires ne respectaient leurs objectifs de mixité sociale, vous avez limité la nécessaire pression nationale et la capacité d’intervention de l’État qui en est l’indispensable moteur.

Enfin, en supprimant l’obligation, pour les bailleurs, de publier la liste de leurs logements vacants, vous avez réduit un objectif de transparence visant à faire des demandeurs de logement social les acteurs de leur recherche de logement.

Finalement, à force de modifications portant sur l’article 55 de la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c’est à sa disparition que vous œuvrez et, avec elle, à celle des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires.

Pourtant, nous fêtons cette année les quinze ans de la loi SRU, pilier de notre pacte social. Elle constitue une pièce maîtresse de l’édifice de notre droit au logement, ainsi qu’un texte fondateur en matière de mixité sociale. Au travers du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement a souhaité consolider les fondements de son périmètre d’application, pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain et renforcer les moyens opposables aux communes qui s’exonèrent de l’effort national de solidarité.

Peut-on réellement vouloir agir à rebours de ce mouvement, alors que, aujourd'hui, on peut vivre en France dans une agglomération urbaine tout en étant coupé du monde, alors qu’on peut vivre dans des quartiers totalement relégués ? Toutes les régions de France comptent des quartiers enclavés, dont les habitants, privés d’opportunités et de mobilité, se considèrent comme les grands oubliés de la République. Vous le savez, l’apartheid qu’évoquait le Premier ministre après les attentats est une réalité !

Je regrette, à ce titre, que la majorité sénatoriale ait déposé de nombreux amendements visant à réduire la part de logements sociaux prévue par la loi SRU ou encore à rendre plus difficile la mise en place d’un certain nombre de ses dispositions.

Je le redis ici, ce qui fonde ce projet de loi, c’est le renforcement des « ressorts » du vivre ensemble, grâce à des logiques de solidarité qui doivent s’imposer à toutes et tous, car elles profiteront, en fin de compte, à toutes et à tous.

Les nombreux amendements qui ont été déposés et adoptés dévoilent un refus de lutter contre ces ségrégations et la défense d’un « entre soi » sans solidarité. Ce que vous promouvez, c’est non pas des règles techniques de politique du logement ou l’autonomie de chaque territoire en matière d’attribution de logements sociaux, mais un modèle de société, une société de la distance et de la défiance.

Pourtant, je connais votre implication dans vos territoires. Certaines et certains d’entre vous se battent pour des villes plus inclusives, au service de celles et de ceux qui vivent parfois hors des circuits de la vie sociale.

Après la loi SRU, après la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi que je présente aujourd’hui devant vous doit constituer une étape supplémentaire vers la constitution de bassins de vie équilibrés, par la mise en place de politiques fines de peuplement.

C’était le sens de l’article 20 du projet de loi, qui prévoyait une réforme ambitieuse des attributions de logements sociaux.

Ainsi, nous souhaitons que 25 % des attributions de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité soient réalisées au bénéfice des 25 % de demandeurs les plus modestes. Nous promouvons également des mesures de transparence, indispensables pour en finir avec la défiance de nos concitoyens à l’égard des modalités d’attribution des logements sociaux, toujours jugées trop opaques.

Enfin, en première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait inclus, dans son intégralité, la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Le texte que la commission spéciale du Sénat a adopté revient sur l’ensemble de ces dispositions : moins de transparence, moins d’obligations pour les collectivités en termes de mixité sociale ou de production de logements sociaux.

Je le dis solennellement devant vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs : on ne peut dresser la mixité comme le paravent de l’exclusion. Refuser un logement à un ménage prioritaire dans un quartier de la politique de la ville revient à le laisser sans solution. C’est surtout renoncer au respect élémentaire du droit au logement. Telle n’est pas ma vision ! Je veux au contraire ouvrir tous les quartiers à tous les ménages.

Le gouvernement auquel j’appartiens entend faire prévaloir dans le logement social un droit positif et un droit d’accès, et non un droit de séparation ou d’exclusion. Telle est la substance première de ce titre II relatif à la mixité sociale dans le logement.

Le Gouvernement défend en outre, au nom de l’efficacité des politiques publiques, un pacte territorial renforcé entre État, collectivités, bailleurs et usagers.

Il vise aussi à promouvoir une République en actes.

N’oublions jamais que l’autonomie, la réussite scolaire ou encore l’accès à un emploi sont intimement liés à l’accès à un logement digne. Avoir un chez-soi, au-delà d’un simple toit, c’est une exigence quotidienne pour des millions de nos concitoyens ; y répondre requiert notre mobilisation pleine et entière.

J’aurais aimé que nous puissions être unis au service de cette nécessité. Je constate que ce n’est pas le cas. J’en prends acte, mais je serai présente pour défendre, mesure après mesure, amendement après amendement, des dispositions que je crois essentielles à l’affirmation du pacte républicain.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, né de l’effroi suscité par les terribles attentats de 2015 et de la question terrifiante qu’ils ont posée à toute la Nation – comment des enfants de France peuvent-ils avoir pour seul dessein sa destruction ? –, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » répond à l’objectif ambitieux de renforcer la cohésion de la société française en encourageant l’engagement civique – tout particulièrement celui des jeunes, en les accompagnant vers l’autonomie – et en luttant contre les discriminations.

Les titres Ier et III de ce texte, que je suis chargée de rapporter, pourraient rassembler, autour de ce constat alarmant d’une désintégration de notre société, laquelle n’a cessé d’ériger en valeurs suprêmes la liberté et les droits individuels, au détriment de la responsabilité et de la solidarité réelle.

Le Premier ministre disait très justement, en mars 2015, que « pour une majorité de nos concitoyens, la République est devenue souvent une illusion ».

Le Président du Sénat, dans son excellent rapport de 2015, intitulé « La Nation française, un héritage en partage », a formulé une série de propositions destinées à renforcer l’appartenance républicaine, affirmant avec raison que la nation française constitue un héritage à partager, qu’il nous appartient de faire vivre et de transmettre.

Mais le présent projet de loi a fait l’objet d’un véritable emballement, passant de 41 à 217 articles après son examen par l’Assemblée nationale. Il a dérivé, pour devenir un texte obèse et hétéroclite, un cabinet de curiosités, un « leboncoin » législatif, en quelque sorte §traitant de sujets aussi divers que les cantines, les ordonnances de Charles X ou les auberges de jeunesse.

II a tant dérivé que, dans l’exercice de ma mission de rapporteur, j’ai eu à plusieurs reprises l’impression de perdre le fil du propos initial, tout comme, d’ailleurs, j’ai perdu de vue, au cours de l’été, la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle !

La nécessité s’est donc imposée de définir une méthode rigoureuse pour l’étude de ce texte.

Avec le président Lenoir, nous avons proposé une méthode fondée sur six critères.

Premièrement, il s’agissait de recentrer le projet de loi sur son objectif initial, en écartant les dispositions sans lien avec le texte.

Deuxièmement, il convenait de n’adopter que des dispositifs réalistes, qu’il était possible, au regard des moyens de l’État, de mettre en œuvre.

Très bien ! Voilà qui est sérieux !

Ainsi, le service civique universel est une chimère, sachant que l’État peinera déjà à accueillir en service civique la moitié d’une classe d’âge à la fin de 2017 et au début de 2018.

Troisièmement, nous devions supprimer les dispositions relevant du pouvoir réglementaire et les très nombreuses demandes de rapport.

Quatrièmement, il fallait veiller à ne pas imposer de nouvelles contraintes, souvent irréalistes, à nos compatriotes, aux entreprises, aux collectivités.

Cinquièmement, il importait de ne pas revenir sur des dispositions adoptées récemment par le Sénat lors de l’élaboration des lois NOTRe, Macron, « Travail » ou « Création et patrimoine », dont certaines ne sont même pas encore mises en œuvre.

Sixièmement, nous devions affirmer notre rôle de législateur responsable en refusant que le Sénat soit une simple chambre d’enregistrement. C’est le sens de notre proposition exigeante de contrôle renforcé et sécurisé de la procédure d’ouverture d’une école.

Notre rigueur est conforme à l’appel – devrais-je dire le rappel ? – du Conseil d’État du 27 septembre dernier invitant à changer de culture législative, à résister à la pression des événements, à mettre fin à ce qu’il appelle « l’emballement législatif et réglementaire », qui produit chaque année un million de mots supplémentaires.

Fidèles à cette ligne de conduite, et appliquant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous avons déclaré irrecevables soixante-quatre amendements dont les dispositions étaient sans lien avec le texte.

Avec beaucoup de zèle !

La commission l’a fait avec respect et rigueur, monsieur Sueur, …

J’espère bien !

… sans préjugé sur leur objet ni sur la qualité ou l’appartenance politique de leur auteur.

À cet instant, mes chers collègues, je ne peux pas ne pas évoquer la polémique créée autour de la déclaration d’irrecevabilité du dispositif relatif au délit d’entrave numérique à l’IVG, l’interruption volontaire de grossesse.

Si la commission spéciale n’avait pas déclaré l’irrecevabilité, cette disposition aurait pu être censurée d’office par le juge constitutionnel, comme cela avait été le cas pour le projet de loi Macron. Je le dis avec gravité : les insinuations de vilenie, les affirmations mensongères concernant l’influence de lobbies, les imputations d’esprit réactionnaire, voire obscurantiste, sont intolérables.

Permettez-moi d’exprimer, avec beaucoup de respect, un réel étonnement.

Si des délits d’entrave numérique à l’IVG sont effectivement constatés et d’ampleur, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inscrit cette incrimination dans le texte initial

Oui ! Retour à l’envoyeur !

Pourquoi a-t-il déposé un tel amendement à la dernière minute, au Sénat, sans la moindre explication ?

Sous-entendre que la décision de la commission spéciale constituerait la trahison d’une femme d’exception, Simone Veil, est indécent, détestable et indigne. Simone Veil, ministre centriste, a suscité l’engagement en politique de beaucoup de femmes.

À l’époque, internet n’existait pas !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je suis l’une de ces femmes, et je ne peux taire ma profonde indignation devant cette manœuvre grossière de dénigrement, qui masque en réalité, mes chers collègues, une impréparation fiévreuse du Gouvernement et une tentative sans scrupule de rassembler une majorité quelque peu effritée !

Les Français attendent de nous de la rigueur et sont las de ces polémiques outrancières.

Veuillez conclure, madame la rapporteur.

Je le dis, j’ai approuvé le souhait de mettre en œuvre la refondation d’une société responsable et solidaire, car un pays n’a pas d’avenir sans l’engagement de tous ses citoyens. En ce sens, la réserve civique, le service civique, l’accès facilité à la fonction publique sont de justes dispositions.

Mais je le redis, très calmement : ce texte a largement dérivé, tant et si bien que son esprit initial s’est évaporé.

Notre estimable assemblée manquerait à son devoir si elle ne demeurait pas le lieu de la réflexion et du travail serein.

Pour conclure

Comme toujours !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, vous l’aurez compris, c’est dans cet état d’esprit, rigoureux mais pas grincheux, qu’avec Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale, et ma collègue rapporteur Dominique Estrosi Sassone nous abordons cette séance publique.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission spéciale m’a désignée rapporteur du titre II, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », du projet de loi « Égalité et citoyenneté ».

Construire davantage de logements sociaux, loger mieux et en plus grand nombre les ménages modestes, défavorisés ou précaires, favoriser la mixité sociale et éviter la création de ghettos sont autant d’objectifs auxquels la commission spéciale et le Sénat tout entier s’associent, et ce depuis longtemps.

Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cependant, si nous partageons ces objectifs, nous ne partageons pas la méthode choisie par le Gouvernement. Avec le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui succède au renforcement de la loi SRU en 2014, une nouvelle étape est franchie dans la bureaucratisation du logement.

Les différences considérables existant entre les départements, d’ailleurs plus marquées encore à des échelles plus fines, montrent que les problèmes du logement ne doivent pas être traités globalement, mais au cas par cas, au rebours des lois conçues et votées depuis Paris.

La confiance dans les élus locaux et le réalisme des dispositifs proposés ont guidé la commission spéciale dans ses choix sur ce volet.

Tout d’abord, le projet de loi prévoit de renforcer la mixité sociale dans le logement en diversifiant de façon plus volontariste les attributions de logements, de manière que les ménages les plus modestes ne soient pas systématiquement orientés vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, réciproquement, que les foyers à niveau de vie intermédiaire soient incités à s’installer dans ces quartiers.

Cette politique d’attribution n’affecte que le flux, et pas le stock. Autre problème, cette politique risque fort d’être ingérable. En effet, vouloir influer sur les politiques d’attribution pourrait conduire à des condamnations pour discrimination.

Une approche uniquement quantitative de la mixité sociale ne peut garantir que les populations les plus fragiles s’adaptent facilement aux quartiers « riches », en raison tant du coût de la vie que des liens sociaux qui les unissent à leurs anciens quartiers et qui représentent autant de ressources négligées par les approches techniciennes.

C’est pourquoi la commission spéciale a proposé que ces objectifs soient déterminés par accord entre les collectivités locales concernées et le préfet. Mettre en place des objectifs déconnectés de la réalité et sanctionner leur non-réalisation par une substitution automatique du préfet à la collectivité territoriale dans l’attribution des logements, comme le propose le Gouvernement, ne peut que décourager les maires de construire des logements sociaux ou d’apporter leur garantie aux organismes qui les construisent.

Tout à fait !

Dans la même perspective, les délégations du contingent préfectoral, la possibilité de créer une commission d’attribution ou la voix prépondérante du maire sont autant d’éléments qui incitent les maires à maintenir leurs engagements en matière de logement.

Pour tenter d’augmenter l’offre locative sociale, le projet de loi prévoit de renforcer les contraintes imposées par la loi SRU. La dimension productiviste a progressivement pris le pas sur le volet qualitatif de la loi SRU, renforcé par la loi ALUR, laquelle a resserré l’étau autour des communes contrevenantes. Or chacun sait que les obligations inscrites dans la loi sont intenables. Le Gouvernement n’a pas voulu revoir les modalités d’application de cette loi et s’est contenté d’introduire deux nouvelles exemptions et de renforcer les pénalités financières à l’encontre des communes déficitaires ou carencées.

Au contraire, la commission spéciale a souhaité redéfinir l’ensemble du dispositif de la loi SRU, non pas, comme j’ai pu l’entendre dire, pour exonérer les communes de leurs obligations de construction de logements sociaux, mais simplement pour permettre une meilleure adaptation de l’objectif aux réalités du terrain, dans un souci d’efficacité et de bonne gestion, et pour éviter un effet d’éviction trop important de l’offre privée.

Ainsi, un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre le maire et le préfet permettra de déterminer, en fonction de la situation locale, le taux de logements sociaux et surtout l’échéance à laquelle ce seuil devra être atteint. De même, dans un contexte de baisse des dotations, la commission spéciale a considéré que le renforcement des sanctions financières à l’encontre des communes déficitaires et des communes carencées n’était ni souhaitable ni soutenable. Elle a en conséquence supprimé les dispositions correspondantes.

Considérant qu’il ne fallait pas ignorer la question de la mixité sociale dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la commission spéciale a proposé la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens qui leur permettra de diversifier leur offre de logements par la construction de logements intermédiaires.

S’agissant, enfin, des gens du voyage, la commission spéciale a cherché à répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux. Sans remettre en cause les droits nouveaux accordés aux gens du voyage, elle a simplifié et modernisé les procédures d’évacuation des campements illicites situés dans les communes remplissant leurs obligations d’accueil.

Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale vous propose, mes chers collègues, d’adopter ce texte, au bénéfice des modifications apportées.

La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, que peut-on attendre d’un gouvernement dont l’une des ministres estime que « la société française est d’abord minée par le repli identitaire » ? Comme plusieurs millions de Français, je crois au contraire que la société française est d’abord minée par le fait que notre pays et notre société sont infiltrés par des ennemis de la France !

Que proposez-vous ? Votre politique peut se résumer ainsi : « Le vivre-ensemble décrété est un échec ; décrétons-le davantage encore ! »

Pour faire avancer votre idéologie et faire taire ceux qui pensent différemment, vous n’hésitez pas à flirter avec le totalitarisme, si j’en crois, par exemple, votre amendement n° 664, vos mesures pro-migrants imposées à nos concitoyens, ou encore votre souhait de retirer aux maires des prérogatives en termes de logement.

Certes, période préélectorale oblige, la majorité sénatoriale est revenue sur les mesures les plus idéologiques, mais c’est bien l’ensemble des politiques menées depuis des décennies qui ont abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui, prophétisée par les patriotes que la classe politique a préféré vilipender pendant des années.

Ainsi, au nom du vivre-ensemble, vous avez créé le communautarisme ; au nom de la lutte contre le racisme, vous avez créé des individus qui rejettent la France, ses valeurs, son histoire ; au nom de la mixité sociale, vous avez créé des ghettos. Bref, idéologie et électoralisme ont supplanté bien commun et sens du service chez ceux qui se sont succédé au pouvoir : il était donc logique que l’on aboutisse à un échec !

Oui, la citoyenneté est un sujet crucial pour l’avenir de notre pays, mais son traitement ne passe pas par des « mesurettes » !

Il passe par une réflexion sur notre identité, sur nos racines et sur notre futur.

Il passe par la volonté de transmettre l’amour de la France et de sa civilisation bimillénaire, par la volonté de préserver nos spécificités alors que le risque de l’uniformité guette notre planète, et, bien sûr, par le retour à une pleine et entière souveraineté du peuple français.

Avant de parler de citoyenneté, il faut remonter à la notion qui lui est liée : la nationalité ! Une profonde remise en cause du code de la nationalité me semble un préambule nécessaire pour parvenir à lutter contre « l’apartheid territorial, social et ethnique », pour reprendre les mots du Premier ministre. De la nationalité découle la citoyenneté, avec ses droits et ses devoirs.

Pour ce qui est des devoirs, cela commence par le respect des symboles de notre pays, en particulier son drapeau et son hymne. Nous présenterons ainsi un amendement visant à doubler les peines sanctionnant ceux qui outragent ces attributs de la nation.

Pour ce qui est des droits, je propose leur renforcement ! Oui, il faut renforcer les droits des citoyens français, et le premier de ces droits, c’est que les Français soient, en France, servis en priorité !

C’est scandaleux !

La priorité nationale, dans tous les domaines – logement, emploi, aides sociales, etc. –, est le premier des droits qu’il faut renforcer si nous voulons, pour reprendre des mots contenus dans ce texte, « encourager l’engagement républicain de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité » !

La première idée à développer, pour faire vivre le sentiment d’appartenance à la nation française, est que le pays doit s’occuper en priorité, ce qui ne veut pas dire en exclusivité, des fils et des filles de France !

Comment les définissez-vous, ces fils et filles de France ?

L’existence même de ce projet de loi est un aveu de l’échec de vos politiques. Je vous en prie, n’essayez pas de réparer vos erreurs, d’autant que vous n’êtes pas prêts à remettre en cause l’idéologie qui a précisément eu pour conséquence la situation que nous connaissons. Laissez la place à ceux qui veulent servir les Français, à ceux qui veulent faire vivre la nation française, à ceux qui veulent que la civilisation française continue de briller dans le monde, bref à ceux pour qui, selon les mots d’un lieutenant tombé au champ d’honneur, « France n’est pas un vain mot ».

Bravo !

La parole est à M. Christian Favier.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, près de dix-huit mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui avait été annoncé comme une réponse de l’État aux fractures de notre société, nous est présenté.

Je dois dire la difficulté d’appréhender ce texte, tant il lui manque l’essentiel, c’est-à-dire un fil directeur et une ambition, une structure et une cohérence.

Nous sommes d’accord !

Ce projet de loi se présente comme une accumulation de mesures, dont la portée et la pertinence sont aléatoires, voire contradictoires. Cela entache sa lecture et sa compréhension.

Notons d’ailleurs que le ministère à l’égalité réelle, qui devait défendre ce texte, a été supprimé cet été.

M. Daniel Dubois. Où est-il donc passé ?

Que faut-il en déduire ?

Le titre même de ce projet de loi, « Égalité et citoyenneté », est source de confusion. Il n’y a pas d’égalité sans citoyenneté, tout comme il n’y a pas de citoyenneté sans égalité, puisqu’au cœur de la notion de citoyenneté se trouve celle d’égalité de tous les citoyens, porteurs des mêmes droits et des mêmes devoirs. L’intitulé de ce projet de loi est donc inutilement redondant.

Cela témoigne, à nos yeux, de la faiblesse de pensée qui caractérise ce texte, lequel, en dépit de son titre, ne traite nullement de la question de la citoyenneté.

La citoyenneté, c’est ce qui fait bien commun entre les individus ; c’est ce que l’on appelle, en droit, « l’intérêt général ». Cette notion fonde l’existence des services publics et de la fonction publique pour garantir le respect des droits acquis pour tous, ciment de la République.

Or il n’est pas question de cela dans ce texte. Pis, ce qui est désigné comme la source des maux de notre société, ce n’est pas la pauvreté et l’exclusion, les écarts de richesse et la reproduction des inégalités : c’est la concentration de cette pauvreté dans quelques quartiers.

L’objectif défini n’est donc pas de s’attaquer à la pauvreté, mais de mieux la distiller sur le territoire, de la rendre moins visible, et donc plus acceptable. Pour ce faire, le Gouvernement recourt aux notions aléatoires d’« égalité des chances » et de « mixité sociale ». L’action de l’exécutif, sans surprise, s’inscrit donc dans une logique de gestion de la pénurie plutôt que dans une volonté réellement transformatrice.

Étonnamment, ce projet de loi n’aborde la question de l’« entre soi » qu’au travers du prisme du logement social et des quartiers populaires, comme si l’« entre soi » n’existait pas dans d’autres quartiers, comme si seules les couches populaires étaient concernées par la perte de sens et de valeurs. C’est oublier un peu vite d’autres formes de comportements antirépublicains, comme la fraude fiscale, la corruption, la délinquance en col blanc.

Oui !

Depuis des mois, avec l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, on instille la peur : comment imaginer pouvoir, aujourd’hui, avec ce projet de loi, infléchir le sentiment d’angoisse exacerbé qui alimente tous les replis et toutes les violences ? Les peurs sont multiples : peur du terrorisme, bien sûr, mais aussi peur de l’exclusion, peur du déclassement. Et ce n’est pas le coup de rabot donné à l’aide personnalisée au logement, qui concerne 600 000 familles, qui va calmer ces inquiétudes.

S’appuyant sur ces ambiguïtés et ces lacunes, la commission spéciale a totalement récrit ce projet de loi, en y apportant de la cohérence. Malheureusement, cette cohérence est avant tout celle du rejet de toute contrainte, de toute règle, sous couvert de défense de la libre administration des collectivités et de la liberté des entreprises, conformément au dogme de la dérégulation et de la déréglementation.

Fondant ses travaux sur la défaillance de l’État, en termes de dotations notamment, la commission spéciale a justifié et légalisé le recul de l’engagement des collectivités en matière de solidarité et d’investissement public.

Nous avons ainsi assisté à un « détricotage » total du droit au logement. La loi SRU a été vidée de sa substance, alors même que le nombre de demandeurs de logement ne cesse d’augmenter et que le mal-logement progresse. Pis, les nouvelles dispositions pénalisent même les maires bâtisseurs, en les obligeant à construire du logement privé plutôt que du logement public.

Les valeurs portées par la majorité sénatoriale de droite ont envahi ce texte, qui promeut maintenant une société du chacun pour soi, une société où les droits sont à la carte, changeant au gré du lieu de résidence, une société qui favorise l’« entre soi » et la reproduction des inégalités.

Les élus communistes et républicains, pour leur part, portent un tout autre diagnostic et ont une tout autre ambition pour notre pays.

Le problème des quartiers populaires, c’est non pas leurs habitants, mais bien les politiques nationales qui y ont été menées. Le problème, c’est l’effacement de l’État par la suppression des services publics, le manque de fonctionnaires, le niveau record du chômage des jeunes, le recul de l’école comme catalyseur de l’égalité, tout cela engendrant un sentiment dangereux d’abandon.

Nous vivons dans une société de plus en plus inégalitaire, une société marquée par les reculs sociaux, où l’on veut nous faire croire que la précarité serait une fatalité, une société où l’ascenseur social est bloqué, où le déclin est présenté comme inexorable.

Le renoncement des gouvernements successifs depuis quatorze ans, voilà ce qui a fait le lit de la perte de repères ! Leur détermination à être de simples gestionnaires des déficits publics signe leur impuissance. Dans le même esprit, les dénis de démocratie, le recours répété au 49.3, le non-respect de la parole politique ont fini de miner l’idée d’une République du peuple au service du peuple.

L’interférence des intérêts privés avec les politiques publiques et la faiblesse des modèles de représentation ont ruiné l’idée même que la politique pouvait être la source d’un progrès collectif, et non simplement l’outil de reproduction d’une élite autoproclamée.

Reposant sur une identification erronée des problèmes et des maux de notre société, ce projet de loi ne peut y apporter les bonnes réponses. Le retour de l’État et la « République en actes » promis par le Premier ministre, ce doit être aussi le retour des services publics, leur modernisation, leur diversification, pour mieux répondre aux besoins d’une société moderne ouverte sur le monde, d’une société humaine.

Ainsi, nous estimons que la responsabilité première des pouvoirs publics devrait être de redéfinir ce qui nous rassemble et d’identifier les droits nouveaux qui doivent être attachés à la citoyenneté : des droits politiques, bien sûr – de ce point de vue, nous regrettons amèrement l’absence remarquée, dans ce projet de loi, de l’octroi aux étrangers du droit de vote aux élections locales, promesse du président de la République –, …

Eh oui ! Ce n’est pas encore pour maintenant !

… mais également des droits sociaux et des droits économiques.

En étant focalisé sur les jeunes et les quartiers, ce texte, tel que récrit par la droite, participe au brouillage idéologique, aux amalgames et à la stigmatisation.

Voilà, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous abordons cette discussion : nous avons le sentiment, une nouvelle fois, d’une occasion manquée, alors même qu’il y a urgence à édifier une société apaisée, capable de bâtir sur ce qui la rassemble plutôt que sur ce qui la divise. Par nos nombreux amendements, nous nous efforcerons de relever ce défi et de remettre ce texte à l’endroit !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, tortueux et long est le chemin qui doit mener de l’égalité formelle, proclamée dès 1789, à l’égalité réelle, tant promise mais si difficile à atteindre. Le présent texte répond à la noble ambition de nous en rapprocher, tout au long de ses nombreux articles, démultipliés à l’envi, en bis, ter, quater…

La recherche de l’égalité des droits et la valorisation de la citoyenneté doivent sous-tendre toute politique gouvernementale, et il est encourageant que ces deux objectifs fondent le présent projet de loi.

Si l’on peut regretter que ce texte revienne sur des lois récemment adoptées ou rejetées par le Parlement, je tiens à saluer le travail de nos deux rapporteurs. Il a permis de recentrer quelque peu le texte et de lui redonner une cohérence qu’il n’avait pas ou plus.

Très bien !

Je déplore par ailleurs que la procédure accélérée ait été utilisée, alors que ces questions nécessitent un débat apaisé.

Ce texte comportait initialement des propositions très intéressantes. En matière de logement social, la clarification des critères prioritaires d’attribution et les nouvelles obligations en termes de mixité sociale sont bienvenues.

Sur ce point, s’il faut tenir compte de la situation locale, il n’est pas judicieux de laisser à la libre négociation, sans aucun encadrement, la fixation du taux de ménages les plus démunis à loger en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il ne faut pas exonérer d’une telle obligation les collectivités ayant la capacité de la remplir.

Pour ce qui concerne l’obligation de construire des logements sociaux prévue par la loi SRU, le texte parvient à un compromis acceptable pour tenir compte des spécificités de chaque commune et adapter le dispositif à la demande de logements.

Mes chers collègues, il n’est pas aisé de trouver l’équilibre idéal entre l’objectif de l’égal accès de tous au logement et celui de mixité sociale. Des efforts restent à accomplir ; nous y reviendrons.

En ce qui concerne la politique en faveur de la jeunesse, notre groupe se réjouit, en particulier, de la montée en puissance du service civique. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est une proposition de loi du RDSE, déposée sur l’initiative d’Yvon Collin, qui a donné naissance au service civique. Le projet de loi que vous nous présentez en poursuit la construction, développant la diversification des structures d’accueil, étendant l’accès du dispositif aux étrangers et prévoyant la reconnaissance de cet engagement dans l’enseignement supérieur ou au titre des concours de la fonction publique.

Si certaines dispositions visent à accompagner les jeunes dans l’exercice de leur citoyenneté ou à encourager leur participation plus active à la vie de la cité, elles cachent parfois l’incapacité des gouvernements successifs à garantir à une jeunesse de plus en plus précarisée des conditions d’existence dignes : un toit, une éducation de qualité, un emploi.

Malgré les efforts déployés, une partie des jeunes ne s’en sort pas. Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, publiée la semaine dernière, un sans-abri sur dix est diplômé de l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, je partage la volonté du Gouvernement de renforcer les contrôles sur l’instruction à domicile et les établissements privés hors contrat. Sans qu’il s’agisse pour nous d’entraver la liberté d’enseignement et la liberté pédagogique, je soutiendrai des amendements en ce sens.

À notre sens, outre le contrôle sur l’instruction dispensée aux enfants, il convient de vérifier par un contrôle médical qu’il n’y a pas, par exemple, de signes d’isolement, de désocialisation, de mauvais traitements ou d’influence sectaire. Certes, les dérives ne sont pas majoritaires, mais elles existent et doivent être combattues avec force, dans l’intérêt de l’enfant et de la défense des valeurs de la République.

Je regrette donc que nos amendements aient été frappés d’irrecevabilité financière alors que le gage a été levé sur d’autres amendements impliquant pourtant une augmentation indispensable des moyens de l’inspection… Il y a, semble-t-il, des progrès à faire s’agissant de l’application de l’article 40 de la Constitution.

En matière de lutte contre les inégalités à l’école, nous devons éviter l’écueil du nivellement par le bas, ce qui aboutirait en définitive à conforter les inégalités.

La lutte contre les inégalités doit commencer sur les bancs de l’école. Depuis quinze ans, des études nous alertent sur la panne de l’ascenseur social à l’école. C’est le plus grand défi que nous devons relever, avec celui de l’emploi.

C’est vrai !

Mme Françoise Laborde. Dans cette logique, nous devons rester vigilants. Les dispositifs proposés doivent profiter en priorité à l’école publique, plutôt qu’à l’enseignement privé, qui recueille les élèves les plus favorisés.

Ce n’est pas vrai en Seine-Saint-Denis !

Cette tendance nous éloigne totalement de l’objectif de mixité sociale.

Mais, pour réussir, il faut d’abord convaincre. Comme l’exprimait très justement le très radical Édouard Herriot : « Une démocratie bien comprise n’est pas un régime qui maintienne artificiellement entre les hommes une égalité chimérique ; c’est un régime de libre sélection qui n’assigne d’autre limite à l’ascension sociale que les limites mêmes de l’effort et de la volonté de l’individu. »

Pour conclure, dans l’ensemble, ce texte contient des mesures positives, et d’autres plus incertaines. Mais, ce qui apparaît comme une évidence, c’est qu’il ne suffira pas à mettre un terme aux inégalités croissantes dans notre pays ; en la matière, en effet, la loi et la volonté politique ne peuvent suffire. C’est donc un travail de très long terme qui doit associer et engager l’ensemble des acteurs et, bien au-delà, des Français.

Enfin, les membres de mon groupe partagent les réserves que le Défenseur des droits a exprimées, lors de son audition au Sénat, eu égard à l’absence de mesures pour combattre les inégalités territoriales en matière de services publics.

Mes chers collègues, à cette heure, nous ignorons encore à quelle rédaction du texte aboutiront nos travaux. C'est la raison pour laquelle, fort logiquement, les membres du RDSE détermineront leur vote à l’issue des débats, le 18 octobre prochain.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, ces deux dernières années ont été marquées par des événements particulièrement dramatiques, qui ont aussi montré l’ampleur des fractures sociales présentes dans notre pays et celle du sentiment d’abandon qu’éprouve une partie de la population. Exclusion sociale, marginalisation des personnes vulnérables, discrimination, non-accès aux droits : il est plus que temps de s’occuper prioritairement de remédier à ces fêlures profondes qui divisent et minent notre République.

Le texte initial du Gouvernement contenait plusieurs propositions fortes. Malheureusement, de nombreuses dispositions phares ont été supprimées par la commission spéciale du Sénat, et le texte sur lequel nous travaillons aujourd’hui n’est pas du tout à la hauteur des enjeux.

Le titre Ier du projet de loi traite de la jeunesse. Il comportait, à l’origine, de bonnes dispositions : le renforcement du service civique, des mesures pour donner plus d’autonomie et de capacité d’initiative aux jeunes, une plus grande représentation de la jeunesse dans les conseils locaux, une meilleure information des jeunes sur leurs droits.

À ce propos, nous voudrions insister sur un point : il faut, nous semble-t-il, parler de toute la jeunesse. Rappelons que, en France, selon les chiffres donnés en 2013 par le Conseil d’analyse économique, près de 2 millions de jeunes ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation ; ils sont complètement invisibles.

Le projet de loi prévoit justement de renforcer le service civique, dont le critère d’accès est non pas le niveau de compétences, mais l’engagement des jeunes. C’est une très bonne chose, mais encore faut-il avoir les moyens d’aller chercher les jeunes qui ne connaissent pas le dispositif. Actuellement, l’objectif de mixité sociale n’est pas suffisant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l’Agence du service civique disposera des moyens de travailler en ce sens ?

Le titre II est relatif, quant à lui, au logement social. Les écologistes sont très attachés au principe de mixité dans le logement social affirmé à l’article 20 : l’objectif de 25 % de logements sociaux attribués, dans les quartiers hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux 25 % des demandeurs de logement aux revenus les plus faibles est très loin d’être disproportionné ! Malheureusement, ce principe a été remplacé, dans le texte que nous examinons aujourd'hui, par une simple proposition de contractualisation par commune. Nous défendrons le retour à la version initiale.

Nous étions également favorables aux mesures complétant la loi SRU prévues à l’article 29. Là encore, le dispositif a été supprimé par la majorité sénatoriale, qui a remplacé les objectifs chiffrés par une contractualisation au cas par cas. Les communes seront simplement tenues de ne pas passer sous la barre des 15 % de logements sociaux. Selon nous, c’est là une véritable régression, au regard de l’ampleur des besoins en matière de logement social.

Par ailleurs, il nous semble important d’aborder d’autres thématiques liées au logement ; nous avons déposé des amendements en ce sens. Je pense notamment à la lutte contre l’habitat indigne, à l’hébergement d’urgence – le moins que l’on puisse dire est que ce problème se pose avec force ! –, à l’habitat mobile, à la domiciliation des sans-abri ou au logement des jeunes et des étudiants.

Enfin, le titre III du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le racisme et les discriminations. Il a été enrichi par de bonnes dispositions à l’Assemblée nationale. Malheureusement, beaucoup ont été supprimées par la commission spéciale du Sénat. Nous déposerons un certain nombre d’amendements tendant à les rétablir.

Il nous semble important de poursuivre la mobilisation pour l’accès aux droits. Nous parlons aujourd’hui d’égalité et de citoyenneté : le citoyen a des devoirs ; il a également des droits, et la République se doit de garantir l’accès de tous à ces droits. Or, de fait, nombreux sont ceux qui n’ouvrent pas leurs droits sociaux, parce qu’ils ne les connaissent pas ou parce que, perdus dans les méandres administratifs, ils finissent par y renoncer.

Le non-recours aux droits, dont l’incidence financière a été chiffrée à près de 6 milliards d’euros en 2014, ne représente pas une économie pour les finances publiques, bien au contraire ! En effet, ses conséquences sociales et sanitaires entraînent des dépenses énormes. Nous ferons un certain nombre de propositions de simplification, afin de faciliter le recours aux droits.

Je terminerai en exprimant un souhait du groupe écologiste. Nous espérons que la discussion qui s’ouvre aujourd'hui sera pragmatique et s’appuiera sur les réalités du terrain, sans être envahie par des postures idéologiques ou par les démarches démagogiques ou populistes qui sévissent aujourd'hui dans notre pays ! Certes, nous sommes en période préélectorale, mais nous souhaitons que puisse s’affirmer au Sénat une volonté commune de renforcer et de renouveler la mobilisation pour l’égalité et la citoyenneté.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, sur ce projet de loi, l’Assemblée nationale a adopté de très nombreux amendements, portant le nombre d’articles de 41 à 217.

Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, le texte a fait l’objet d’un examen par une commission spéciale, présidée magistralement, dans notre assemblée, par notre collègue Jean-Claude Lenoir. Je tiens à saluer le travail très important accompli par les deux rapporteurs, Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone.

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont tenu à participer à l’enrichissement du texte, en déposant des amendements et, surtout, en essayant de rétablir certains des nombreux articles supprimés par la majorité sénatoriale en commission spéciale.

Sous couvert d’une prétendue volonté de simplification et de cohérence, les rapporteurs et la majorité sénatoriale ont recouru sans mesure…

Apparemment, c’est fini, les compliments !

… aux irrecevabilités des articles 41 et 45 de la Constitution.

Scandaleux !

Ils ont ainsi écarté un très grand nombre d’amendements.

Incroyable !

Je ne m’explique pas que l’amendement relatif à l’utilisation des biens mal acquis devenus propriété de l’État à des fins d’intérêt public ou social ou celui visant à instaurer une information des jeunes sur la mobilité internationale aient pu être jugés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.

Parce que cela relève du domaine réglementaire !

Drôle de conception de la démocratie !

Ces amendements, à l’instar de beaucoup d’autres que nous avions soumis à la commission spéciale, tendaient à rétablir des articles adoptés par l’Assemblée nationale. Nous ne comprenons pas qu’ils aient pu être ainsi rejetés et écartés du débat en séance publique.

Faites un effort…

Le groupe socialiste et républicain souhaite obtenir des explications des rapporteurs et du président de la commission spéciale sur ce point de procédure.

Au-delà de cette critique portant sur la forme, qui a cependant des conséquences fâcheuses pour notre débat démocratique, je souhaite rappeler que, depuis 2012, outre la création de 60 000 postes dans le secteur de l’éducation, …

Où sont-ils ?

… de nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre, qui font de la jeunesse la priorité de l’action du Président de la République et du Gouvernement.

C’est flagrant…

M. Jacques-Bernard Magner. J’en citerai quelques-unes pour vous rafraîchir la mémoire, mes chers collègues : le plan « priorité jeunesse » et la garantie jeunes, la création de 250 000 emplois d’avenir

Et malgré tout ça, le chômage augmente ?

… le soutien à la mobilité internationale, notamment avec la revalorisation des crédits du programme Erasmus +, la mise en place du cautionnement locatif étudiant pour favoriser l’accès au logement…

Afin de suivre de manière très opérationnelle le déploiement concret de ces mesures, des comités interministériels à la jeunesse, à l’égalité et à la citoyenneté ont été installés sous votre autorité, monsieur le ministre.

Ainsi, l’engagement citoyen est au cœur du quinquennat de François Hollande, à travers la priorité et les moyens accordés au développement de la citoyenneté.

Cet objectif politique a revêtu une acuité particulière et un caractère d’urgence depuis l’année dernière. En réaction aux attentats du mois de janvier 2015 et à la réactivation, sous un jour nouveau, de fractures anciennes de notre société, le Gouvernement a fait de la réaffirmation et du rassemblement autour des valeurs de la République un objectif impérieux, inscrit au sein d’un plan d’ensemble que l’on peut intituler « La République en actes », concrétisé lors du premier comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, au printemps de 2015.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, ce que souhaitent les jeunes aujourd'hui, c’est non pas seulement des mots, mais aussi des actes !

Très bien !

Ainsi, soixante mesures concrètes d’intervention ou d’expérimentation ont été mises en œuvre sur tout le territoire, avec pour objectifs, d’une part, la promotion de la citoyenneté, et, d’autre part, la lutte contre les inégalités et les discriminations. Certaines de ces actions nécessitent une adaptation ou un prolongement législatif. Le présent texte est le complément nécessaire et pragmatique de l’action de l’État.

Au travers de ce projet de loi, il s’agit donc d’aller plus loin dans la culture de l’engagement au service de l’intérêt général, de la société dans son ensemble et, prioritairement, de la jeunesse, en créant les conditions d’un parcours citoyen généralisé, depuis l’école primaire jusqu’à la terminale. La consécration en serait l’engagement dans le service civique, puis dans la réserve civique. Ce parcours sera matérialisé par un livret citoyen, remis à tous les jeunes dès l’âge de seize ans. Cet âge nous paraît d’ailleurs tardif : pourquoi ne pas remettre le livret citoyen dès le cours préparatoire, afin que toutes les démarches citoyennes puissent effectivement y être consignées, à l’école, au collège, au lycée ?

Le parcours citoyen généralisé soulève en outre la question de la valorisation de l’engagement dans le second degré. Pourquoi celui-ci serait-il réservé aux étudiants, qui ne forment pas l’intégralité d’une classe d’âge ?

La mesure phare de ce projet de loi, en matière de citoyenneté, réside dans la création des conditions d’un service civique universel. J’espère qu’il existe un large consensus, dans notre assemblée, sur ce dispositif.

Cependant, on ne peut pas parler d’engagement sans évoquer notre tissu associatif. En France, on dénombre aujourd'hui 1, 3 million d’associations, qui emploient 2 millions de personnes, soit 10 % de l’emploi privé, et rassemblent 16 millions de bénévoles et 23 millions de membres.

L’association est un creuset de l’engagement. C’est pourquoi nous sommes très attachés au rétablissement du congé pour responsabilités associatives. Cette mesure, sur laquelle le Haut Conseil à la vie associative travaille depuis plusieurs années, est attendue par le secteur associatif. Malheureusement, la majorité sénatoriale l’a supprimée en commission spéciale.

À ce sujet, nous ne pensons pas que les services de Bercy doivent garder le monopole de la définition du caractère d’intérêt général d’une association, même si cette reconnaissance a des conséquences fiscales. Il faut sortir la notion d’intérêt général de son sens strictement fiscal.

Tout comme nous croyons à la pédagogie active – partir du faire pour maîtriser les concepts –, nous croyons à la citoyenneté active : s’impliquer dans un projet pour se sentir citoyen et développer des attitudes civiques. En parallèle des 300 heures d’enseignement moral et civique dispensées sur l’ensemble de la scolarité, développons au sein de l’école le débat démocratique, les projets citoyens, le tutorat par les pairs, pour plus de fraternité et de solidarité. Allons jusqu’au bout de cette démarche de promotion de la citoyenneté active en reconnaissant la prémajorité associative.

Faisons confiance aux jeunes en leur permettant de construire de vrais projets associatifs en autonomie, en autogestion, oserai-je dire ! Le réseau national des juniors associations accompagne ainsi un millier d’associations de fait, créées et gérées par des mineurs.

Oui, des mineurs sont présidents d’association, et cela ne crée pas de problème ! Oui, ils gèrent des budgets, sans difficulté majeure ! Alors, ne soyons ni frileux ni méfiants : le cadre formel d’une association est bien plus protecteur pour les mineurs que des pratiques informelles hors de tout cadre.

Nous vous proposerons donc de rétablir l’article 15 ter, relatif à la prémajorité associative, et, dans le même esprit, l’article 15, sur l’extension du droit de publication des mineurs.

Nous nous inscrivons en faux contre l’analyse de Mme la rapporteur Françoise Gatel, selon laquelle la reconnaissance de nouveaux droits aux mineurs de seize ans constituerait une remise en cause de la majorité à dix-huit ans. En effet, il existe déjà de nombreuses dispositions de sous ou sur-majorité.

Concernant le volet du titre II relatif à la mixité sociale dans l’habitat, les divergences au sein de notre assemblée sont également édifiantes.

Le projet de loi était sous-tendu par l’ambition de mettre en place de nouveaux dispositifs pour assurer une meilleure répartition territoriale des attributions de logements sociaux. En effet, les chiffres montrent une augmentation constante du nombre de ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en comportent déjà une proportion importante.

Réserver un quart des logements sociaux aux ménages les plus pauvres hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville a donc le mérite de mettre en œuvre autrement la mixité sociale, avec des résultats rapidement évaluables.

Le texte prévoyait également de poser les bases d’une réflexion intercommunale sur les attributions de logements sociaux, pour éviter les situations de blocage. Il donnait à l’État des moyens forts et concrets pour assurer le respect des objectifs de mixité.

Après l’examen du projet de loi par la commission spéciale, cette ambition a perdu toute portée. La mise en œuvre des exigences de mixité relèverait non plus de la loi, mais de contrats de moyens et d’objectifs signés localement. Le même traitement a prévalu pour le dispositif de la loi SRU. Le projet de loi, afin de répondre à une demande forte des élus, prévoyait un recentrage de ce dispositif sur les territoires où la pression, en termes de demande de logement social, est avérée, en particulier sur les territoires agglomérés ou, en tout cas, bien desservis par les transports en commun.

Autre réponse apportée par le Gouvernement, toutes les communes nouvellement entrantes dans le dispositif de la loi SRU seront exonérées de prélèvements SRU pendant trois ans. En contrepartie de ces ajustements, le Gouvernement attend une contribution rigoureuse à l’effort de construction de logements sociaux sur les territoires où les besoins en logements sociaux existent.

Au rebours de cette volonté, en commission spéciale, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif de la loi SRU de son objet essentiel : la construction de logements locatifs sociaux sur tous les territoires. Mes chers collègues, est-ce vraiment le moment de réduire la pression en faveur de la construction de logements sociaux ?

Pis encore, la commission spéciale a supprimé tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux pour les communes qui en comptent déjà 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à celle qui a été prise au printemps par la région d’Île-de-France de mettre un terme au financement de logements très sociaux dans les communes qui en comptent déjà plus de 30 %.

Mais, chers collègues de la majorité sénatoriale, que proposez-vous pour que les communes déficitaires se mettent enfin à construire des logements sociaux ?

Ne dites pas « enfin » ! Regardez les chiffres !

Elles le font déjà !

Votre position de retrait pénalisera, au contraire, des communes très engagées dans la construction de logements sociaux. Des programmes de construction vont être retardés, voire bloqués. Nous constatons d’ailleurs qu’une telle position ne fait pas l’unanimité dans vos rangs.

Sans surprise, le groupe socialiste et républicain proposera de revenir à l’esprit du texte du Gouvernement sur tous les sujets que je viens d’évoquer.

Avant de conclure, je voudrais encore aborder deux points essentiels.

L’illettrisme, dont il est question à l’article 35, nécessite une prise en charge particulière et adaptée. Il relève non seulement d’un problème linguistique, mais aussi d’une non-maîtrise des compétences de base, notamment en lecture et en calcul. Actuellement, les actions de lutte contre l’illettrisme sont coordonnées avec succès par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, l’ANLCI. Parmi les mesures de la « République en actes » figure la création d’une agence de la langue française, dont la mission de préfiguration a été confiée à M. Thierry Lepaon. Monsieur le ministre, les inquiétudes sont grandes de voir le traitement de la question très spécifique de l’illettrisme dilué parmi les missions d’un organisme aux compétences certes élargies, mais dont la création peut fragiliser l’existence de l’ANLCI. Qu’en est-il du rapport que M. Lepaon devait remettre le 30 septembre dernier ? Quel sera l’avenir de l’ANLCI ?

Par ailleurs, la majorité sénatoriale utilise des arguties juridiques pour refuser un débat sur le délit d’entrave numérique à l’IVG, comme si elle voulait éviter de réitérer l’épisode de l’article 17 bis de la loi « santé », relatif à la suppression du délai de rétractation de sept jours en matière d’IVG. Nous savons tous que les femmes en détresse peuvent être manipulées par des groupuscules antiavortement, mais la majorité préfère fermer les yeux sur ce fait en se drapant dans une rigueur législative toute sélective.

C’est faux !

M. Jacques-Bernard Magner. Pour notre part, nous souhaitons défendre ce droit fondamental des femmes ô combien menacé aujourd’hui, y compris en Europe !

Mes chers collègues, les mesures phare de ce projet de loi en matière de citoyenneté modèleront durablement notre société, si tant est qu’elles s’inscrivent dans une volonté politique durable. Durant le débat à venir, les sénatrices et les sénateurs socialistes n’auront de cesse de défendre les valeurs fortes portées par ce projet de loi, au nom de l’égalité et de la citoyenneté, solides piliers de notre République.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, les attentats perpétrés sur notre sol depuis le mois de janvier 2015 ont effectivement été le révélateur des profondes fractures qui traversent aujourd’hui notre société.

Les Français ont pris conscience qu’une partie de la jeunesse s’était peu à peu détachée de la République, vivant dans le déni de son appartenance à la communauté nationale et dans le rejet des valeurs qui fondent notre contrat social.

Au printemps dernier, près de quinze mois après les tueries de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher, le Gouvernement a présenté ce projet de loi intitulé « Égalité et citoyenneté », censé, selon l’exposé des motifs, répondre à ces problématiques.

L’approche choisie par le Gouvernement sous-entend donc que les inégalités et le manque de mixité sociale sont en cause dans les phénomènes de radicalisation, de communautarisme et de rejet des valeurs républicaines. C’est peut-être le cas, mais, pour nous, le mal est, à l’évidence, bien plus profond.

Les « territoires perdus de la République » souffrent aussi d’un laisser-aller de l’État, qui a trop longtemps accepté de voir son autorité bafouée et fermé les yeux sur les atteintes à l’ordre public et le repli communautaire.

Quant à notre système scolaire, il ne remplit plus, depuis bien longtemps, son rôle de brassage, de transmission de notre langue, de notre culture et de notre récit national.

Très bien !

Voilà pourquoi nous jugeons que la réponse proposée ici par le Gouvernement est bien trop parcellaire et passe à côté des véritables enjeux.

Très bien !

Ce qui fait fondamentalement défaut à ce texte, c’est bien la réaffirmation d’un modèle envisagé dans sa globalité, c’est-à-dire avec ses droits et ses libertés, mais aussi avec ses devoirs et ses responsabilités, qui structurent le modèle républicain. Sans vision d’ensemble, ce projet de loi ne peut ni fixer de cap ni poser une réelle ambition.

Deuxième défaut majeur de ce texte, il est devenu, au fil de la discussion, un véritable fourre-tout législatif, passant de 41 à 215 articles, égrenant des mesures disparates, oscillant souvent entre l’anecdotique et l’incantatoire, allant des questions d’alimentation durable aux règles de vente au déballage, du bizutage à la portabilité du lundi de Pentecôte, en passant par les gens du voyage et les langues régionales…

Ce matin même, en commission spéciale, nous avons examiné nombre d’amendements déposés dans la nuit par le Gouvernement et n’ayant, pour la plupart, aucun rapport avec l’objet du texte. Certains accusent le Parlement de lenteur : que l’on me permette de conseiller au Gouvernement de commencer par balayer devant sa porte !

Un texte censé répondre à un problème aussi grave que celui du délitement de notre pacte républicain ne peut pas être utilisé comme le dernier véhicule législatif avant le terminus de 2017.

Fort heureusement, la commission spéciale du Sénat et ses rapporteurs se sont livrés à un important travail de toilettage, qui, à défaut de rendre ce texte décisif, le rend du moins plus acceptable en termes de procédure.

Reste des sujets d’importance, plus directement liés au problème posé, comme la place des jeunes dans notre société ou la mixité dans le logement social.

Malheureusement, ce projet de loi – c’est là son troisième défaut majeur – est fortement teinté de l’idéologie du « toujours plus de droits individuels » et d’une suspicion généralisée à l’égard de tous ceux qui détiennent une parcelle d’autorité ou de pouvoir.

Très bien !

Mais peut-être faut-il ne voir là que l’ultime tentative de recoller les morceaux d’une majorité éclatée…

On connaissait les hésitations et les volte-face du Président de la République sur le plan économique, qui ont tant perturbé certains ; on prend maintenant la mesure de sa ligne sur le plan sociétal : c’est celle de l’émancipation de l’individu sans véritable contrepartie, avec son inéluctable conséquence, à savoir l’effritement de la cohésion sociale !

Ainsi, ce que vous appelez « égalité réelle », notion dont on aimerait d’ailleurs avoir une définition précise, se réduit souvent à une juxtaposition de droits spécifiques en faveur de tel ou tel groupe ou répondant à des demandes particulières de lobbies, comme lorsqu’il est proposé d’inscrire la notion d’identité de genre dans notre droit pénal ou l’obligation, pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de « veiller à la représentation de la diversité de la société française et à l’absence de préjugés dans les programmes audiovisuels » ; bon courage à ceux qui devront effectuer ce travail !

Un voile de suspicion est également jeté sur nombre de symboles de l’autorité, forcément suspectés d’opprimer ou de freiner l’émancipation des individus, et dont on ne voit pas qu’ils participent aussi, de manière essentielle, à la construction de ces derniers.

Un nouveau discrédit est ainsi porté aux représentants de l’ordre par des mesures faisant de ceux qui ont la charge de notre protection des suspects. Pour attester de leur probité, les services de police devraient filmer leurs interventions lors de chaque contrôle d’identité.

L’État s’autorise à s’immiscer un peu plus dans la sphère familiale, empiétant encore sur la liberté des parents en matière d’autorité parentale. Et vous voudriez réduire encore cette autorité en conférant de nouvelles capacités d’ordre juridique aux mineurs de seize ans, évidemment sans débattre des conséquences en termes de responsabilité !

Cette défiance à l’égard de toute forme d’autorité va jusqu’à contester l’incarnation même de la démocratie représentative, à savoir les maires, qui voient leur légitimité remise en cause par les prérogatives données aux conseils citoyens, notamment leur capacité d’interpellation du préfet.

En matière d’attribution de logements sociaux, au nom de la nécessaire mixité sociale – objectif auquel je souscris, je le souligne une nouvelle fois à cette tribune –, tous les membres des commissions d’attribution, tous les réservataires et même les bailleurs sont a priori considérés comme suspects. Votre texte prévoit, pour les contraindre, une série de mesures dont la complexité de mise en œuvre effraie déjà tous les acteurs. À la clef, bien sûr, les sanctions pleuvent, privant les uns et les autres de leurs droits d’attribution pourtant souvent très chers payés !

Quant au fameux article 55 de la loi SRU, vous n’avez tiré aucun enseignement du rapport du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable – une instance pourtant présidée par Mme la ministre Ségolène Royal –, qui établit clairement que, pour nombre de communes, l’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 est inatteignable.

Très bien !

Je le répète : les communes carencées aujourd'hui sont un peu plus de 200 sur 1 100 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Avec les objectifs de Mme Duflot, plus de la moitié des communes iront dans le mur pour la prochaine période triennale, et vous faites semblant de ne pas vous en apercevoir.

Vous vous enfermez dans une logique absurde de matraquage des communes, qui finira, madame la ministre, je vous le dis parce que je me considère comme un maire bâtisseur, par dégoûter les élus de bonne volonté de faire quoi que ce soit de plus !

Eh bien, pour nous, à l’impossible nul ne devrait être tenu ; c’est pourquoi, à votre logique du bâton, nous allons substituer celle du contrat entre l’État et la commune. Sur la base d’un constat partagé, tenant compte de la tension du marché, du foncier disponible et des moyens budgétaires des collectivités – elles en ont de moins en moins, alors qu’on leur demande de construire de plus en plus –, seront fixés l’objectif à atteindre et le rythme de construction.

Entre 15 % et 25 % de logements, cela ne signifie pas, comme je l’ai entendu, que tout le monde produira 15 % de logements sociaux : cela se fera en fonction du terrain et des réalités !

Voilà !

Enfin, on ne peut qu’être frappé de la vision qui est développée s'agissant de l’avenir professionnel des jeunes. Après les emplois d’avenir subventionnés, votre projet prône le « tout associatif », ce qui consiste en réalité à élargir l’accès des jeunes à une fonction publique ou parapublique déjà pléthorique.

Croyez-vous vraiment que ce soit ce dont rêvent les jeunes Français ? Si tel était le cas, pourquoi autant d’entre eux, parmi les plus diplômés, mais pas seulement, partent-ils à l’étranger pour tenter de trouver les chances de se réaliser qu’ils n’ont pas chez nous ?

Au-delà des articles, pris un par un, c’est donc la conception même de l’égalité et surtout de la citoyenneté proposée par ce texte qui nous pose problème.

La bonne conscience et la candeur avec laquelle vous croyez changer le monde nous semblent aux antipodes des besoins de cette jeunesse en quête d’un destin collectif et surtout de repères.

Votre propension à penser une société hors-sol, fondée sur une conception purement théorique de la liberté et une vision désincarnée de la citoyenneté marque une distance toujours plus grande avec le réel. Ce n’est certainement pas de cette manière-là que nous ramènerons dans son giron « les enfants de ces territoires perdus de la République » !

Excellent !

La parole est à M. Daniel Dubois.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, je souhaite pour ma part attirer votre attention sur le titre II, consacré au logement social, plus particulièrement sur l’article 20, qui vise à réviser et à encadrer considérablement les règles d’attribution des logements sociaux, et ce au nom de la mixité sociale.

En effet, cet article prévoit entre autres que tous les bailleurs sociaux devront consacrer au moins 25 % des attributions de logements situés en dehors des QPV au quartile des demandeurs les plus pauvres et, à l’inverse, fixer un objectif d’attribution dans les quartiers les plus en difficulté aux demandeurs plus aisés. Il prévoit également de rendre publics, d’ici à 2022, les critères d’attribution comme les données sur les immeubles et les logements vacants. Il encourage enfin la « location choisie », permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l’intéressent le plus.

Mes chers collègues, je me pose une question simple : ces mesures seraient-elles de nature à résoudre les problèmes de mixité sociale ? Je pense très franchement que non ! Je crois même qu’elles seraient contre-productives.

Grâce à mon expérience en la matière, je connais l’engagement et le dévouement des maires et des bailleurs sociaux. Il ne sert à rien de passer d’une politique de la carotte et du bâton à une politique du bâton et du bâton.

Le texte du Gouvernement multiplie les nouveaux critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux. Avec une telle multiplicité de priorités, y a-t-il encore des priorités ? Le rôle du Gouvernement n’est pas d’organiser le concours Lépine de la meilleure ou de la moins mauvaise priorité. Nous savons bien que trop de priorités tue la priorité !

Quelles sont les missions des organismes d’HLM ? Assurer la mixité sociale et loger nos concitoyens les plus modestes.

Pourquoi alors intégrer dans le droit commun les personnes relevant du droit opposable au logement, qui doit rester une voie de recours exceptionnelle ?

Pourquoi loger prioritairement des personnes qui, si elles sont en situation d’expulsion, ne sont pas dans la légalité ? Cette prime à la mauvaise foi pose d’ailleurs un sérieux problème de principe !

Pourquoi demander aux bailleurs sociaux de loger prioritairement les personnes connaissant un cumul de difficultés financières et d’insertion ? Nous le savons, l’insertion est une compétence relevant principalement de l’État. Ce dernier doit l’assumer au travers de ses centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dans lesquels le public le plus en difficulté doit pouvoir bénéficier de l’accompagnement de professionnels de l’insertion.

Avec ce texte, le Gouvernement fait entrer le logement social dans une logique de quotas. Où est la confiance ? Où est l’autonomie des acteurs de terrain ? Ce sont les élus locaux et les organismes d’HLM, avec leur connaissance des spécificités locales, qui sont en mesure d’assurer une politique de peuplement efficace et équilibrée.

Comment pouvez-vous croire, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous serez plus efficaces dans vos ministères parisiens que ces acteurs de proximité ? C’est, au pire, un péché d’orgueil, au mieux, le témoignage d’une certaine méconnaissance de la réalité de la gestion opérationnelle des bailleurs sociaux.

À trop les occuper à devoir remplir des cases, vous allez les détourner de l’essentiel. Comment espérer, d’ailleurs, qu’ils puissent ainsi sereinement s’atteler à la construction de nouveaux logements, alors que, vous le savez, nous ne construisons pas suffisamment ?

Concernant la question des attributions, le Sénat a redonné de l’oxygène à ce texte. Je remercie Mme la rapporteur Dominique Estrosi Sassone de son travail, de sa disponibilité et de son écoute sur ce sujet.

Nous ne sommes pas dupes : avec un tel contrôle des attributions, ce texte participe au final de la tentative de nationalisation de la politique du logement par l’État, au mépris des réalités locales et des élus locaux.

Voilà, mes chers collègues, l’essentiel de ce que je souhaitais vous dire en quatre minutes à l’occasion de cette discussion générale. Je laisserai ma collègue Valérie Létard s’exprimer au nom du groupe UDI-UC au sujet des modifications apportées par le Sénat à l’article 55 de la loi SRU.

Je conclurai mon intervention par un appel. Le logement social mérite un vrai débat national. Il mérite bien plus que quelques chapitres au sein d’un projet de loi de réconciliation de la gauche, à huit mois de l’élection présidentielle !

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à plusieurs occasions le Président de la République a déclaré que la France avait un grand besoin de simplification.

Dans une étude publiée le 27 septembre dernier, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, le Conseil d’État s’est alarmé de notre « logorrhée législative », qui « est un enjeu de compétitivité » et « l’un des premiers facteurs d’exclusion » ajoutant que les lois sont souvent prises « en réaction au journal de vingt heures ». Ce texte, après d’autres, est un parfait modèle de cette logorrhée.

Au détour de ses 217 articles, le texte issu de l’Assemblée nationale et soumis à la procédure accélérée comporte en effet des dispositions très hétéroclites, touchant au logement, aux gens du voyage, au service civique, en passant par le bizutage, la portabilité du lundi de Pentecôte, la représentation des classes d’âge au sein du CESER, la définition légale des auberges de jeunesse, les conditions de nationalité pour les chirurgiens-dentistes et les débitants de boisson et, pour finir, par l’abrogation d’une ordonnance de Charles X. Cette dernière, je n’en doute pas, est certainement aujourd’hui la première préoccupation de nos compatriotes !

Heureusement que le Sénat est là pour remettre de l’ordre !

M. Jean-Claude Carle. Ce texte, si vous me permettez l’expression, est un véritable « vide-grenier » – cette opération que l’on effectue lorsque l’on quitte sa maison ou lorsque le propriétaire décide de mettre fin au bail.

Or le diable se cache, comme souvent, dans le détail. C’est bien le cas ici ! Permettez-moi de prendre deux exemples.

Premièrement, les articles 14 bis et 14 undecies, sous couvert de lutte contre la radicalisation, remettent en cause une liberté constitutionnelle : la liberté d’enseignement, que l’instruction ait lieu dans la famille ou dans un établissement privé. L’arsenal juridique permettant de lutter contre ces risques existe pourtant, notamment la loi Royal de 1998. J’y reviendrai lors de la discussion de ces articles.

Deuxièmement, l’article 47, qui concerne la restauration scolaire, rend obligatoire une compétence facultative des communes, des EPCI, sans même avoir effectué la moindre étude d’impact, et ce à l’heure où les dotations de l’État envers les collectivités ne cessent de diminuer. L’absence d’études d’impact fait d’ailleurs partie des remarques formulées par le Conseil d’État. Le Sénat, à la demande de Françoise Laborde et de moi-même, a rejeté à une très large majorité cette proposition lors de la discussion du texte.

Ce projet de loi, comme nombre de textes précédents, démontre la volonté du Gouvernement, mais aussi de sa majorité à l’Assemblée nationale, de tout normer et de tout encadrer.

Je veux donc remercier et féliciter nos deux rapporteurs, Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone, d’apporter un peu de cohérence et de lisibilité en effectuant un tri salutaire. Ainsi, 117 amendements sur les 648 déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 41 ou de l’article 45 de la Constitution. De même, la commission spéciale sur proposition de ses rapporteurs a supprimé quinze demandes de rapports. Nous savons tous quel est l’avenir de tels documents…

En conclusion, ce texte est révélateur de la contradiction patente qui existe entre les déclarations du Président de la République, prônant la simplification, et la réalité à laquelle il est confronté : celle de satisfaire peu ou prou sa majorité composite, qui le contraint à faire l’inverse de ce qu’il prône.

Ce texte est également révélateur de la volonté du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale de vouloir tout régler par la loi, donc d’y faire figurer ce qui relève du décret, voire de la circulaire ou du règlement, ajoutant ainsi de la complexité à la complexité.

Certes la loi doit être la même partout et pour tous. Toutefois, si la France est une et indivisible, elle n’est pas uniforme. Le respect de cette diversité relève davantage du contrat que de la contrainte.

C’est d’ailleurs le sens des propositions de nos deux rapporteurs. Je les en remercie, d’autant plus qu’elles ont effectué ce travail dans un temps particulièrement contraint. J’associe à ces remerciements le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir. Le groupe Les Républicains leur apportera son soutien.

Bravo !

La parole est à Mme Valérie Létard.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir, ainsi que les rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, car nous savons tous que leur travail, durant la période estivale, a été important et nourri. Je salue également l’ensemble des membres de la commission spéciale.

Nous le savons, en politique, il y a des totems et des tabous. L’article 29, qui vise à renforcer une fois de plus les modalités d’application de l’article 55 de la loi SRU fait sans conteste partie de ces symboles qui constituent de véritables marqueurs, suscitant toujours des discussions denses et passionnées.

Lors du débat sur la loi du 18 janvier 2013, le Gouvernement a franchi un cap supplémentaire dans le durcissement de cette loi. Nombre d’entre nous avaient souligné les risques d’un élargissement excessif du champ d’application, du passage du taux à 25 %, des conséquences du renchérissement des pénalités et de l’impraticabilité d’une date butoir en 2025. Quand le Gouvernement souhaite raidir encore les choses trois ans après, cela tient un peu de l’acharnement !

Ma position est claire : j’ai toujours défendu dans cet hémicycle, avec un certain nombre de mes collègues centristes déjà présents à l’époque, le bien-fondé de l’article 55 de la loi SRU lorsque se sont fait jour certaines velléités de le « détricoter ». En effet, il a permis la construction de 480 000 logements locatifs sociaux en quinze ans. À part une poignée de communes vraiment récalcitrantes, les autres se sont toutes mobilisées et ont fait des efforts importants de production de logements sociaux.

Tout à fait !

Donc, oui, ce dispositif est utile, mais il n’a pas besoin d’être punitif à l’excès. C’est pourtant ce qu’il est devenu au fil du temps et des textes, ce qui le rend trop souvent impossible à mettre en œuvre.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteur de la commission spéciale, notre collègue Dominique Estrosi Sassone, d’entrer dans un processus de contractualisation qui permette de fixer des objectifs au cas par cas et de tenir compte des réalités locales.

C’est du bon sens !

La contractualisation, comme je l’ai souligné et comme l’a montré Dominique Estrosi Sassone, doit permettre de redonner à ce dispositif toute la souplesse nécessaire, mais nous devons dans le même temps conserver l’objectif initial de la loi, qui est bien la construction de logements locatifs sociaux là où les besoins s’en font sentir.

Or la loi de 2013 a multiplié les contraintes, au risque de démobiliser les meilleures bonnes volontés.

Eh oui !

Le résultat, c’est le constat établi par le deuxième rapport du CGEDD sur l’application de l’article 55. L’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 sera impossible à tenir pour de très nombreuses communes. Il faut donc revenir à la raison.

Néanmoins, devons-nous pour autant abandonner tout cadrage et laisser à la contractualisation la liberté de tout fixer ? Je ne le crois pas, car dans certains cas cela pourrait revenir à supprimer l’article 55 sans le dire.

Mais pourquoi ? C’est le préfet qui décide !

À mon sens, et en l’inscrivant dans le dispositif proposé par la commission spéciale et Mme la rapporteur, il me semble possible d’adopter une voie médiane, qui « décorsète » l’article 55 – il en a besoin – sans le dénaturer. C’est d’ailleurs l’objet des principaux amendements que j’ai déposés, avec le soutien d’un grand nombre de mes collègues du groupe UDI-UC.

Ces amendements visent notamment la question des catégories de logement assimilées à du logement social : où est-il pertinent de placer le curseur ? Ils ont également pour objet la détermination du taux de logements locatifs sociaux. Retenir une fourchette allant de 15 % à 25 % me paraît trop large. Il est possible d’envisager une approche différenciée.

Ils portent ensuite sur la place de l’intercommunalité sur ce dispositif au côté des communes et de l’État. Je rappelle que les organismes de logements sociaux municipaux seront transférés à l’intercommunalité dès 2017 et que les EPCI sont, au travers des PLH, le lieu de programmation et de contractualisation des politiques locales de l’habitat. Nous devons le prendre en compte. N’oublions pas non plus que, souvent, les porteurs de la garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux sont les EPCI.

Pas partout !

C’est très souvent le cas, mon cher collègue : l’Île-de-France ne doit pas édicter les règles qui s’appliqueront à la France entière !

Mais il y a aussi l’Île-de-France !

Ces amendements visent enfin la place du logement intermédiaire, qui n’est pas la même dans les zones hypertendues et dans le reste des territoires.

Ne faisons pas de l’article L. 302-5 une coquille qui ne serait pas assez remplie quand des besoins nombreux existent encore. Ne stoppons pas l’effort aujourd’hui, ce qui reviendrait à en exonérer les communes qui ont été les moins vertueuses ! Ne passons pas d’un excès à l’autre.

En même temps, gardons à l’esprit que la mixité sociale ne se décrète pas ; cela se construit en s’inscrivant dans des stratégies locales englobant non seulement le logement et l’accompagnement social, mais aussi l’économie, les transports et les services aux populations. Soyons justes et équitables. Faisons confiance aux collectivités et laissons-les garder la main sur les politiques qu’elles financent afin d’être au plus proche des besoins des habitants.

Très bien !

Mme Valérie Létard. Oui pour des règles, mais avec de la souplesse et de l’adaptation. La voie médiane est possible, c’est la solution que nous défendons et autour de laquelle nous pouvons tous nous retrouver !

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi inscrit en urgence présente toutes les caractéristiques, pour ne pas dire tous les défauts, d’un projet de loi socialiste.

Le premier défaut est qu’il s’agit d’une loi fourre-tout, comme notre collègue Jean-Claude Carle l’a souligné. Néanmoins, son énumération n’a pas été complète, puisqu’il a oublié de citer la fessée donnée aux enfants !

Le deuxième défaut est l’enflure, qui frappe tant le volume que le langage du projet de loi.

C’est un pachyderme !

Le texte est passé de 41 à 217 articles. C’est dire la difficulté qu’il y a à rendre cohérent cet inventaire à la Prévert.

Parallèlement, cette logorrhée est doublée d’une rhétorique caricaturale. « Faire vivre la fraternité », « principe d’ardente obligation de la Nation tout entière de permettre la réalisation d’un engagement citoyen », « République en actes », « égalité réelle », « parcours citoyen généralisé », …

Magnifique !

… autant de formules relevées dans l’exposé des motifs et dont on ne discerne ni les contours ni l’aspect concret !

Ce ne sont pas des formules, ce sont des valeurs !

Ce sont des mots !

Je crois à la citoyenneté, à la fraternité, à l’égalité. Toutefois, je ne suis pas certain que le meilleur moyen de les promouvoir soit de les invoquer sous forme incantatoire pour habiller des dispositions qui, par leur caractère irréaliste et caricatural, les discréditent.

Ces incantations signent un aveu d’impuissance. Que peut par exemple signifier « l’égalité réelle », qui supposerait l’existence fumeuse d’une « égalité irréelle » ? Où est la dimension juridique ?

On le comprend, il s’agit donc d’une loi avant tout conceptuelle et idéologique, dans laquelle les socialistes parlent avec les socialistes.

Pourquoi, vous n’êtes jamais dans l’idéologie, vous ?

Le troisième défaut est cette obsession de vouloir tout sanctionner, verrouiller, imposer, uniformiser, au mépris des réalités du terrain, et au profit d’une vision autoritaire et moralisante de l’action publique, exercée par un État centralisateur.

Renforcer les sanctions infligées aux communes carencées, élargir les prérogatives des EPCI et du préfet par substitution aux maires, autant de mesures manquant de pragmatisme au nom de l’idéologie. En conséquence, de nombreuses mesures sont, en l’état, inapplicables. D’où le recours aux ordonnances, pourtant violemment critiqué en 2005 par un député devenu depuis lors Président de la République, qui y voyait un « dessaisissement du Parlement » et une « renonciation à la confrontation démocratique ». Il critiquait d’ailleurs de la même manière le recours perpétuel à la procédure d’urgence…

Le quatrième défaut est que l’État légifère et envoie la facture à d’autres, en l’occurrence aux collectivités territoriales dans un contexte de baisse des dotations.

Bien sûr !

En un mot, il s’agit d’une loi de recentralisation, aux antipodes des affirmations de décentralisation et de simplification.

Finalement, ce projet de loi constitue à lui seul le résumé d’un quinquennat pour rien, placé sous le signe des contradictions, où le verbiage l’emporte sur le pragmatisme.

Eh oui !

Sans doute ce texte n’a-t-il pas d’autre objet, après le pathétique feuilleton de la loi El Khomri, qui a cruellement mis en lumière les divisions profondes de la majorité à l’Assemblée nationale, que de chercher à rassembler ce qui reste de la majorité et de séduire un électorat qui déserte.

Je veux rendre hommage au travail de la commission spéciale, qui s’est efforcée de donner un cadre juridique à ce texte relevant plus du déclamatoire que du législatif.

Je salue tout particulièrement le travail de nos deux rapporteurs. Je remercie Françoise Gatel d’avoir rectifié ou supprimé plusieurs articles pour rendre plus digeste ce concours Lépine des idées généreuses et inapplicables. Je remercie également Dominique Estrosi Sassone, qui s’est attaquée au volet du « logement social » avec son expérience de terrain, tentant d’introduire du bon sens et du pragmatisme dans le dispositif proposé.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement d’une extrême gravité. En effet, ce qui s’est produit au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » n’est pas à la hauteur du Sénat et ne correspond pas au travail de notre assemblée.

La commission spéciale a envoyé dans l’hémicycle un texte tronqué. Elle a sanctionné ce projet de loi par des arguties juridiques qui témoignent, selon moi, d’une volonté politique : empêcher de mettre un certain nombre de sujets sur la table. C’est la première fois, au Sénat de la République française, que nous assistons à cela !

Nous pouvons tous comprendre la présence de cavaliers législatifs, sous tous les gouvernements, dans toutes les majorités et dans toutes les oppositions. Mais quand, au titre de l’article 41 de la Constitution, plus d’une dizaine d’amendements de notre groupe sont supprimés et que sept amendements sont rejetés au titre de l’article 45 de la Constitution, nous nous posons des questions !

La semaine dernière, lorsque la commission spéciale a rejeté l’amendement du Gouvernement visant à créer un délit d’entrave numérique à l’IVG, vous avez invoqué, madame Gatel, la figure de Simone Veil, dont chacun s’accorde à reconnaître l’importance du combat. Or je suis au regret de vous rappeler que, à l’époque de Simone Veil, internet et le numérique n’existaient pas ! Le choix politique que vous avez opéré la semaine dernière, alors que cet amendement était en totale conformité avec le texte sur l’égalité réelle entre les femmes est les hommes, est-il une argutie juridique ou vise-t-il simplement à masquer vos divisions sur l’IVG ?

Par ailleurs, madame la rapporteur, vous avez déposé un amendement, qui a été accepté par la commission spéciale, sur la dégressivité des indemnités pour les fonctionnaires momentanément privés d’emploi. Cet amendement n’a absolument rien à voir avec le texte, mais il a été accepté, tout simplement parce que vous voulez, une nouvelle fois, montrer du doigt les fonctionnaires et vous en servir comme boucs émissaires !

Nous contestons très fermement votre interprétation de la Constitution, dans laquelle, il est vrai, l’un de vos leaders ne voit qu’un bout de papier… Je rappelle que, aux termes de l’article 45, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Censure ? Arbitraire ? Turpitude ? Bonne foi ? Notre groupe hésite encore, monsieur le président, pour qualifier l’attitude de votre majorité.

Je m’adresse donc au président du Sénat, pour l’alerter très solennellement.

Monsieur le président du Sénat, vous êtes le garant du respect de l’équité. Nous vous avons accompagné dans la réforme du règlement du Sénat. Nous soutenons votre volonté d’être plus efficace et de passer moins de temps sur les textes. Néanmoins, ce travail de clarification ne peut devenir un prétexte, dans le contexte préélectoral que nous connaissons tous, à une nouvelle forme d’interprétation arbitraire, qui pourrait s’apparenter à de la censure.

Monsieur le président du Sénat, je vous demande donc instamment, au nom du groupe socialiste et républicain, d’examiner ce qu’il en est réellement de ces amendements.

Nous en discuterons tout au long de l’examen du présent texte, mais nous ne pourrons pas continuer de travailler avec une majorité sénatoriale qui supprime des amendements déposés en commission, dont nous ne pourrons donc pas discuter en séance. Il y va de la bonne tenue de nos débats pour la suite et la fin de cette session parlementaire.

Monsieur Guillaume, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

À la demande du président du Sénat, je voudrais vous faire la réponse suivante.

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a déclaré irrecevables, ou saisi le président du Sénat pour ce faire, plusieurs amendements au titre des articles 40, 41 et 45 de la Constitution.

Le droit d’amendement est un droit fondamental, qui doit s’exercer dans les conditions fixées par la Constitution.

Nous avons tous constaté, ces dernières années, une hausse continue du nombre d’amendements – jusqu’à 10 000 lors d’une précédente session –, ce qui pèse sur l’organisation de notre temps parlementaire et crée de l’inflation législative.

Le projet de loi que nous allons examiner est passé à l’Assemblée nationale de 41 à 217 articles. Il a donc connu un quintuplement du nombre de ses articles !

C’est fou !

Conformément aux recommandations du groupe de réflexion sur les méthodes de travail, le bureau du Sénat et la conférence des présidents ont préconisé, le 11 mars 2015, que les irrecevabilités constitutionnelles soient mises en œuvre dans le respect du droit d’amendement, qu’il s’agisse des articles 40, 41 ou 45 de la Constitution.

À nous de faire confiance au travail des commissions, en l’espèce celui de notre commission spéciale et de ses deux rapporteurs, sous la conduite de son président, Jean-Claude Lenoir.

Il y va de la qualité de notre travail comme de la clarté et de la sincérité de nos débats, qui constituent notre préoccupation commune.

Très bien !

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je voudrais en premier lieu, au terme des interventions des sénateurs dans la discussion générale, remercier l’ensemble des membres de la commission spéciale qui ont travaillé sur ce texte. J’avais averti les candidats à cette fonction que ce travail serait mené pendant l’été, entre les deux sessions extraordinaires. Cela a été le cas. Je remercie donc les commissaires de la majorité comme ceux de l’opposition sénatoriale de leur assiduité.

Même si nous ne sommes pas tous d’accord sur le texte adopté par la commission spéciale, il faut reconnaître qu’il a fait l’objet de contributions particulièrement éclairées et intelligentes.

Un grand merci aux deux rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel : en plus des réunions de la commission spéciale, elles ont procédé à un très grand nombre d’auditions, dont la liste figure dans le rapport qui vous a été remis, mes chers collègues. Je ne mesurerai pas la qualité du travail à l’épaisseur de ce document, mais vous pourrez constater qu’un travail considérable a été produit.

Bien sûr, j’associe à mes remerciements les fonctionnaires du Sénat, qui nous ont apporté leur concours, particulièrement bienvenu.

J’en viens, en second lieu, au rappel au règlement fait à l’instant par Didier Guillaume, qui porte sur un point particulièrement sensible, dont nous avons beaucoup parlé pendant nos réunions : l’usage fait des articles de la Constitution permettant de déclarer irrecevable un amendement.

Chacun connaît les rigueurs de l’article 40. L’article 41 est régulièrement invoqué, même si c’est au président du Sénat qu’il revient de se prononcer.

C’était en revanche à la commission spéciale de se prononcer, sur proposition des rapporteurs, sur l’irrecevabilité de certains amendements au titre de l’article 45. Vous avez rappelé son texte, mon cher collègue : « Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Par effet de miroir, si l’amendement n’a aucun lien, direct ou indirect, avec le texte, il est déclaré irrecevable.

Le président du Sénat – il en a l’autorité – a apporté à votre intervention les réponses appropriées. J’entrerai seulement un peu plus dans le détail.

La commission spéciale a dû se prononcer sur plusieurs amendements qui véhiculaient des dispositions déjà inscrites dans des textes actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale ou au Sénat. C’est une forme de cabotage législatif, qui permettrait de faire son marché dans un texte ou dans un autre !

Disons-le, le présent projet de loi est l’un des derniers textes majeurs de cette mandature. C’est l’occasion rêvée de faire passer des dispositions plus rapidement qu’à travers un texte actuellement en discussion. Toutefois, cela n’est pas possible !

Nous avons examiné ces amendements avec beaucoup de rigueur et en toute impartialité.

L’exemple cité par Didier Guillaume n’est pas pertinent : l’amendement déposé par Catherine Di Folco visait la fonction publique. Or le chapitre III du titre III du présent texte a trait aux « dispositions relatives à la fonction publique ».

Il ne porte pas sur les femmes !

J’ajoute que – Didier Guillaume l’ignore sûrement – Catherine Di Folco a travaillé en lien avec Annick Girardin pour que son amendement puisse être adopté.

J’ai fait un rappel au règlement à destination du président du Sénat ; je n’ai pas demandé l’avis de la commission spéciale !

Enfin, plusieurs amendements auxquels je tenais sont également passés à la trappe en raison de l’application stricte de l’article 45 de la Constitution, preuve de l’impartialité totale de la commission spéciale. J’en appelle à ses membres pour témoigner du fait qu’il n’y a pas eu deux poids, deux mesures.

Travailler dans la rigueur est indispensable pour contrer l’inflation législative décrite dans sa réponse par le président du Sénat. Mes chers collègues, passons désormais à l’examen du texte !

Très bien !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le canal 13, ainsi que sur le site internet du Sénat.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Mes chers collègues, j’appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges le respect des uns et des autres.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour le groupe CRC.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Restructurations en cascade, fermetures de bureaux, réduction des horaires d’ouverture, suppressions d’emplois, recours massif aux automates… Nous assistons à une accélération de la réduction du réseau postal, et cela en tout point du territoire.

C’est vrai !

Cette offensive se traduit aussi par la précarisation de l’emploi et par des techniques managériales fragilisant les personnels.

Nous n’évoquerons pas le cas de cette employée dont l’accident vasculaire cérébral fut ignoré par sa direction, ni la mise à pied du collègue qui lui a porté secours…

La Poste a bénéficié en 2015 de plus de 350 millions d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce « levier pour l’emploi », si l’on en croit le Gouvernement. Cela n’a pas empêché la suppression de 7 200 postes en 2015 !

Le service universel de la distribution du courrier, l’accessibilité bancaire, la présence postale sur l’ensemble du territoire sont des missions fondamentales de La Poste, dans un contexte marqué par l’explosion de la pauvreté, la permanence des besoins de proximité et l’exigence de qualité de service pour tous, habitants comme acteurs économiques.

Pourtant, ces missions de service public sont aujourd’hui directement menacées par des logiques de rentabilité financière de court terme. En effet, au nom de l’adaptation du réseau aux contraintes économiques, la fermeture de très nombreux bureaux de poste s’accélère dans le monde rural et concerne maintenant les villes.

La Poste passerait ainsi d’un réseau où les bureaux de poste étaient largement majoritaires à un réseau tout à fait dominé par les partenariats, où leur nombre serait en forte régression.

Monsieur le ministre, alors que le contrat de présence postale territoriale pour les trois ans à venir est en cours de discussion, que va faire l’État actionnaire pour mettre un terme à la fermeture de ces bureaux ?

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

Madame la sénatrice, vous avez raison : la présence postale est indispensable à une politique harmonieuse d’aménagement du territoire. C’est l’un des services publics les plus importants pour les Français, même si le statut de La Poste a évolué.

Je suis bien naturellement aux premières loges pour mener le combat en faveur de la présence postale sur le territoire.

Le contrat de présence postale territoriale pour les années 2014 à 2016 arrive effectivement à son terme. Nous préparons actuellement, vous l’avez dit, celui qui couvrira la période entre 2017 et 2019.

Le fonds de péréquation postale sera maintenu à hauteur de 170 millions d’euros par an. Il permettra de maintenir et de moderniser les 17 000 points de contact existant, pour tenir compte de l’évolution des usages. Il financera également une partie des 500 maisons de services au public qui seront ouvertes, d’ici à la fin de l’année, avec La Poste. Je signale au passage que 250 d’entre elles fonctionnent déjà. Ce faisant, avec La Poste, nous ramenons le service public au plus proche de nos concitoyens.

La Poste a également créé des « facteurs-guichetiers », dans les bureaux dont l’activité n’était plus suffisante, qui exercent les fonctions de facteur le matin et de guichetier l’après-midi, ou inversement.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est très impliqué sur ces sujets. Il est déterminé à créer les conditions pour que La Poste soit présente dans les milieux ruraux et les zones fragiles, où elle est indispensable.

J’en parle régulièrement avec son président-directeur général, Philippe Wahl, qui souhaite moderniser son groupe. Je suis très satisfait du nombre de maisons de services au public qui se trouvent dans les locaux de La Poste, car cela garantit la pérennité du service postal dans les territoires.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour la réplique.

Le maintien pour les années à venir du fonds de péréquation postale au niveau qui est le sien actuellement montre bien que nous restons dans la même situation. Le Gouvernement n’apporte donc aucune réponse.

Pour ce qui nous concerne, nous nous battrons aux côtés des salariés de La Poste, des élus locaux et des usagers pour le maintien des bureaux menacés.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Mercredi 7 septembre 2016 : annonce brutale, par la direction d’Alstom, de la fermeture du site de Belfort.

Le Gouvernement le savait !

Lundi 12 septembre : le Président de la République fixe l’objectif de maintenir à Belfort les activités ferroviaires d’Alstom.

Un travail intense s’est ensuivi, non seulement pour sauver le site, mais aussi pour préparer son avenir. Ce travail a également permis de mener une réflexion globale, portant sur l’ensemble des sites français d’Alstom.

Réflexion un peu tardive !

M. Martial Bourquin. Un accord important est intervenu ce matin.

Surtout, la direction d’Alstom s’engage à investir 30 millions d’euros en France, et plus de 100 millions d’euros pour la recherche et le développement.

Le Gouvernement a pris ses responsabilités, toutes ses responsabilités.

Question téléphonée !

M. Martial Bourquin. Sur toutes les travées, nous devrions nous réjouir du maintien du site d’Alstom à Belfort.

Je trouve vos moqueries indécentes, chers collègues de la majorité sénatoriale : des centaines de salariés et leurs familles attendaient cette nouvelle !

Quelle est votre question ?

M. Martial Bourquin. Un article paru dans Les Échos et un autre dans Le Monde font état d’un arrêt brutal de la désindustrialisation en France. On assisterait à un redémarrage de l’industrie.

Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous confirmer cette bonne nouvelle ?

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. J’aimerais que la majorité sénatoriale pose plus régulièrement des questions sérieuses et argumentées, à l’image de celle que nous venons d’entendre.

Monsieur le sénateur, après l’annonce brutale et étonnante dont vous avez fait mention, …

Vous le saviez !

… le Gouvernement a travaillé avec la direction d’Alstom pour sortir de cette situation, sur la base d’une étude précise des commandes envisageables qui bénéficieraient à Belfort et aux autres sites d’Alstom en France.

Nous avons donc joué pleinement notre rôle. Il y a quelques semaines, il était de bon ton de prétendre que le Gouvernement n’assumait pas ses responsabilités.

Qu’avait fait M. Macron ?

Voilà qu’aujourd'hui on lui reproche de trop intervenir en faveur de grands opérateurs publics, comme la SNCF et la RATP, ou de grandes entreprises comme Alstom !

Grâce à des marges de manœuvre nouvelles, trois pistes ont pu être dessinées – c’était l’attente des employés et l’engagement du Gouvernement – pour maintenir l’emploi et l’activité sur le site de Belfort.

Il était temps !

Christophe Sirugue a eu l’occasion de les détailler ce matin à Belfort.

Première piste, conforter le leadership technologique et maintenir la production à Belfort. Les activités ferroviaires seront maintenues, y compris pour ce qui est de la production. C’est une solution de long terme. Ce n’est donc pas du « bricolage », contrairement à ce que j’ai pu entendre de la part d’un haut personnage de l’État, qui ne se trouve d’ailleurs pas loin de moi en ce moment même, mais également de la part de Dominique Bussereau, pourtant ancien secrétaire d’État chargé des transports, ou encore de la part de certains membres de la majorité à l’Assemblée nationale, comme Benoît Hamon.

Quand on ne connaît pas bien un dossier, et alors que les engagements pris par le Gouvernement n’ont pas encore été dévoilés, on a au moins la sagesse d’attendre avant de s’exprimer !

La primaire est ouverte !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je dirais même que toutes les primaires sont ouvertes, monsieur le sénateur ! Et ces primaires peuvent encourager des pensées quelque peu caricaturales…

Deuxième piste, faire de Belfort le centre européen de référence de la maintenance des locomotives du groupe Alstom.

Troisième et dernière piste, construire l’avenir du site de Belfort par la diversification et l’investissement. Les mesures ont été rappelées par Martial Bourquin.

Grâce au travail conjoint de l’État et de l’entreprise, nous sommes passés d’un plan de transfert de l’activité à de nouvelles perspectives pour ce site industriel historique, qui est le symbole de la région.

Les commandes annoncées font l’objet d’un débat. Elles sont pourtant doublement pertinentes.

Pour Alstom, d’abord, car elles apportent une réponse au creux de commandes – c’était là l’origine du problème – que devaient connaître, les trois prochaines années, les sites de Belfort et de La Rochelle.

Pour l’État et la SNCF, ensuite. Il s’agit en effet de renouveler des rames ou d’anticiper des commandes des TGV. L’État n’a pas forcé la main d’Alstom, mais il n’a pas non plus laissé faire. Il a joué son rôle.

Parfois, le marché se trompe, et c’est à l’État de jouer son rôle de stratège. Ce n’est pas vrai que pour Alstom. Personne, d’ailleurs, ne posait la question de la légitimité de l’intervention de l’État quand il s’agissait d’acheter des Rafale.

Je signale à cet égard qu’il a fallu attendre l’action de ce gouvernement pour que le Rafale se vende aussi à l’étranger !

L’État joue également son rôle de stratège avec Renault, PSA – vous connaissez bien la question, monsieur Bourquin, vous qui vous êtes battu pour maintenir les emplois à Sochaux-Montbéliard –, mais aussi DCNS ou encore STX.

Ceux qui, aujourd'hui, prônent une réduction de la dépense publique de plusieurs dizaines de milliards d’euros et qui défendent une vision ultralibérale de l’économie

Ces mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, ont été construites avec l’entreprise et les acteurs locaux, dont je salue le rôle.

L’État joue son rôle de stratège industriel pour la filière ferroviaire, avec la SNCF et la RATP. Il s’agit bien d’engagements durables. Certains prétendent que nous les prenons parce que l’élection présidentielle approche.

Si l’on entre dans ce débat, j’aimerais que l’on m’explique une chose : comment peut-on vouloir baisser la dépense publique, diminuer les impôts des plus fortunés et, dans le même temps, soutenir notre défense, notre sécurité intérieure, nos hôpitaux et permettre à l’État de jouer son rôle de stratège industriel ?

Nous avons sauvé le site de Belfort, comme nous nous y étions engagés, le Président de la République et moi-même.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le Premier ministre.

Nous aurons, monsieur le président, l’occasion de débattre, vous et moi, de ces questions.

Didier Guillaume a tout à l'heure appelé à l’équité !

M. Manuel Valls, Premier ministre. En effet, vos propos de ce matin, qualifiant les mesures prises pour sauver le site de Belfort de « bricolage », n’honorent pas l’homme politique que vous êtes !

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La Dépakine, médicament antiépileptique, est aujourd'hui au cœur d'un véritable scandale sanitaire. Ses effets tératogènes, qui provoquent des malformations chez le fœtus, sont mentionnés dans de nombreuses études scientifiques, et cela depuis 1982.

Madame la ministre, les attentes des familles victimes du médicament, regroupées au sein de l’Association d’aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant, l'APESAC, sont fortes.

Elles réclament depuis des mois l'apposition par arrêté d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de la Dépakine et des autres médicaments tératogènes. C'était d'ailleurs le but de la proposition de loi que j'ai déposée le 25 février dernier.

Elles réclament également la mise en œuvre d’un fonds d’indemnisation.

Au début de nos échanges, vous étiez plutôt opposée à l’idée d’un pictogramme. Finalement, et je m’en félicite, vous en acceptez le principe et je crois savoir que les choses évoluent…

Je souhaite tout de même dénoncer le fait que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, ait recours aux laboratoires pour faire son travail d’information portant sur les produits de santé.

Le logo doit être un logo officiel émanant des autorités publiques. Il est en effet capital que la firme pharmaceutique ne puisse pas le modifier au gré de ses envies. Des faits graves de conflits d’intérêts entre l’ANSM et certains laboratoires ont déjà été mis au jour dans le passé. N’oublions pas les missions de cet organisme : autoriser, surveiller, contrôler et informer !

Nous avons la chance de posséder un organisme public, le Centre de référence sur les agents tératogènes, le CRAT, qui dresse la liste de l’ensemble des molécules à risques.

Faire apposer, par arrêté, le logo que les familles réclament sur l’ensemble de ces molécules permet d’éviter des récidives. C’est un geste préventif ! L’État et le laboratoire doivent prendre leurs responsabilités au sein de cette affaire, afin d’indemniser au mieux les familles.

Aussi, madame la ministre, quand comptez-vous prendre les mesures qui s’imposent pour répondre pleinement aux attentes et pour éviter de nouveaux problèmes ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le sénateur, j’ai eu l’occasion de rencontrer à plusieurs reprises la présidente de l’APESAC. Nous travaillons main dans la main pour faire en sorte que les familles touchées par ce drame affreux de la Dépakine soient justement et rapidement indemnisées.

Je le dis sans difficulté et sans ambages, la Dépakine est un médicament nécessaire à un certain nombre de patients. Pour cette raison, nous ne pouvons ni l’interdire ni le retirer du marché.

Je veux redire devant vous que, sans ce médicament, certains patients risquent la mort. Toutefois, les femmes qui sont en âge d’avoir des enfants doivent être informées qu’elles s’exposent à des risques en le prenant.

Les enquêtes et les rapports, notamment le rapport que j’ai commandé à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, ont montré que l’information due aux femmes et aux familles n’avait pas été apportée durant la décennie qui a commencé en 2000. C’est la raison pour laquelle j’assume les responsabilités passées de l’État. Un fonds d’indemnisation des victimes sera donc mis en place dans quelques semaines.

Je l’ai dit, pour être efficace, l’indemnisation doit être simple et rapide. L’État va donc s’engager et se retournera, le cas échéant, vers d’autres responsables. Ce sera la justice qui, à la fin, déterminera les responsabilités autres que celles de l’État, par exemple celles du laboratoire ou d’autres acteurs.

Un logo sera apposé, appelant l’attention des personnes qui prennent de la Dépakine ou d’autres médicaments du même type sur les risques en cas de grossesse.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, j’avance, avec l’APESAC, dans l’intérêt des victimes, car c’est la seule chose qui retient mon intérêt dans cette affaire.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a présenté ce matin des dispositifs visant à soutenir la profession agricole, durement touchée par les effets de marché et les aléas climatiques.

Nous prenons acte de ces mesures, et je salue le principe de renégociation des emprunts, ainsi que les efforts proposés sur le foncier non bâti. Néanmoins, ces mesures, conjoncturelles et de court terme, ne répondent pas aux besoins structurels de la « ferme France » : la compétitivité a besoin de moins de charges, de moins de normes !

Or, au moment même où vous annoncez ce plan, se profile de manière contradictoire la réécriture d’un arrêté relatif aux règles environnementales sur l’utilisation des produits phytosanitaires, lequel arrêté, si vous me passez l’expression, monsieur le ministre, met le feu aux campagnes !

Cet arrêté, retoqué par le Conseil d’État pour de simples raisons de forme, ferait l’objet d’une réécriture beaucoup plus contraignante sur le fond. Il pourrait ainsi étendre les zones non traitées, les ZNT, aux habitations, aux forêts, aux haies, aux bosquets et aux bois, élargissant ces zones de 5 à 20 mètres, voire à 50 mètres. Cela susciterait un recul majeur du chiffre d’affaires des agriculteurs : une première simulation dans mon département des Yvelines indique que plus de 15 000 hectares seraient affectés, soit 16 % de la surface agricole utile. Ce serait une véritable provocation à l’égard du monde agricole !

Je vous serai reconnaissante, monsieur le ministre, de bien vouloir répondre au fond à ma question, sans vous énerver comme vous l’avez fait ce matin à l’Assemblée nationale.

D’une part, pourriez-vous nous préciser vos intentions, ainsi que celles de vos collègues de l’environnement et de la santé, concernant cet arrêté ?

D’autre part, pourriez-vous prendre l’engagement, comme l’a fait le Président de la République, de ne pas placer les agriculteurs français, une nouvelle fois, dans une situation de concurrence déloyale ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, à l’Assemblée nationale, j’ai simplement répondu avec fermeté à un député de l’opposition qui formulait une accusation à mon encontre. Lorsque l’on m’accuse, il est vrai que j’ai tendance à répondre !

Je vous sais gré d’avoir salué le plan que nous avons présenté ce matin, ce que n’avait pas fait votre collègue député.

Je me demande d’ailleurs, au vu des programmes des différents candidats à la primaire de la droite, comment, en réduisant la dépense publique de 100 à 150 milliards d’euros – hors budgets de l’armée, de la justice, de la gendarmerie et de la police ! –, ils comptent financer les prochaines crises auxquelles devra faire face notre agriculture.

Pourquoi parlez-vous de la primaire ? Vous n’êtes pas candidat !

Serez-vous capables, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, de l’expliquer aux agriculteurs ? (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous, répondez à la question posée !

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, un arrêté relatif aux distances de sécurité prévues en cas d’utilisation de produits phytosanitaires.

Je vous rappelle que cet arrêté faisait suite à la demande portée devant le Conseil d’État par une association dépendant de la FNSEA, laquelle association, n’étant pas satisfaite de la réglementation en vigueur, avait voulu obtenir de plus larges dérogations. Aussi, le Conseil d’État, constatant que cet arrêté n’était pas conforme à la réglementation européenne, l’a retoqué. C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui obligés de le renégocier !

Si j’ai bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, vous avez tous été convoqués par les FDSEA de vos départements

Nous serons, en effet, obligés de négocier, car à la question des phytosanitaires sont liés des enjeux de protection de la nature sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.

Je vous rappelle que, lors du débat sur la loi d’avenir pour l’agriculture, une distance de protection de 200 mètres avait été proposée. Puis, nous avons évolué vers des mesures concrètes, mises en œuvre de façon concertée, qui s’appliquaient jusqu’à aujourd’hui.

Nous devrons corriger un certain nombre de choses. Toutefois, le décret n’est pas encore sorti, madame la sénatrice, la discussion est en cours ! Je veux bien que vous annonciez à chaque fois le pire pour montrer que vous êtes en position de défense, …

Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. … mais, quant à moi, en tant que ministre de l’agriculture, j’ai toujours été au rendez-vous pour défendre les intérêts des agriculteurs et de nos concitoyens !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment répondu à ma question.

Si l’arrêté venait à paraître en ces termes, cela nierait le travail effectué, y compris par l’État, dans les départements pour transcrire votre loi d’avenir pour l’agriculture.

Monsieur le ministre, le monde agricole est à fleur de peau.

Les agriculteurs français ont besoin de perspectives et de stabilité des règles. Alors, comme l’aurait dit un ancien Président de la République cher à mon cœur, « foutez-leur la paix ! »

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour le groupe du RDSE.

Mme Hermeline Malherbe. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, nous sommes à la veille de l’ouverture du 86e congrès de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, qui va se tenir dans une période charnière. Hier promis à la disparition sous un faux prétexte d’économie, les départements ont franchi le cap de la loi NOTRe et se sont vus conforter dans leurs missions de solidarités humaines et territoriales.

Le département se trouve donc renforcé en tant qu’échelon intermédiaire, dans la proximité avec les communes et les intercommunalités et en lien fort avec les régions.

Les élus départementaux ont à cœur de mettre en œuvre des politiques innovantes, au service de chacun des habitants et pour tous les territoires, urbains et ruraux.

Certains parleront aujourd’hui des allocations et du RSA, sujets d’inquiétude pour les départements. Je souhaite, pour ma part, évoquer la mission territoriale de l’assemblée départementale, qui vise au développement équilibré entre ville et campagne.

Les travaux engagés avec les préfets et les élus locaux pour un accès facilité aux services publics de qualité concernent l’ensemble de nos territoires, en particulier les plus délaissés d’entre eux.

Justement, solidaire avec ces territoires, je veux saluer votre initiative de mise en place des contrats de ruralité, instruments visant à développer les territoires ruraux et à accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises.

Ma question est donc simple : quelle place souhaitez-vous réserver aux départements dans les contrats de ruralité, pour accompagner au mieux communes et intercommunalités rurales face aux difficultés du quotidien ?

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

Vous avez raison, madame la sénatrice, de souligner l’importance des départements dans le cadre des politiques de proximité et leur rôle indispensable dans l’organisation institutionnelle de la France.

Je crois d’ailleurs avoir démontré en mon temps mon attachement personnel aux départements, et pas seulement en tant que président de conseil général durant une longue période.

Lors du dernier comité interministériel aux ruralités, présidé par le Premier ministre et réuni à Privas, il a été décidé, par souci d’équité et de complémentarité entre territoires urbains et ruraux, de créer les contrats de ruralité, qui sont en quelque sorte les pendants des contrats de ville ; de déconcentrer auprès des préfets, toujours dans une volonté de proximité ; d’apporter des financements via le fonds spécial de soutien à l’investissement local, géré par mon ministère, et que j’ai décidé d’abonder de 600 millions d’euros pour la ruralité, en fléchant 216 millions sur les contrats de ruralité. Cette politique, vous le voyez, est financée !

Ces contrats de ruralité seront passés entre l’État – j’ai d’ores et déjà indiqué aux préfets de région quel serait le montant des enveloppes – et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, ou, en cas d’absence d’EPTR, avec les EPCI, pour peu que ceux-ci disposent de moyens d’ingénierie territoriale suffisants. Si les régions souhaitent s’y associer, elles pourront le faire. Enfin, le département, échelon de proximité, est naturellement le bienvenu s’il est intéressé par ces contrats.

La plupart des départements ont des politiques actives en matière de ruralité. Il est donc souhaitable que les départements soient associés aux contrats de ruralité – si celui des Pyrénées-Orientales veut s’y joindre, nous l’accueillerons avec plaisir ! –, en s’engageant à mener à bien ces politiques…

Il faut conclure, monsieur le ministre.

… et en ajoutant leur signature à celles de l’État et des PETR.

Les départements ont toute leur place dans la ruralité et dans l’aménagement du territoire !

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour la réplique.

En effet, monsieur le ministre, le département est même chef de file pour la solidarité territoriale. À cet égard, je veux faire écho à la tribune signée par cinq départements de la Nouvelle-Aquitaine dans la presse quotidienne régionale de ce matin, et intitulée « Le département, collectivité moderne et innovante ».

Monsieur le ministre, nous vous accueillerons avec plaisir lors du congrès de l’ADF !

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée de la biodiversité.

Madame la secrétaire d’État, l’ONG Transport & Environment a publié le 19 septembre dernier une nouvelle étude, très loin d’être rassurante, sur la pollution des véhicules diesel en Europe. C’est la France qui compte le plus grand nombre de véhicules diesel sales en circulation : 5, 5 millions sur 29 millions ! Et l’on ne parle ici que des véhicules homologués depuis 2009, mais dont les tests ont été faits en laboratoire et qui sont classés Euro 5 et Euro 6. Il faudrait donc leur ajouter des millions de véhicules plus anciens.

Malheureusement, nos constructeurs nationaux ne sont guère en bonne position dans le classement des véhicules polluants, puisque les véhicules Renault seraient, avec d’autres, les plus sales et dépasseraient de quatorze fois les normes !

Ajoutons à ces chiffres les toutes dernières estimations, plutôt alarmistes, de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, selon lesquelles quelque 92 % de la population mondiale respireraient un air pollué bien au-delà des seuils sanitaires acceptables.

Nous avons suivi avec une grande attention vos déclarations de cet été, notamment celles qui étaient relatives aux dispositifs devant être mis en place au moment du projet de loi de finances pour 2017. Vous avez ainsi annoncé que les personnes qui ont été incitées à acheter du diesel pendant des années seraient aidées à remplacer leurs véhicules par des modèles moins polluants.

Vous avez également annoncé des bonus renforcés pour les véhicules électriques. C’est une bonne chose. Nous regrettons toutefois l’abandon apparent de l’évolution de la TVA sur les carburants, qui supprimerait l’avantage compétitif de l’achat de véhicules diesel par les entreprises. Nous attendons surtout, au-delà de ces annonces, des décisions concrètes.

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple. Que fait-on de ces millions de véhicules bien trop polluants ? Quel plan global allez-vous mettre en œuvre, au vu de l’urgence de la situation sanitaire ? Comptez-vous mettre en place des rappels de véhicules ou des compensations pour les propriétaires de ces voitures ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée de la biodiversité. Je vous prie tout d’abord, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser l’absence de Ségolène Royal, qui est actuellement à Strasbourg pour assister à la ratification par l’Union européenne de l’accord de Paris.

À la suite des révélations de septembre 2015, la ministre de l’environnement a demandé l’ouverture en France d’une enquête approfondie et a mis en place une commission technique. C’est ainsi que 86 véhicules ont été soumis à des tests, selon un protocole d’essai approuvé et validé par la commission.

Ces tests ont effectivement montré, pour certains constructeurs, des écarts très importants entre les émissions affichées dans le dossier d’homologation et testées sur banc d’essai, et celles qui étaient constatées en conditions réelles d’utilisation : 13 recommandations ont été proposées.

La dernière réunion de la commission indépendante s’est tenue le 22 septembre dernier. Il a été décidé qu’elle poursuivrait ses travaux sur la base de nouveaux essais, réalisés au sein de l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles.

Dans les cas où des dysfonctionnements ont été constatés, des plans d’amélioration pour les nouveaux véhicules produits, ainsi que pour les véhicules déjà en circulation, ont été mis en place. Le ministère vérifiera que les améliorations sont efficaces en termes de dépollution.

Cette situation doit nous engager à nous tourner résolument vers le transport propre.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 et des investissements d’avenir, des mesures ont été prises : pour les particuliers, le bonus-malus et la prime à la conversion, destinés à accélérer la transition vers les véhicules propres, ou le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge ; pour les entreprises, le relèvement du plafond d’amortissement des véhicules à faible émission de 18 300 à 30 000 euros ; pour les collectivités locales et l’État, les prêts pour la croissance verte de la Caisse des dépôts et consignations aux collectivités locales, soit 5 milliards d’euros destinés au financement des territoires à énergie positive.

Il faut également citer la poursuite de la convergence fiscale entre essence et gazole. Pour ce qui concerne la recherche, quelque 750 millions d’euros sont consacrés aux véhicules du futur.

Sur cette base, la ministre de l’environnement a annoncé samedi dernier, lors du Mondial de l’Automobile, que la France compterait 100 000 véhicules électriques en 2018, ce qui représente un triplement du parc depuis 2014. Elle a aussi proposé l’objectif d’un million de points de charge d’ici à trois ans.

Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. S’agissant enfin des compensations, si la tromperie est avérée, l’État demandera aux fabricants de rembourser le manque à gagner fiscal. Comme l’a annoncé Christian Eckert, si les consommateurs ont été floués, il n’y a aucune raison que les contribuables le soient également !

La parole est à Mme Josette Durrieu, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Alep, « ville martyre », sous un déluge de feu : un hôpital détruit par des armes anti-bunker ; l’utilisation d’armes chimiques et de barils de chlore… Il y a encore 300 000 survivants et 100 000 enfants affamés et enfermés. On ne sort pas d’Alep !

Alep est « au cœur de la tragédie syrienne ». Au-delà des mots « barbarie » et « crime de guerre », la trêve est rompue et les Occidentaux ne réagissent pas. Les ruines d’Alep sont aussi celles de la conscience internationale.

Au-delà du discours du président Hollande à l’ONU – la France avait raison en 2013 ! –, au-delà du silence d’Obama et des États-Unis « à bout de patience », tout est-il bloqué ?

Comment mobiliser autour de la France la communauté internationale ? Quelle pression morale peut-on exercer, ou espérer, pour répondre aux cris des Syriens et sauver des vies à Alep ?

Comment gérer la stratégie russe, celle de Poutine, maître du jeu au Moyen-Orient soutenant le régime implacable de Bachar, et peut-être son maintien au pouvoir ? Comment éviter l’impasse avec la Russie ? Est-ce le retour à la logique des blocs, à la guerre froide ?

Y a-t-il une issue diplomatique au conflit entre deux camps qui semblent irréconciliables ? Cette solution politique est-elle encore possible, ou est-ce trop tard ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Je vous prie tout d’abord, madame la sénatrice, de bien vouloir excuser le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault, qui est actuellement retenu dans le cadre des travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Notre priorité absolue, aujourd’hui en Syrie, est de tout faire pour mettre fin au déluge de violence qui submerge Alep depuis maintenant une semaine. Vous avez rappelé, avec précision et force, l’horreur des exactions qui se déroulent dans cette ville aujourd'hui martyre.

Ce qui se passe à Alep, cette logique de guerre totale, est sans précédent, y compris dans ce conflit qui, pourtant, n’a pas été avare d’horreurs.

Ce déchaînement de violence, qui cible les civils, en particulier les hôpitaux et les personnels de santé, est monstrueux et inacceptable. Ce sont des actes constitutifs de crimes de guerre, et leurs auteurs devront en répondre, y compris devant la justice internationale.

Comment y mettre un coup d’arrêt ? Certains préconisent un alignement total sur Moscou au nom de la lutte contre le terrorisme. D’autres, à l’inverse, estiment que nous devons rompre avec Moscou.

Soyons clairs, et le ministre des affaires étrangères l’a indiqué sans ambiguïté, aucune de ces deux options ne permettra de mettre fin au drame qui se déroule sous nos yeux.

Il y a deux pistes d’action.

La première est la voie diplomatique. La France travaille en ce sens au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, où nous sommes engagés dans la négociation d’une résolution, afin d’établir un cessez-le-feu et de permettre aux populations civiles d’Alep de recevoir une aide humanitaire. Cette négociation est compliquée, mais elle se poursuit. Le moment de vérité approche, et la France prend toute sa part dans la négociation, comme il se doit, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité.

La seconde piste d’action est le volet humanitaire. L’Union européenne a lancé une initiative, en lien avec les Nations unies, pour que l’aide humanitaire soit acheminée sans délai et que les blessés puissent être évacués. La France, là aussi, prend toute sa part, et nous sommes en contact étroit avec Mme Federica Mogherini, avec un seul objectif : mettre fin au martyre d’Alep.

La parole est à M. Francis Delattre, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, puisqu’elle concerne essentiellement la communication des membres de son gouvernement.

Glorieuse est la communication de Mme la ministre des affaires sociales, laquelle multiplie les déclarations et les discours à sa propre gloire, qui vont de « J’ai redressé les comptes de la sécurité sociale » à « J’ai sauvé la sécurité sociale » !

La Cour des comptes est moins laudative… Elle relève un déficit en 2015 moindre que prévu, mais toujours élevé, encore supérieur à celui de l’avant-crise, et une trajectoire de retour à l’équilibre incertaine, avec une dette sociale inquiétante. Qui plus est, même la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un déficit situé entre 9, 1 et 9, 8 milliards d’euros.

Facétieux, M. le ministre Sapin, dans sa communication du 25 mars dernier, annonçait triomphalement que « la dette de l’État a connu en 2015 sa plus faible progression depuis 2007 ».

Or, le même jour, la Cour des comptes formulait une réserve dans son rapport annuel sur les chiffres de la dette et dénonçait un arrangement comptable pour camoufler soigneusement le gonflement de ladite dette, qui est aujourd’hui de 2 710 milliards d’euros.

Dissimulation !

M. Francis Delattre. Militante est la communication de Mme Vallaud-Belkacem, qui, lundi, renvoyait le pape à la relecture de nos livres scolaires. Elle devrait elle-même s’y pencher : les cours en lien avec la théorie du genre actuellement dispensés au collège s’appellent « les cours sur l’identité en construction ».

Il faut bien reconnaître, mes chers collègues, que, avec les programmes scolaires de Mme Vallaud-Belkacem, c’est la France qui prend congé d’elle-même !

Impérieuse est la communication de M. Eckert, secrétaire d’État au budget, qui « assure que le Gouvernement aura effacé l’année prochaine l’ensemble des hausses d’impôts et taxes sur les entreprises ». Pour ce faire, il ne manque que 16 milliards d’euros !

Insondable est la communication de M. le ministre de la recherche : deux décrets d’avance lui rabotent par centaines de millions les crédits affectés aux programmes de recherche, à l’écologie et aux grandes institutions comme le CNRS et CEA.

Votre question, mon cher collègue !

Toutefois, rien ne semble le déranger, il ne communique pas !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, j’ai bien écouté votre question. Il est vrai que vous avez balayé l’ensemble du spectre de l’action gouvernementale !

Je reviendrai sur deux points.

Pour ce qui concerne la loi de financement de la sécurité sociale, je vous rappelle que, en 2002, les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés. En 2011, vous aviez endetté la sécurité sociale

Depuis lors, le déficit a atteint, chaque année, environ 20 milliards d’euros.

Il faut saluer le travail de la ministre des affaires sociales, qui a su au fil de ces années, sans aucun déremboursement et en maintenant la protection sociale de tous nos concitoyens, rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

En ce qui concerne l’endettement et le déficit public, je me réfère aux considérations du Haut Conseil des finances publiques, qui, dans son avis, dit que nous allons respecter la trajectoire.

C’est irréaliste !

Il pourrait se montrer d’un plus grand optimisme, mais nous avons vu par le passé que ses prévisions ne se réalisaient pas toujours.

Très bien !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Depuis 2012, nous présentons un budget réaliste et sérieux

et nous respectons notre engagement d’un déficit inférieur à 3 % pour 2017. Ce n’est pas la politique que vous avez menée pendant les dix ans que vous avez passés au pouvoir !

La parole est à M. Bruno Gilles, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, l’hôpital était il y a quelques années encore un sanctuaire républicain, un lieu d’accueil ouvert aux souffrances et aux détresses humaines. Or, en quelques années, on a vu s’y développer une violence à laquelle les personnels hospitaliers sont quotidiennement confrontés.

En témoigne l’instauration d’un Observatoire national des violences en milieu de santé, l’ONVS, dont le récent rapport fait état de 14 502 atteintes aux personnes et aux biens pour l’année 2014, touchant ainsi plus de 18 000 personnes ! Patients et accompagnants sont hélas à l’origine de l’essentiel de ces actes de violence, généralement liés à leur prise en charge, au temps d’attente, à l’absorption d’alcool ou de stupéfiants.

Un acte de violence intervient en moyenne toutes les 30 minutes, accompagné d’injures, d’insultes et de provocations. Ces actes traduisent la banalisation de la violence, elle-même témoin du délitement des mœurs dans notre pays.

Je tiens tout d’abord à rendre hommage au personnel hospitalier, dont le travail est déjà difficile et qui subit avec sang-froid et dignité cette évolution que vous semblez croire inéluctable.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour mettre un terme à ces dérives inadmissibles ? Ne pensez-vous pas que cette escalade et sa banalisation sont le reflet d’une société minée par la culture de l’excuse ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le sénateur, personne au sein du Gouvernement ne cherche à banaliser la violence dans les hôpitaux. C’est un sujet de préoccupation quotidien ! J’ai travaillé avec les fédérations et les établissements hospitaliers, jusqu’à ces dernières semaines, à la mise en œuvre d’un plan visant à faire face à la violence qui se manifeste dans les hôpitaux.

À Marseille, en 2013, j’ai lancé un premier plan et j’ai appelé les professionnels de santé victimes de violences à porter plainte. Des ressources financières ont été apportées aux hôpitaux marseillais : un million d’euros ont été débloqués pour leur permettre de s’équiper face à la violence à laquelle les soignants étaient exposés.

Depuis ce déplacement à Marseille, au cours duquel j’ai incité, je le répète, au dépôt de plaintes, quelque 530 conventions ont été signées entre des établissements de santé, la police et la justice. Cet appel au dépôt de plaintes explique d’ailleurs, en partie, l’augmentation des actes enregistrés.

Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. J’ai donc annoncé, hier, à la fois le déblocage de moyens financiers et la mise en place de mesures précises.

Tout d’abord, avec le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, nous avons décidé que les hôpitaux les plus exposés seraient désormais intégrés dans les circuits de patrouille mobile Vigipirate et Sentinelle, car, à côté des violences du quotidien, existe aussi le risque de violence terroriste, que nous devons prendre en considération.

Par ailleurs, chaque établissement devra élaborer un plan de sécurité intérieure. Des financements seront apportés progressivement : un plan de 75 millions d’euros sur trois ans sera mis en place à partir de 2017. Ces financements nécessaires bénéficieront, d’abord, aux établissements prioritaires.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous ne nous résignons pas face à la violence : nous dégageons des moyens et nous mettons en place une politique active et volontariste.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour la réplique.

Madame la ministre, votre plan ne répond bien entendu que partiellement à ma question.

Comme bien souvent, ce gouvernement songe à panser les plaies, mais jamais à soigner les causes. On ne réglera la question qu’avec une réponse globale. Or, aujourd’hui, deux chiffres clefs se contredisent : l’augmentation des actes de violence et la hausse des classements sans suite des plaintes déposées par les hôpitaux.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Bruno Gilles. Vous vous contentez de poser des compresses sur une société que vous contribuez à rendre malade.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Les agriculteurs traversent des crises successives depuis plusieurs années. Les récentes évolutions du prix du lait et de la viande en sont des témoignages douloureux. Certaines de ces crises sont structurelles et appellent des réponses à long terme, pour faire évoluer notre modèle agricole. D’autres sont plus conjoncturelles ou sanitaires, notamment dues aux conditions climatiques.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous avez reçu les représentants des organisations professionnelles, avec lesquels vous avez évoqué les difficultés rencontrées par un certain nombre d’exploitants, faisant suite, en particulier, aux médiocres moissons de céréales en 2016, comme c’est le cas dans mon département, la Seine-Maritime, ou encore dans le Poitou et le bassin parisien.

Au niveau national, avec 29 millions de tonnes de grain annoncées, cette année sera celle de la plus faible récolte depuis 1986, la baisse atteignant parfois plus de 30 %. Au reste, cela risque fort d’avoir un effet sur nos exportations et, par contrecoup, sur l’activité du Grand port maritime de Rouen, premier port céréalier européen.

À ces difficultés s’ajoute une baisse des prix, du fait des bonnes récoltes enregistrées, sur le plan tant de la qualité que de la quantité, à l’échelle mondiale.

Ainsi, la faiblesse de la production nationale, la qualité médiocre du grain et des prix bas peuvent avoir des conséquences irréversibles pour certaines exploitations, déjà fragilisées, particulièrement celles de polyculture d’élevage, d’autant plus quand elles doivent assumer des remboursements de mise aux normes ou des investissements en matériel.

Enfin, les exploitants s’inquiètent du blocage du dispositif de modulation des aides attribuées au titre de la politique agricole commune, la PAC, notamment pour les 52 premiers hectares.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé ce matin un plan d’aide, volontariste et fort, pour soutenir ces exploitations en difficulté. Ce plan fait suite aux dispositifs européens sur le lait que vous avez obtenus en 2015 et 2016.

Pouvez-vous nous dire quelles sont les actions d’ores et déjà effectives et celles qui seront engagées dans les semaines à venir ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture.

Madame la sénatrice, je vous répondrai avec le calme nécessaire à votre question, elle-même posée avec tout le sérieux qui sied à la situation.

Le plan annoncé vise à atteindre quatre grands objectifs.

Le premier concerne les grandes cultures. Il s’agit de fournir des financements aux exploitations pour relancer la récolte suivante et de leur assurer des aides de trésorerie qui leur permettront de passer ce cap difficile. À ce titre, 1, 5 milliard d’euros de garanties bancaires seront offerts par l’État via la Banque publique d’investissement, ou Bpifrance, qui, je le rappelle, a été créée par ce gouvernement, jusqu’à hauteur de 50 %.

Le plan prévoit également des compléments pour rééquilibrer les marchés de l’élevage et du lait – vous avez évoqué ce qui constitue la première maîtrise volontaire de la production à l’échelle européenne depuis la suppression des quotas laitiers. Nous mettrons en place des mesures en faveur de la viande bovine, afin de promouvoir celle-ci, au travers d’aides directes, via le fonds d’allégement des charges, le FAC, et du renouvellement d’un crédit à l’export.

Le plan prévoit encore des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB, dans l’ensemble des départements concernés par les divers problèmes que nous avons connus, notamment les inondations. Nous les étendrons aux prairies qui ont été touchées au printemps dernier par des inondations.

Les organisations professionnelles demandent aujourd'hui, à juste titre, la mise en œuvre du plan. C’est l’objet de la négociation sur la fluidité qui a eu lieu avec Bpifrance et les banques, pour que les dossiers soient garantis et traités le plus rapidement possible, à côté des aides de l’État que j’ai évoquées.

Vous avez aussi évoqué la question des exportations. Si celles-ci diminuent, à cause de la baisse de la production, je veux rappeler devant le Sénat que des chiffres publiés par Business France hier font état d’une augmentation de 8, 2 % des exportations françaises depuis cinq ans, alors que celles-ci avaient régressé les années précédentes.

Ce constat découle sûrement de la politique qui a pu être conduite pour relancer l’industrie agroalimentaire, ainsi que la capacité de la France à être un grand pays exportateur.

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Voilà à quoi va servir le plan que j’ai annoncé, au service des agriculteurs qui connaissent des difficultés dans tous les domaines évoqués.

La parole est à M. Robert Navarro, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Ma question s’adresse au Gouvernement et vise aussi les candidats aux différentes primaires.

Cette question naît d’une inquiétude : depuis bientôt cinq ans, le Gouvernement mène, non sans difficultés, une politique de redressement des comptes publics.

Pour ma part, je n’ai jamais fait de la règle d’or des 3 % une condition incontournable. Toutefois, quand notre dette dépasse les 2 000 milliards d’euros et les 100 % du PIB, sans que cette dépense publique fasse de notre pays un paradis, je me dis qu’il y a un problème.

Aussi, en écoutant les promesses de campagne des uns et des autres, je m’inquiète : partout, c’est « dépenses à tout va », et Bruxelles redevient le bouc émissaire.

Je vous le dis très sincèrement, je n’ai pas envie que la France devienne le Royaume-Uni, la Hongrie ou encore la Pologne. Je n’accepte pas que l’on verse sans arrêt dans l’eurobashing ou dans l’euroscepticisme.

L’Europe de ces dernières années est sans doute médiocre, incompréhensible, bureaucratique et pas assez démocratique. Oui, c’est vrai. Cependant, elle reste un modèle jamais surpassé de relations entre États démocratiques, qui permet de grandes avancées.

Aussi, je souhaite que la France réagisse aux votes intervenus ailleurs en Europe. Il y a un besoin urgent d’Europe. Qu’entendez-vous faire pour y répondre ? Quelle relance européenne la France appelle-t-elle de ses vœux, alors que l’accord de Paris va entrer en vigueur ? La voix de la France est attendue.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez dit que vous vous adressiez à tous les candidats aux primaires : je précise que, pour ce qui me concerne, je ne suis pas candidate aux primaires !

Vous avez exprimé votre inquiétude sur la situation budgétaire de la France au sein de la zone euro. Je rappelle qu’une procédure pour déficit excessif a été engagée à l’encontre notamment de l’Espagne et du Portugal, une nouvelle trajectoire ayant dû être fixée pour ces deux pays. Le déficit de l’Espagne ne reviendra sous les 3 % de PIB qu’en 2018. Au sein de l’Union européenne, cette procédure concerne également la Croatie et le Royaume-Uni. D’autres pays, comme l’Italie, sont aussi dans une situation difficile.

Pour ce qui est de la France, je rappelle que le Gouvernement respecte tous ses engagements depuis 2014 – je vous renvoie aux chiffres que j’ai annoncés tout à l'heure. Il fait même mieux que cela, puisqu’il poursuit dans le même temps une politique en faveur de la croissance et maintient notre système de protection sociale.

Je veux rappeler que notre déficit public s’élevait, en 2012, à quelque 5 % du PIB, quand l’Allemagne était revenue à l’équilibre. Depuis lors, il a été nettement réduit et il repassera sous la barre des 3 % l’année prochaine, pour permettre notamment à la dette publique de se stabiliser, à bonne distance du seuil des 100 % du PIB que vous avez évoqué.

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a ainsi confirmé l’objectif de ramener le déficit public à 2, 7 % du PIB. Cet engagement, nous le tiendrons !

Nos résultats passés, reconnus et salués par la Commission européenne, nous confortent dans notre objectif.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Vous le voyez, nous tenons à la fois nos engagements à l’égard de nos partenaires européens et nos objectifs d’une politique ambitieuse pour la croissance de notre économie.

La parole est à M. Robert Navarro, pour la réplique.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais force est de constater que la voix de la France ne porte pas assez, notamment parce que nous ne sommes pas toujours crédibles sur le respect de nos engagements et parce que notre soutien à l’Europe est fragile.

Je pense d’ailleurs que vous devriez prévoir plus d’informations sur l’Europe à la télévision, notamment sur les chaînes du service public, pour nos concitoyens.

Les Français entendent trop souvent n’importe quoi sur l’Europe. Il y a urgence !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 13 octobre prochain, à quinze heures, et qu’elles seront retransmises sur France 3, Public Sénat et le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, Emmanuelle Cosse et moi-même allons faire une réponse « à deux voix » aux différents intervenants qui se sont exprimés tout à l'heure, de manière relativement équilibrée sur les différentes thématiques du projet de loi.

Tout d'abord, madame la rapporteur Françoise Gatel, je vous remercie de partager les intentions et les ambitions du texte. C’est déjà une bonne base de travail pour nous permettre d’avancer ! Cependant, je dois reconnaître que le reste de votre intervention faisait une part relativement limitée aux compliments…

Je tiens à dire que je considère ce projet de loi, que vous avez notamment qualifié d’« obèse », comme un texte utile : chacune de ses dispositions va changer la vie de nos concitoyens.

Pour votre part, vous avez décidé non pas de le recentrer – c’est pourtant ce que vous avez indiqué –, mais de le démembrer en partie. Je n’en donnerai que quelques exemples : suppression du congé d’engagement, suppression du droit de publication pour les mineurs, suppression de la garantie d’accès aux cantines scolaires, y compris pour les enfants de chômeurs, suppression du droit d’interpellation pour les conseils citoyens. On peut déconstruire, voire détruire, mais c’est à condition de proposer des solutions de rechange !

Pour ce qui concerne les irrecevabilités, je constate que le Sénat s’est, de fait, érigé en juge constitutionnel. Vous avez estimé que le délit d’entrave numérique allait être censuré, mais il aurait fallu, d'abord, débattre du fond ! J’y reviendrai.

Madame Gatel, je veux vous rappeler que, en 2010, la commission des lois du Sénat avait repoussé des amendements au projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, certains étant manifestement contraires à l’article 45 de la Constitution, pour reprendre l’article que vous avez longuement utilisé à l’occasion de l’examen en commission du présent texte.

Dans le même temps, la commission des lois avait, à l’époque, sur l’initiative de son rapporteur, fait adopter un amendement censuré par le Conseil constitutionnel, qui le considérait comme un cavalier. Vous voyez bien que vous prenez un risque en vous érigeant en juge constitutionnel en la matière !

Enfin, vous avez exprimé l’indignation que vous inspirait la réponse à l’impossibilité de débattre du délit d’entrave numérique en matière d’IVG que Mme Rossignol et moi-même avons formalisée dans un communiqué de presse. Sachez, madame Gatel, que je suis tout aussi indigné que vous : pour ma part, je n’accepte pas que nous ne puissions pas débattre, dans cet hémicycle, d’un sujet aussi important !

Vous auriez également pu insister également sur le fait que, sans le soutien qu’ont apporté les parlementaires de gauche au texte de Mme Veil en 1974, l’IVG n’existerait pas dans notre pays aujourd'hui. C’est la gauche qui a fait bouger les choses en la matière !

Très bien !

Monsieur Rachline, vous voulez faire briller la civilisation française. Bel objectif ! Permettez-moi de vous inviter à sortir de chez vous : vous constaterez que la France brille déjà à travers le monde. Elle brille grâce aux mots pleins de lumière de Victor Hugo ou de Paul Éluard. Elle brille parce qu’elle est la première à avoir porté des droits qui ne sont pas valables que pour les nationaux, la première à avoir défendu des valeurs universelles.

Je suis fier que notre vision de la société ne soit pas la vôtre et je le revendique.

Et réciproquement !

M. Patrick Kanner, ministre. Finalement, vous ne proposez rien. Tout ce que nous savons, c’est que, avec vous, nous avons la promesse du pire !

Monsieur Favier, comment accuser le Gouvernement, contre lequel vous avez eu des mots très forts, de ventiler la pauvreté sans y remédier ? Bien sûr, personne ne nie que beaucoup de nos concitoyens vivent dans des conditions difficiles, mais je rappelle que ce gouvernement vient d’annoncer une nouvelle hausse de 2 % du RSA – portant la hausse à 10 % sur la totalité du quinquennat –, qu’il a créé la prime d’activité, qui bénéficie d'ores et déjà à 4 millions de personnes, et la garantie jeunes pour les jeunes les plus précaires – quelque 200 000 jeunes seront concernés par des mesures de ce type en 2017 –, qu’il agit pour l’insertion sociale et professionnelle de tous, mais aussi pour le pouvoir d’achat. Compte tenu des défis, nous aurions peut-être mérité une approche plus équilibrée de votre part…

J’espère que nous saurons faire preuve d’une bienveillance mutuelle lors de l’examen des amendements. En tout état de cause, les amendements intéressants que votre groupe a déposés mériteront des débats justes.

Mme Laborde a évoqué la priorité accordée à la jeunesse par le Président de la République. Je veux la rassurer : les emplois d’avenir, la garantie jeunes, le service civique, la prime d’activité pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, mais aussi l’aide à l’embauche pour les PME, dispositifs qui concernent 40 % des jeunes aujourd'hui, témoignent que le Gouvernement, dans un contexte difficile, donne des perspectives et de l’espoir à la jeunesse française. Je vous remercie des propos encourageants que vous avez tenus à ce sujet !

Madame Archimbaud, le nombre de NEET – ces jeunes qui, d’après un sigle anglo-saxon, ont connu un décrochage scolaire, n’ont pas d’emploi et ne sont pas engagés dans un dispositif d’insertion – diminue, grâce à l’action du Gouvernement. Alors que le nombre de décrocheurs s’établissait entre 140 000 et 150 000 par an au début du quinquennat, il se chiffre désormais entre 110 000 et 120 000 – la ministre de l’éducation nationale vous donnerait des chiffres plus précis que je ne saurais le faire.

La garantie jeunes que j’évoquais voilà un instant permet quant à elle de donner des perspectives à des jeunes et de les remobiliser grâce à une action collective portée par les missions locales, que je tiens à saluer.

L’universalisation du service civique constitue un autre élément de réponse. À son sujet, vous avez raison de dire que celle-ci ne pourra être mise en œuvre sans moyens supplémentaires. C'est la raison pour laquelle 96 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au service civique en 2017, ce qui fera monter le budget de ce dispositif à 390 millions d’euros.

Bien sûr, nous n’oublions pas que, pour mettre en œuvre la garantie jeunes, il faudra des collaborateurs. Ainsi, 5 agents supplémentaires seront affectés à l’Agence du service civique, quand 50 le seront dans les directions régionales et départementales des services déconcentrés de l’État. Ce signal important devait être souligné.

Monsieur Magner, je vous remercie d’avoir dressé le panorama de la « priorité jeunesse ». Surtout, je remercie les membres du groupe socialiste et républicain, que vous représentez, du travail de rétablissement du texte auquel ils vont s’atteler, compte tenu de la majorité politique qui est celle de la Haute Assemblée.

Ce travail devrait satisfaire Mme Gatel, puisque, sauf erreur de ma part, vous ne cherchez à rétablir que les dispositions essentielles, lourdes, qui doivent passer par la loi. Nous sommes donc en phase avec vous sur ce sujet, madame la rapporteur !

Pour ce qui concerne l’Agence de la langue française, je serai effectivement particulièrement vigilant à ne pas affaiblir ce qui fonctionne aujourd'hui. Je rappelle que 6 millions de nos concitoyens sont aujourd'hui concernés par l’illettrisme. Face à cette situation, nous devons mettre en place une réponse publique plus cohérente. Le rapport de Thierry Lepaon qui a été évoqué sera remis au Premier ministre le 15 octobre au plus tard. Nous disposerons alors de pistes de travail qui, bien sûr, devront être validées par le Parlement.

Vous avez aussi évoqué la question des irrecevabilités, que j’ai déjà évoquée tout à l'heure. Je partage votre étonnement. D'ailleurs, je vous laisse imaginer les réactions qui ne manqueraient pas de se faire jour si le Gouvernement avait recours à cette procédure, comme il en a le droit.

J’y insiste, madame la rapporteur, la position de la commission spéciale empêchera que la sanction du délit d’entrave à l’IVG soit mise en œuvre avant un an et demi. Or le droit d’amendement vise aussi à ce que des mesures puissent être prises rapidement, quand c’est nécessaire au regard de l’évolution de notre société.

Monsieur Dallier, tel un pompier pyromane

Les projets politiques des candidats à la primaire de la droite et du centre sont des projets de classe, de désagrégation sociale, de désunion nationale. Vous avez – c’est votre droit – une vision conservatrice de la société, dont l’évolution progressiste vous a toujours été imposée, car vous êtes incapables de faire la moindre proposition en ce sens.

Les Français auront l’occasion de juger vos propositions dans quelques mois…

Monsieur Carle, vous avez souligné ce qui nous sépare, et c’est tant mieux ! Un service de restauration scolaire ne doit opérer aucune différence de traitement selon la situation familiale de l’enfant. Il s’agit d’une question de justice sociale, mais aussi de bon sens. Au risque de vous choquer, un fils de chômeur doit pouvoir aller à la cantine comme les autres !

Mais il peut y aller !

Les chômeurs cherchent du travail et ont des obligations qui méritent d’être prises en considération. Mais vous avez préféré supprimer la disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Quelle caricature !

Je sais que nous aurons un débat rude sur le régime d’ouverture des écoles, comme à l’Assemblée nationale. Je tiens à vous dire que le Gouvernement veut protéger les enfants d’enseignements contraires aux valeurs de la République. Nous devons nous donner les moyens de prévenir d’éventuels foyers antirépublicains.

Vous avez des solutions, nous en avons d’autres. Nous pensons que les nôtres sont plus efficaces. Je ne vois pas ce qui vous fait peur, sauf à adopter une posture nostalgique, voire idéologique.

Je suis heureux qu’existe un clivage entre votre conception de la société et la nôtre. Nous pourrons aussi le constater au travers des propositions assumées par Mme la ministre du logement.

Quel tissu de caricatures !

La parole est à Mme la ministre.

ministre du logement et de l'habitat durable. Tout d'abord, je ne comprends pas le rejet d’un certain nombre d’amendements, notamment d’amendements du Gouvernement, au motif notamment que nous agirions trop vite.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous dire les choses très clairement : le Gouvernement agira jusqu’au bout de son mandat.

Ces amendements n’arrivent pas ex nihilo. Ils sont le fruit d’un travail important ; ils ont même parfois été portés par des associations d’élus – je pense notamment au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ou SRADDT. Vous avez fait le choix de ne pas les retenir. Pour ma part, sur la question du logement comme sur tant d’autres, j’agirai jusqu’au bout.

Le rôle du travail parlementaire consiste à permettre ce débat. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons discuter de sujets qui ont un lien avec le titre II de ce texte, et je le regrette.

S’agissant des questions liées à la mixité sociale dans les attributions de logements sociaux, j’ai entendu bien de choses. Certains disent que nous mettons en place une nouvelle bureaucratie ingérable. Pour ma part, je veux en revenir au principe, assez simple, selon lequel une attribution de logements sociaux sur quatre doit revenir à des ménages du premier quartile hors politique de la ville.

Est-ce impossible ? Non, cela se fait déjà dans beaucoup de territoires. La question est donc de savoir pourquoi tant de territoires ne le font pas – ce taux est même parfois inférieur à 5 %, voire nul !

Pourquoi est-il si difficile de remettre en cause cette ghettoïsation par l’attribution de logements sociaux ? C’est qu’il s’agit d’un débat gênant, qui met en lumière le fait que nos politiques de la ville ont conduit à une véritable ségrégation, notamment à travers l’attribution des logements sociaux dans certains quartiers. C’est une réalité.

Dans cet hémicycle se trouvent beaucoup d’élus concernés par les quartiers. Tous les jours, ils nous demandent de mettre en place une concertation entre bailleurs, État et réservataires à une autre échelle que celle de la commune, afin de permettre un meilleur dialogue. C’est ce que nous proposons à travers ce texte en partant du principe des 25 %, à l’échelle de l’intercommunalité, et selon un dialogue entre l’intercommunalité et l’État. Ce dernier a d’ailleurs la faculté de tenir compte des spécificités des territoires pour l’application du principe des 25 %.

Ce dispositif nous permet de donner la main aux territoires en matière de logement. En effet, je crois aux politiques territorialisées.

Dire que les choses vont rester en l’état, c’est envoyer un très mauvais signal aux ménages modestes, dont beaucoup souffrent de ségrégation sociale. Ils ne demandent pas à vivre ailleurs, ils veulent davantage de mixité dans les écoles, dans les services publics et dans l’accès aux transports.

Nous avons mis le doigt sur un constat dérangeant : les politiques de la ville n’ont pas su mettre en place la mixité ; au contraire, elles ont contribué à entretenir la ségrégation.

C'est la raison pour laquelle je regrette que vous ayez supprimé la possibilité, pour les élus, de discuter au sein de la conférence intercommunale du logement de l’attractivité de leur territoire. Nous voulions leur permettre d’adopter une approche qualitative dans les attributions de logements sociaux.

M. Dubois reproche à ce texte d’avoir été pensé dans les « bureaux » et de venir « d’en haut ». Or personne ici n’a le monopole du terrain ! Je suis ministre du logement et j’ai une expérience du terrain. Ne nous perdons pas dans de tels procès. Nous essayons tous d’apporter des solutions efficaces et utiles aux problèmes des Français.

Nous avons justement voulu, dans ce titre II, offrir davantage de possibilités aux territoires, à l’échelle intercommunale, en lien avec la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, à travers le principe d’une territorialisation des politiques de logement que, malheureusement, vous avez décidé de ne pas retenir.

Françoise Laborde a parfaitement raison : faire droit à la négociation locale, ce n’est pas pour autant acter la libre fixation des objectifs. Je crois très important de le rappeler, dès lors qu’il est question de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Aline Archimbaud a parlé d’une remise en cause de la loi SRU, et Jacques-Bernard Magner se demande ce que nous allons répondre au 1, 9 million de demandeurs d’un logement social. Tel est bien le sujet aujourd'hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos propositions sur la loi SRU reviennent à balayer le principe posé par ce texte. La loi ALUR a permis de porter la part de logements sociaux de 20 % à 25 % dans certaines communes.

Dans la quasi-totalité des communes !

Monsieur Dallier, souffrez que je parle un peu.

Je vous écoute !

Vous aurez tout le loisir de me répondre au cours des prochains jours.

La loi SRU fonctionne bien.

Non !

Certes, madame Estrosi Sassone, elle ne fonctionne pas chez vous. Nous verrons d’ailleurs quels amendements vous nous proposerez.

Toutefois, la réalité, c’est que la loi SRU fonctionne et que vous proposez de la détricoter entièrement dans son esprit et ses modalités : vous remettez en cause les 25 % et la liste des logements visés par ce texte.

Pas du tout !

Comment pouvez-vous accepter, alors que vous êtes le législateur, que cette loi, entrée en vigueur voilà quinze ans, soit la seule loi de la République française que les élus locaux refusent d’appliquer ?

C’est qu’elle est mauvaise !

Accepteriez-vous qu’il en aille de même dans le domaine de la sécurité, de l’école ou de l’emploi ? C’est la seule loi qui fasse aujourd’hui l’objet d’une fronde de la part de nombreux d’élus locaux.

Non, seulement de quelques-uns d’entre eux !

L’État avait pourtant prévu de tenir compte des réalités locales et proposé de sortir du cadre de la loi SRU un grand nombre de communes, dont la liste figurait dans le texte, ne disposant pas d’un taux de pression sur le logement social ou d’une desserte satisfaisante.

Cette remise en cause de la loi SRU, quinze ans après sa promulgation, à l’issue d’une véritable bataille menée par les associations de mal-logés et du combat personnel de l’abbé Pierre, est un signal extrêmement négatif envoyé au 1, 9 million de demandeurs d’un logement social. Comment comptez-vous répondre à leurs demandes légitimes, alors même que vous ne voulez plus appliquer cette loi ?

Monsieur Dallier, il me semble que nous ne faisons pas la même lecture du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, ou CGEDD. Ce rapport préconisait notamment de sortir du cadre de la loi SRU les communes qui n’avaient pas de taux de pression ni la capacité de faire des logements sociaux. Or c’est justement ce que nous proposons.

Ce n’est pas aussi simple !

Je vous propose, monsieur Dallier, de partir livrer nos différents combats communs en Île-de-France avec ce rapport.

Volontiers !

Nous trouverons alors les réponses.

Enfin, j’ai été mise en cause par M. Rachline. Je veux lui dire que la France est extrêmement généreuse, qu’elle est forte de sa diversité, qu’elle donne à tous ses enfants, quels que soient leur naissance, leur origine, leurs atouts ou leurs compétences, la possibilité de se construire dans la République, dans une société du vivre ensemble.

Nous sommes très nombreux ici à être heureux de vivre dans un tel pays. C’est cela qui m’anime, à l’instar d’une très forte majorité de sénateurs et de députés. Or, monsieur Rachline, votre projet est mortifère pour la France.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L'amendement n° 353, présenté par M. Gorce, Mme Khiari, MM. Masseret, Tourenne, Delebarre, Cabanel, Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu’après avis du Conseil d’État sur un rapport motivé du ministre compétent. Il peut déroger aux articles 21-15 et 21-16. »

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

Cet amendement du groupe socialiste et républicain vise à faire reconnaître une forme de nationalité d’honneur.

Nous voulons permettre au Gouvernement d’attribuer la nationalité française à des personnalités qui défendent les libertés dans leur pays, pour appuyer leur démarche. Je pense, par exemple, au blogueur Raïf Badawi, aujourd’hui incarcéré en Arabie saoudite.

Attribuer la nationalité française à ces personnes, sans même qu’ils la demandent, reviendrait à leur accorder à la fois la reconnaissance et la protection de la France. Ce serait une façon de faire rayonner notre conception de la nation française, du pays des droits de l’homme, et témoigner de notre attachement aux libertés vers la défense desquelles est orientée notre diplomatie.

Il nous semble que cet amendement a toute sa place dans un texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. C'est la raison pour laquelle je le défends avec énergie.

Il me semble que nous pourrions tous nous retrouver pour que celles et ceux qui mènent, dans des conditions particulièrement difficiles, souvent obscures, le combat pour la liberté, auquel nous nous sommes, à un moment de notre histoire, identifiés, puissent recevoir l’appui symbolique et la reconnaissance de la France.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à ouvrir un débat intéressant sur le droit de la naturalisation.

Il s’agit de s’inspirer d’un décret de 1792 qui avait permis la naturalisation de 17 personnes qui, « par leurs écrits et leur courage, ont servi la cause de la liberté ».

Or le droit de la nationalité ne doit être modifié que d’une main tremblante – pour reprendre une expression déjà évoquée –, dans un projet de loi spécifique et avec une étude d’impact complète.

Certains termes de votre amendement pourraient laisser une trop grande marge de manœuvre : comment définir ce qu’est un « service exceptionnel » ?

Je rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà des mesures en ce sens : la naturalisation est possible pour les étrangers qui ont « rendu des services exceptionnels à la France ou dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel » ; le nouveau « passeport talent » peut être délivré aux étrangers dont la « renommée nationale ou internationale est établie » ; et les combattants peshmergas que vous mentionnez peuvent bénéficier du droit d’asile reconnu, pour mémoire, « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement comprend naturellement votre volonté, monsieur Gorce, mais notre droit prévoit déjà, comme l’a souligné Mme la rapporteur, d’accorder la nationalité française à un étranger qui aurait rendu des services exceptionnels à la France. Le code civil offre cette possibilité, qui est régulièrement utilisée.

Dans ce cas, le décret de naturalisation est rendu après avis du Conseil d’État, sur le rapport motivé du ministre compétent. Ces étrangers bénéficient d’une dispense totale de stage de cinq ou deux ans.

Par ailleurs, pour ceux que la République entendrait protéger, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, est compétent pour reconnaître la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.

Comme vous le savez, l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié peut être naturalisé sans condition de stage, conformément à l’article 21-19 du code civil.

Le régime actuel nous semble donc tout à fait satisfaisant et ouvert. C'est la raison pour laquelle, monsieur Gorce, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

Dans la période que nous traversons, cet amendement a toute sa raison d’être.

Il n’est pas besoin de rendre des services particuliers à la France pour pouvoir obtenir la naturalisation française. S’ils ne servent pas directement notre pays, ceux qui risquent leur peau dans des pays où la démocratie n’est pas la règle servent l’image de la France, le pays des droits de l’homme, le pays des Lumières.

Il eût été de l’honneur de la France qu’un homme tel que Nelson Mandela fût naturalisé français au moment de son incarcération en Afrique du Sud, alors qu’il luttait contre l’Apartheid.

Il faut offrir cette possibilité à d’autres hommes, à d’autres femmes, qui mènent ce même combat de par le monde.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

Je suis ravi de voir aujourd’hui que l’on se soucie de ne toucher au droit de la nationalité et de la naturalisation qu’avec précaution. Ce ne fut pas toujours le cas ces dernières années…

Toutefois, il ne s’agit pas ici de toucher au fond du droit de la naturalisation et de la nationalité. Nous proposons de créer un cas très spécifique qui ne concerne que quelques personnalités. On ne bouleverse donc en rien le code de la nationalité.

Par ailleurs, je m’étonne toujours qu’un élu me demande quels vont être les critères à partir desquels identifier les services exceptionnels rendus à la cause de la liberté ou de la République. Il suffit de regarder notre monde, de suivre l’actualité internationale, pour constater que certaines, à l’évidence, rendent un service exceptionnel à la cause de la liberté. Cela ne devrait pas appeler de notre part de très longs débats.

Vous avez fait allusion à certains cas dans lesquels la France peut accorder sa nationalité. Toutefois, à chaque fois, des conditions spécifiques complètent le dispositif : lorsque la condition de stage est écartée, on retrouve la condition de domicile ; lorsque la condition de domicile est écartée, la personne doit faire une demande spécifique…

Il s’agit ici d’un acte profondément et strictement politique, mais désintéressé, consistant, pour la France, à prendre l’initiative d’accorder sa nationalité à des personnes défendant la cause de la liberté, sous réserve des dispositions du droit international et des conditions de nationalité pouvant exister dans certains pays.

Adopter cet amendement permettrait non seulement d’honorer notre pays, mais aussi d’accorder une protection plus efficace que le droit d’asile, lequel ne peut s’exercer que si la personne a pu gagner une ambassade ou le territoire français.

Je regrette donc très vivement que la commission et le Gouvernement considèrent que cette disposition n’est pas opportune. Notre assemblée pourrait utiliser sa liberté de vote pour manifester symboliquement et fortement cet attachement à des idées qui nous dépassent.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Gaëtan Gorce a très bien expliqué et sur le fond et techniquement l’intérêt de cette proposition.

Je voudrais insister sur le fait que notre pays, dans ce monde troublé, a besoin d’être vu par l’ensemble des peuples du monde, comme toujours porteur du flambeau de cette lumière. Il est doit être le phare de la liberté.

Toutes celles et tous ceux qui parlent d’identité française ne devraient jamais oublier que notre première identité, depuis 1789 et sans doute même avant, est de défendre la liberté partout et pour tous, et de soutenir tous ceux qui combattent en son nom.

C’est dans ces moments troublés qu’il faut envoyer ce message. Il y va de la grandeur et du rayonnement de notre patrie. Il y va aussi de notre jeunesse, qui ne doit pas voir la France comme un pays petit, faible, médiocre. Nos jeunes doivent être portés par un idéal commun.

En offrant la nationalité française à tous ceux – bien sûr, en nombre limité – qui se battent avec force et visibilité pour la liberté dans le monde, les jeunes Français se sentiront fiers de leur pays.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je ne voudrais pas contrarier Mme la rapporteur dès le début de la discussion des articles, mais je vais soutenir cet amendement.

L’employé de l’Hyper Cacher qui avait défendu et protégé des gens au péril de sa vie a été récemment naturalisé… Nous sommes souvent très donneurs de leçons. Nous avons là l’occasion de joindre l’acte à la parole.

Ce n’est peut-être pas le bon texte ni le bon moment, mais c’est tout de même le bon amendement et j’entends le soutenir.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Donner la nationalité française à des gens qui n’ont jamais rien fait pour la France me semble quelque peu saugrenu ! Où va-t-on s’arrêter ? N’y a-t-il pas déjà suffisamment de gens qui arrivent de tous les coins du monde pour gonfler les effectifs ?

Le gouvernement français soutient actuellement les soi-disant rebelles syriens, parmi lesquels se trouve le front Al-Nosra, à Alep, affilié à Al-Qaïda. Va-t-on accorder la citoyenneté d’honneur à ces gens ? Et à qui l’accordera-t-on ensuite ?

M. Gorce a évoqué 1792. C’est un très bon exemple : à l’époque, le droit d’asile n’était accordé qu’à quelques personnes, choisies individuellement. Aujourd’hui, nous voyons des flots submerger les nations européennes. J’approuve le Premier ministre hongrois d’avoir su lever le pied.

Cet amendement est tout à fait inconvenant : suffisamment d’étrangers viennent chez nous, n’en rajoutons pas !

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Un certain nombre d’entre nous ont l’occasion de se déplacer à travers le monde. Et chaque fois que l’on parle de la France, quelle image revient ? Celle de la République, de la démocratie et des libertés. C’est ce qui fait la grandeur de la France.

Dans le monde où nous vivons, il est bon de rappeler que la liberté est une petite flamme toujours vacillante qu’il faut entretenir avec beaucoup de vigilance pour qu’elle ne s’éteigne pas. C’est le rôle de la France.

Ceux qui se battent pour la liberté font souvent référence à notre pays. Combien meurent dans ces combats en chantant La Marseillaise ?

Même si elles ne demandent pas la nationalité française, je crois que naturaliser ces personnes, leur apporter ce soutien symbolique, mais fort, dans leur combat pour la liberté, pour la démocratie, permettrait de redonner encore plus de vigueur à notre pays, lequel s’honore d’être le pays des Lumières, de la liberté.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 353.

Pour ce qui est de 1792, j’ai retenu les dates du 20 juin – l’humiliation de la royauté – et du 10 août – la prise des Tuileries, grâce au concours de 517 Marseillais…

M. Alain Néri. Vous auriez dû voter avec nous, monsieur le président.

M. le président. Vous savez bien que je ne peux pas voter, monsieur Néri !

La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

La volonté de fusionner les réserves civiles existantes dans un service civique unique part, me semble-t-il, d’un constat assez éclairé, celui de dispositifs épars et peu complémentaires.

Toutefois, je ne suis pas certaine que ce choc de simplification soit suffisant pour régler la situation.

Pour ne prendre qu’un exemple, l’instauration de la réserve citoyenne de l’éducation nationale, en janvier 2015, pose question quant à sa réelle efficacité. Alors que le nombre d’inscrits est relativement élevé, les réservistes ont été peu mobilisés.

L’une des raisons régulièrement invoquées est le manque de coordination entre ces acteurs nouvellement disponibles et les structures, plus anciennes, comme la Ligue de l’enseignement…

N’y aurait-il pas là une piste de .travail à approfondir pour permettre une meilleure mobilisation des réservistes, dans les limites du respect des autres formes d’engagement et de celles et ceux qui en font leur métier ? Il s’agit d’un équilibre difficile à trouver. Nous proposerons un amendement dans ce sens.

En effet, si certaines réserves, comme les réserves communales de sécurité civile, par exemple, précisent déjà qu’elles ne peuvent en aucun cas se substituer au service public et aux professionnels, nous savons très bien que les baisses d’effectifs consécutives à la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et aux baisses de dotation des collectivités, risquent d’amener les réservistes à remplacer des fonctionnaires sur le départ ou déjà partis.

Nous espérons, dans ce domaine, que la charte prévue dans cet article contribuera à cadrer efficacement ce dispositif plus qu’intéressant.

La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. Si nous avons à examiner ce projet de loi et, notamment, ses dispositions sur la réserve citoyenne, c’est à l’évidence parce que nous sommes confrontés à la multiplication des attentats terroristes. Or il apparaît que la réponse n’est pas du tout à la hauteur du problème. En effet, tous ces attentats ont été commis par des terroristes musulmans, recrutés dans les sphères communautaristes musulmanes.

C’est donc contre le communautarisme qu’il faut lutter ; en tout cas, ce n’est certainement pas en créant une réserve citoyenne que l’on va inciter les terroristes potentiels à rentrer dans le droit chemin. On vise complètement à côté du danger actuellement encouru. Le vrai problème posé à la France est la lutte contre le communautarisme : il faut pratiquer une politique d’assimilation très forte et volontariste.

Pour cela, nous devons mettre en œuvre des mesures de laïcité fermes et strictes, tout à fait à l’inverse de ce que propose le prétendu Observatoire de la laïcité, qui, au vu des solutions qu’il préconise – celles-ci reviennent en fait à gonfler et à renforcer encore plus le communautarisme – est plutôt l’Observatoire anti-laïcité !

Il faudrait donc adopter une loi beaucoup plus déterminée et volontariste que ne l’est ce texte. En effet, la réserve citoyenne est bien sympathique, mais ce n’est pas cela qui dissuadera M. Dupont ou M. Durand – je devrais probablement prendre d’autres patronymes en exemple

C’est donc au niveau du communautarisme musulman qu’il faut agir : ce serait certainement beaucoup plus efficace que cette réserve citoyenne !

La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Dans son livre Pour une République moderne, Pierre Mendès France écrivait que la démocratie est « d’abord un état d’esprit » et qu’elle « n’est efficace que si elle existe partout et en tout temps ».

Il poursuivait en précisant que la démocratie « ne consiste pas à mettre épisodiquement un bulletin dans une urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis à se désintéresser, s’abstenir, se taire pendant cinq ans. Elle est action continuelle du citoyen. » Cette « action continuelle du citoyen » peut prendre plusieurs formes : organisée collectivement, elle renvoie à la société civile, qui s’évertue à influer et contrôler les affaires de l’État ; à l’échelle individuelle, elle peut être résumée par la notion d’engagement.

Tel est d’ailleurs l’objet de ce projet de loi et, singulièrement, de son titre Ier. Parmi ses principales mesures, on peut citer l’instauration de la réserve civique, la valorisation de l’expérience acquise lors de la réalisation d’un service civique ou encore la volonté de faciliter l’exercice de responsabilités associatives, ce que permettait l’article 8, malheureusement supprimé par la commission spéciale.

J’aurais aussi aimé, mes chers collègues, évoquer devant vous des expériences telles que les coopératives jeunesse de services, qui permettent à de jeunes mineurs, à partir de seize ans, de s’engager dans de véritables projets d’éducation et d’entrepreneuriat situés au croisement de la sphère économique et de l’éducation populaire. C’était un amendement d’appel, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.

Depuis les tragiques événements qui nous ont frappés, nombreux sont ceux qui ont ressenti la nécessité de résister et de s’investir, comme en témoigne l’engouement pour la réserve opérationnelle. La solidarité est apparue comme une réponse à la barbarie ; l’engagement, comme un puissant facteur de résilience et de catharsis.

La jeunesse a réagi en manifestant son irrémédiable besoin d’agir et son envie d’engagement. Aux « déclinistes » et aux identitaires, elle apporte une réponse concrète et sans équivoque : l’engagement est une valeur partagée qui fonde notre identité collective. Ce qui crée du commun, c’est précisément cet engagement : peu importent nos différences !

Très bien !

Toutefois, l’engagement ne se décrète pas. Il ne précède aucunement le sentiment d’appartenance à une collectivité ; au contraire, il en est une émanation. Pour cette raison, les inégalités et les fractures qui nuisent à la cohésion d’une société sont autant de causes qui freinent l’engagement.

C’est pourquoi je veux saluer ce projet de loi qui, par son titre Ier, mais aussi son titre II, consacré à la politique de mixité sociale, va pouvoir en témoigner.

En conclusion, mes chers collègues, je crois qu’il faut se souvenir que les bâtisseurs de murs ont toujours épuisé la démocratie, quand les bâtisseurs de ponts l’ont toujours fait vivre !

La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l’article.

Je soutiens totalement la réserve citoyenne, qui permet l’expression d’une nouvelle forme de patriotisme. Néanmoins, après les belles paroles des rapporteurs et leur érection en victimes de la mauvaise foi des lobbys et de l’opposition sénatoriale, coupables de dénigrer la bonne foi et l’excellent travail du Sénat, je tiens à exprimer mon désappointement, mon incompréhension, voire mon indignation.

Alors que, ces derniers mois, le Sénat avait su se rassembler en faveur d’amendements que j’avais présentés dans différents textes pour y introduire la garantie d’accessibilité à leurs droits des personnes handicapées, j’ai fait ce matin la désagréable découverte du couperet de l’article 41 de la Constitution, tombé sur mon amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 47 quater.

Cet amendement m’avait été suggéré par l’association Droit pluriel ; il avait été soutenu par le Défenseur des droits ; il avait été accepté, après un long travail de conviction, par le garde des sceaux ; enfin, il était attendu par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et, surtout, par les associations représentatives de celles-ci.

Cet amendement visait à introduire dans l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations un alinéa prévoyant, dans la formation initiale et continue des professionnels de justice, une formation sur la spécificité de l’accueil et de l’accompagnement des justiciables avec handicap. Cette formation leur permettrait de mieux comprendre le handicap et de mieux le prendre en compte dans l’exercice de leurs missions. En quoi cet amendement déroge-t-il à l’esprit de la loi Égalité et citoyenneté ?

Mon indignation a grandi lorsque j’ai retrouvé dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes un article, adopté par notre assemblée le 24 juillet 2013, qui préconise, pour une liste de professionnels ayant à connaître de ces problèmes, une formation spécifique sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologique.

Aussi, monsieur le président de la commission, mes collègues, quelle explication allons-nous donner à Droit pluriel, au Défenseur des droits et à toutes les associations représentatives qui constatent, à juste titre, les inégalités d’accès, d’accompagnement et de traitement par la justice de notre pays, qui méconnaît les particularités du handicap ? Allons-nous leur expliquer que, si le Sénat est sensible à la condition des femmes, il est en revanche insensible à celle des personnes avec handicap ?

Attention, chers collègues, la France des porteurs de handicap nous regarde ! Eux-mêmes, leurs familles, leurs amis et leurs défenseurs nous regardent et vous jugeront !

Je mets aux voix l’article 1er.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.