Protection juridique des majeurs

Cet amendement n'aura plus d'objet si le Sénat adopte l'amendement n° 66. En effet, il tendait à inclure d'autres ressources. La commission ayant visé l'ensemble des ressources, cet amendement sera satisfait. Sous réserve de la confirmation de mon interprétation, je le retirerai.

Cet amendement est la conséquence d'un amendement que j'avais défendu précédemment et que j'avais accepté de retirer. J'attends de connaître l'avis du Gouvernement, mais celui-ci subira probablement le même sort.

J'aurais préféré que M. le rapporteur dise que mon amendement est satisfait par le sien au lieu de déclarer qu'il n'a plus d'objet : cela aurait été plus agréable pour moi !

La garantie pour la personne protégée de recevoir des prestations de qualité introduit la notion de service et, par conséquent, un niveau de formation suffisant pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'objet de cet amendement est de demander la création d'un véritable diplôme d'État de mandataire à la protection juridiqu...

Je vais encore faire un effort, un de plus ! Il est vrai que, à ce stade de l'examen du texte, je ne suis plus à cela près ! J'ai entendu l'argumentation développée par M. le ministre. Je note que le Gouvernement n'a pas toujours eu de position constante en la matière, et je pourrais me référer à d'autres dispositions législatives pour mettre ...

Je suis prêt à suivre le rapporteur, à condition qu'il fasse lui aussi preuve de cohérence, à moins qu'il ne me démontre que je ne sais pas interpréter le droit et je ne sais pas lire le comparatif qui nous est présenté dans son rapport ! Le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.461-4 du code de l'action sociale et des familles, qui...

Le sujet est complexe, car il y a confrontation entre le droit et la position adoptée par la commission des affaires sociales. Il me semble qu'une explication de texte est nécessaire. En fait, nous cherchons à comprendre et non à nous opposer d'une manière systématique - parce que nous serions membres de la commission des affaires sociales - à...

Nous sommes des législateurs responsables et nous essayons de légiférer au mieux après avoir compris les dispositions sur lesquelles nous devons nous prononcer. S'agissant de la question soulevée, deux cas de figure se présentent. Le majeur, avant d'être placé sous tutelle, prépare un testament. Il le fait en toute connaissance de cause et s'...

Non, je le retire, monsieur le président. Permettez-moi toutefois de présenter quelques observations. D'abord, je remercie M. le président de la commission des lois d'avoir reconnu la cohérence de l'ensemble de mes amendements sur ce projet de loi, cohérence qui justifiait que je dépose l'amendement n° 259 rectifié.

De la même manière, M. le président de la commission des lois a également fait preuve de cohérence en refusant l'introduction de la notion de « ressources » dans le code de l'action sociale et des familles, comme il l'avait refusée pour le code civil.

Pour ma part, je cherchais simplement à faire en sorte que la cohérence soit totale. Compte tenu des décisions que nous avons prises ce matin, je veux bien admettre que mon amendement ne se justifie pas. Toutefois, je m'interroge malgré tout sur le maintien d'une référence aux « ressources » dans le premier alinéa de l'article L. 461-4 du code...

Peut-être, mais, comme je le soulignais tout à l'heure, l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il est proposé dans le projet de loi, dispose que le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires est à la « charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources ». Ainsi, la pa...

Monsieur le président de la commission des lois, vous m'expliquerez peut-être pourquoi après le débat. On nous demande parfois de faire une confiance quasi aveugle à la commission des lois.

Je veux bien le faire une fois de plus, mais - permettez-moi de vous le dire ! - il n'est pas évident de comprendre la cohérence du dispositif. De surcroît, comme M. le rapporteur vient de le souligner à juste titre, on peut exiger une contribution complémentaire à titre exceptionnel lorsque le patrimoine de la personne sous tutelle est relati...

Cet amendement me gêne beaucoup. Je rappelle que le Sénat s'est prononcé, dans le passé, contre le recours en récupération sur succession, notamment s'agissant de la prestation spécifique dépendance. Aujourd'hui, nous revenons sur une disposition de cette nature. Nous n'y revenons pas totalement puisque cette mesure n'avait pas été supprimée d...

Dans ces familles, les parents ont renoncé à des prestations sociales auxquelles ils avaient droit, comme l'APA ou la PSD, afin que leurs enfants ne perdent pas le fruit des efforts qu'ils avaient consentis toute leur vie pour leur transmettre un bien dont la valeur n'était pas démesurée. Cela étant, je comprends la position de M. le rapporteu...

Je vais bien entendu suivre la commission. J'avais interpellé le Gouvernement sur un point particulier lors de la discussion générale, mais il m'avait été demandé de poser à nouveau ma question lors la discussion des articles. J'aimerais savoir si les personnes physiques membres de la famille du majeur nommées tuteurs peuvent bénéficier au mê...

Je suis prêt à entendre les arguments qui viennent d'être développés. Mais si cette disposition est adoptée, M. le garde des sceaux adressera-t-il une circulaire ministérielle à tous les tribunaux pour demander que l'esprit et la lettre de cette mesure s'appliquent ? Aujourd'hui, en effet, les tuteurs de nombre de majeurs sous tutelle qui n'on...

La commission mixte paritaire va se réunir prochainement pour examiner le projet de loi relatif au droit opposable au logement. Le Gouvernement, comme nous, législateur, devrait se poser la question de la pertinence de toutes ces dispositions qui ont un caractère réglementaire : en effet, il faudra bien un décret d'application pour les mettre e...

Deuxièmement, étant donné que les préfets leur accordent de moins en moins le concours de la force publique, les huissiers pourront certes toujours envoyer un avis, mais, à mon sens, ils dépenseront beaucoup de temps et d'argent pour pas grand-chose. Troisièmement, avec l'instauration du droit opposable au logement, les préfets seront tenus de...