Protection juridique des majeurs

Pour finir, je souhaiterais simplement être rassuré sur deux points, qui sont à tort considérés comme des points de détail. Il s'agit, d'abord, de l'indemnisation des personnes physiques chargées de mesures de protection, même lorsqu'elles ont un lien familial très proche avec le protégé. Il s'agit, ensuite, de la nature des ressources prises...

Eu égard aux demandes, il y a eu une revalorisation au fil du temps, à la fois des différents plafonds et des ressources. Prenons le cas d'un jeune handicapé hébergé dans une structure d'accueil et bénéficiant de l'APL pour son logement. Tenez-vous bien : l'APL entre dans le calcul de ses ressources pour l'accès au bénéfice de la CMUC ! C'est ...

Je suis désolé de dire à M. de Richemont que je soutiens l'amendement de Mme Dupont, et ce pour deux raisons. En premier lieu, monsieur le rapporteur, vous avez déclaré - sans doute s'agissait-il d'une erreur - que certains patients pourraient ne pas avoir de médecin traitant. Or, le Parlement a adopté des dispositions rendant obligatoire le c...

En second lieu, compte tenu de l'esprit dans lequel nous avons élaboré la réforme de l'assurance maladie, et compte tenu aussi du rôle essentiel, et même pivot, que joue le médecin traitant dans le parcours de soins, il me paraît incontournable de solliciter son avis. Ne pas le prendre en considération serait faire fi des dispositions que le Pa...

Je voterai cet amendement et me réjouis que l'on ait enfin réussi à trouver une solution qui permettra à un membre de la famille d'être entendu. Tout à l'heure, c'est volontairement que je n'ai pas réagi sur l'amendement présenté par Mme Dupont, qu'elle a ensuite rectifié sur l'indication du rapporteur. Vous semblez considérer que, lorsqu'un ...

Le problème soulevé ici est sans doute plus du ressort de M. le garde des sceaux et de la commission des lois. Toutefois, comme la commission des affaires sociales peut émettre un avis sur les amendements, j'ai appelé l'attention de mes collègues qui y siègent sur ce point particulier. Dans tous les cas de figure, est prévue la présence d'un c...

Tout à l'heure, lors de la discussion générale, j'ai reconnu que je n'étais pas un juriste confirmé. Mon interprétation du texte n'était pas la bonne, j'ai été induit en erreur par la rédaction proposée pour l'article 411 du code civil, qui prévoit qu'en cas de vacance de la tutelle cette charge sera confiée à une collectivité locale. Toutefoi...

...c'est lui qui sera privilégié et le conseil de famille sera mis en place, cet amendement n'a plus lieu d'être ! Sous le bénéfice de cette assurance du Gouvernement, qui dissipe mes inquiétudes, je retire cet amendement, monsieur le président.

Non, monsieur le président, je vais le retirer. Toutefois, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur un point qui justifiait le dépôt de mes amendements. Aux termes de l'article 4 du projet de loi, le premier alinéa de l'article 411 du code civil serait ainsi rédigé : « Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l...

Cet amendement vise à compléter la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charge curatélaire ou tutélaire. L'Assemblée nationale y a inclus les professions médicales et les pharmaciens, mais a omis les professions paramédicales.

Cet amendement, d'une portée beaucoup plus générale, vise, dans un souci de protection juridique, à ce qu'il soit interdit aux professionnels des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs usagers.

M. Alain Vasselle. Je voudrais simplement attirer l'attention du Sénat sur le fait qu'il a adopté, à l'article 5, l'amendement n° 227 rectifié bis de M. Détraigne, tendant à ce que la prise en charge par la collectivité publique d'une mesure de protection concernant une personne qui ne peut intégralement en assumer la charge soit identique quel...

a attiré l'attention de la commission sur plusieurs points spécifiques de ce projet de loi. Il s'est inquiété tout d'abord du texte proposé pour l'article 411 du code civil qui ne prévoit plus l'intervention du conseil de famille lorsque la tutelle est exercée par une collectivité publique. Il a également jugé que les dispositions sur la rémuné...

a souligné que les personnes morales chargées des mesures de protection juridique bénéficiaient souvent d'aides, prenant la forme de subventions ou de facilités, telles que la mise à disposition de locaux, alors que tel n'était pas le cas des gérants de tutelles, personnes physiques. Il a jugé cette situation discriminatoire. Il s'est interrog...

a souligné que les personnes morales chargées des mesures de protection juridique bénéficiaient souvent d'aides, prenant la forme de subventions ou de facilités, telles que la mise à disposition de locaux, alors que tel n'était pas le cas des gérants de tutelles, personnes physiques. Il a jugé cette situation discriminatoire. Il s'est interrog...