Interventions en commissions d'Alain Vasselle

Si je comprends bien, on ne peut bénéficier des allègements de charges pour ces personnels, dès lors que leur salaire dépasse 1,6 Smic et vos conventions collectives font qu'une grande partie d'entre eux dépasse ce plafond ? Et vous ne pouvez plus bénéficier de l'exonération qu'autorisait le III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité...

En demandant une subvention d'équilibre aux départements...

Il existe bien pourtant un tarif plafond ?

Quelle catégorie de personnes dépendantes devait être visée par la globalisation des dépenses de soins ? Quel groupe iso-ressources (Gir) ?

A quel niveau ?

A quoi faites-vous précisément référence ?

C'est ce que dit la Cour des comptes, qui dénonce un manque de transparence des tarifs et une hétérogénéité de l'offre de soins entre établissements.

Ce débat montre que l'impact sur les établissements des mesures prises depuis le PLFSS pour 2009 et la loi HPST demande à être évalué. Le rapport que nous publierons en janvier confrontera les points de vue des différents acteurs. La réforme de la dépendance interviendra au plus tôt dans le cadre du projet de loi de financement pour 2012, et ...

Vous êtes injuste : le Sénat a réglé en partie la question du différentiel de charges. Il faut éclaircir les points litigieux avec le ministère : nous pensions avoir réglé la question des 100 millions d'euros d'excédent de la CNSA. Nous avions pensé améliorer la solvabilité des personnes âgées isolées ou atteintes de maladies neurodégénérat...

Le Gouvernement a annoncé un moratoire sur les normes.

a soutenu les orientations présentées précédemment et en particulier la suppression de l'exonération de la taxe sur la publicité pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajout de sucres, et le principe de porter son taux à 5 %. En revanche, il a regretté l'absence de propositions visant à lutter efficacement contre l'ob...

Le rapporteur pour avis a beaucoup de mérite car le périmètre de la mission change d'une année sur l'autre, ce qui ne facilite pas l'analyse de l'évolution des crédits. Une compensation financière est-elle prévue pour l'Acoss qui va être chargée du recouvrement des cotisations Assedic ? Les maisons de l'emploi ayant moins de ressources, ma cra...

Il devient de plus en plus difficile de défendre ces régimes spéciaux alors que la situation des entreprises concernées se rapproche du droit commun et que les conditions de travail sont comparables à celles qui ont cours ailleurs. La question de la pénibilité devrait donc y être traitée dans le cadre commun. J'ai bien l'impression que la réfo...

Quels risques sont couverts par la GRL et la GLI ? Combien de sociétés d'assurance distribuent ces produits ? Par ailleurs, quel est le principe de la taxe dite sur les « dodus dormants » et quelles améliorations lui apportent l'amendement de Philippe Dallier ?

Le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale comprenait 60 articles ; 49 articles additionnels ont été introduits par l'Assemblée nationale, et donc, au total, 109 articles ont été examinés par le Sénat. Celui-ci en a adopté 55 conformes. Il en a modifié 43, supprimé 11 et a introduit 31 nouveaux articles. De ce fait, 85 artic...

Il faut parfois savoir faire des compromis. Je suis donc favorable à l'adoption de cet amendement. D'autant qu'il ne s'agissait pas au départ d'une proposition du rapporteur du Sénat.

Il s'agit là encore d'un compromis. Je suis d'accord avec Yves Bur sur le principe, et le choix du seuil me semble équilibré, puisqu'il permet de ne pas appliquer cette majoration aux bénéficiaires d'actions gratuites de faible montant.

J'accepte la rédaction proposée par Yves Bur. Il sera toujours temps de revenir, si besoin est, sur la compensation du coût des allègements généraux pour la sécurité sociale. Je donne donc un avis favorable.

J'estime pour ma part qu'il faut taxer les indemnités à un niveau significatif. Mais si vous souhaitez maintenir le seuil d'exonération à quatre, nous ne nous battrons pas. Notre rédaction règle aussi les problèmes liés à la rétroactivité de la mesure.

Je n'ai pas d'objection à formuler. Votre rédaction permet néanmoins de conserver la précision introduite par le Sénat pour rassurer les pilotes. J'y suis donc favorable.