Interventions en commissions d'Alain Vasselle

Je suis dès lors favorable à l'amendement de suppression de l'article 43 bis B.

J'émets un avis de sagesse favorable.

Je suis opposé à cet amendement de suppression. Un compromis entre le Sénat et le Gouvernement a été dégagé, en prévoyant une expérimentation sur un site unique et une évaluation dans deux ans avant d'envisager sa généralisation. Un tel dispositif ne serait en effet pas sans risque pour les pharmacies en milieu rural. Il me semble nécessaire de...

Je n'y suis pas favorable.

Je suis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à celui de Jean-Pierre Door. J'ai toujours considéré que l'EPRUS devrait être financé intégralement par le budget de l'État. Nous avions en son temps accepté un financement à parité entre l'État et l'assurance-maladie. Or, il apparaît que cette dernière assure en réalité la trésorerie de l'établiss...

Ces chiffres sont exacts mais une grande partie de la dotation de l'État finance en réalité des investissements. Je rappelle que le financement paritaire ne concerne que l'acquisition des produits de santé. Nous constatons que la contribution de l'assurance maladie à l'EPRUS pour 2010 - 170 millions d'euros - crée un nouveau déséquilibre à son ...

Je suis d'accord pour supprimer les articles 45 bis B et 45 bis C qui concernent l'ODAM et l'OQN. En revanche, je suis attaché au maintien de l'article 45 bis A, car si le Gouvernement est capable d'évaluer le montant de l'ONDAM pour l'année à venir, il peut faire de même pour les MIGAC.

Sur ce sujet, il semble bien qu'Yves Bur se soit laissé endormir ! Autant j'ai fait part au Gouvernement de mon accord sur la réalisation d'audits ou d'études, autant il ne revient pas à l'assurance maladie de financer un tel dispositif de performance, ce qui traduirait un désengagement de l'État. Je l'ai rappelé au directeur de la sécurité soc...

C'est la première fois que nous nous saisissons pour avis du projet de loi de finances. J'espère que cela ne deviendra pas la règle. Si les interactions entre loi de finances et loi de financement sont en partie inévitables, elles ne devraient pas être aussi nombreuses et embrouillées ! Le Gouvernement a prévu de dégager 3,5 milliards en 2011 ...

Madame Le Texier, je ne suis pas loin de partager votre avis : M. Baroin a frôlé la caricature en dénonçant le dévoiement de l'exonération de cotisations en matière de service à la personne. Nous pourrions recentrer le dispositif en améliorant la rédaction...

S'il y a des abus, il faut les contrôler. Le soutien scolaire est une aide légitime. Une famille qui emploie une personne à domicile doit pouvoir déduire fiscalement ce salaire, comme une entreprise déduit de ses revenus le salaire de ses employés. Les ménages qui ne sont pas imposables sur le revenu doivent être compensés via une allocation.

C'est le principe du crédit d'impôt. Monsieur Laménie, le transfert d'une nouvelle part de TVA sera effectif dès le 1er janvier 2011. La taxe sur les salaires revient désormais en totalité à la sécurité sociale. Monsieur Barbier, si la France veut l'harmonisation fiscale avec l'Allemagne, il faut aider le Gouvernement à clarifier les relation...

Oui, tous les emplois à domicile dès lors qu'ils sont déclarés au réel et non au forfait.

Par mon amendement à l'article 40, je vous propose de supprimer la part du droit de consommation sur les tabacs encore affectée au budget général pour l'attribuer à la sécurité sociale. L'amendement est adopté.

J'adhère à la proposition de notre rapporteur pour avis d'utiliser l'excédent de 217 millions du FNSA pour abonder les crédits d'actions insuffisamment dotées. Une question cependant : est-on en phase avec la commission des finances ? Autrement dit, cet excédent pourra-t-il vraiment être conservé comme une poire pour la soif ou doit-il être aff...

Le Gouvernement présente six amendements en seconde délibération. Le premier vise à revenir sur le vote de l'amendement de la commission n° 50 à l'article 12 qui avait pour objet de geler le point de sortie des allégements généraux à 1,6 fois le Smic pour sa valeur au 1er janvier 2010. Les cinq suivants effectuent, en conséquence de celui-ci, d...

Le sous-amendement n° 559 porte à 30 millions le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les médicaments orphelins entreraient dans le droit commun des taxes pharmaceutiques. Je vous propose d'en rester à 20 millions en laissant à la commission mixte paritaire le soin de trouver le compromis souhaité par le Gouvernement.

Nous l'avons rejeté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 310 rectifié qui propose une franchise exceptionnelle modulée en fonction des revenus : en effet, le code général des impôts ne définit pas les deuxième et troisième tranches et il serait délicat de concilier une franchise calculée par personne et une imposition établie par foyer fiscal.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 252, 316 rectifié, 355 et 495 rectifié car la commission a précédemment proposé de supprimer cet article, relatif aux maisons de naissance. Mais, avec votre accord, je présenterai en séance deux amendements afin de pouvoir, si la suppression n'était pas adoptée, ouvrir la discussion en CMP. Nous ...