Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Nous proposons la suppression pure et simple du IV de cet article. Nous ne faisons d'ailleurs que rejoindre le souhait du Gouvernement. En effet, mes chers collègues, vous vous souvenez peut-être des propos très précis tenus par Mme la ministre sur l'article. La convention offre la possibilité d'effectuer une partie des actes dans le secteur 1...

S'agissant de l'amendement n° 112, un texte de compromis a été trouvé entre le Gouvernement et les députés sur les ZRR et les établissements visés par l'article. Le Gouvernement s'est aperçu que la disposition, qui résulte d'un amendement adopté en 2005, sur l'initiative de M. Lassalle, par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement,...

Les amendements n° 303 et 304 deviendront sans objet si les amendements n° 20 et 437 sont adoptés.

Que s'est-il passé depuis ?

Cet amendement vise à étendre le principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé. J'ajoute que cet amendement permet de satisfaire celui qu'a déposé Mme Procaccia. Dans l'hypothèse où le nôtre recevrait un avis favorable du Gouvernement, je pense que Mme Procaccia pourrait donc retirer le sien. Cependant, si d'aventure Mme la...

J'ai demandé à Mme David de rectifier son amendement. Si elle ne le modifie pas, la commission ne pourra qu'émettre un avis défavorable. M. le ministre semble considérer que ledit amendement n'a plus de raison d'être, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement. Dans ces conditions, Mme David pourrait le retirer.

Favorable.

Mme la ministre considère qu'il ne faut pas étendre le dispositif à tous les professionnels de santé et fait valoir des arguments techniques. J'entends bien que doivent être concernés en priorité les médecins ayant procédé à un nombre de prescriptions apparemment supérieur à la moyenne, et non l'ensemble des médecins, pour faire écho à la préo...

Sans doute mon propos verse-t-il un peu dans la caricature, mais je pense qu'il faut veiller à ne pas laisser penser que les seuls qui doivent vraiment être encadrés et contrôlés, ce sont les médecins. J'accepte de retirer l'amendement n° 17 rectifié pour ne pas vous gêner, madame le ministre, dans l'exercice de vos fonctions, que vous avez pr...

Bien entendu, dans ces conditions, la commission est favorable à l'amendement n° 416 rectifié.

La commission souhaite entendre le Gouvernement.

Je l'ai plus ou moins exprimé précédemment. Puisqu'il faut agir « avec tact et mesure », il convient de ne pas mettre systématiquement sous contrôle et sous entente préalable tous les médecins pour tous les actes ; il ne faut le faire qu'en présence d'abus manifestes. C'est dans cet état d'esprit que la caisse devrait intervenir. À nous de voi...

Avis favorable.

Il s'agit d'étendre la mise sous entente préalable aux établissements de santé ayant anormalement facturé ou tarifé des prestations d'hospitalisation complète qui auraient pu être réalisées en chirurgie ambulatoire. Nous souhaitons que ces établissements puissent adopter un comportement beaucoup plus vertueux.

Cet amendement tend à fixer à trois ans la durée d'expérimentation, qui, de cinq ans dans le projet de loi initial, a été ramenée à deux ans par l'Assemblée nationale. En effet, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place les conditions d'entrée en vigueur de cette mesure, deux ans risquent de ne pas suffire.

Mes chers collègues, ce sous-amendement n'est pas celui que nous avons examiné en commission des affaires sociales. Le Gouvernement a souhaité rédiger un nouveau texte, plus conforme à nos objectifs. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a demandé la réserve de l'examen de l'article 26 jusqu'après la suspension du dîner. Dans cette nouvelle...

Je vous remercie, madame la ministre.

La disposition figurant au II de cet article est d'ordre réglementaire et n'a donc pas sa place dans une loi. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement fasse connaître au Parlement ses intentions quant à la publication de ce décret. Cela permettrait notamment de rassurer les députés, qui avaient pris l'initiative sur ce point.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame David, l'amendement n° 288 est satisfait. Vous ne vous êtes exprimée que pour le seul plaisir de prendre la parole !

Monsieur Autain, vous le savez, il n'y a pas de délai imposé à l'AFSSAPS et à la HAS pour la publication de leurs travaux. De plus, la disposition que vous proposez n'a que peu de liens avec le financement de la sécurité sociale. Elle risquerait donc d'être considérée comme un cavalier et censurée à ce titre par le Conseil constitutionnel.