Séance en hémicycle du 14 novembre 2007 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 4 de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et créant un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le rapport sur les changements climatiques et risques sanitaires en France.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires économiques et sera disponible au bureau de la distribution.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 67, 72 et 73).

TROISièME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008

Dans la discussion de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l'article 12.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte adopté l'année dernière devait constituer une étape législative essentielle pour notre pays, avec un engagement de solidarité à l'égard des territoires ruraux.

Je m'interroge sur l'opportunité de supprimer aujourd'hui les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux, alors que ces dispositions ont moins de dix-huit mois d'application. Ces dernières, peu encore connues, n'ont pas pu voir leur efficacité appréciée, surtout dans des zones où elles ont eu du mal à être appliquées puisqu'elles datent, je le répète, de moins de deux ans.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous garantir le maintien des mesures exonératoires instituées en faveur des zones de désertification rurale, qui avaient fait l'objet, je vous le rappelle, de très nombreux débats dans cet hémicycle ? J'aimerais obtenir des assurances sur les contrats conclus en fonction des dispositions qui sont sur le point d'être annulées.

Je suis saisi deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger et Alquier, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Une question doit tout d'abord être posée : pourquoi tant de hâte ?

Le dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR, doit faire l'objet, en application de l'article 2 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, d'une évaluation au plus tard en 2009. Cela implique seulement que le dispositif soit en vigueur durant trois ans - ce laps de temps n'est pas très long - et permet une mise en perspective des avantages et des inconvénients d'une mesure.

Au mois de novembre 2007, c'est-à-dire, en réalité, deux ans après que la disposition a commencé à produire ses effets, vous voulez déjà la détruire ! Il est vrai qu'elle avait été enlevée de haute lutte, contre la volonté des financiers.

Déjà, nos collègues députés, lors de l'examen d'un amendement déposé par la commission, sont partiellement revenus sur le couperet mis en place par le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ne serait plus applicable que pour une durée de douze mois et ne concernerait que les seuls employeurs de moins de cinquante et un salariés.

Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'une « politique de gribouille ». Les engagements de l'État doivent être tenus, monsieur le ministre, au risque de voir la parole de l'État décrédibilisée !

Sur le fond, les arguments avancés sont bien pauvres et se résument, en fait, à une seule motivation, à savoir la comptabilité à très court terme, à beaucoup trop court terme en regard de la responsabilité de l'État à l'égard de nos concitoyens.

On nous dit que les emplois soutenus dans les organismes d'intérêt général par le dispositif en vigueur sont trop coûteux. Je rappelle qu'il s'agit d'emplois à caractère social et médico-social. Ainsi, 900 embauches ont été réalisées en deux ans dans les hôpitaux ruraux ; 800 salariés ont été employés dans les structures pour personnes âgées ; 500 salariés supplémentaires ont été recrutés dans le domaine des services à domicile et 500 autres dans les structures pour enfants et adultes handicapés.

Le Gouvernement préfère-t-il que les personnes fragiles demeurant en milieu rural soient, dans un premier temps, laissées dans l'isolement puis, dans un second temps, placées ? Est-ce une manière à la fois humaine et économiquement rationnelle d'envisager les choses ?

En l'espèce, il est urgent d'attendre. Le dispositif doit rester en place et être apprécié à l'issue des délais prévus. Le supprimer au détour de l'examen d'un texte consacré au financement de la sécurité sociale revient à appliquer la maîtrise comptable des dépenses de santé au développement rural, ce qui n'a, on en conviendra, aucun rapport. Au contraire, en fin de compte, cela risque d'avoir des conséquences sociales négatives en termes de dépenses.

De plus, cette mesure partielle et incohérente va condamner de nombreux projets en cours de création ou des projets de développement d'établissements qui sont indispensables à la vitalité économique de nos territoires.

L'amendement n° 398, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

À la fin de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement présente également au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus au II et au III relativement aux contrats conclus à compter du 1er novembre 2007.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à compléter l'article 12. Je tiens cependant à indiquer que les membres de mon groupe soutiennent l'amendement n° 112 dans la mesure où la meilleure solution serait la suppression pure et simple dudit article.

Les articles 15 et 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instituent un dispositif d'exonération de charges sociales au profit des organismes d'intérêt général tels que définis au paragraphe I de l'article 200 du code général des impôts.

Les bénéficiaires du dispositif en cause sont précisément les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises, les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture, enfin, des associations cultuelles et de bienfaisance.

Dans les départements ruraux et dans les départements de montagne, les mesures d'exonérations de charges sociales dont il s'agit contribuent puissamment à lutter contre la désertification.

Grâce à ce dispositif, relativement récent, comme cela a été rappelé à deux reprises, de nombreuses maisons de retraite et maisons de santé, structures pour handicapés, associations du secteur social assumant une mission de réinsertion ou de formation peuvent poursuivre leur activité. Ce faisant, ces institutions créent, au sein des territoires concernés, du lien social. Eu égard aux chiffres cités par M. Cazeau voilà quelques instants, on peut affirmer que les mesures concernées ont permis la création de nombreux emplois dans ces différents secteurs. À tout le moins, il convient de relever que le dispositif a eu pour effet de favoriser le maintien des emplois existants. Cet acquis essentiel de la loi précitée doit être préservé et pérennisé.

Le 26 octobre dernier, l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, à l'issue de son vingt-troisième congrès, a exprimé, dans une motion, son refus de toute remise en cause des avancées fondamentales pour la montagne que constituent les mesures de la loi relative au développement des territoires ruraux concernant les zones de revitalisation rurale.

Alors que le Gouvernement avait initialement prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'abrogation des articles 15 et 16 de la loi précitée, l'Assemblée nationale a réservé un traitement différent aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 : pour ces contrats, les dispositions des articles 15 et 16 susvisés continuent de s'appliquer jusqu'au terme de leur exécution.

Et l'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement devrait présenter au Parlement avant le 30 juin 2009 un rapport sur l'évaluation du dispositif d'exonération de charges sociales s'appliquant aux contrats en cause.

S'agissant, en revanche, des contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, le régime d'exonération des charges sociales introduit par l'Assemblée nationale en première lecture est sensiblement différent : il ne fera pas l'objet d'un bilan, ce qui, selon moi, est fort regrettable. Est désormais applicable le dispositif prévu aux articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 398 vise donc à faire le bilan de ces dernières mesures, concomitamment à l'évaluation du dispositif applicable au contrat de travail conclu avant le 1er novembre 2007, bilan prévu au paragraphe IV de l'article 12, afin d'apprécier la pertinence et l'utilité de chaque régime considéré, au regard des impératifs de maintien de l'emploi et de soutien aux organismes d'intérêt général au sein des zones de revitalisation rurale.

Lors de nos travaux préparatoires, tant M. le rapporteur que M. le président de la commission m'ont fait savoir qu'ils n'étaient pas forcément opposés à l'établissement d'un tel bilan mais qu'il leur semblerait plus judicieux d'intégrer ce dernier à l'évaluation prévue à la fin de l'article 12. Si cette précision peut donner satisfaction au Gouvernement, je suis tout à fait d'accord pour modifier en ce sens mon amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 112, un texte de compromis a été trouvé entre le Gouvernement et les députés sur les ZRR et les établissements visés par l'article.

Le Gouvernement s'est aperçu que la disposition, qui résulte d'un amendement adopté en 2005, sur l'initiative de M. Lassalle, par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, a suscité un effet d'aubaine non négligeable et s'est révélée relativement coûteuse.

Le dispositif proposé par l'article 12 prévoit donc de revenir au droit commun tel qu'il existait en 1995, étant entendu que les bénéficiaires actuels du système ne seraient pas pénalisés. Le coût budgétaire de la disposition serait ainsi mieux maîtrisé.

La commission des affaires sociales n'a pas jugé utile de revenir sur le texte issu de l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 112.

En ce qui concerne l'amendement n° 398, Mme David, à la fin de son intervention, a très bien exposé l'avis de la commission. Celui-ci sera favorable si elle accepte de rectifier son amendement afin qu'un seul rapport, au lieu de deux, soit présenté avant le 30 juin 2009.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'amendement n° 112 vise à supprimer l'article 12. Je ne ferai que revenir rapidement sur l'avis exprimé par M. le rapporteur, auquel je souscris totalement.

Il s'agit, par l'amendement n° 112, de supprimer l'article permettant d'encadrer un dispositif voté, en 2005, contre l'avis du Gouvernement. Il y a donc quelque logique à ce que nous souhaitions aujourd'hui revenir dessus.

Les raisons qui nous conduisent à vouloir encadrer ce dispositif tiennent simplement au fait qu'il s'agit d'une mesure très coûteuse, sans limitation de durée et relativement inégalitaire pour ceux qui ne se trouvent pas dans des ZRR.

Je tiens toutefois à préciser, puisqu'un débat a eu lieu sur ce point à l'Assemblée nationale, que nous ne remettons pas en cause les ZRR en elles-mêmes. Il s'agit bien ici de régler le problème posé par un certain nombre d'organismes situés dans les ZRR et bénéficiant de très grosses bonifications qui conduisent à la situation suivante : quel que soit votre salaire, vous bénéficiez, à hauteur de 1, 5 SMIC, d'une franchise de cotisations sociales sans limitation de durée.

Cette mesure, vous le comprenez, est très large. Elle est aussi extrêmement coûteuse. En effet, il semble que le dispositif n'ait permis la création que d'un faible nombre d'emplois dans les ZRR, à tel point que, en rapportant la somme engagée au nombre d'emplois créés, on arrive à un coût de 60 000 euros par emploi !

Par conséquent, non seulement la mesure est extraordinairement coûteuse, mais en plus elle ne répond que faiblement à son objectif, qui était de favoriser le développement des activités associatives, établissements de santé et maisons de retraite, qui en sont les premiers bénéficiaires. Ces organismes y ont en fait très peu recouru.

Outre ce constat, il faut noter que ces établissements se sont en quelque sorte « habitués » à la situation créée par la mesure : les économies qu'ils réalisent sur des salariés qu'ils avaient embauchés avant l'entrée en vigueur du dispositif leur ont permis d'engager d'autres dépenses.

Après de longues discussions à l'Assemblée nationale, nous sommes parvenus à un texte équilibré et fondé sur deux aspects. D'un côté, en ce qui concerne les personnes embauchées avant le 1er novembre 2007, les organismes continueront à bénéficier de l'exonération dans les conditions actuellement en vigueur. De l'autre, les salariés engagés après le 1er novembre entrent dans le droit commun des ZRR.

Il s'agit, je crois, d'une manière équilibrée de régler le problème : les intérêts du milieu rural, que nous avons longuement évoqués, sont préservés, et, en même temps, la dépense reste supportable pour les finances publiques de notre nation.

S'agissant de l'amendement n° 398, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 112.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élu d'un département classé dans sa totalité en ZRR, je crois être bien placé pour savoir de quoi il retourne.

Vous me permettrez de vous dire, monsieur le ministre, qu'il n'est pas possible de considérer la mesure en question comme « inégalitaire ». Prenez par exemple les zones franches : là aussi, il y a des situations que l'on pourrait qualifier d'« inégalitaires ».

Dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire, il existe des mesures qui visent non pas à créer des « inégalités », mais à compenser des handicaps. C'est le cas de celle dont il est question ici, et, pour cette raison, je suis fier, comme sans doute beaucoup de mes collègues, de l'avoir fortement soutenue à l'époque où nous l'avions examinée ici même. Il fallait en effet donner une impulsion forte à notre politique de développement rural.

Se contenter d'une analyse qui se focalise exclusivement sur le nombre de créations d'emplois n'est pas de bonne méthode. D'abord, nous avons déjà expliqué que les crédits ouverts pour ces exonérations ne devaient pas être engagés indéfiniment. Ensuite, ce qui est en cause dans cette mesure, ce sont non pas uniquement les créations d'emploi, mais aussi la préservation de certains emplois et des compensations visant à aider des associations, engagées par exemple dans des établissements accueillant des enfants handicapés, à passer des caps difficiles.

Nous étions donc inquiets, monsieur le ministre - je vous l'avais d'ailleurs dit lorsque nous avions découvert la première version de votre texte -, de voir que l'article 12 prévoyait la suppression de ces mesures d'exonérations votées dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005.

Nous sommes donc montés au créneau, en particulier avec l'ANEM. Je voudrais d'ailleurs rappeler à Mme David que c'était contre la première mouture de l'article 12 que l'ANEM s'était mobilisée. Nous avons ensuite pris connaissance du compromis trouvé entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale, M. Bur, les députés de la Lozère et bien d'autres députés s'étant mobilisés. Vous avez su, monsieur le ministre, les écouter et entendre leurs arguments.

Incontestablement, le compromis dont résulte le présent article permet de préserver les intérêts de certains départements pour lesquels il aurait été catastrophique que les acquis de la loi relative au développement des territoires ruraux soient rayés d'un trait de plume.

Il a été décidé qu'un bilan objectif serait réalisé en 2009. Il est en effet trop tôt pour procéder aujourd'hui à un tel bilan. C'est d'ailleurs pourquoi je ne peux vous suivre, monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que chaque emploi créé a coûté 60 000 euros. Ce n'est tout simplement pas vrai, car, encore une fois, il faut tenir compte des emplois qui ont été sauvegardés grâce au dispositif.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît préférable de voter conforme le texte de compromis adopté par l'Assemblée nationale, afin de ne pas remettre en cause les acquis et de figer momentanément un certain nombre de choses. Puis, en 2009, après une analyse objective, nous pourrons réexaminer tout cela. Entre-temps, les situations auront été maintenues, et les intérêts d'un certain nombre d'établissements auront été préservés.

Vous croyez vraiment ?

Vous rêvez !

Pourquoi le cacher ? Je connais les risques qu'il y aurait pour nous à ne pas voter conforme cet article. En effet, les défenseurs des territoires ruraux ou des zones de montagne que nous sommes voient rarement leurs idées partagées par une majorité de parlementaires.

Il convient donc d'éviter les dangers que ferait courir un nouvel examen du texte à ce qui nous apparaît comme un acte fort montrant une réelle volonté d'aménagement du territoire, et plus particulièrement de développement rural. Il sera toujours temps en 2009, au vu des éventuelles contraintes financières, de procéder à un examen objectif des choses, en espérant que le développement de ces zones sera alors en bonne voie.

Je demande donc à M. Cazeau, dont je comprends les motivations et dont je partage les analyses, de retirer son amendement car, encore une fois, il serait dangereux pour le développement rural de se lancer dans de nouvelles discussions.

Monsieur le ministre, je vous demande de vous engager à ce que, lors de l'élaboration du bilan qui sera réalisé en 2009, les représentants des parlementaires et de l'association des élus de la montagne soient associés. Ensemble, nous pourrons ainsi faire réellement le point sur une mesure forte qui, je le répète, a donné des résultats extrêmement positifs dans les zones de revitalisation rurale, tout comme avait été positive l'expérience des zones franches.

L'aménagement du territoire passe par des mesures non pas « inégalitaires », mais visant à compenser des handicaps. Et ce n'est certainement pas notre président de séance, Jean-Claude Gaudin, ancien ministre de l'aménagement du territoire, qui me contredira sur ce point !

M. le président. Merci, monsieur Blanc, de me rappeler un épisode qui est déjà du domaine de l'histoire...

M. Gérard Longuet. Comme c'est bien d'entrer si vite dans l'histoire !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Jacques Blanc, je souscris entièrement à vos propos et vous remercie de considérer que l'amendement présenté par le Gouvernement au terme de nombreuses discussions constitue une avancée positive.

Nous ferons bien sûr le bilan du dispositif. Mais il faut bien que les bilans servent à quelque chose ! S'agissant de cette mesure, nous nous attacherons donc à proposer un bilan objectif qui nous permettra de parvenir à des conclusions qui le seront elles aussi.

Voilà pourquoi je suis défavorable, comme je l'ai déjà dit, à l'amendement n° 398, présenté par Mme David. Nous allons en effet présenter un rapport en 2009 au Parlement. Si vous le souhaitez, monsieur Blanc, nous pourrons bien sûr associer la représentation parlementaire, ainsi que les associations d'élus particulièrement concernées par le sujet, à l'élaboration de ce bilan.

La remise de ce rapport est prévue pour le 30 juin 2009, ce qui aura laissé à la mesure le temps de porter éventuellement ses fruits, ce dont nous pourrons juger.

Je n'ai pas voulu dire que les ZRR étaient en elles-mêmes inégalitaires. J'ai simplement indiqué que, à l'intérieur de ces zones, on observait une inégalité entre, d'un côté, les organismes d'intérêt général et, de l'autre, les petites et moyennes entreprises qui ne bénéficient pas du dispositif. Celui-ci est par principe inégalitaire dans la mesure où il est ciblé, à l'instar de ce qui se passe dans les zones franches urbaines.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas l'amendement, car, comme l'a dit M. le ministre, cette mesure avait été votée, à l'époque, contre l'avis du Gouvernement ; aujourd'hui, on n'ose pas la supprimer et, avec la complicité d'un parlementaire du groupe de l'UMP, on élabore un amendement visant à ce que la question soit étudiée ultérieurement. Chacun sait ici ce que cela signifie. Vous n'êtes pas naïf, monsieur Jacques Blanc ! Il faut accepter d'en rester à l'amendement déposé par M. Bur à l'Assemblée nationale.

Je ne me fais aucune illusion sur ce qui se passera en 2009 ! Les choses se feront en deux temps, certes, mais cette mesure sera définitivement supprimée, et l'on en reviendra au droit commun des zones rurales ! Une fois de plus, c'est le milieu rural et le milieu associatif, particulièrement le secteur du handicap, qui en pâtiront.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

J'ai pris bonne note, monsieur le ministre, de votre réponse concernant le rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement, aux termes du paragraphe IV de cet article, sur l'évaluation du dispositif prévu par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux, « tel qu'il continue à s'appliquer aux contrats mentionnés au I ».

En revanche, aucun bilan des dispositifs cités dans les paragraphes II et III n'est prévu.

Chacun ici connaît la position des membres du groupe communiste républicain et citoyen concernant les exonérations et sait donc qu'ils n'en sont pas de fervents partisans.

Pour autant, par cet amendement, ils demandent au Gouvernement, afin de lever toute ambiguïté, de procéder à un bilan exhaustif des trois dispositifs cités dans cet article afin de déterminer lequel est le plus positif et répond le mieux aux besoins d'aménagement harmonieux des territoires ruraux et des ZRR, qui ont besoin du soutien de l'ensemble de notre pays.

M. Jacques Blanc a fait référence, par comparaison, aux zones franches. Pourquoi ne pas supprimer aussi les exonérations dans ces dernières ?

Hier, nous avons encore voté des exonérations pour certaines entreprises. Pourquoi ne pas les supprimer, au prétexte qu'elles aussi coûtent cher à l'État ?

Bizarrement, ce sont les exonérations concernant des zones bien spécifiques, les zones de revitalisation rurale, qui sont visées. Je trouve cela dommage, d'autant que le bilan prévu ne sera pas exhaustif et ne permettra donc pas de choisir en toute connaissance de cause parmi les dispositifs proposés.

Par ailleurs, au détour de cette discussion, l'Assemblée nationale a modifié de façon non négligeable l'un des articles du code du travail : alors que, auparavant, il fallait, pour pouvoir bénéficier des exonérations, n'avoir procédé à aucun licenciement l'année précédant la conclusion de nouveaux contrats susceptibles de bénéficier desdites exonérations, désormais, seuls les licenciements économiques seront pris en compte. C'est une décision que l'on peut pour le moins regretter.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

Élu d'une zone de montagne, membre de l'Association nationale des élus de la montagne et vice-président de l'Association des maires de France, je souscris complètement à l'argumentation développée par M. Jacques Blanc.

Monsieur le ministre, s'agissant de textes dont l'objet est de répondre à des besoins évidents dans des zones fragiles, qu'il s'agisse de zones de revitalisation rurale ou de secteurs particulièrement sensibles, il est utile qu'un débat ait régulièrement lieu devant le Parlement : en effet, d'une part, la loi n'est pas toujours précédée d'une étude d'impact ou d'une évaluation, et, d'autre part, les changements qui peuvent intervenir dans certains secteurs démontrent que, parfois, nous ne maîtrisons pas la dépense de manière suffisamment correcte.

La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

J'interviendrai d'une manière très synthétique, pour compléter les propos chaleureux, déterminés et judicieux de M. Jacques Blanc.

Monsieur le ministre, la Lozère est un des trois départements français classés en ZRR. Ce classement résulte non pas du hasard, mais du fait que ces territoires remplissent la condition suivante : compter moins de vingt-huit habitants au kilomètre carré dans un arrondissement ou moins de trente et un habitants au kilomètre carré dans un canton.

Vous avez avancé l'idée que la disposition votée en 2005 n'avait pas eu que des conséquences positives. Je vous rétorquerai, tout en ayant conscience des difficultés qu'il y a à équilibrer le budget de la France, que, en l'absence du dispositif des ZRR, l'érosion aurait été très importante. Il faut savoir que le classement en zone de revitalisation rurale a été effectué selon des critères inquiétants.

Monsieur le ministre, c'est en tant qu'agriculteur dans l'une de ces zones de revitalisation rurale, à quelques dizaines de mètres de la Lozère, et élu d'un département dans lequel vingt-quatre cantons sur trente-cinq sont en ZRR, que je puis en appeler à votre objectivité et affirmer que les zones de revitalisation rurale aspirent non pas à un privilège, mais tout simplement à une atténuation des disparités sociales et économiques.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

L'amendement n° 398 est-il modifié ?

J'ai demandé à Mme David de rectifier son amendement. Si elle ne le modifie pas, la commission ne pourra qu'émettre un avis défavorable. M. le ministre semble considérer que ledit amendement n'a plus de raison d'être, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement. Dans ces conditions, Mme David pourrait le retirer.

Madame David, l'amendement est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, mais je le rectifie de sorte que soient pris en compte les trois dispositifs cités dans l'article 12. Le paragraphe IV de cet article se lirait ainsi : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus dans le présent article. »

Je suis donc saisi d'un amendement n° 398 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :

Après les mots :

l'évaluation

rédiger comme suit la fin du IV de cet article :

des dispositifs prévus par le présent article

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

Grâce à la disposition prévue par cet amendement, nous pourrons procéder à de judicieuses comparaisons, ce qui, je l'espère, donnera une dimension supplémentaire à ces mesures d'exonération. Le groupe UMP votera ce texte.

Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet et Mmes Sittler et Desmarescaux est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots :

la liste des activités éligibles,

insérer les mots :

les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné,

La parole est à M. Michel Houel.

L'article 13 vise à expérimenter une nouvelle forme de paracommercialisme au bénéfice de personnes exerçant de petites activités économiques pour leur propre compte mais par l'intermédiaire de structures agréées.

Ce dispositif doit permettre, à terme, l'émergence d'entreprises pérennes. Il est donc essentiel de prévoir une information des compagnies consulaires concernées.

Par ailleurs, la mesure vise explicitement les « petites activités économiques ». Or, certaines d'entre elles doivent répondre à des obligations de qualification prévues par la loi. Il en va ainsi pour les secteurs de l'esthétique et de la coiffure, notamment.

Les organismes consulaires qui ont la maîtrise des droits et obligations des activités relevant de leurs champs de compétences respectifs pourront ainsi exercer un véritable travail de conseil auprès des bénéficiaires de la mesure. Cette intervention assurera également la protection du consommateur ou du client.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite entendre le Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Quel est à présent l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.

L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

À la fin du III de cet article, remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Cet amendement tend à fixer à trois ans la durée d'expérimentation, qui, de cinq ans dans le projet de loi initial, a été ramenée à deux ans par l'Assemblée nationale. En effet, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place les conditions d'entrée en vigueur de cette mesure, deux ans risquent de ne pas suffire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° 14, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

La disposition figurant au II de cet article est d'ordre réglementaire et n'a donc pas sa place dans une loi. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement fasse connaître au Parlement ses intentions quant à la publication de ce décret. Cela permettrait notamment de rassurer les députés, qui avaient pris l'initiative sur ce point.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

L'article 14 du projet de loi entend supprimer les exonérations totales ou partielles des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP.

Cette mesure devrait nous satisfaire.

Or, tel n'est pas le cas, car il ne s'agit que d'une suppression partielle. Il y aura donc un gain de 180 millions d'euros pour la branche AT-MP et de 120 millions d'euros pour l'État. Mais d'autres recettes auraient pu être trouvées pour ces deux « caisses », si vous me permettez l'expression.

D'ailleurs, M. Vasselle le souligne dans son rapport : « L'examen de cet article rappelle à quel point les exonérations ciblées de cotisations sont nombreuses et variées. »

Pour le coup, je me rallie à son avis lorsqu'il précise ceci : « Un examen périodique de leur efficacité s'impose pour éviter que leur multiplication n'altère le financement de la sécurité sociale sans effet tangible sur les buts d'intérêts général qu'elles poursuivent. »

J'en reviens au taux de cotisation, dont le niveau se justifie, vous le savez, par le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus dans les entreprises. Pratiquer une exonération, non seulement dans les cas prévus à l'article 14, mais aussi dans bien d'autres cas, puisque la suppression n'est que partielle, cela revient, au final, à minorer la responsabilité de l'employeur dans la survenance des accidents du travail. C'est illogique et, quelque part aussi, immoral.

Monsieur le ministre, vous comprendrez donc que cet article, du fait de son caractère partiel, ne suscite au sein du groupe communiste républicain et citoyen qu'un engouement modéré.

Notre discussion d'aujourd'hui est d'ailleurs à replacer dans un contexte très particulier.

Plusieurs journaux se sont fait l'écho de plaintes engagées par de nombreux salariés contre un certain nombre de médecins du travail, soupçonnés d'avoir, sous la pression des employeurs, minoré les risques sanitaires.

Au même moment, le MEDEF, déjà inquiété par la justice pour le scandale de la caisse noire de l'UIMM, est aujourd'hui suspecté d'avoir utilisé à son profit des fonds destinés à la médecine du travail.

Monsieur le ministre, je regrette à cet égard que le Gouvernement, si prompt à dénoncer la fraude et à en organiser la chasse en toutes circonstances, ne se propose pas d'agir sur ce sujet.

Et soit étrangement silencieux !

Pis, en autorisant les médecins pratiquant la contre-visite à notifier à la sécurité sociale un avis sur le paiement des indemnités journalières du salarié malade, vous accroissez le doute là où la clarté aurait pourtant été bien nécessaire.

Je souhaiterais enfin dire quelques mots sur la situation financière de la branche AT-MP, car je ne partage pas votre analyse. Vous présentez cette branche en équilibre pour 2008. Or, comment pourrait-elle passer d'une situation de déficit en 2007 à une situation d'excédents l'année prochaine ?

Ce ne sont pas vos maigres suppressions d'exonérations qui peuvent l'expliquer. C'est ailleurs qu'il faut chercher, du côté de la branche maladie, car, dans les faits, c'est elle qui prend en charge ce que vous souhaitez voir disparaître de la branche AT-MP.

Je redoute d'ailleurs que, après l'adoption de cet article, n'apparaisse une mesure visant à diminuer le taux de cotisation et ayant pour seul objectif de réduire encore les coûts du travail, dans le but, bien sûr, de satisfaire le MEDEF. Je devine par avance votre argumentaire : si la branche est excédentaire, c'est parce que les cotisations sociales sont trop lourdes. Sous-entendu : diminuons-les ! Monsieur le ministre, vous pouvez être assuré qu'un tel tour de passe-passe rencontrerait notre plus grande opposition.

Nous nous abstiendrons donc sur cet article et ne manquerons pas de vous présenter différents amendements, afin de modifier les règles en matière de cotisations AT-MP et d'asseoir ces dernières de manière plus durable.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 288, présenté par MM. Billout et Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'un mois civil aux salariés, ne peuvent faire l'objet d'une exonération. »

La parole est à Mme Annie David.

Il est défendu.

L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Mouly, Mortemousque et Gournac est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernées les cotisations portant sur les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs, régis par les articles L. 127-1 et suivants, qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus..

La parole est à M. Bernard Seillier.

Je n'ai pas l'intention, par cet amendement, de contester le bien-fondé de la politique de suppression des exonérations des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Je souhaite simplement attirer l'attention sur le fait que cette suppression brutale pourrait avoir un effet tout à fait critiquable sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ.

Je le rappelle, ces entités regroupent des entreprises du secteur concurrentiel, travaillant le plus souvent dans le bâtiment ou les transports. Elles appartiennent à des branches qui sont généralement soumises à des taux de cotisations relativement importants en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'utilité de tels groupements est incontestable, et cette question est tout à fait d'actualité. Je participerai d'ailleurs moi-même, samedi 24 novembre, à l'occasion du lancement du « Grenelle de l'insertion » à Grenoble, à un débat intitulé L'entreprise classique doit-elle évoluer pour mieux insérer ? Nous sommes donc au coeur de ce débat.

Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont constitués d'entreprises classiques, qui font un effort supplémentaire pour insérer soit des jeunes, soit des personnes rencontrant des difficultés pour trouver un emploi. Elles bénéficient à ce titre d'une subvention de l'État de l'ordre de 300 à 400 euros par poste, alors que les exonérations des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles leur procurent un avantage compris entre 1 000 et 2 000 euros par poste.

À l'évidence, eu égard à la politique souhaitée de suppression de ces exonérations, il serait préférable de trouver une autre solution que celle que nous proposons, notamment par le biais d'une subvention directe. Toutefois, en l'état, il est urgent de ne pas mettre en oeuvre la mesure prévue pour les groupements concernés, car cela équivaudrait à leur enlever toute possibilité d'exister, alors même qu'ils sont actuellement près d'un millier en France. En outre, non seulement ils s'avèrent très utiles pour gérer les situations immédiates, mais ils sont également des précurseurs et préfigurent ce que doit être le rôle de toute entreprise pour favoriser l'insertion et la qualification.

C'est pourquoi je propose cet amendement d'harmonisation, qui vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale une disposition déjà adoptée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2008, sur l'initiative du Gouvernement, mais pour le seul code du travail. Or, au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, nos collègues députés n'ont pas attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'inscrire également cette disposition dans le code de la sécurité sociale.

Je précise enfin que l'amendement a été rectifié, afin de bien cibler la mesure et d'éviter ainsi tout risque de quiproquo.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame David, l'amendement n° 288 est satisfait. Vous ne vous êtes exprimée que pour le seul plaisir de prendre la parole !

Je n'ai même pas repris la parole pour défendre l'amendement !

Vous essayez de démontrer que vous « lavez plus blanc que blanc » et que vous êtes les seuls à vous préoccuper des accidents du travail et des maladies professionnelles, comme si nous-mêmes ne nous en soucions guère !

Le Gouvernement a devancé et satisfait votre demande. Cet amendement n'apporte strictement rien, il est inutile. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Comme M. Arthuis, vous voulez nous retirer le droit d'amendement !

Et le droit de prendre la parole !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais non ! Vous avez parfaitement le droit de déposer des amendements. Mais encore faut-il qu'ils aient une utilité ! À partir du moment où votre proposition est satisfaite par le texte, je ne vois pas l'intérêt de déposer un amendement, si ce n'est pour allonger les débats !

Si vous commencez ainsi, on n'a pas fini !

Par ailleurs, l'amendement n° 175 rectifié bis est, à mon sens, tout à fait pertinent.

Tiens donc !

Évidemment...

J'ai en effet toujours été demandeur de l'inscription « en miroir », dans la loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les décisions prises en loi de finances. Cela étant, nous souhaitons maintenir une exception au dispositif tel qu'il vient d'être adopté par l'Assemblée nationale.

Pourquoi alors ne pas imaginer une autre forme d'aide en faveur des groupements d'employeurs, plutôt que de passer par la loi de financement de la sécurité sociale ? En tout état de cause, dans la mesure où la compensation est prévue et grèvera le budget de l'État, ne serait-il pas préférable de prévoir une « tuyauterie » vers ces groupements branchée directement sur le budget de l'État ? Le fait de passer par la loi de financement de la sécurité sociale nous contraint en effet à multiplier les amendements et à compliquer les codes et autres textes.

C'est vrai !

La commission avait décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable, car il s'agit d'un amendement de clarification.

C'est en même temps une occasion d'interpeller le Gouvernement, afin qu'il s'interroge sur la pertinence de tous ces dispositifs très compliqués. En d'autres termes, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Eh oui !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est sûrement le même que celui de la commission !

Madame David, l'amendement n° 288 est effectivement satisfait, et il n'y a donc pas de raisons particulières de le maintenir. Je tiens toutefois à répondre à vos allégations quant à un prétendu danger pesant sur le financement des services de santé, car je ne peux tout de même pas les laisser passer.

Mon collègue Xavier Bertrand, qui aurait aimé être avec nous cet après-midi, est retenu, comme vous le savez, par d'autres discussions. Sur le sujet que vous évoquez, il a néanmoins réagi très rapidement, le 7 novembre dernier, en demandant à ses services de faire un état des lieux de la situation.

Est-il d'ailleurs nécessaire de vous rappeler que les services de santé sont des associations gérées par les employeurs, sous leur responsabilité ? Nous verrons ce que donnera cet état des lieux. Dans l'immédiat, je vous en prie, ne portez pas d'accusations rapides et gratuites !

Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 288. À défaut, j'y serai défavorable.

Monsieur Seillier, l'amendement n° 175 rectifié bis est lui aussi satisfait par l'adoption à l'Assemblée nationale de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008, qui a prévu cette exonération spécifique au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le champ d'application est très limité puisque seuls 2 000 organismes sont concernés. Je m'interroge donc sur la nécessité d'inscrire également cette exception au principe dans le code de la sécurité sociale.

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, faute de quoi je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur celui-ci.

Madame David, l'amendement n° 288 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 288.

Monsieur Seillier, l'amendement n° 175 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le président, j'ai bien entendu les propos de M. le ministre. Ce qui m'ennuie, c'est que l'article 14 codifie la suppression des exonérations concernées dans le code la sécurité sociale. Certes, je le sais bien, l'exception que je propose serait limitée à 2 000 entreprises au maximum.

Pour autant, je ne voudrais pas qu'un fonctionnaire trop zélé puisse opposer à un groupement d'employeurs, dans un département, la réalité de l'article 14, qui sera donc codifié dans le code de la sécurité sociale, pour lui ôter à ce titre le bénéfice d'une telle exonération.

Je préfère donc retenir l'avis de sagesse émis par le Gouvernement et la commission, et maintenir cet amendement. Il sera toujours possible ultérieurement de consulter un certain nombre d'experts pour mettre en place une coordination différente en la matière.

Les arguments avancés par M. le ministre sont exacts, car la disposition votée sera bien insérée dans le code du travail. Néanmoins, une fois cet article 14 voté, il sera écrit dans le code de la sécurité sociale que plus aucune exonération de ce type n'est accordée.

Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

L'amendement n° 290, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant, des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail.

Lorsque des infractions répétées aux règles d'hygiène et de sécurité sont constatées par procès-verbal, dans les conditions déterminées à l'article L. 611-10 du code du travail, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées à l'alinéa précédent. L'employeur est alors tenu de rembourser le montant des réductions ou exonérations consenties durant la période où a été constatée et poursuivie l'infraction.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais défendre en même temps les amendements n° 290 et 291.

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 291, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...°) imposition d'une cotisation supplémentaire en raison d'un nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à la moyenne nationale des entreprises de la branche d'activité ;

« ...°) imposition d'une cotisation supplémentaire sanctionnant les pratiques systématiques de non déclaration et de non imputation au compte de l'employeur des maladies professionnelles. »

Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, madame David.

Ces deux amendements visent à modifier de manière très importante la législation relative aux cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Je le rappelle, l'application de ce dispositif équivaut à une sanction financière à la charge de l'employeur, lorsque, dans une entreprise, survient une multitude d'accidents du travail ou que se développent un certain nombre de maladies professionnelles, conséquences de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques.

Au-delà de la simple sanction, l'objectif de ces cotisations est double.

Il y a, d'une part, la volonté de faire contribuer l'employeur à la prise en charge des frais de santé de son salarié.

Mais il y a également, d'autre part, un objectif résolument préventif, puisque, comme nous en avons fait le constat, la seule manière d'inciter l'employeur à prendre des mesures visant à réduire les risques est d'ordre financier. C'est cela que nous entendons renforcer.

L'amendement n° 290 a pour objet de conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale. Il est en effet insupportable que certaines entreprises bénéficient de telles exonérations, alors même que les représentants de leurs salariés au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ont fait part de l'existence de risques très importants et de violation continue des règles d'hygiène et de sécurité dans ces mêmes entreprises.

Il serait bon de poser une fois pour toutes un principe clair et vérifiable par tous, selon lequel la sécurité sociale et l'ensemble des partenaires sociaux doivent disposer d'un réel pouvoir de contrôle. C'est d'ailleurs ce que prévoit la proposition de loi, déposée par Michelle Demessine et l'ensemble du groupe CRC, visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

Pour nous, comme pour de nombreux salariés, mais aussi, j'en suis persuadée, pour vous, mes chers collègues, seules les entreprises qui respectent la loi devraient pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations. Les caisses ou les organismes concernés auraient alors la possibilité d'engager une forme d'action récursoire à l'encontre des entreprises qui verraient le signalement de leurs accidents du travail déclarés par procès-verbal croître de manière importante.

L'amendement n° 291 vise, quant à lui, à pousser plus loin la politique de responsabilisation des employeurs, en renforçant leurs obligations en matière de contrôle et de sécurité.

Nous vous proposons de faire coïncider davantage le montant de la cotisation AT-MP avec la situation de l'entreprise, en créant un mécanisme de pondération. Seraient alors augmentées les cotisations des entreprises qui minorent ou dissimulent leurs déclarations d'accidents du travail, ou de celles qui exposent leurs salariés à de trop grands risques et sont par conséquent à l'origine d'un nombre important d'accidents. De telles entreprises, nous en découvrons, malheureusement, chaque jour.

J'ai conscience du fait que toutes les entreprises n'ont pas recours à la fraude. Mais, tout comme vous, mes chers collègues, je m'attache à traquer les fraudes et les entreprises fraudeuses. Au final, une telle disposition devrait satisfaire une grande partie des entreprises, celles qui sont vertueuses ou, tout au moins, responsables, c'est-à-dire celles qui ne fraudent pas : en effet, elles ne seraient pas sanctionnées financièrement « à l'aveugle », et leurs efforts seraient pris en compte.

Cette mesure très fortement incitative rapporterait, en outre, des ressources supplémentaires à notre régime de protection sociale auquel, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés.

Pour être franche, mes chers collègues, je ne peux envisager que vous rejetiez ces amendements, fondés sur un principe équivalent au principe pollueur-payeur qui existe en matière environnementale. J'ajoute que cette mesure est attendue par un grand nombre de salariés.

Quel est l'avis de la commission ?

Je prie tout d'abord Mme David et M. Fischer de bien vouloir m'excuser de m'être quelque peu emporté tout à l'heure.

La commission des affaires sociales comprend l'objet de l'amendement n° 290. Les entreprises doivent, en effet, être particulièrement vigilantes en matière d'hygiène et de sécurité.

S'agissant de la création d'une condition supplémentaire pour l'attribution d'exonérations de charges aux entreprises, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Cette mesure ne doit pas avoir, à mon sens, un caractère exclusif. Le lien entre les exonérations de charges et la politique salariale conduite dans l'entreprise doit subsister. Si, par hypothèse, votre proposition retenait l'attention du Gouvernement, il me semblerait important de prendre ce lien en considération.

La proposition contenue dans l'amendement n° 291 a fait l'objet d'une concertation entre partenaires sociaux, mais nous ne connaissons pas encore les résultats de l'étude d'impact menée sur ce sujet. Le Sénat ayant la réputation de faire preuve de sagesse, et les sénateurs du groupe CRC n'étant pas moins sages que les autres membres de cette assemblée, il serait préférable que les auteurs de cet amendement acceptent de le retirer, en attendant la publication de ces résultats.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est défavorable sur l'amendement n° 290, des sanctions financières ou pénales étant d'ores et déjà prévues dans le code du travail dans le cas de situations dangereuses résultant du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention, ou des règles d'hygiène et de sécurité.

Il est important que subsiste un lien entre la condition et l'objectif de l'exonération. Seule l'exonération des cotisations AT-MP pourrait justifier qu'on la conditionne à l'obligation par l'employeur du respect des principes généraux de prévention. Le Gouvernement propose, par ailleurs, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de supprimer toute exonération de cotisation AT-MP.

C'est juste !

Madame David, les amendements n° 290 et 291 sont-ils maintenus ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas la suppression de toutes les exonérations de cotisations AT-MP.

Si !

Regrettant l'avis défavorable du Gouvernement, je maintiens l'amendement n° 290.

S'agissant de l'amendement n° 291, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. En attendant de connaître les résultats de l'étude d'impact en cours, j'accepte donc de retirer ce texte.

Je tiens à dire, monsieur le président, que le groupe CRC, qui assiste à l'ensemble des débats, a le droit de défendre les idées auxquelles il croit. Sauf à être en dictature, les parlementaires de ce groupe ont le droit, tout autant que les autres, de s'exprimer, lorsqu'ils le font de manière correcte !

L'amendement n° 291 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 290.

L'amendement n° 292, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret, la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire à tout employeur contestant systématiquement le caractère professionnel d'une maladie ou contournant de façon délibérée la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles afin de ne pas se voir imputer le coût de celles-ci. »

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements que je viens de défendre. Il s'agit en effet d'un ensemble cohérent de propositions articulées autour d'une même idée : inciter les entreprises à procéder à une véritable mutation. Mais le sort réservé aux deux amendements précédents ne me laisse pas beaucoup d'espoir !

Il existe certaines entreprises, sans doute une minorité, où il ne fait pas bon être victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle ; parfois en connivence avec la médecine du travail, elles minorent en effet ces maladies et dissimulent ces accidents.

La taille des entreprises n'y change rien. Ainsi, un rapport de l'Inspection du travail de 2007 concernant l'usine Renault de Cléon, en Seine-Maritime, dénonce en ces termes un scandaleux maquillage : « il existe au sein de votre établissement un système organisé de pressions visant à ce que les salariés victimes d'accident du travail, auxquels un arrêt de travail a été prescrit, renoncent à prendre tout ou partie de l'arrêt de travail ».

La question des accidents du travail n'est pas sans importance. D'après les statistiques pour 2006 fournies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de cette caisse a indemnisé 1, 4 million d'accidents du travail, dont près de 700 000 ont donné lieu à un arrêt de travail. Or certains employeurs n'ont de cesse, malgré les précédentes condamnations rendues sur des fondements identiques et les avis rendus par les inspecteurs du travail, de nier le caractère professionnel de ces arrêts.

Cet amendement vise à corriger cette situation en sanctionnant a posteriori les entreprises qui agissent ainsi.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est tout de même surprenant de vouloir sanctionner un employeur au motif qu'il exerce de manière systématique son droit à ester en justice !

Le code du travail prévoit d'ores et déjà des dispositions permettant de sanctionner les entreprises coupables d'abus de procédure. Cet amendement n'est donc pas pertinent, et l'avis de la commission est défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 292.

L'amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. Darniche, Revet, P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly et Pointereau est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « dans les limites de leur activité concurrentielle »

La parole est à M. Michel Houel.

L'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à redonner toute sa portée à la volonté du législateur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 de rendre imposable à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, la totalité de l'activité concurrentielle des organismes publics, à l'instar des entreprises privées.

Cependant, tel qu'il est rédigé, cet article soumet à la C3S non seulement l'activité concurrentielle des personnes morales de droit public, mais aussi leur activité ne relevant que partiellement du domaine concurrentiel.

L'amendement n° 116 rectifié a donc pour objet de mettre la modification du texte en harmonie avec l'exposé des motifs, en limitant le champ d'application de la C3S à l'activité strictement concurrentielle des organismes publics.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette précision nous semble utile. Mais, avant de donner éventuellement un avis favorable, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est favorable. Cet amendement tend, en effet, à redonner toute sa portée à la volonté du législateur, en rendant imposable à la C3S les entreprises ou organismes publics, uniquement pour leur activité concurrentielle. Dans ce cadre, les personnes morales de droit public seront soumises à la C3S lorsqu'elles déclarent un chiffre d'affaire à l'administration fiscale pour l'établissement de la TVA ou lorsqu'elles possèdent des produits d'exploitation relatifs au commerce des valeurs et de l'argent.

La rédaction actuelle du texte se suffit probablement à elle-même. Cependant, pour ne pas faire naître d'inquiétude et par souci de clarification, le Gouvernement est favorable à la précision apportée.

Quel est donc l'avis de la commission ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 195, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :

« et pour les opérations réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ».

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Boyer.

Le présent amendement tend à un aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés afin que les sociétés d'économie mixte soient exonérées de cette contribution, au même titre que les organismes d'HLM, pour les opérations d'aménagement réalisées dans le cadre d'une concession visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme.

En effet, une harmonisation du régime fiscal des sociétés d'économie mixte et des organismes d'HLM a été réalisée au titre de l'impôt sur les sociétés.

Or, en vertu de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale, les sociétés d'habitation à loyer modéré sont exonérées de la contribution sociale de solidarité. Les organismes d'HLM peuvent, dans les mêmes conditions que les sociétés d'économie mixte, se voir confier des opérations d'aménagement dans le cadre d'une concession publique. Dans un souci d'équité et d'harmonisation, s'agissant d'opérations qui font l'objet d'une mise en concurrence par les collectivités locales, il convient que les sociétés d'économie mixte bénéficient, au même titre que les organismes d'HLM, d'une exonération de contribution sociale de solidarité pour les opérations réalisées dans le cadre d'une concession d'aménagement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Cet amendement doit nous inciter à nous poser, avec le Gouvernement, la question de la pertinence des mesures d'exonération qui pourraient viser la C3S.

La C3S, qui n'est pas une cotisation sociale assise sur les salaires, constitue tout de même une ressource alimentant le budget de la sécurité sociale. Or, aujourd'hui, toutes les mesures d'exonération qui ont été prises, notamment au travers de la loi Fillon, sont compensées grâce au panier fiscal, à la différence des autres mesures d'exonération dont l'assiette n'est pas assise sur les salaires et qui ne sont pas du tout compensées. Ces « niches sociales » entrent dans le calcul global des 30 ou 35 milliards d'euros.

Si nous voulons que notre démarche en matière de financement de la sécurité sociale soit cohérente, il nous faudra bien, un jour, tout mettre à plat et « balayer » les ressources qui alimentent ce budget, même si les destinataires concernés ne sont pas les mêmes.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement estime qu'il serait judicieux de retirer cet amendement.

Il ne souhaite en effet pas créer de « niche » supplémentaire au regard de la C3S, qui rapporte près de 3 milliards d'euros et constitue donc une ressource importante.

Je vois cependant dans cet amendement une incitation à engager une réflexion sur la C3S elle-même, ce qui me paraît effectivement nécessaire, car cette contribution ancienne, assise sur le chiffre d'affaires et « en cascade », soulève des difficultés dans un certain nombre de secteurs d'activité. Mais, plutôt que de la modifier par touches successives, comme on sait le faire, en créant des « niches » ici et là, je privilégierai une approche d'ensemble.

Je prends donc l'engagement de créer un groupe de travail dédié à la C3S qui sera chargé, sur la base d'une réflexion économique globale, de proposer des pistes opérationnelles pour la moderniser, évidemment tout en préservant d'une façon ou d'une autre la ressource correspondante.

Monsieur Boyer, l'amendement est-il maintenu ?

Je le retire puisqu'il s'agit d'un « non, mais... » et que M. le ministre ouvre la perspective d'une réflexion sur la C3S.

L'amendement n° 195 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 113 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mme Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger et Alquier, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 294 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.

Personne ne s'étonnera que la commission des affaires sociales, qui s'est toujours opposée à l'absence de compensation des exonérations, présente un amendement de suppression de l'article 16.

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a prévu que le Gouvernement serait tenu, lorsqu'il ne compenserait pas une exonération, de le faire apparaître en loi de financement de la sécurité sociale. C'est ce que le Gouvernement fait dans cet article, et il respecte donc tant le droit que la volonté du législateur organique.

Cela étant dit, il semblerait - et nous allons entendre M. le ministre sur ce point - que l'article 16 soulève un problème de droit lié au statut des rémunérations visées.

Selon le code de la sécurité sociale, toute rémunération faisant l'objet d'une exonération et dont la compensation n'est pas réalisée doit apparaître en loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, il est aujourd'hui considéré que les stock-options - et nous l'avons vu au moment du débat sur ces dernières -, l'intéressement, les actions gratuites sont des « niches » sociales qui ne peuvent être assimilées à une rémunération et ne doivent donc pas faire l'objet d'une compensation. Dès lors, elles ne devraient pas davantage apparaître dans la loi de financement de la sécurité sociale. Or, au regard du code de la sécurité sociale et de la loi organique, elles doivent apparaître dans celle-ci !

Si nous voulons rester cohérents et éviter d'avoir chaque année des débats sur l'absence de compensation, il nous faut donc, monsieur le ministre, « toiletter » le code et la loi organique.

Aujourd'hui, les exonérations ou réductions non compensées se chiffrent tout de même - « à la louche », le ministère ayant des difficultés à évaluer précisément les pertes de recettes correspondantes - à 200 millions ou 250 millions d'euros. Ce n'est pas rien, ...

Ça non !

...et les centaines de millions d'euros qui s'ajoutent les unes aux autres vont finir par faire des milliards !

Très bien !

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 113.

M. le rapporteur vient de dire à quel point l'article 16 était en contradiction totale avec, d'une part, le principe de compensation intégrale fixé par le code de la sécurité sociale et, d'autre part, avec les objectifs d'économie que l'on nous assène à tout propos - et hors de propos - depuis le début de cette discussion.

Au prétexte d'une trop grande complexité ou au motif que les rémunérations concernées n'ont pas vraiment le caractère de salaires, le Gouvernement proposait, dans le texte initial, la non-compensation de cinq mesures d'exonération.

Cette non-compensation concernait des exonérations portant sur des domaines aussi divers que l'arbitrage sportif ou les services à la personne, les attributions gratuites d'actions et les suppléments d'intéressement et de participation.

Le total s'élevait à 235 millions d'euros restant indûment à la charge de la sécurité sociale, sans compter la perte sur l'intéressement.

L'Assemblée nationale a judicieusement supprimé deux de ces non-compensations, à savoir celles qui concernaient les attributions d'actions et l'intéressement, ainsi que le supplément de réserve de participation, et il s'agissait en effet des plus choquantes ; mais le principe de compensation, qui a été voulu par l'ensemble du Parlement, ne doit pas souffrir d'exception.

Il est d'autant plus important de rappeler ce principe alors que l'État nous dit s'engager - il est vrai que ce n'est qu'un engagement verbal - à rembourser une partie de sa dette à la sécurité sociale, soit un arriéré de plus de 5 milliards d'euros, dont les quatre cinquièmes sont déjà dus au titre de la compensation d'exonérations.

C'est dire à quel point le principe de compensation est « empoisonnant » pour un ministre du budget ! La tentation est grande de rembourser le plus tard possible, et, subrepticement, de « gratter » quelques millions d'euros dans les lois de financement de la sécurité sociale, qui sont désormais les seules à pouvoir être utilisées pour créer ou modifier des exonérations non compensées.

C'est utiliser les lois de financement à des fins détournées de leur véritable objet. Il est donc juste que le Parlement sanctionne a priori cette démarche.

Adopter l'article 16 serait aussi, je le répète, faire preuve d'incohérence au regard des finances de la sécurité sociale. Nous demandons donc la suppression de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 294.

Monsieur le ministre, nous n'en sommes qu'à l'article 16 du PLFSS, et les occasions de renflouer les comptes de la sécurité sociale que vous n'avez pas voulu saisir sont déjà pléthores ! Je ne crois pas trop me tromper en annonçant dès maintenant que, lors du vote solennel qui mettra fin au débat, cette impression ne se sera malheureusement pas dissipée.

Sans vouloir relancer un débat qui mériterait pourtant d'être un jour abordé en profondeur, je souhaiterais tout de même regretter le rôle dans lequel vous entendez cantonner les parlementaires en général, et les sénateurs en particulier. Vous voulez en effet nous réduire à un rôle d'arbitre de touche, nous donnant la seule possibilité de voter pour ou contre la création de nouvelles charges injustifiées et nous refusant le droit de répondre à la satisfaction des besoins du plus grand nombre. C'est sans doute cela que le Président de la République appelle « le renforcement des pouvoirs du Parlement » !

Avec cet article 16, vous décidez donc de poursuivre la banqueroute organisée de notre régime de protection sociale. Pour ce faire, tous les moyens sont bons, y compris les plus grossiers, comme cet article en est le triste témoignage.

Je vous rappelle qu'en 2006, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le ministre avait juré - je m'en souviens fort bien - que le principe de la compensation obligatoire serait réaffirmé. Or nous constatons qu'il n'en est rien.

Vous me rétorquerez, monsieur le ministre, que les exonérations sont modestes. Et alors ? Les bénéfices des franchises seront également modestes et, pourtant, vous ne vous en privez pas !

Vous me direz aussi que la compensation est difficilement réalisable. Sans doute, mais cela témoigne de l'impérieuse nécessité de revenir immédiatement à une règle simple : plus d'exonération ou, pour le moins, plus d'exonération sans compensation.

Vous savez l'opposition du groupe CRC à ce procédé qui a déjà coûté, en 2006, la modique somme de 23 milliards d'euros ; et, on l'a dit hier, on devrait maintenant atteindre 28 milliards d'euros. Naturellement, dans la situation « formidable » des comptes sociaux, on peut s'en priver...

Nous avions tout de même espoir que, n'écoutant pas votre opposition, vous tendiez au moins l'oreille en direction de la rue Cambon, là même où les magistrats de la Cour des comptes dénonçaient dans leur rapport de 2007, à l'adresse de la commission des finances de l'Assemblée nationale, « un dispositif incontrôlé », au « coût très élevé » et à « l'efficacité quantitative incertaine ».

Je connais un certain nombre de mesures bien moins critiquées dont vous avez écourté la vie - je pense, par exemple, au dispositif du médecin référent -, et je m'étonne qu'après la lecture de ce rapport vous n'ayez pas été saisi d'effroi et n'ayez pas vous-même proposé la suppression de l'article 16.

Je souhaiterais d'ailleurs reprendre à mon compte - une fois n'est pas coutume ! - l'intervention du rapporteur Alain Vasselle, qui, présentant son amendement sur l'article 9 E, rappelait qu'il fallait des recettes nouvelles structurelles et non conjoncturelles.

Avec le refus strict de la non-compensation des exonérations sociales, voilà justement une réforme structurelle, et je me réjouis par avance de pouvoir compter M. Vasselle au nombre des sénateurs qui voteront en faveur de cet amendement.

Je voudrais conclure sur un sentiment. Avec cette « histoire » des exonérations de charges sociales, le Président de la République fait les beaux et les mauvais jours de notre régime de protection sociale. Il en fait surtout les mauvais jours, en s'octroyant le droit de « piocher » dans les recettes prévisibles de la sécurité sociale afin, au choix, ou de tenir ses promesses électorales - et particulièrement ses promesses en direction des plus riches - ou d'appliquer des positions dogmatiques, fussent-elles inefficaces. Pourtant, le Président de la République devrait se souvenir que les comptes de la sécurité sociale ne lui appartiennent pas. Il n'a pas à puiser dedans, comme le ferait un ménage dans ses économies.

Je reconnais toutefois à votre majorité une cohérence : son fil d'Ariane, c'est le transfert du financement des comptes sociaux des employeurs en direction - toujours au choix - des foyers, des salariés ou des consommateurs.

Tout aussi cohérents, nous demandons la suppression de l'article 16, en total accord sur ce point avec M. Vasselle qui, dans son rapport, après avoir évalué l'impact financier à 235 millions d'euros, dit très clairement que « cette décision revient [...] à mettre à la charge de la sécurité sociale des politiques qui sont celles de l'État ».

L'amendement n° 465, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

I. Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :

II. - 1° L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. » ;

2° L'article L. 741-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »

II. Rétablir le V de cet article dans la rédaction suivante :

V. - 1° L'article L. 441-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-4 du présent code ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L'article L. 444-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'application au supplément d'intéressement et au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-4 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 442-8 du présent code ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu votre discours, qui a le mérite de la cohérence et de la continuité. Je voudrais juste rappeler que les exonérations de charges, à un titre ou à un autre, qui sont compensées représentent 30 milliards d'euros avec, d'un côté, 27 milliards d'euros sur les paniers fiscaux par transfert de recettes d'imposition et, de l'autre, 3 milliards d'euros budgétaires.

Près de 3 milliards !

Avec l'article 16, on se situe entre 200 millions et 250 millions d'euros. L'État fait donc une grande partie du chemin.

Il est assez naturel de se poser des questions sur un certain nombre de non-compensations compte tenu du caractère même des dépenses ; nous devrons certainement, j'en suis d'accord, aller plus loin, mais il ne faut pas faire accroire qu'au travers de cet article l'État se dégagerait de ses responsabilités en matière de compensation des charges.

Vous indiquez dans votre rapport que la multiplication des dispositifs d'exonération et le caractère non systématique de leur compensation ne sont pas acceptables, et vous proposez en conséquence la suppression de l'article 16.

J'en conviens volontiers, la situation n'est pas totalement satisfaisante.

La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a donné aux seules lois de financement de la sécurité sociale la capacité de prévoir - et tel est bien l'objet du débat - qu'une mesure d'exonération ne serait pas compensée.

Cette réforme, à laquelle vous avez pris, monsieur le rapporteur, une très large part, représente une avancée importante, notamment en termes de transparence, pour la sécurité sociale.

Il faut sans doute aller plus loin et ouvrir une nouvelle réflexion sur l'opportunité de confier au PLFSS le monopole de la création des dispositifs d'exonération ou, au moins, de confirmation systématique des décisions législatives prises par ailleurs.

C'est ce que vous avez proposé, monsieur le rapporteur, et le Gouvernement est prêt à y travailler : je vous l'ai dit lors de mon discours introductif et je vous le confirme.

Je suis également convaincu qu'il serait utile, dès que sont créées une exemption d'assiette ou une exonération ciblée, que soit précisément défini le financeur de cette « niche ». Trop souvent, le processus de décision déconnecte la mesure dépensière et, au bout du compte, le budget qui la porte, ce qui est déresponsabilisant.

Pour une bonne gestion des finances publiques, il faut déterminer immédiatement qui assurera la charge financière de la niche ou de l'exonération. Nous y veillerons pour tous les projets à venir.

Je pense aussi - et je rejoins en cela les propos tenus par Philippe Marini lors du débat sur les prélèvements obligatoires, voilà quelques jours - qu'il convient d'évaluer les effets économiques et sociaux de ces mécanismes. Il me paraît alors souhaitable d'adopter deux principes de bonne gestion.

Le premier consiste à fixer systématiquement une durée limitée à ces mécanismes, et ce pour deux raisons : d'une part, il serait ainsi possible de rappeler que la règle est celle de l'assujettissement de droit commun, les exemptions d'assiette ou exonérations spécifiques devant demeurer l'exception ; d'autre part, il est difficile de revenir sur ce qui a été accordé sans limite de durée. On doit pouvoir modifier les mécanismes au fur et à mesure de la montée en charge des dispositifs.

Le second principe est celui d'une évaluation des dispositifs actuels. Je ne serais pas opposé à une revue générale des exonérations, comme il en existe en d'autres domaines. Les parlementaires, notamment les sénateurs, sont également libres de se saisir de ce sujet. Cela pourrait conduire à fixer un terme à certains dispositifs, tout en se donnant un délai. Comme je le disais hier, il y a bien évidemment, derrière les dispositifs, des réalités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec l'article 16, il est demandé au Parlement d'accepter, après ces clarifications nécessaires, la non-compensation de quelques mesures. À cet égard, l'adoption des trois amendements identiques brouillerait la bonne application du dispositif législatif qui prévoit que les mesures d'exonération des cotisations de sécurité sociale ou de réduction de leur assiette doivent soit être compensées, soit donner lieu au vote d'une disposition ad hoc dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'adoption de ces amendements ne pourrait qu'inciter à la poursuite de tentatives d'exclusion de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, sans inscription des crédits de compensation nécessaires en loi de finances.

Or, dans ce domaine, l'exception est nécessaire pour obtenir une application très stricte de la règle. Et vous pouvez convenir que, avec l'apurement de la dette de l'État au régime général, la compensation des allégements généraux et des exonérations sur les heures supplémentaires, j'ai avancé sur la clarification des relations entre l'État et la sécurité sociale.

C'est pourquoi, au bénéfice de ces explications, je me permets de vous présenter un amendement qui vise à rétablir le texte initial proposé par le Gouvernement.

L'Assemblée nationale a supprimé du champ de non-compensation, d'une part, les attributions gratuites d'actions et, d'autre part, le supplément d'intéressement et le supplément de réserve spéciale de participation, au motif que ces revenus, qui ne présentent pas de caractère aléatoire, doivent être traités comme des revenus d'activité, leur exonération de cotisations devant dès lors être compensée par l'État. Certes, ces revenus, supplément d'intéressement et attribution gratuite d'actions, sont distribués à l'occasion de la relation de travail ; mais la commission des finances a pour sa part estimé que ces dispositifs se rattachaient à l'épargne et non aux salaires.

Pour le Gouvernement, les attributions d'actions gratuites, prévues par l'article 83 de la loi de finances pour 2005, présentent une spécificité. Tout d'abord, le délai de portage qui caractérise les actions gratuites par rapport à une rémunération monétaire justifie un traitement particulier dans le cadre de l'application du principe de compensation.

Par ailleurs, à la suite de l'adoption de l'amendement par les députés, ces revenus sont destinés à participer au financement de la sécurité sociale au travers des contributions créées par l'article 9 E du projet de loi de financement de la sécurité sociale en sus de l'assujettissement déjà existant aux 11 % de CSG et de CRDS. Hier, nous avons voté une contribution spécifique de 10 % pour les distributions gratuites d'actions. La création d'une contribution employeur de 10 % sur ce dispositif et sur les stock-options, ainsi qu'une contribution salariale dont vous avez voté la non-rétroactivité, permet de procurer à la sécurité sociale de nouvelles recettes assises sur ces revenus.

Concernant l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes allouées au titre du supplément d'intéressement, du supplément de réserve spéciale de participation et de l'intéressement de projet, le code du travail prévoit que ces sommes ne doivent se substituer à aucun des éléments de rémunération antérieurs donnant lieu à cotisations, ce qui justifie qu'elles puissent être exclues du champ de la compensation des pertes de recettes subies par la sécurité sociale, d'autant que le calcul de la compensation serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre. Il n'est d'ailleurs ni logique ni possible de distinguer le supplément d'intéressement de l'intéressement lui-même, qui n'est pas compensé. Or dans ce cas, on demanderait une compensation du supplément d'intéressement.

Dans les deux cas - l'attribution gratuite d'actions et le supplément d'intéressement - il s'agit donc d'éléments de revenus nouveaux, dont on ne connaît pas par définition l'assiette préalable et pour lesquels on estime raisonnablement que la substituabilité aux salaires est faible, même si nous sommes vigilants sur ce dernier point.

C'est pourquoi il est légitime de les faire figurer dans l'article 16, c'est-à-dire de ne pas compenser. C'est ce qu'a proposé le Gouvernement dans l'esprit de transparence qui le guide en ce domaine. Vous trouverez une nouvelle démonstration de cette transparence dans le rapport sur les dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions, qui sera prochainement transmis au Parlement en application de la loi du 20 décembre 2002.

Je sais, monsieur Vasselle, combien vous êtes attaché à la clarification des relations financières entre le budget de l'État et le budget de la sécurité sociale. Je partage votre préoccupation, et c'est pourquoi, sans hypocrisie ou dissimulation, je souhaite définir le plus précisément possible ce qui doit être compensé par l'État, lequel, dans ce domaine, remplit ses obligations et assume ses responsabilités...

Vous savez bien que non !

C'est honteux de dire cela !

... - j'ai déjà dit tout à l'heure que cela concerne 30 milliards d'euros -, et ce qui ne doit pas être compensé. C'est pourquoi je souhaite vivement que le Sénat adopte l'amendement n° 465, pour lequel je demande un vote par priorité.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai écouté avec une extrême attention l'argumentation développée par M. le ministre pour défendre l'amendement n° 465.

Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que, après la position que j'ai défendue au nom de la commission des affaires sociales, la proposition du Gouvernement de ne pas compenser deux exonérations supplémentaires pourrait être considérée par certains comme une provocation !

C'est un moment unique !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne cherche pas à faire des effets de manches pour me faire applaudir par nos collègues siégeant sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Nous ne mettons en doute ni votre honnêteté intellectuelle ni la volonté du Gouvernement de respecter l'esprit et la lettre de la loi organique relative au de financement de la sécurité sociale.

Vous être le premier ministre du budget à respecter l'esprit et la lettre de la loi organique en adoptant, dès la loi de financement de la sécurité sociale, dès le collectif budgétaire et dès la loi de finances, des mesures respectant intégralement ses dispositions. Nous ne pouvons que nous en réjouir et nous en féliciter.

Je ne mets aucunement en doute votre volonté de respecter la loi. Vous respectez d'ailleurs la loi organique, puisque vous faites apparaître très clairement les mesures qui ne feront pas l'objet d'une compensation au titre des exonérations.

Il en reste encore !

Il y a néanmoins un problème quant à la non-compensation, ...

Oui !

... qui paraît inacceptable à la commission des affaires sociales. En effet, la non-compensation revient à priver la sécurité sociale de recettes au moment où cette dernière connaît une période particulièrement difficile et que ses comptes sont déficitaires d'année en année. Nous serions en situation d'équilibre, voire d'excédent, il n'y aurait même pas débat. Or vous avez raison de dire, monsieur le ministre, reprenant les propos de M. le rapporteur général, qu'il est nécessaire d'expertiser les niches sociales et fiscales pour déterminer la pertinence de celles qui peuvent avoir un intérêt sur le plan économique et social et qui peuvent se justifier. De ce point de vue, nous vous rejoignons, vous et M. le rapporteur général.

Je prends acte de votre volonté tant de faire apparaître dorénavant en loi de financement de la sécurité sociale toutes les mesures d'exonération que de rebondir sur la proposition de Philippe Marini tendant à limiter dans le temps certaines niches sociales n'ayant pas vocation à être pérennisées.

Enfin, il me semble que nous ne devons pas faire preuve d'hypocrisie. Vous avez fort justement rappelé qu'une nuance importante doit être apportée quant aux rémunérations ; certaines peuvent être comparées à des salaires, contrairement à d'autres ; l'assiette n'est alors pas la même, et les cotisations assises sur cette assiette ne sont pas de même nature : les cotisations sociales, la CSG et la CRDS dans le premier cas, la CSG et la CRDS dans le second.

Nous ne pouvons pas faire l'économie du toilettage de la loi organique. Ce dernier sera en effet nécessaire pour intégrer les engagements que vous prenez devant la représentation nationale, considérant qu'il faut faire apparaître dans les lois de financement de la sécurité sociale toutes les mesures d'exonérations. Pour ce faire, il faudra revoir la loi organique. Profitons-en donc pour apporter les distinctions nécessaires dans la nature des rémunérations, afin de faire l'économie d'un débat annuel sur cet article 16.

Monsieur le ministre, je ne pense pas qu'il y ait de malentendu entre nous : vous avez saisi pourquoi la commission des affaires sociales adoptait cette position, et, pour ma part, je comprends pourquoi le Gouvernement défend cet amendement n° 465, qui devrait recueillir les votes d'une grande partie, si ce n'est de la totalité de la majorité de la Haute Assemblée.

Je comprends les raisons pour lesquelles vous avez défendu cet amendement, qui aura le soutien d'une grande partie, voire de la majorité des élus de la majorité présents ce soir.

Quel est l'avis de la commission sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

La demande de priorité est cohérente puisque la loi organique nous fait obligation de nous prononcer dans la loi de financement sur les demandes de non-compensation. Le Gouvernement en propose une nouvelle. Il est donc normal que nous nous prononcions à cet égard avant de le faire pour celle qui figurait déjà dans le projet de loi.

Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Je mets donc aux voix par priorité l'amendement n° 465.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP et du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements identiques n° 15, 113 et 294 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mme Le Texier, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger et Alquier, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 295 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 114.

Cet article est issu d'un amendement déposé par le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, et il n'a pas le caractère modeste que son auteur a décrit. Au contraire, il s'agit d'une brèche ouverte dans le droit de la négociation collective, mais aussi dans celui de la durée du travail.

Le paragraphe II de l'article L. 212-5 du code du travail dispose ceci : « Une convention ou un accord collectif [...] ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut [...] prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations [...], par un repos compensateur équivalent. »

Cette disposition, issue de la loi quinquennale sur l'emploi de 1993, ou loi Balladur, a été reprise par la loi Aubry relative à la réduction négociée du temps de travail du 19 janvier 2000, ainsi que par la loi Fillon du 17 janvier 2003.

Or M. Méhaignerie propose qu'un salarié puisse, individuellement, avec l'accord de son employeur, convertir en heures supplémentaires le repos compensateur consécutif à des heures supplémentaires qu'il a déjà réalisées.

Cette proposition appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, « accord » signifie ici en réalité « initiative », sinon « exigence » de l'employeur, puisque, je le rappelle, les heures supplémentaires s'effectuent à la demande de ce dernier.

Ensuite, l'intérêt de ce dispositif est assez hypothétique pour l'employeur, qui sera incité, comme c'est déjà souvent le cas, à flexibiliser le temps de travail, c'est-à-dire à accorder des repos compensateurs quand l'activité de l'entreprise est ralentie, plutôt qu'à alourdir sa dépense salariale, fût-elle exonérée de cotisation. En effet, pourquoi payer quand on peut éviter de le faire en organisant mieux la production et donc en améliorant la productivité des salariés ?

Par ailleurs, la présence d'une telle disposition est assez surprenante dans une loi de financement de la sécurité sociale. Les repos compensateurs ont été créés dans une logique de prévention, au bénéfice de la santé des salariés. Or la fatigue et les conditions de travail sont totalement ignorées par cet article, qui vise seulement à faire travailler davantage les salariés, dont il n'est pas certain d'ailleurs qu'ils gagneront plus !

Le dispositif va même totalement à l'encontre des négociations sur la pénibilité, dont chacun sait que le patronat les a délibérément enlisées afin d'arriver à la négociation de 2008 sur les retraites sans avoir conclu le moindre accord sur cette question.

Travailler plus, certes, mais pour gagner quoi, au final, si ce revenu supplémentaire doit s'accompagner de problèmes de santé dus à une fatigue excessive ? Sans même évoquer l'aspect humain, qui demeure fondamental, quel sera le bénéfice social de cette politique ? Quel est l'impact des horaires excessifs sur l'augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles ? N'est-ce pas de ce problème que nous devrions d'abord discuter aujourd'hui ?

On voit bien quel sera le bénéfice de ce dispositif pour l'employeur ; mais pour le salarié qui devra payer des franchises afin de se faire soigner et pour la collectivité qui devra toujours financer l'assurance maladie, c'est beaucoup moins clair !

J'en viens à la seconde question que soulève cet article. Alain Vasselle, à la page 84 du tome VI de son rapport, souligne ceci : « Dans certaines entreprises, en application d'accords collectifs qui n'ont pas été renégociés, les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une majoration salariée, mais d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur de remplacement. »

Toutefois, mon cher collègue, si les accords que vous évoquez n'ont pas été renégociés, pourquoi ne pas inviter les partenaires sociaux à le faire maintenant ?

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 295.

En demandant la suppression de l'article 16 ter, nous entendons protéger les salariés en leur garantissant le bénéfice d'un congé réparateur qui, par nature, ne peut se compenser en espèces.

En effet, monsieur le ministre, non content de faire travailler plus les salariés en leur faisant miroiter une meilleure rémunération, vous en rajoutez, en exonérant les entreprises des charges sociales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA !

Décidément, tout est bon pour pressurer les salariés en détournant leur aspiration réelle à une véritable revalorisation des salaires, qui, d'ailleurs, ne doit pas être conditionnée à des heures supplémentaires. C'est inadmissible !

Avec votre dispositif, vous passez outre toutes les négociations avec les organisations syndicales représentatives, balayant ainsi les accords de branche au profit d'accords conclus entre l'employeur et le salarié.

Ainsi, vous qui prétendez vouloir des syndicats plus représentatifs vous renvoyez une nouvelle fois la négociation à la sphère individuelle, en faisant mine d'ignorer qu'il existe entre l'employeur et l'employé une relation très fortement inégalitaire - c'est d'ailleurs ce qui caractérise le contrat de travail.

En ce jour de grèves, on voit bien que la négociation est au coeur des préoccupations. S'il avait négocié plus tôt, M. Xavier Bertrand se trouverait aujourd'hui parmi nous !

Vous faites fi de la santé des salariés en remettant en cause le repos compensateur nécessaire à l'équilibre de ces derniers, car, bien évidemment, c'est toujours durant les pics d'activité que ces heures supplémentaires seront effectuées !

De la conférence tripartite sur les conditions de travail dans les entreprises, qui s'est tenue en octobre dernier, il ressort que près d'un tiers des Français estiment que leurs conditions de travail ont un impact sur leur santé, que celles-ci se détériorent et que le phénomène du stress devient de plus en plus prégnant. Or, comme nous l'avons déjà souligné à plusieurs reprises, le bien-être au travail a des conséquences naturelles et positives sur la productivité et la qualité du travail fourni.

S'agissant des troubles dus aux conditions de travail, les chiffres relatifs aux problèmes les plus souvent évoqués sont éloquents : 20 % des salariés mentionnent la fatigue, 22 % les troubles musculo-squelettiques, 12 % les maux de tête, 53 % les positions douloureuses, 61 % les mouvements répétitifs et 18 % le stress, avec les conséquences que l'on connaît, à savoir les suicides au travail.

Ce sont autant de risques professionnels qui peuvent coûter cher à la sécurité sociale, contrainte de financer les soins nécessaires à l'équilibre des salariés, ce qui prouve, s'il en était besoin, la nécessité de garantir le respect du repos réparateur.

Enfin, monsieur le ministre, vous accompagnez cette mesure de charges non compensées. À l'heure où vous vous servez du « trou de la sécurité sociale » pour faire payer toujours plus les assurés sociaux et taxer plus encore la consommation et les revenus du travail, on ne peut que dénoncer le manque à gagner, en matière de cotisations patronales, de votre dispositif.

L'amendement n° 408, présenté par MM. César et Mortemousque est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots :

article L. 212-5 du code du travail

insérer les mots :

ou de l'article L. 713-7 du code rural

II - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 A et suivants du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 247 rectifié, que nous avons déposé à l'article 11 et qui a été adopté la nuit dernière par la Haute Assemblée.

L'article 16 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, vise le seul article L. 212-5 du code du travail, ce qui conduit à exclure de son champ d'application les salariés agricoles.

En effet, ces salariés sont régis par une disposition spécifique, qui figure à l'article L. 713-7 du code rural. La mention de ce dernier article est donc absolument nécessaire pour assurer la parité entre les salariés qui relèvent des professions de l'industrie et du commerce et ceux qui appartiennent aux professions agricoles.

Quel est l'avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 114 et 295 tendent à supprimer une disposition issue d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Méhaignerie. Or, nous avons considéré que celui-ci n'avait pas eu une mauvaise idée. Nous approuvons cette disposition et ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable sur les amendements qui tendent à la supprimer !

S'agissant de l'amendement n° 408, la commission est a priori favorable, mais elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 114 et 295, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 408 et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 408 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 114 et 295.

Je mets aux voix l'amendement n° 408 rectifié.

Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

Cet article porte sur le montant global de la compensation des exonérations de cotisations sociales ciblées, évalué à 3 milliards d'euros.

Depuis 2006, les exonérations générales sont financées par un ensemble de recettes fiscales, ce qui permet d'en diminuer la trop grande visibilité. Il n'en demeure pas moins que le montant global des exonérations s'élève cette année à 32, 356 milliards d'euros, soit une augmentation de 12, 8 % par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Nous ne pouvons que partager la critique qu'émet M. le rapporteur sur le fait que les équilibres financiers de la sécurité sociale ne sont jamais la priorité et qu'ils passent même après les enjeux de telle ou telle politique sectorielle en vogue à un moment. Comme lui, nous regrettons les insuffisances et les retards de crédits et souhaitons le respect du principe de neutralité des flux de trésorerie.

Le document annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale recense soixante et une mesures d'exonérations, pour les motifs les plus divers. Longtemps, on nous a dit que ces exonérations étaient justifiées par leur impact sur la création d'emplois. Expérience faite, on sait qu'il n'en est rien.

C'est la croissance qui crée l'emploi ; c'est donc d'abord elle qu'il faut soutenir par une demande intérieure solide, c'est-à-dire par une politique salariale juste, et par une capacité d'exportation, c'est-à-dire par un soutien fort à la recherche et à l'innovation.

En réalité, nous sommes en présence d'un empilement d'exonérations nuisible à la lisibilité du discours politique, de telle sorte que le transfert du financement de la protection sociale sur les ménages n'est jamais clairement avoué.

On n'en comprend que mieux l'indignation de nos concitoyens devant l'instauration de franchises qui signent ce transfert d'une manière évidente pour tous. Le débat sur cette question n'a jamais eu lieu. On s'est contenté de mesures telles que le forfait hospitalier, progressivement augmenté, puis de déremboursements de médicaments jusque-là largement prescrits, ce qui ajoute à la confusion.

Toute la politique du Gouvernement se limite à poursuivre les exonérations de cotisations en faveur des entreprises et à contenir les dépenses sociales tout en les faisant peser de plus en plus sur les assurés et sur les malades, sans tenir vraiment compte de la situation de ces derniers.

Cette traduction comptable de la politique sociale ne suffit plus. Nous le verrons d'ailleurs lors de l'examen de l'article 18 relatif aux prévisions de recettes pour 2008, qui est fondé sur une croissance estimée à 2, 25 % et une croissance de la masse salariale évaluée à 4, 8 %. C'est fastueux !

C'est se moquer du monde !

On peut toujours rêver ! Nous sommes là dans la plus haute fantaisie budgétaire.

C'est exact !

Plutôt que de poursuivre cette politique qui mène à une impasse, il est temps, si nous voulons maintenir un état de santé et de bien-être correct pour nos concitoyens, quels que soient leur âge ou leur condition, de chercher des nouvelles recettes.

Il apparaît de plus en plus clairement que les exonérations de cotisations sociales - elles sont pour l'essentiel patronales -, qu'elles soient ou non compensées, n'engendrent pas de croissance et fort peu d'emplois. Si l'on veut réellement maintenir la protection sociale à un bon niveau, il faut garantir son financement par des recettes pérennes et justes ; nous en sommes encore loin cette année.

La parole est à M. François Autain, sur l'article.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que ces exonérations ciblées sur les faibles rémunérations ont un effet pervers, celui de créer des « trappes à bas salaires ». C'est d'ailleurs inévitable, puisque le mécanisme n'incite guère les employeurs à augmenter la rémunération de leurs salariés. Au contraire, il les pousse à licencier pour recruter à des salaires plus faibles.

Si j'en crois les propos que vous avez tenus hier soir, monsieur le ministre, la suppression de ces exonérations ciblées et le rétablissement des cotisations entraîneraient la perte de 800 000 emplois. Je ne sais sur quelles études vous vous fondez pour avancer un tel chiffre, mais je serais très heureux d'en connaître la source afin de m'y reporter, car, à ma connaissance, il n'existe pas d'enquête portant sur l'efficacité des mesures d'exonérations en matière d'emplois.

Par le passé, notamment au cours de l'examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons régulièrement demandé que le Gouvernement diligente un rapport évaluant le lien entre les exonérations sociales et la création d'emplois. Malheureusement, nous n'avons jamais pu obtenir satisfaction. Je crois qu'une telle démonstration est d'ailleurs impossible.

En revanche, certaines études, notamment celles de l'INSEE, établissent l'existence du phénomène de « trappe à bas salaires ». De surcroît, personne ne nie plus aujourd'hui l'écrasement du bas de la hiérarchie salariale.

Il est donc aujourd'hui possible de réunir tout un faisceau de preuves tendant à confirmer que le système d'exonération de cotisations patronales a des effets pervers. Ses conséquences sont d'autant plus néfastes que, dans le même temps, on néglige de prendre des mesures visant à stimuler la formation des employés, ce qui, en soi, est une menace à plus long terme pour notre économie et la productivité.

En outre, on peut s'interroger sur le fondement même du système d'exonérations de cotisations, tel qu'il est actuellement mis en oeuvre. En effet, son principe repose exclusivement sur un effet d'aubaine, puisque les entreprises peuvent bénéficier de ce soutien public sans aucune contrepartie. C'est la raison pour laquelle de très sérieux doutes pèsent sur l'efficacité de ce dispositif en termes de créations d'emplois.

On peut en conclure que l'effort demandé aux travailleurs faiblement rémunérés ne correspond pas à l'objectif invoqué pour le légitimer. Les mesures d'exonérations de cotisations patronales ne stimulent en aucun cas l'emploi. En revanche, elles contribuent à réduire le coût du travail.

Alors qu'il n'est actuellement question que de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, on comprend bien que ce n'est pas celui des plus faibles qui est au coeur des préoccupations, bien au contraire. Les exonérations de cotisations patronales que le Gouvernement s'évertue à maintenir et à développer ont le mérite de l'illustrer.

Très bien !

L'amendement n° 82, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le montant correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3, 2 milliards d'euros.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à procéder à une coordination, afin de tenir compte des votes intervenus tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

En effet, le montant fixé par l'article 17 n'est plus pertinent compte tenu de la décision de l'Assemblée nationale de ne pas supprimer purement et simplement le dispositif d'exonérations ciblées en faveur des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale. En effet, elle y a simplement mis fin à compter du 1er novembre 2007, aménageant un nouveau dispositif pour l'avenir. Vous évaluez le coût de ce dispositif à 185 millions d'euros, monsieur le ministre.

Je propose donc de tenir compte de cette modification et de fixer, de façon provisoire, le montant de la compensation à 3, 2 milliards d'euros. Il appartiendra au Gouvernement d'en tirer les conséquences lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Et comme il s'est engagé dans une démarche de clarification des relations financières entre l'État et la sécurité sociale - vous l'avez réaffirmé lors de l'examen de l'article 16, monsieur le ministre -, cela lui permettra également de préciser ses intentions, compte tenu des conséquences inévitables que cela aura sur le projet de loi de finances.

J'insiste sur la nécessité de voter cet amendement, et je pense que vous y serez favorable, monsieur le ministre, car nous ne pouvons adopter l'article 17 en l'état pour les raisons que je viens d'indiquer.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est vrai que l'article 17 devrait tenir compte de l'ensemble des décisions que nous avons prises au cours de l'examen des précédents articles et qui ont des incidences financières, notamment sur la compensation.

Si nous voulons veiller à la sincérité des chiffres et éviter ainsi des observations désagréables de la Cour des comptes, il serait bon d'actualiser l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Je profite de cette discussion pour appeler l'attention de M. le ministre et de ses collaborateurs sur la situation récurrente que nous connaissons, s'agissant de la compensation des exonérations. Ainsi, lorsque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 nous a été soumis, le montant de la compensation connaissait une sous-estimation de l'ordre de 1 milliard d'euros ; dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, cette sous-estimation s'élevait à 1, 1 milliard d'euros. Pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette sous-estimation semble de l'ordre de 500 millions d'euros.

Il faudra absolument veiller à établir une parfaite coordination entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, car les chiffres doivent être sincères et conformes aux décisions prises.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur le fond, je suis favorable à l'amendement de la commission des finances. Mais ces modifications doivent trouver leur place non dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais dans le projet de loi de finances, qui seule est compétent pour fixer le montant des crédits budgétaires.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, 150 millions d'euros viendront compenser l'état de la mesure concernant les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale, car il revient au budget de l'État de prendre en compte cette compensation supplémentaire. Il sera temps, en commission mixte paritaire, de modifier les équilibres définitifs. Grâce aux articles miroir du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, les montants seront calés.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, je suis membre de la commission des finances depuis suffisamment longtemps pour admettre la justesse de vos propos. Il n'en reste pas moins que le montant inscrit à l'article 17 n'est pas le bon. Vous nous demandez de voter un article dont le libellé n'est pas exact : c'est ennuyeux !

Sans doute en était-il de même l'année dernière.

Oui, le montant n'était pas exact !

Il s'agit de crédits évaluatifs. Nous savons bien ce que valent les prévisions et les estimations qui nous sont transmises un peu hâtivement sur les coûts. La commission mixte paritaire permettra de procéder aux ajustements nécessaires.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

Nous ne pouvons voter l'article 17 en l'état !

On verra en commission mixte paritaire !

La parole est à M. le ministre.

Je n'étais pas ministre l'année dernière, mais j'imagine qu'il en était de même et que la situation est la même chaque année !

Il s'agit de deux articles miroir.

À l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances a été examiné en premier. Y est inscrite une somme de 3 milliards d'euros de crédits budgétaires correspondant à la compensation. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été examiné ensuite. Il traduit la décision de l'Assemblée nationale quant au dispositif d'exonérations ciblées en faveur des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale.

Au Sénat, vous commencez par l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dont les crédits sont effectivement affectés par ce dispositif. Il en sera tenu compte lorsque vous examinerez le PLF, car les 150 millions d'euros de compensation doivent être pris en compte dans le budget de l'État. Lors de la synthèse en commission mixte paritaire, il conviendra de « caler » les deux articles !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, nous n'allons pas nous faire de mauvaises manières ! Mais, franchement, sur le simple plan de la discussion parlementaire, quelle est la portée de nos travaux sur cet article 17 ? Nous savons d'ores et déjà que ce dernier ne sert à rien. Mieux vaut donc le supprimer tout de suite !

Eh oui !

Vous êtes obligés de le voter !

Soyons cohérents. Vous me dites qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir ; je vous réponds, moi, qu'il faut supprimer l'article 17, et tout le monde sera content !

Cela dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

L'amendement n° 82 est retiré.

Je mets aux voix l'article 17.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, un bon discours m'a quelquefois fait changer d'avis, mais jamais de vote !

C'est pour Marseille !

Ne vous inquiétez pas pour Marseille, monsieur Cazeau !

Non, en l'occurrence c'est Lyon !

L'amendement n° 139, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

J'ai déposé cet amendement en tant que président du conseil d'administration de la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Mme Christiane Kammermann, mon excellente collègue, administrateur de la caisse, s'est associée à ce texte.

L'amendement n° 139 prévoit que les cotisations figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Parallèlement, il vise à compenser la perte de recettes qui résulte de cette disposition. Toutefois, monsieur le ministre, je m'interroge. Devons-nous vraiment gager la mesure, alors qu'il s'agit d'une caisse d'assurance volontaire ayant un budget autonome et des comptes équilibrés depuis sa création ? On m'a dit que cela était souhaitable, mais j'aimerais vous entendre sur ce point.

L'article 17 suspend l'obligation de s'acquitter d'un droit d'entrée égal au montant des cotisations afférentes à la période écoulée depuis le début de l'expatriation, dans la limite de deux ans, et ce pour toutes les personnes qui adhèrent à l'assurance maladie, maternité des Français expatriés au cours de l'année 2008. Dans sa sagesse, le législateur a prévu ce droit d'entrée par la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger, dite Loi Bérégovoy. J'ai été le rapporteur au Sénat de ce texte, voté à l'unanimité du Parlement, qui tend à prévenir les adhésions à « risque ouvert », puisque la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger est une caisse d'assurance volontaire.

L'amendement n° 139 a pour objet de renforcer l'attractivité de l'assurance maladie offerte par la Caisse des Français de l'étranger, la CFE.

Cette disposition s'inscrit dans le cadre de plusieurs mesures visant à faciliter les adhésions à la CFE. Une baisse du taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriés doit en effet intervenir prochainement par décret ; celui-ci est en cours de rédaction. Nous avons obtenu l'accord de notre tutelle, représentée par votre ministère, monsieur Woerth, et par le ministère des affaires sociales. Nous avons également obtenu l'accord de la direction de la sécurité sociale.

Cette disposition répond à une demande forte des Français expatriés. Alors que la CFE est en concurrence avec des caisses d'assurance privée, des mutuelles, une telle mesure va à notre avis renforcer son attractivité. Le nombre de personnes susceptibles de s'affilier à l'assurance maladie de la CFE est évalué à près de 15 000 personnes.

Permettez-moi de profiter de cet amendement pour vous poser une question, monsieur le ministre. L'objectif de la loi est de fixer les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Mais, dans le cas particulier de la Caisse des Français de l'étranger, on constate qu'une loi est nécessaire simplement pour suspendre le mécanisme de rétroactivité des cotisations, mesure financière pourtant de faible importance et transitoire. De mon point de vue, la procédure législative, longue, difficile et solennelle, est disproportionnée à l'enjeu de la mesure !

La Caisse des Français de l'étranger est une caisse de sécurité sociale en situation de concurrence ; elle ne dispose d'aucun monopole. Pour pouvoir survivre et se développer tout en faisant preuve de solidarité à l'égard de nos compatriotes moins favorisés, elle doit être en mesure de s'adapter. Les problèmes qui se posent à elle ne sont pas ceux des régimes obligatoires de sécurité sociale.

En conclusion, monsieur le ministre, ne serait-il pas souhaitable que vos services engagent une réflexion portant sur la façon de prévoir dans la loi le principe d'une délégation plus large au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, afin que celle-ci puisse plus aisément décider des mesures utiles d'adaptation au contexte dans lequel elle évolue ? Bien entendu, les décisions du conseil resteraient, comme c'est le cas aujourd'hui, soumises à l'approbation des autorités de tutelle, donc à votre ministère, monsieur le ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement.

La Caisse que préside M. Cantegrit devrait tous nous faire rêver ! Ce dernier fait en effet valoir, dans l'exposé des motifs de son amendement, que cette « disposition s'inscrit dans le cadre de plusieurs mesures visant à faciliter les adhésions à la CFE », ce que l'on comprend. Il ajoute qu'une « baisse du taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriés doit en effet intervenir prochainement par décret. ».

Cela fait rêver ! Quand pourrons-nous ici, devant la représentation nationale, envisager la baisse des cotisations maladie, maternité et accidents du travail pour la caisse du régime obligatoire français ?

Monsieur Cantegrit, expliquez-nous comment vous faites, car c'est miraculeux ! Chers collègues, constatez que, contrairement à nous, les étrangers savent gérer !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Monsieur le sénateur, je ne suis pas un spécialiste du fonctionnement de la Caisse des Français de l'étranger ; vous l'êtes plus que nous ! Toutefois, je comprends qu'il existe des difficultés de gestion dues à des rigidités législatives.

En liaison avec mes collaborateurs, nous pouvons, si vous en êtes d'accord, mettre en place un petit groupe de travail afin de poser un diagnostic et de comprendre ce qui pourrait éventuellement être fait pour faciliter le fonctionnement de cette Caisse.

Pour répondre à votre question, il n'est pas nécessaire de prévoir un gage, car la disposition n'a aucune conséquence financière directe.

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

Je tiens à remercier M. Alain Vasselle de son accord. Je suis tout à fait prêt à expliciter, au sein de la commission des affaires sociales à laquelle j'appartiens, la façon dont nous sommes parvenus à l'équilibre, voire à un léger excédent pour le système d'assurance maladie et d'accidents du travail des Français de l'étranger. Cet équilibre résulte d'un ensemble d'éléments que je suis prêt à vous exposer.

Pour adapter le régime général à la Caisse des Français de l'étranger !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je précise à M. Vasselle qu'il s'agit des Français de l'étranger, donc des Français expatriés, et non des étrangers !

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition de groupe de travail que j'approuve et que j'accepte avec un grand plaisir.

Notre caisse d'assurance volontaire est soumise à une concurrence et à des problèmes particuliers. Lors de l'examen du budget, j'aurai l'occasion de vous dire un mot sur les nouvelles mesures que nous avons prises, notamment sur les franchises.

La parole est à M. le ministre.

Je précise à M. Cantegrit qu'il convient de supprimer le paragraphe II de son amendement, du fait que cette disposition n'entraîne aucune perte de recettes.

Je rectifie donc mon amendement en supprimant le paragraphe II, monsieur le président.

Il s'agit donc de l'amendement n° 139 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

L'article 18 porte sur les prévisions de recettes du budget de la sécurité sociale. Vous en conviendrez avec moi, il y a peu de nouvelles recettes, ce que reconnaît d'ailleurs M. Alain Vasselle. La principale a en effet pour origine le projet de loi de finances.

Si les nouvelles recettes sont rares, les exonérations de charges, elles, sont fort nombreuses et, au final, très coûteuses.

Les recettes, quant à elles, sont à la fois insuffisantes et injustes.

Elles sont insuffisantes, car elles ne répondent pas aux besoins humains et sociaux. Vous ne tenez pas compte de l'évolution de notre société et ne retenez de celle-ci que l'allongement de l'espérance de vie pour justifier le passage au quarante et une annuités.

Vous ignorez, par exemple, l'augmentation considérable du prix de certains traitements, l'accroissement du reste à charge pour les malades, l'inflation toujours plus importante des tarifs journaliers des maisons de retraites. Au final, votre faible augmentation de 4, 9 % par rapport à 2007 ne fait pas le compte.

Les recettes sont injustes, car, comme nous n'avons eu de cesse de le répéter depuis deux jours, ce sont sur les malades, les retraités, que reposeront les plus grands efforts financiers. J'ai compté depuis deux jours le nombre de recettes nouvelles que vous avez refusé de créer ; pas moins de six ! Une taxation plus importante des stock-options, une taxation sur les boissons sucrées, sur les bénéfices des laboratoires pharmaceutiques, un élargissement aux bénéfices boursiers et bancaires de l'assiette des cotisations, la modulation des cotisations AT-MP, le refus de la suppression des exonérations de charges sociales... J'en oublie sans doute, mais il m'est impossible de tenir la liste à jour !

Pour vous, il n'y a pas d'autres ressources possibles que cette taxe sur les malades. Nous vous avons prouvé le contraire.

Si, comme on l'entend, gouverner c'est prévoir, alors on devine ce que le Gouvernement fait : rien ou si peu ! Il intervient de manière fort conjoncturelle en utilisant, par exemple, une batterie de techniques bien connues de votre majorité : les transferts.

Les comptes du FSV et du FFIPSA en gardent les séquelles.

À cela s'ajoutent vos prévisions irréalistes - pour ne pas dire insincères, mais nous n'avons que trop dénoncé cet état de fait - concernant les recettes, établies à partir d'estimations de croissance fort généreuses, qui paraissent totalement décalées par rapport aux analyses les plus honnêtes.

Je souhaite encore dénoncer les mesures dites « à un coup », que votre majorité ne cesse d'utiliser, jusqu'à ce qu'elle n'en trouve plus... Mais je suis persuadé que vous ferez preuve d'imagination dans ce domaine, monsieur le ministre ! En 2006, c'était une attaque sur les plans d'épargne logement ; aujourd'hui, vous imaginez le prélèvement à la source sur les dividendes ; demain, comme le suggère M. Marini, ce sera peut-être la taxation des livrets A, comptes d'épargne de ces « nantis » de salariés et de retraités qui parviennent difficilement à économiser la mirifique somme de 15 300 euros, plafond fixé à cette épargne. Pour ma part, je ne possède que ce genre d'épargne, eh oui !

Le Président de la République devrait se rappeler que lui incombe une responsabilité particulière, celle de garantir le devenir de notre système de protection sociale. Lui qui refuse que l'État s'endette et demande aux ménages de le faire, lui qui n'a de cesse de vanter la notion de responsabilité devrait enfin se comporter à l'égard de nos concitoyens et de la sécurité sociale comme un « bon père de famille », pour reprendre des termes chers à M. le rapporteur et à M. le président de la commission des affaires sociales.

Au début du débat, je me souviens d'avoir entendu un de nos collègues de l'UMP demander que, après le diagnostic, on lui présente l'ordonnance. C'est chose faite ; pourtant, vous n'avez rien voulu entendre. Notre régime de protection sociale n'est pourtant pas un malade imaginaire. Les Français comprendront donc que vous avez sciemment fait le choix de laisser mourir notre système, dans l'attente de futurs mauvais coups.

C'est pour cette raison que nous ne pourrons absolument pas approuver l'article 18, qui, de toute évidence, ne correspond pas à la réalité, comme nous aurons l'occasion de nous en rendre compte dans les semaines et les mois à venir.

Je mets aux voix l'article 18.

La parole est à M. Guy Fischer !

L'article 19 présente le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Comme nous l'avons fait sur l'article 18, nous voterons bien sûr contre cet article, considérant qu'il n'est pas acceptable de se contenter d'une situation de déficit pour deux branches sur quatre. Qui plus est, vous annoncez que la branche famille et la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, seront excédentaires, ce dont nous doutons fortement. Nous avons en effet déjà largement discuté des perspectives qui s'offrent à elles.

Nous contestons également, invoquant la sincérité des projections, le chiffre de 7, 7 milliards d'euros pour le déficit, toutes branches confondues, considérant que les ressources nouvelles, qui sont inexistantes, et les ressources actuelles ne suffiront pas pour économiser 3, 7 milliards d'euros, même en ayant recours aux franchises.

Par ailleurs, vos prévisions en matière d'emploi sont pour le moins fantaisistes. Si nous vous suivons dans votre raisonnement, la France parviendrait, dans les domaines de l'emploi et de l'économie, à faire mieux que l'Allemagne, qui la devance pour l'instant. Il faudra nous expliquer comment vous comptez inciter à la création d'autant d'emplois nouveaux, alors que, dans le même temps, vous n'avez de cesse de développer les heures supplémentaires non créatrices d'emplois. Il s'agit en effet de gagner plus en travaillant plus, mais pas de créer des emplois ! Ne vous y trompez pas, si certains salariés sont demandeurs de telles mesures, c'est que les salaires sont trop bas et ne suffisent plus pour vivre. Le problème du pouvoir d'achat est d'ailleurs au coeur des négociations en cours entre les organisations syndicales et le Gouvernement.

Si vous rechignez à chercher de nouvelles recettes, vous redoublez d'efforts lorsqu'il s'agit de réduire - et non plus seulement d'encadrer - les dépenses. C'est sur la branche maladie que se concentrent vos efforts, avec le recours aux franchises médicales, qui devraient permettre, selon vous - mais nous sommes en désaccord concernant les effets de cette mesure -, de réaliser 650 millions d'euros d'économie. Vous voulez mettre en oeuvre ce que vous appelez la « maîtrise médicalisée »

En fait de quoi s'agit-il ? Vous annoncez, dans des termes bien polis, pour ne pas provoquer d'affolement, que la population sera encore davantage mise à contribution, alors que, déjà, pêcheurs, enseignants, étudiants, gaziers, associations de malades et routiers s'organisent contre vos projets. Seuls les chauffeurs de taxi n'ont d'ailleurs pas obtenu tout ce qu'ils voulaient !

En conséquence, nous voterons contre l'article 19 du projet de loi.

Je mets aux voix l'article 19.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

Vous avez certainement tous en mémoire les critiques que les membres du groupe socialiste et apparentés, notamment Mmes Raymonde Le Texier, Michèle San Vicente-Baudrin et moi-même, ont formulées contre l'ensemble de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours de la discussion générale.

J'exprime donc notre opposition à cet article 20, qui présente le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale.

Je mets aux voix l'article 20.

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

L'article 21 est l'illustration de la politique de gribouille conduite depuis 2002 par les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin, concernant deux fonds qui influent directement ou indirectement sur l'ensemble des régimes et, bien entendu, sur le budget de l'État : je veux parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, et du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Le FSV a certes connu une légère amélioration de ses comptes, mais il continue à alourdir les charges de la branche vieillesse. Cette situation est d'autant plus paradoxale, monsieur le ministre, que, comme l'a rappelé la Cour des comptes, l'équilibre financier est, pour le FSV, une obligation inscrite dans la loi. Pour répondre à cette obligation, on ne trouve rien de mieux que de transférer l'ardoise à la CNAVTS, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Quant au FFIPSA, il accuse - et c'est encore plus grave - un déficit cumulé dont l'origine remonte à l'héritage négatif de l'ancien BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles. Ce « trou », souvent ignoré du grand public et que l'État aurait dû combler, s'agrandit chaque année à concurrence de 1, 7 milliard d'euros et devrait dépasser les 6 milliards d'euros en 2007.

Aujourd'hui, ce déficit structurel s'est installé et, malheureusement, le mauvais rapport démographique entre cotisants et retraités, ainsi que la nature des ressources ne permettent pas d'espérer un retour à l'équilibre des comptes de ce fonds.

Très vite, le solde négatif annuel sera non plus de 1, 7 milliard d'euros, mais de 3 milliards d'euros, si bien que, en 2010, échéance qui n'est pas très éloignée, on doit s'attendre à un déficit cumulé de 14 milliards d'euros, soit 80 % du budget du fonds. Incroyable, mais vrai !

Le régime agricole est obligé, pour financer les déficits cumulés, de recourir à l'emprunt, dont les intérêts viennent, vous l'avez deviné, alourdir ses charges.

Confronté à cette situation, le Gouvernement s'abrite derrière une règle n'autorisant l'État à intervenir pour rétablir l'équilibre budgétaire que le « cas échéant ». Or, monsieur le ministre, depuis la création du FFIPSA, ce « cas échéant » est bel et bien là, et de façon encore plus sensible aujourd'hui !

Cette attitude, dénoncée par la Cour des comptes, est inacceptable. Le régime agricole est le régime obligatoire qui recourt le plus massivement à des découverts bancaires pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés.

L'an dernier, le gouvernement avait trouvé une solution en créant un groupe de travail ! Le rapport élaboré, après plusieurs réunions, par ce groupe de travail, présidé par M. Chadelat, n'a pas permis de dégager une seule solution. Vous en êtes passivement resté là, monsieur le ministre, avec cette réserve que vous auriez payé une petite partie de ce qui est dû par l'État.

Bien que la Mutualité sociale agricole ait décidé d'adopter un plan d'économies drastique, la situation demeure préoccupante, comme le prouve le tableau annexé à l'article 21. Une fois de plus, les assurés sont les seuls à payer les conséquences du désengagement de l'État.

Permettez-moi de rappeler que, l'an dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, M. Dominique Bussereau, à l'époque ministre de l'agriculture, avait publiquement assuré que l'État n'abandonnerait pas le régime de protection sociale agricole. Mais c'était au mois de novembre 2006, avant les échéances électorales de 2007 !

Huit mois après ces déclarations, qui se voulaient rassurantes, que s'est-il passé ? Rien qui puisse sensiblement redresser les comptes ! Toutefois, nous avons appris la démission du président du conseil d'administration du FFIPSA, démarche qu'avait déjà accomplie le président du FSV.

Ces démissions successives de présidents qui, de toute évidence, n'ont pas voulu cautionner de telles dérives, sont pour le moins inquiétantes.

Ils avaient autre chose à faire, c'est tout !

La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

À la suite de l'intervention de mon collègue Claude Domeizel, je limiterai mon propos à la situation que connaît et devrait connaître le Fonds de financement des prestations sociales agricoles créé par l'article 40 de la loi de finances pour 2004.

La situation actuelle et le devenir du FFIPSA sont des sujets majeurs qui, depuis plus de quatre ans, sont source de grandes inquiétudes au sein du monde rural, chez les 27 000 délégués et 2 000 administrateurs de la MSA, mais également sur nos travées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 731-4 du code rural, le FFIPSA dispose de diverses sources de financement, notamment les cotisations des assujettis, la part de la CSG affectée à ce régime, les financements publics que sont les impôts, taxes et amendes affectés, ainsi que les droits sur la consommation de tabac, la subvention d'équilibre du budget d'État, le versement du solde de compensation démographique, les contributions et subventions de la Caisse nationale des allocations familiales, du Fonds spécial invalidité et du Fonds de solidarité vieillesse.

Le montant de ces ressources s'élevait à 15 milliards d'euros au titre de l'exercice 2006. Dans l'article 21 du présent projet de loi, le Gouvernement indique que le FFIPSA, déjà déficitaire en 2007, le sera également en 2008, avec un solde négatif de 2, 7 milliards d'euros, soit, comme le rappelle notre rapporteur M. Vasselle, un montant encore supérieur à ceux qui ont été enregistrés en 2006 et 2007, respectivement 1, 3 milliard et 2, 3 milliards d'euros.

Ainsi, dès l'année prochaine, le déficit cumulé atteindra 8, 3 milliards d'euros et, si aucune mesure n'est prise, 15 milliards d'euros, auxquels s'ajoute le poids des taux d'intérêt.

À la fin de la législature, cette dette représentera plus de 80 % du fonds !

La situation est telle que le FFIPSA ne peut compléter le financement des prestations agricoles gérées par les caisses de la MSA qu'en demandant à la caisse centrale de la mutuelle de contracter un emprunt de plus de 3, 1 milliards d'euros afin de financer son propre découvert.

Or, comme le rappelle la Cour des comptes à juste titre, le FFIPSA ne peut pas faire face à ses engagements !

Ce déficit, ne l'oublions pas, est très directement lié au non-versement par l'État de la subvention d'équilibre versée au BAPSA et supprimée lors du passage au FFIPSA.

Je rappelle également que, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, notre rapporteur M. Vasselle estimait que, malheureusement, cette situation constituait non pas une mauvaise passe, mais bien un problème pérenne. En séance, il avait indiqué que ces difficultés confirmaient que le FFIPSA ne pourrait pas atteindre l'équilibre sans subvention d'État. Il avait raison, mais il n'a pas été entendu à l'époque. Du reste, il ne l'est toujours pas aujourd'hui.

En effet, le Gouvernement, comme le précédent, s'abrite derrière une règle n'autorisant l'État à intervenir pour rétablir l'équilibre budgétaire que « le cas échéant ».

Or la situation a d'ores et déjà une incidence sur le quotidien des assurés sociaux.

Ainsi, à la suite de l'avis rendu, le 29 mai dernier, par le comité d'alerte de l'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole a décidé, le 19 juin, d'adopter un plan d'économies draconien, représentant un montant prévisionnel de 1, 36 milliard d'euros. Les représentants de la Mutualité sociale agricole que nous avons récemment rencontrés nous ont fait part de leurs inquiétudes.

Face aux conséquences du désengagement répété de l'État, à terme, ce sont certains volets de la politique développée par les caisses de la MSA, notamment tout ce qui touche à la prévention, mais également les investissements effectués dans le secteur de la petite enfance, qui pourraient se voir remis en cause.

En la matière, il ne suffit pas de déclarer, lors d'une campagne électorale, que le montant de la plupart des pensions versées n'est pas « digne de la reconnaissance qu'une nation doit à ses agriculteurs et qu'une revalorisation significative est indispensable ». Encore faut-il prendre les mesures idoines. Or, cette année encore, tel n'est pas le cas.

Reste que, cette année, l'État apurera la dette de l'ancien BAPSA, soit 619 millions d'euros. Il était temps ! Mais tout en contribuant à réduire d'autant le plafond d'avance de trésorerie pour 2008, cette mesure est bien insuffisante au regard des défis que doit relever le secteur.

Le Gouvernement nous assure que le FFIPSA est un de ses sujets de préoccupation majeurs. À cet égard, il a pris l'engagement de trouver, dès 2008, des solutions qui soient pérennes et non pas « un simple bricolage », comme l'affirmait récemment le ministre du budget. Ainsi, rendez-vous est pris pour le premier semestre prochain.

Néanmoins, chacun sait que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, propose de supprimer le régime agricole, considérant que ce dernier ne dispose ni des actifs ni des ressources propres lui permettant de faire face à ses engagements.

Certes, les ressortissants du régime agricole ne peuvent assumer seuls ces déficits. En outre, le recours à l'emprunt, considérablement alourdi par les taux d'intérêt, ne constitue pas une solution raisonnable.

C'est pourquoi j'interroge le Gouvernement : quelle est donc la logique qu'il poursuit et que compte-t-il faire pour garantir un équilibre durable des comptes du régime des exploitants agricoles ? Entend-il procéder à la suppression du FFIPSA ? Envisage-t-il de trouver des recettes nouvelles et, le cas échéant, lesquelles ? Veut-il augmenter l'effort contributif des exploitants agricoles ?

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas demeurer plus longtemps inerte face à l'ampleur des enjeux.

Soutiendrez-vous les acteurs de la protection sociale agricole, qui font preuve de responsabilité, de détermination pour le bien commun et qui oeuvrent pour une protection sociale solidaire et conforme aux principes édictés voilà soixante ans ?

Ou bien allez-vous inscrire le régime social agricole dans la logique purement individuelle selon laquelle chacun recevra en fonction de ses moyens et non plus de ses besoins ?

En tout état de cause, cet article n'offre aucune perspective d'amélioration. Votre refus coupable de verser une subvention d'équilibre ainsi que vous y autorise la loi est inacceptable, et nous le condamnons avec détermination.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Après ce qui vient d'être dit, mon intervention sera brève.

Nous sommes un certain nombre de parlementaires à participer chaque année aux réunions organisées par la MSA. Elles nous permettent de mesurer les difficultés et le désarroi du monde agricole, et surtout de constater l'absence de réponse de l'État.

Certes, M. le ministre nous a dit que, en 2008, des solutions pérennes seraient mises sur pied après concertation avec les différents partenaires. Nous ne demandons qu'à le croire.

Pourtant, aujourd'hui, qu'il s'agisse du paiement de 619 millions d'euros ou de l'octroi d'une subvention d'équilibre pour le régime des retraites, le problème reste entier.

En 2007, le FFIPSA est déficitaire de 2, 3 milliards d'euros. Dans l'hypothèse la plus favorable, ce déficit ne cessera de croître pour atteindre une dette cumulée de 18, 9 milliards d'euros pour la période 2006-2012.

La question fondamentale est donc bien de mettre en oeuvre des mesures structurelles pour éviter que cette dette ne devienne abyssale.

C'est bien parce qu'il s'agit du monde agricole que l'on en arrive à cette situation, qui a été soulignée par Claude Domeizel : le déficit représente 80 % du fonds ! Or, comme nous le savons, il tient en grande partie au fait que l'État a supprimé la subvention d'équilibre versée chaque année au BAPSA, à partir du moment où ce dernier a été remplacé par le FFIPSA.

À plusieurs reprises, et pas plus tard que l'an dernier dans cette même enceinte, nous avons eu l'occasion de condamner un tel désengagement de l'État. Compte tenu du déficit démographique, il est pourtant évident que le régime agricole ne peut survivre sans la solidarité nationale.

Le candidat Nicolas Sarkozy, prodigue en effets d'annonce, a fait de nombreuses promesses : il s'est ému des pensions de misère des agriculteurs affirmant que cette situation n'était pas digne de la reconnaissance qu'une nation doit à ses agriculteurs. Qu'en est-il aujourd'hui ? En réalité, c'est à la France qui travaille que le Président a fait des promesses qu'il ne tient pas.

Lorsque la Cour des comptes réitère sa recommandation de suppression du FFIPSA, le problème de la pérennité des retraites agricoles n'en est pas réglé pour autant. Comment imaginer, en effet, que 350 000 actifs pourraient financer les pensions de 2 millions de retraités, même si deux retraités sur trois perçoivent des retraites bien inférieures au minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète dans l'agriculture. C'est dire si la loi de 2003, aux termes de laquelle aucune pension ne devait être inférieure à 85 % du SMIC, était incantatoire !

Il faut garantir par la loi l'équilibre du FFIPSA en obligeant l'État à lui verser une subvention d'équilibre. Pour ce faire, il y aurait un moyen : mettre à contribution les bénéfices colossaux des grands groupes de l'industrie agroalimentaire, notamment.

L'amendement n° 296, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Fischer, nous avons tous compris que vous étiez inquiet quant à la situation financière du FFIPSA.

Cependant, vous savez très bien que votre amendement serait inopérant, car ce n'est pas la suppression de cet article qui réglerait miraculeusement la situation du FFIPSA.

Certes !

Cela étant, vous avez posé les bonnes questions ! Mais vous n'êtes pas les premiers à les poser : nous les avons déjà posées l'année dernière, ainsi que l'année précédente.

Et alors ?

Le Gouvernement avance pas à pas. Au moins, il a réussi à honorer la dette du BAPSA, même si cela a été laborieux. À cet égard, je remercie Éric Woerth d'avoir eu ce premier geste en prenant ses fonctions.

Maintenant, il importe de régler le flux.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le flux et le reflux !

M. Alain Vasselle, rapporteur. J'espère qu'il n'y aura pas trop de reflux !

Le ministre a déjà esquissé quelques pistes sur lesquelles nous allons travailler au cours de l'année 2008.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

À l'évidence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant du FFIPSA, je souligne que le Gouvernement prend un engagement plus précis que par le passé en fixant une date et un calendrier de travail. L'alourdissement de la dette de cet organisme est une question lancinante, que j'ai bien l'intention de régler de façon pérenne.

Très bien !

Plusieurs pistes de solutions sont possibles. Nous étudierons ensemble celle qui pourra être retenue.

Une petite partie du problème a été effectivement réglée, s'agissant de la dette initiale du BAPSA, et je remercie M. le rapporteur de l'avoir noté. Mais, bien entendu, le plus important reste encore à faire !

Quant au FSV, il devrait profiter de l'amélioration de la situation du chômage en France, puisque la moyenne mensuelle s'établit à 8, 1 % au sens du Bureau international du travail.

C'est encore énorme !

On peut tout de même se satisfaire parfois de résultats positifs ! Si ce taux de chômage avait été enregistré voilà quatre ou cinq ans, tout le monde aurait été très heureux d'une nouvelle aussi extraordinaire !

Eh oui !

Certes, ce résultat n'est pas suffisant, mais nous allons nous efforcer d'aller plus loin dans les années qui viennent, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République.

La masse salariale étant plus importante, le FSV reviendra à l'équilibre. Nous verrons ultérieurement ce à quoi nous pourrons affecter les surplus qu'il dégagera éventuellement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J'en reviens au FFIPSA, qui, depuis 2005, alimente la chronique et galvanise les énergies. L'affaire a même eu raison d'Yves Censi, le président de son conseil de surveillance, où je siège moi-même en tant que membre de la commission des finances du Sénat. Bien qu'il me soit arrivé de m'affronter à lui, je dois dire qu'il s'était beaucoup impliqué dans ses fonctions, et je regrette son départ.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, votre premier geste, monsieur le ministre, a été d'apurer la dette de 619 millions d'euros qu'avait l'État envers le FFIPSA au titre de sa dette ancienne envers le BAPSA. Toutefois, ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, qui êtes chargé des comptes publics que je rappellerai que c'est tout de même une petite astuce du ministre des finances de l'époque qui a modifié la nature des recettes du BAPSA. Bref, considérons qu'il y a prescription... J'ai d'autant plus de mérite à le dire que la première fois que j'ai siégé au conseil de surveillance, l'aréopage qui constitue le FFIPSA m'a vaguement soupçonné, moi élu francilien, de ne venir que pour prendre part au mauvais sort auquel on le destinait.

Les agriculteurs méritent un meilleur traitement. Ils ont fait des efforts ; peut-être devront-ils en faire d'autres. En tout état de cause, il faudra régler cette affaire malheureuse, qui n'a que trop duré.

Il y a des années qu'on dit cela, mais il ne se passe rien !

Je sais bien, mais je fais confiance à M. le ministre, qui a fait montre de sa bonne volonté.

Chaque année, le FFIPSA enregistre un déficit de plus de 2 milliards d'euros. Lors de l'examen de l'article 24, j'aurai l'occasion d'évoquer la situation de trésorerie de l'ACOSS. Mais, s'agissant du FFIPSA, des décisions fortes doivent être prises pour alléger sa dette, qu'il traîne comme un boulet. Je conviens que ce n'est pas facile, monsieur le ministre, mais nous sommes à votre disposition pour vous y aider.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons nous contenter de la réponse que vous venez de nous faire.

Admettons que vous ayez épongé la dette du BAPSA.

Mais c'est la réalité !

Vous ne l'avez épongée que partiellement ! Mais admettons que vous l'ayez totalement épongée. Le FFIPSA enregistre chaque année un déficit de 1, 7 milliard d'euros. Pour l'année 2008, il se montera à 3 milliards d'euros. En 2010, le trou représentera 80 % de ce fonds.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous allez y réfléchir, qu'il faut faire quelque chose. Allez-vous constituer un nouveau groupe de travail, à l'image de celui qui a été créé en 2006 sous la présidence de Jean-François Chadelat ? Ce serait une réponse inacceptable. Cette situation est mal connue du grand public. Il serait bon d'en faire la publicité, de faire savoir que les retraites qui sont actuellement versées aux agriculteurs par le FFIPSA sont financées par l'emprunt. Payées par nos enfants aujourd'hui, elles le seront demain par nos petits-enfants si rien ne change. C'est anormal et je ne peux, pour ma part, me satisfaire de votre réponse, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 296.

Je mets aux voix l'article 21.

L'amendement n° 16, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

aux autorités de tutelle compétentes et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme

par les mots :

aux autorités administratives compétentes

II. Dans les troisième et quatrième alinéas du même II, remplacer (trois fois) les mots :

Les autorités de tutelle et l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme

par les mots :

Les autorités administratives compétentes

III. Dans le cinquième alinéa du même II, remplacer les mots :

aux autorités de tutelle et à l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État sur l'organisme

par les mots :

aux autorités administratives compétentes

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

L'amendement n° 145, présenté par MM. Domeizel, Godefroy et Cazeau, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'antépénultième alinéa (9°) de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les frais financiers ».

II. Après l'avant-dernier alinéa (10°) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Le produit des emprunts contractés par le fonds ».

La parole est à M. Claude Domeizel.

Cet amendement se situe dans le droit fil de mon intervention sur l'article 21. Outre le FFIPSA, le FSV devrait lui aussi présenter chaque année une situation en équilibre. Or cette obligation légale n'est pas respectée, comme l'a relevé la Cour des comptes. Ainsi, « l'ardoise » échoit à la CNAV, qui, elle-même en situation déficitaire, doit recourir à l'emprunt pour s'acquitter de ces charges qui lui sont imposées.

Il faut rendre les choses plus claires et plus lisibles. S'il est interdit au FSV d'emprunter, il faut l'y autoriser et prévoir qu'il inscrive dans ses recettes le produit de ses emprunts et dans ses dépenses ses annuités d'emprunt. Tel est l'objet de cet amendement. Il n'est pas normal que la CNAV continue à payer, ce qu'elle fait depuis maintenant plusieurs années, les intérêts d'emprunt dus par le FSV.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous sommes d'accord sur ce constat. Cela fait d'ailleurs quelque temps que, au nom de la commission des affaires sociales, je dénonce cette situation. Néanmoins, celle-ci ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui si M. Jospin et Mme Aubry n'avaient pas créé le fameux Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le FOREC, avec ses multiples tuyauteries.

Je suis bien obligé de vous rafraîchir la mémoire ! Je conviens que ce rappel n'est pas agréable à entendre, mais il faut que vous assumiez.

Cela étant, monsieur Domeizel, je ne suis pas favorable à votre amendement. S'il était adopté, nous affaiblirions le conseil d'administration du FSV quant à l'état qu'il présente chaque année. Comme vous l'avez dit très justement, le Gouvernement devrait veiller à ce que les comptes soient équilibrés et, si le FSV pouvait recourir à l'emprunt, ses problèmes de trésorerie et ceux de la CNAV seraient certes réglés, mais les comptes n'en continueraient pas moins d'être déséquilibrés.

Si cette configuration n'est pas satisfaisante, elle nous permet au moins de rappeler chaque année au Gouvernement que la situation ne peut pas durer.

En définitive, ces frais financiers sont pris en charge et gérés par l'ACOSS. Je sais que M. Autain s'apprête à défendre un amendement visant à ramener de 36 milliards d'euros à 28 milliards d'euros son plafond d'avance maximum pour appeler de nouveau l'attention sur le montant cumulé de la dette.

Nous avons tous conscience de cette situation. Le Gouvernement entend sans cesse nos remarques et nos observations. Je crois pour ma part que M. Woerth, en tant que ministre des comptes publics, a démontré sa volonté d'avancer sur ce dossier. Vous comprendrez, monsieur Domeizel, que la majorité sénatoriale lui fasse a priori plutôt confiance et qu'elle ne vous suive pas.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Le FSV doit évidemment pouvoir recourir à l'emprunt par le biais de l'ACOSS, qui supporte ses déficits cumulés. Ceux-ci se montent à ce jour à 5 milliards d'euros. Toutefois, la baisse du nombre de chômeurs doit conduire à une augmentation des recettes du FSV et à une diminution de ses dépenses. Celui-ci va donc revenir à meilleure fortune. Les futurs excédents seront évidemment affectés au remboursement de la dette dont il est à l'origine.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. La réponse que nous a faite M. le rapporteur n'est pas satisfaisante. Puisqu'il a tenu à remonter au FOREC, je lui rappellerai que les comptes de la sécurité sociale étaient déficitaires de 54 milliards de francs en 1997, qu'ils étaient équilibrés en 2002 et qu'ils sont aujourd'hui déficitaires de 50 milliards d'euros.

Parfaitement !

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

La parole est à M. François Autain, sur l'article.

Mon intervention vaudra défense de l'amendement n° 297.

Cet article n'est pas le plus grave qu'il nous ait été donné d'étudier dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Bien au contraire, notre groupe considère qu'il atteste la justesse de nos propos. J'en viens même à me demander s'il n'a pas été rédigé dans le but, une nouvelle fois, d'apporter de l'eau à notre moulin.

Que prévoit-il en effet ? Il prévoit tout simplement, si je puis dire, d'autoriser le recours à des ressources non permanentes - des emprunts, en réalité - pour couvrir les besoins des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Or si des besoins ne sont pas satisfaits, c'est bien parce que les politiques menées aujourd'hui n'y répondent pas suffisamment.

Avant de développer mon argumentation, je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre.

Lors de la campagne présidentielle, j'avais cru comprendre que votre candidat se refusait à faire peser sur les générations futures les dettes actuelles. N'est-ce pourtant pas ce que vous proposez ? Il me semble qu'il y a des propos d'avant élection et d'autres...

D'après élection !

... d'après élection, en effet.

Comment peut-on arriver à faire le lien entre les deux ? Sans doute, monsieur le ministre, nous l'expliquerez-vous tout à l'heure.

Je ne reviendrai pas sur un sujet que nous avons suffisamment évoqué, à savoir votre politique d'exonérations sociales. Vous n'ignorez tout de même pas que le dispositif Fillon a conduit à une importante baisse des cotisations sociales, puisque ce sont les salaires qui constituent l'assiette de ces dernières.

Je m'interroge également sur l'autorisation d'emprunt accordée à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Cette mesure, qui aura pour conséquence le règlement à crédit des retraites de ces agents, est le prélude, me semble-t-il, à votre réforme des régimes spéciaux, car vous savez bien que celle-ci favorisera l'aggravation du déficit actuel.

Pourtant, les cotisations des cheminots et de la SNCF représentent 38 % des produits de la caisse de retraite de la SNCF contre 54 % pour la contribution de l'État au titre du déficit démographique, la compensation et la surcompensation n'en représentant que 7 %.

Le régime spécial de la SNCF, contrairement à vos dires, ne vit pas des financements issus du régime général et des autres régimes. Ceux-ci participent au contraire largement au financement d'autres caisses. Il me semblerait donc plus opportun, au lieu de procéder à un emprunt - pour lequel il faudra payer des intérêts -, de réaliser une réelle réforme des systèmes de retraites afin de faire cesser le financement d'autres régimes, comme celui des artisans ou des agriculteurs.

Loin de nous l'idée de stigmatiser les agriculteurs, bien au contraire. Nous souhaitons pour eux ce que nous voulons pour les salariés du régime général. À cet égard, permettez-moi de vous suggérer une idée : si vous faisiez le nécessaire afin de permettre aux agriculteurs d'obtenir une juste rémunération, vous leur donneriez la possibilité, d'une part, de vivre plus décemment, et, d'autre part, d'accroître l'assiette de cotisations et donc d'abonder leur caisse de façon significative.

Dès lors, je ne comprends pas comment le Gouvernement peut se réjouir d'avoir négocié de faibles intérêts. C'est un peu comme si vous vous félicitiez d'avoir acheté à bon prix un bien dont vous étiez déjà propriétaire.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur Autain, vous avez beaucoup d'humour quand vous dites que l'article 24 n'est pas plus important que les autres. C'est pourtant un article à 36 milliards d'euros !

Eh oui !

D'ailleurs, dans toute votre intervention, vous n'avez pas prononcé une seule fois ce chiffre.

Je ne m'en souvenais plus !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Quand on aime, on ne compte pas !

Si vous l'aviez demandé à M. le rapporteur, il vous l'aurait dit.

À la lecture de mon rapport, monsieur Autain, vous pourrez constater que c'est tout de même un record absolu, ...

Il a doublé en deux ans !

... et cela pour plusieurs raisons.

Plutôt que de se renvoyer la faute les uns sur les autres et d'accuser tantôt l'opposition, tantôt la majorité - s'agissant des 35 heures, on sait peut-être qui est fautif -, il faut admettre que ce sont bien les Français...

Vous voulez dire qui sont responsables !

... qui ont dépensé, la sécurité sociale étant une vaste mutuelle, on oublie de le dire.

Ces dépenses ont été faites par les Français !

Cette dépense a été effectuée par les assurés sociaux. Et ce ne sont pas les gouvernements, de gauche ou de droite, qui en sont responsables. Ils essaient au contraire, les uns et les autres, de la réduire.

Monsieur le ministre, nous avons eu hier des divergences de vues à propos de ces 36 milliards d'euros, qui résulteraient de dépenses erratiques au cours de l'année. Celles de la sécurité sociale ne sont pas égales chaque mois et il faut tenir compte des montées en puissance. Mais il existe tout de même une dette résiduelle, qui n'est pas négligeable, puisqu'elle pourrait atteindre, grosso modo, une trentaine de milliards d'euros à la fin de l'année 2008.

Lorsque je vous avais dit, lors de différentes interventions, que la CADES pouvait éventuellement être ouverte, vous m'aviez indiqué que c'était possible, mais qu'il existait une différence de spread, c'est-à-dire de taux d'intérêt et de coûts, entre la CADES et l'ACOSS. Cela a d'ailleurs déclenché une réaction très feutrée, et le président du conseil d'administration de la CADES a expliqué qu'un spread existait nettement en faveur de celle-ci.

La CADES a un autre avantage par rapport à l'ACOSS : elle a pu amortir une partie de sa dette. Je rappelle que, bon an mal an, dans des conditions financières favorables et grâce aux services de l'État, la CADES a amorti depuis sa création près de 36 milliards d'euros sur les 106 milliards ou 107 milliards d'euros qu'elle devait rembourser.

Monsieur le ministre, à partir du moment où l'on obtient des conditions plus acceptables, voire meilleures, à la CADES qu'à l'ACOSS, ne pourrait-on pas, à un moment donné, prendre une décision ? Je ne suis l'agent de personne, bien que je préside le comité de surveillance de la CADES, mais il me semble que, au lieu de laisser en suspens cette dette de presque 30 milliards d'euros, il vaudrait mieux que le Gouvernement apporte une réponse sur la façon de l'amortir.

Je suis déjà avancé en âge et j'ai quelques responsabilités à l'endroit de mes petits-fils, qui auront à supporter les feuilles de maladie que je n'aurai pas pu payer au cours de mon existence. Même si la totalité de la dette, il est important de le dire, ne pourra pas être amortie avant 2021, il faudrait néanmoins que nous nous décidions à agir.

En effet, l'absence de décision coûte 1 milliard d'euros supplémentaire. Si les uns et les autres font apparaître, parfois avec un peu de vivacité, 30 millions d'euros par-ci, 100 millions d'euros par-là, cette dette résiduelle, qui n'est pas transférée et qui ne peut être transférée en l'état à la CADES, génère 1 milliard d'euros de frais financiers.

Monsieur le ministre, en ce qui concerne cet article 24, si l'on se réfère au graphique qui figure dans mon rapport, on s'aperçoit que la situation ne peut plus durer. J'attends que le Gouvernement agisse dans le sens des décisions qui ont déjà été prises pour l'apurement de la dette. Il conviendra, d'une façon ou d'une autre, de faire preuve de pédagogie, car c'est une erreur de penser que les Français ne sont pas capables de comprendre les difficultés que nous connaissons. S'il y a une dette, la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, est faite pour la rembourser. Personnellement, je pense qu'il faudrait l'expliquer le plus simplement possible aux Français afin que cette dette n'augmente pas en raison des frais financiers et qu'elle puisse être amortie par la CADES.

L'amendement n° 297, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :

par le montant :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Autain, vous ne serez pas étonné que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement. On ne peut tout de même pas limiter l'avance de trésorerie à 28 milliards d'euros, car l'ACOSS connaîtrait alors des difficultés...

Eh oui !

... et nous ne pourrions pas payer à nos concitoyens le remboursement des frais médicaux.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 297. Ce chiffre de 36 milliards d'euros s'applique au régime général. Il représente évidemment beaucoup d'argent. Il résulte, vous le savez très bien, du cumul progressif des déficits.

Il va falloir sortir de cette situation, certes, mais avant d'examiner les moyens de le faire, il faut bien se poser la question de l'exploitation, c'est-à-dire des flux permettant d'apurer cette dette. Elle est financée aujourd'hui par l'ACOSS, dans des conditions qui se sont bien améliorées et qui sont tout à fait comparables à celles de la CADES, en dehors de l'amortissement. À échéance donnée, la situation peut varier, mais les conditions sont tout à fait acceptables.

Monsieur Jégou, j'ai bien entendu vos propos et je partage votre opinion. Comment pourrait-il en être autrement ? Simplement, aucune réponse ne peut aujourd'hui être apportée sur ce sujet. Pour l'heure, cette dette est logée à l'ACOSS, et le plafond d'emprunt est augmenté. Nous examinerons par la suite les solutions envisageables pour régler la question de l'amortissement de cette dette.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Je suis un peu consterné par les propos qu'ont tenus M. Jégou et M. le ministre, qui n'a pas répondu, je le dis au passage, à la question que je lui avais posée. Comment ce qui est possible au moment des élections ne l'est plus lorsqu'on vient d'être élu ?

Par ailleurs, monsieur Jégou, je ne sous-estime pas l'importance que revêt cet article 24, puisque je ne vais pas le voter ! De votre côté, tout en disant que vous n'êtes pas d'accord avec la façon d'agir du Gouvernement pour occulter la dette, vous ne faites rien pour trouver des ressources.

Près de 5 milliards d'euros, ce n'est pas rien !

En fait, vous votez le budget et vous êtes d'accord avec tout ce que le Gouvernement propose.

Il ne suffit pas de dire que vous n'admettez pas que la dette soit reportée sur nos enfants si, dans le même temps, vous acceptez l'ensemble des mesures favorisant ce report. On ne sait d'ailleurs pas comment cela se passera. Je ne vois pas comment le Gouvernement réussira à financer une partie de la dette de 2007 sans recourir à la CADES et sans augmenter la CRDS. D'ailleurs, c'est l'une des mesures que suggérait M. Vasselle dans son rapport pour faire face au besoin de financement dont souffre notre système.

Cette augmentation du plafond d'avance est en fait un moyen tout à fait hypocrite, qui a été dénoncé par le Haut comité pour l'avenir de l'assurance maladie et par la Cour des comptes : c'est le dévoiement du concept de plafond imposé, qui devait à l'origine permettre de faire face aux variations de trésorerie.

Or il n'est plus question de cela en l'espèce. C'est un peu comme si l'on utilisait un prêt-relais pour acheter un appartement. Cette démarche est totalement contraire à toute orthodoxie financière, et je ne comprends pas que l'on continue dans cette voie. Vous pourriez dire que vous avez trouvé cette situation en arrivant au pouvoir. Mais ce n'est pas le cas, et vous ne pouvez en rejeter la responsabilité sur vos prédécesseurs.

Au demeurant, comme vous ne voulez pas revenir sur des pratiques qui sont tout à fait condamnables, vous cherchez à dissimuler la dette de cette façon.

Où pourrions-nous la dissimuler ? Et si cette dette était dissimulée, nous ne serions pas en train d'en discuter, monsieur Autain !

M. François Autain. Bref, vous ne voulez pas assumer votre responsabilité et faire face aux besoins de financement très importants de nos organismes de sécurité sociale.

Je mets aux voix l'amendement n° 297.

Je mets aux voix l'article 24.

Je mets aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008

Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

L'amendement n° 430, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :

Supprimer le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Paul Blanc.

Reporter de six mois au moins l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle comportant une revalorisation d'honoraires est inopportun. En quelque sorte, cela décrédibiliserait les acteurs signataires des conventions. Cet amendement va donc dans le sens de la politique conventionnelle.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement de Paul Blanc vise à remettre en cause le principe du délai de six mois posé par l'article 25.

Nous n'y sommes pas favorables. En effet, les enseignements du passé nous amènent à considérer qu'il faut d'abord commencer à mesurer les effets de la maîtrise médicalisée avant d'envisager une éventuelle revalorisation des honoraires des médecins. C'est la raison pour laquelle la période de six mois a été introduite dans le présent texte. Même si nous pouvions éventuellement jouer sur une partie du délai, en tout état de cause, nous ne pourrions pas le faire disparaître entièrement.

Mon cher collègue, je suis au regret de vous dire que le Sénat ne pourra pas voter votre proposition, à moins que vous n'ayez réussi à convaincre Mme le ministre que c'est vous qui avez raison et non le Gouvernement dans son texte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement non plus n'est pas favorable à cet amendement.

Monsieur le sénateur, loin de moi l'idée de remettre en cause la mécanique conventionnelle. Les engagements tarifaires pris dans ce cadre seront tenus, mais il convient d'en mesurer l'impact sur les comptes de l'assurance maladie, qui sont très fragiles.

L'article 25 vise à contenir les risques de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, et à limiter l'ampleur d'un éventuel dépassement.

Le délai de six mois me paraît suffisant pour permettre aux partenaires conventionnels d'évaluer la mise en oeuvre de ces engagements. Lorsqu'un effort collectif s'impose pour redresser les comptes, il faut que chacun prenne ses responsabilités : c'est la philosophie même de la démarche conventionnelle. Nous en avons eu un bon exemple voilà quelques mois lorsque le comité d'alerte a signalé un dépassement de l'ONDAM.

Les deux volets du dispositif prévu à l'article 25 sont donc indissociables : le report, en cas d'alerte, de l'entrée en vigueur des mesures de revalorisation ; le délai de six mois, qui, loin d'avoir un effet perturbateur, permet au contraire d'enrichir la démarche conventionnelle.

Monsieur Paul Blanc, l'amendement n° 430 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 430 est retiré.

L'amendement n° 431, présenté par M. P. Blanc est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

l'entrée en vigueur de toute mesure

par les mots :

la signature de toute nouvelle mesure

et les mots :

est suspendue

par les mots :

est reportée au 1er janvier de l'année suivante

La parole est à M. Paul Blanc.

Cet amendement porte lui aussi sur la politique conventionnelle.

Il ne faut pas se voiler la face, si l'on ne peut pas mettre en oeuvre la politique conventionnelle, il est inutile de s'engager. Dans ces conditions, mieux vaut reporter une éventuelle signature de mesures conventionnelles nouvelles.

Quel est l'avis de la commission ?

Les accords conventionnels ne portent pas sur la seule revalorisation des honoraires des médecins et on ne peut pas bloquer l'ensemble du dispositif à cause de cette seule revalorisation. La commission ne souhaite donc pas suivre la position de M. Paul Blanc même si, s'agissant de la revalorisation, il a raison.

Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement, mon cher collègue. Peut-être Mme la ministre trouvera-t-elle des arguments pour vous convaincre du bien-fondé de ce retrait !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Paul Blanc, souvenez-vous de ce qui s'est passé voilà quelques mois, lorsque le comité d'alerte a signalé un dépassement de 0, 75 % des prévisions de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Alors que, pour rétablir les comptes, ou du moins limiter leur dégradation, on demandait des sacrifices à l'ensemble des partenaires de l'assurance maladie, on a augmenté de un euro le tarif des consultations des médecins. Il s'agissait certes de respecter un engagement conventionnel. Mais, dans un tel contexte, il me paraît équitable de suspendre les mesures de revalorisation ou, plus exactement, de les différer, puisque nous invitons les partenaires conventionnels à négocier une nouvelle date d'entrée en vigueur antérieure au 1er janvier de l'année suivante.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, monsieur Paul Blanc, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Paul Blanc, l'amendement n° 431 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 431 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 419 rectifié, présenté par Mme Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Emorine, Cornu et Pointereau et Mme Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5

par les mots :

à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162-14-1

L'amendement n° 418 rectifié, présenté par Mme Procaccia, Brisepierre, Hermange, Papon et Sittler, MM. Cambon, Etienne, Cornu et Pointereau et Mme Garriaud-Maylam, Rozier, Desmarescaux, Mélot, Panis et Bout est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 162-5

par les mots :

concernée

II. - Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :

au 1°

insérer les mots :

du I

III. - À la fin du III de cet article, remplacer les mots :

l'avis mentionné au premier alinéa

par les mots :

la convention, l'avenant, l'accord-cadre ou l'accord interprofessionnel

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter ces deux amendements.

L'amendement n° 419 rectifié est un amendement de cohérence. Il ne paraît pas logique de consulter les médecins lorsqu'il s'agit de professions qui ne sont pas régies par leurs conventions.

L'amendement n° 418 rectifié tire les conséquences des modifications qui ont été apportées lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. La rectification des références répond à un souci de cohérence avec l'article L. 162-15.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur le fond, je suis d'accord, mais les deux amendements me semblent redondants.

Dans la mesure où je préfère le second au premier, je demande à Mme Procaccia de bien vouloir retirer l'amendement n° 419 rectifié, ce qui me permettrait de donner un avis favorable sur l'amendement n° 418 rectifié.

Mme Procaccia, l'amendement n° 419 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 419 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 418 rectifié.

L'amendement n° 298, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme David, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

Pendant une durée ne pouvant excéder un mois

La parole est à M. François Autain

Il m'a semblé que, pour une simple consultation, le délai d'un mois était excessif. En fait, il n'est pas nécessaire de fixer une durée pour la consultation des partenaires syndicaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans ces conditions, la commission se rallie à l'avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 298.

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Domeizel et Godefroy, Mme Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

« Aucune mesure conventionnelle visant à l'augmentation de la tarification des actes ne peut faire l'objet d'une négociation tant que les objectifs de la précédente convention n'ont pas été atteints ».

La parole est à M. Bernard Cazeau

Madame la ministre, mettrait-on un frein à l'application d'un certain nombre de mesures qui, il est vrai, ont été adoptées dans un contexte plus électoraliste ?

Le présent amendement a pour objet d'exclure toute négociation de nouvelles dispositions tant que les engagements dont était assortie la précédente convention n'ont pas été respectés ?

Depuis de nombreuses années, des conventions règlent les engagements des professions de santé avec l'assurance maladie et, depuis la réforme de 2004, avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM.

Cependant, on a malheureusement observé, comme cela vient de se produire avec effet au 1er juillet 2007 pour la médecine de ville, qu'une nouvelle augmentation de la rémunération des personnels de santé était accordée alors même que l'engagement conventionnel précédent était loin d'avoir été respecté.

Nous n'allons pas vous faire un procès, madame la ministre. Au contraire, nous pouvons, à cette occasion, vous donner un satisfecit, ce qui n'est pas arrivé souvent depuis le début de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, si l'on en croit le syndicat avec lequel vous avez l'habitude, non pas de gérer, mais du moins de discuter de manière approfondie, le Gouvernement ira droit dans le mur s'il continue sur cette voie. Sa menace est précise : « Rappelons qu'après 1995, il y a eu 1997 ! ».

Madame la ministre, nous allons mesurer la dimension de votre courage politique et nous souhaitons que vous puissiez tenir votre position.

Pas de défi !

Quel est l'avis de la commission ?

Je partage les objectifs de M. Cazeau. Lorsqu'ont été signés des accords conventionnels, que les professionnels de santé se sont engagés dans la maîtrise médicalisée et que les résultats ne sont pas au rendez-vous, je considère que les intéressés ne peuvent pas demander une revalorisation de leurs honoraires. Il faut assumer ses responsabilités jusqu'au bout.

Néanmoins, mon cher collègue, on ne peut pas rendre automatique le dispositif que vous proposez. Il faut avoir une démarche beaucoup plus pragmatique et laisser sa place à la concertation et à la négociation.

C'est la raison pour laquelle la commission ne peut pas vous suivre. Mais je vous invite à vous tourner vers le Gouvernement. En effet, Mme la ministre, soucieuse de parfaire la rédaction du projet, a accepté l'amendement de M. Autain. Peut-être donnera-t-elle une suite favorable à votre suggestion ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mes bonnes dispositions ne peuvent aller jusque-là, car je ne souhaite pas remettre en cause la gouvernance de l'assurance maladie ni les responsabilités et compétences des différents partenaires.

Il revient aux partenaires conventionnels de fixer des objectifs dans le cadre de leurs accords, d'en examiner la réalisation et d'en tirer les conséquences en termes de revalorisation des honoraires.

Les propos de M. Alain Vasselle sont parfaitement justifiés. La logique de maîtrise médicalisée est vertueuse. Elle constitue une réponse adaptée, d'une part, aux limites de la maîtrise comptable qui, tout le monde le reconnaît, a été à la fois mal acceptée et inefficace et, d'autre part, aux revalorisations sans contrepartie que l'on ne plus accepter aujourd'hui.

Les objectifs de maîtrise médicalisée que se sont fixés l'UNCAM et les médecins ont déjà permis de réaliser des économies importantes. Certes, les objectifs n'ont pas été atteints à 100 %, mais il ne faut pas pour autant jeter l'opprobre sur ce qui a été fait. Il faut au contraire inciter les partenaires conventionnels à poursuivre sur la voie dynamique dans laquelle ils se sont engagés. Ce n'est pas en les stigmatisant, en les punissant, en niant leurs efforts, même s'ils sont insuffisants, que nous y parviendrons.

Je ne souhaite donc pas interrompre cette dynamique en acceptant un amendement aussi contraignant. J'émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.