Interventions d'Alain Vasselle

L'amendement n° 14 vise à obliger les partis politiques à changer de commissaires aux comptes tous les six ans. La création d'une obligation supplémentaire ne me paraît pas avoir un intérêt évident sur l'indépendance des commissaires aux comptes. Elle me semble contraindre inutilement leur choix. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Actuellement, lorsque la CNCCFP constate un manquement d'un parti politique, elle prononce automatiquement une sanction, consistant en la perte des avantages fiscaux pour ses donateurs et du droit à percevoir les aides publiques. La Commission nationale déplore l'impossibilité de moduler la sanction en fonction de la nature et la gravité du man...

L'amendement n° 7 aborde un problème délicat, mais réel. Certains partis politiques sont sanctionnés pour un manquement à leurs obligations légales. Un autre parti politique est alors créé et les fonds de celui qui vient d'être sanctionné sont transférés au second. De sorte que les sanctions n'ont pas d'effet pratique. L'amendement a pour obje...

L'amendement n° 17 tend à supprimer les dispositions reportant l'application des mesures proposées à 2018, ce qui est contraire à la position de la commission.

Cet amendement est bienvenu, car il tend à apporter de la souplesse au dispositif. La commission l’a accepté sans aucun état d’âme.

Cet amendement met fin à une situation d’inégalité. Je remercie M. Grand d’avoir pris cette initiative. La commission a bien entendu émis un avis favorable.

Je serai un peu plus disert sur cet amendement. La commission comprend l’objectif recherché par notre collègue Grand, mais le fait d’interdire à un parti politique de financer un candidat lorsque ce parti a été sanctionné pour un manquement à ses obligations comptables nous a laissés quelque peu interrogatifs. Actuellement, parmi les personne...

Cet amendement intéressant méritait d’être examiné de près. Après l’avoir étudié, la commission a considéré qu’il valait mieux, par prudence, en solliciter le retrait, en raison du risque d’inconstitutionnalité qu’il présente. D’aucuns ont pu profiter de la situation pour en tirer, à bon compte, un bénéfice financier aux dépens du candidat lui...

Très bien !

Très bien !

Il s’agit d’un amendement de précision utile, dont je remercie l’auteur. La commission des lois a donc émis un avis favorable.

On devrait écouter avec beaucoup d'attention les remarques très pertinentes de Michel Mercier sur le titre de la proposition de loi. Notre rapporteur a lui-même précisé que le texte visait à régler des problèmes limités à la Corse et non pas à l'ensemble du territoire. Cela étant, considérer que le problème n'existe qu'en Corse me laisse dubi...

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons déjà abaissé ce plafond en 2011, le faisant ainsi passer de 50 % à 47, 5 %. Faut-il aujourd’hui aller plus loin et l’abaisser à 45 % ? Cela n’a pas provoqué, au sein de la commission des lois, un enthousiasme permettant de vous donner un avis favorable, monsieur Grand. Nous sollicitons donc...

Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 308-1 du code électoral renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques pour les élections sénatoriales, au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral. Au sein de ce chapitre, le dernier alinéa de l’article L. 52-11 prévoit depuis 2011 un ...

Cet amendement est de même nature que celui que nous avons examiné précédemment, concernant les candidats, mais porte sur les partis politiques. En l’espèce, le risque d’inconstitutionnalité de cet amendement est avéré. C’est pourquoi nous en demandons le retrait.

Il s’agit d’une précision utile à laquelle la commission des lois est favorable.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Notre collègue a le souci des deniers publics et de l’équilibre des comptes.

On peut s’interroger sur la question de savoir si la fixation du plafond annuel de don d’une personne physique aux partis politiques doit relever du décret ou de la loi. Jusqu’à aujourd’hui, à ma connaissance, aucune initiative réglementaire n’a été prise par le Gouvernement pour procéder à une telle actualisation. En outre, est-il utile de ma...

Je ne sais si la Commission nationale des comptes de campagne, lorsqu’elle a émis cet avis qu’a repris M. Grand, a bien mesuré la difficulté de l’exercice : il s’agirait de recueillir tous les budgets de toutes les entités locales. Cela nous paraît extrêmement difficile, sinon impossible, à réaliser en pratique. Il nous paraît donc plus sage q...

M. Grand ayant accepté de rectifier son amendement, qui paraît raisonnable, dans le sens demandé par la commission, celle-ci a émis un avis favorable.