Interventions d'Alain Vasselle

Je suivrai l’avis du rapporteur sur ces deux amendements. Monsieur Revet, je comprends vos préoccupations. Toutefois, des représentants des collectivités siègent désormais au sein des SAFER. La procédure d’utilité publique peut permettre à une collectivité de se porter acquéreur, mais peut-être pas de constituer des réserves foncières, en vue ...

Nous pouvons redouter que le pouvoir d’achat des investisseurs étrangers n’entraîne une explosion du prix du foncier, laquelle plongerait les agriculteurs français dans des difficultés très sérieuses. Monsieur le ministre, je veux rebondir sur les propos de Bruno Sido : j’estime que ce gouvernement comme ses successeurs devront se demander com...

L’amendement de M. Courteau n’est pas inintéressant en ce qu’il permet de donner un peu d’oxygène et de souplesse au transfert de propriété des terres agricoles d’une société vers une autre, tout en restant dans l’esprit du fonctionnement des SAFER, ce qui est une garantie essentielle. Nous constatons trop souvent que des SAFER se comportent s...

L’argument auquel vient d’avoir recours M. le rapporteur est imparable. L’opinion publique aurait en effet du mal à comprendre que l’on puisse accorder des dérogations uniquement aux collectivités, sur des espaces publics. Tant que nous ne disposons pas de dispositifs de substitution, la dérogation doit s’appliquer à tous, sur l’ensemble du ter...

Soit !

L'amendement n° 9 rectifié vise à introduire une souplesse bienvenue pour les candidats, suggérée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Les candidats dont les comptes de campagne présentent un excédent auraient un délai supplémentaire pour attribuer cet excédent à une association de financ...

L'amendement n° 10 rectifié a pour objet de mettre fin à une situation d'inégalité. Actuellement, un candidat peut verser l'excédent de fonds à un parti politique si ce dernier recourt à une association de financement électorale, mais pas si son mandataire est une personne physique. Cette distinction, d'ailleurs critiquée par la CNCCFP, n'a pas...

L'amendement n° 8 rectifié tend à interdire à un parti politique de financer un candidat lorsque ce parti a été sanctionné pour un manquement à ses obligations comptables. Actuellement, parmi les personnes morales, seul un parti politique peut soutenir financièrement un candidat ; mais si ce parti ne respecte pas ses obligations comptables, i...

L'amendement n° 11 rectifié vise à interdire à un parti politique de fournir à des candidats des biens ou services à un prix supérieur au prix d'achat effectif et de consentir des prêts à un taux supérieur au taux légal, sous peine de sanctions pénales. Cet amendement répond à des situations précises. En effet, certains partis politiques n'eff...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Alain Anziani vient de présenter les grandes lignes de la proposition de loi soumise à l’examen de notre assemblée : ce texte reprend des dispositionsintroduites par l’Assemblée nationale sous formed’amendement lors de l’exa...

La réelle innovation de cette proposition de loi est d’obliger les partis politiques à faire figurer en annexe de leurs comptes les informations relatives aux emprunts souscrits et consentis. Alain Anziani a ainsi fait référence à l’emprunt russe souscrit par un parti d’extrême droite. Ces informations seraient soumises à la certification des c...

L'amendement n° 4 rectifié tend à préciser les informations qui figurent sur les documents d'appel aux dons en faveur des candidats lors de campagnes électorales, afin qu'ils connaissent les plafonds existants et les sanctions encourues en cas de dépassement. Cette précision me paraît utile.

L'amendement n° 16 rectifié a pour objet d'abaisser le plafond de remboursement des dépenses électorales de 47,5 % à 45 % du plafond de dépenses autorisées. Ce plafond a déjà été abaissé en 2011, de 50 % à 47,5 % ; et le plafond des dépenses électorales qui sert de base de calcul a été gelé depuis 2011. Je ne vois pas du tout l'intérêt d'abaiss...

La mesure relative à l'élection des sénateurs que vise l'amendement n° 5 rectifié est déjà satisfaite. En effet, l'article L. 308-1 du code électoral renvoie au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral. Au sein de ce chapitre, le dernier alinéa de l'article L. 52-11 prévoit, depuis 2011, un gel temporaire des plafonds des dépe...

L'amendement n° 12 rectifié a pour objet d'interdire à un parti politique de fournir à un autre parti politique des biens ou services à des prix supérieurs au prix d'achat effectif et de consentir des prêts à un taux supérieur au taux légal. Même objet donc que pour la facturation des prestations par un parti politique à un candidat, mais ici...

L'amendement n° 2 rectifié tend à préciser les informations qui figurent sur les documents d'appel aux dons en faveur des partis politiques, afin que tous connaissent les plafonds existants et les sanctions encourues en cas de dépassement. Cette précision me paraît utile.

Je suis favorable à l'amendement n° 3 rectifié, qui vise à supprimer l'actualisation, par le pouvoir réglementaire, des plafonds en matière de financement des partis politiques. À ma connaissance, cette faculté n'a jamais été utilisée. Au demeurant, la fixation du plafond annuel de don qu'une personne physique peut accorder aux partis politiqu...

L'amendement n° 15 rectifié vise à la consolidation des comptes d'un parti politique, en intégrant toutes ses entités locales. La mesure est louable dans son objectif, mais quasiment impossible à réaliser en pratique.

L'amendement n° 13 rectifié a pour objet de supprimer une exigence procédurale dont la lourdeur est régulièrement soulignée par la CNCCFP. Tous les partis politiques, même ceux qui disposent de recettes faibles, doivent faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes. Un seul suffirait, pour les partis dont les recettes et les d...

L'amendement n° 1 rectifié reprend celui que j'avais proposé lors de l'examen du texte en commission et que j'avais retiré pour que le débat ait lieu en séance publique. La proposition de loi prévoit que les flux financiers entre les partis politiques, et entre les partis politiques et les candidats, doivent être communiqués à la CNCCFP, afin ...