Deuxième loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent a...