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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
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Le Gouvernement ayant augmenté la TVA, il a voulu supprimer cette taxe, qui pourrait créer un effet de seuil analogue à celui que l'on avait constaté avec la surtaxe sur les quatre étoiles : les établissements se sont fait déclasser pour l'éviter. Ici, le seuil étant de 200 euros, on pourrait voir les établissements passer en dessous.
Il faut quand même observer que pour un livre à 20 euros, la hausse du prix d'achat liée au passage à une TVA à 7 % serait de 30 centimes.
Que devient l'égalité devant l'impôt ? Une même cession est exonérée ou imposable, selon que l'acquéreur est ou non une société de HLM.
Ainsi, le vendeur d'un même bien, cédé pour un même prix, est exonéré d'impôt sur la plus-value dans certains cas, mais pas dans les autres.
Cet amendement remet en cause le principe de la réforme, qui était d'élargir l'assiette pour éviter qu'elle ne pèse sur un nombre réduit d'opérateurs souvent publics.
