Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 13 décembre 2011 : 1ère réunion
La réunion
La commission procède tout d'abord à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 160 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE GÉNÉRALE
Notre rapporteure générale a souhaité présenter quelques amendements venant rectifier ou compléter ce qu'elle nous a déjà proposé.
Ils portent essentiellement sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Le Gouvernement présente également quelques amendements, sans portée décisive.
Article 15
La commission adopte l'amendement rédactionnel n° 15 rectifié.
Article 21 bis (nouveau)
Mon amendement n° 23 rectifié précise la liste des supports exonérés de TLPE, afin notamment de limiter le champ de l'exonération dans le cas des tarifs.
La commission adopte l'amendement n° 23 rectifié.
Mon amendement n° 33 est de prudence : on ignore l'impact de la suppression, par l'Assemblée nationale, de la possibilité de cumuler, pour les enseignes, la perception de la TLPE et d'un droit de voirie. Je propose de rétablir cette possibilité de cumul.
La commission adopte l'amendement n° 35.
Article 27
Les communes qui ont mis en place des régies de recettes pour recouvrer les amendes de police en assument les frais de gestion. L'État a été condamné, à la suite d'un contentieux soulevé par les villes de Strasbourg et Versailles, à leur verser une indemnisation. Il s'agit ici d'en prendre acte, en prévoyant, au-delà de la simple indemnisation, et au bénéfice de toutes les communes ayant une régie de recettes, un prélèvement sur recettes pour assurer, de façon pérenne, la compensation de ces frais de gestion, à hauteur de ce qu'a prévu le Conseil d'Etat pour l'indemnisation, soit 50 centimes d'euro par amende.
La commission adopte l'amendement n° 36.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT
Article 9 (et Etat B annexé)
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article 2
L'amendement n° 151 vise à rétablir la taxe sur les hôtels de luxe supprimée par l'Assemblée nationale. Je n'y suis pas très favorable.
Le Gouvernement ayant augmenté la TVA, il a voulu supprimer cette taxe, qui pourrait créer un effet de seuil analogue à celui que l'on avait constaté avec la surtaxe sur les quatre étoiles : les établissements se sont fait déclasser pour l'éviter. Ici, le seuil étant de 200 euros, on pourrait voir les établissements passer en dessous.
Souvenez-vous des arguments de Mme Khiari. Je la rejoins. Paris, capitale mondiale du tourisme, manque véritablement d'hôtels trois étoiles, qui sont ici concernés. Les couches moyennes sont pénalisées. Cette taxe, de surcroît, n'apportera qu'une recette de poche - le Gouvernement y avait du reste renoncé. Je ne suis pas favorable à son rétablissement. Supprimons plutôt le paquet Tepa, qui coûte 9,3 milliards d'euros par an.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.
Articles additionnels après l'article 2
L'amendement n° 35 rectifié et le n° 138, identique, suppriment ce qu'avait introduit la loi de finances rectificative pour 2011, sur le constat de certains abus, en matière de droit de mutation en cas de cession ou acquisition de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Je n'y suis pas favorable.
L'amendement introduit une solidarité de paiement entre la personne morale et les parties à l'opération. Il ne coûte pas et peut être utile.
Les effets du dispositif sont complexes à évaluer : nous n'en avons pas le temps.
Puisque l'amendement est neutre financièrement, pourquoi ne pas solliciter l'avis du Gouvernement ?
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 35 rectifié et 138.
L'amendement n° 168 est retiré.
Article 7
Beaucoup d'amendements à cet article ont été déposés. Le Gouvernement a décidé de transformer le Facé, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale, en compte d'affectation spéciale. J'observe que les comptes d'affectation spéciale sont plus lisibles pour le Parlement, et que les débats à l'Assemblée nationale, où la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) était très représentée, comme elle le sera au Sénat, ont conduit à l'adoption d'amendements qui offrent des garanties. Il semble que tout le monde se satisfasse du résultat.
Le statut actuel n'est pas satisfaisant. Le Fonds, situé au sein d'EDF, est opaque et gère, sur un fondement réglementaire fragile, une imposition de toute nature. Il faut donner des garanties aux collectivités et aux établissements publics maîtres d'ouvrage. Moyennant l'adoption de certains amendements, qui seront ici présentés, je suis prête à suivre le Gouvernement, et ne puis donc être favorable à l'amendement de suppression n° 82.
Ce Fonds est une machine à faire payer les villes au bénéfice des campagnes, pour faire court.
C'est un mécanisme péréquateur. Mais le système actuel est opaque. ERDF (Electricité réseau distribution de France) résiste à dévoiler ce que sont réellement les coûts de gestion. Je vous renvoie à mon rapport et aux débats de l'Assemblée nationale.
La FNCCR revendiquait, au départ, la création d'un établissement public. Un amendement a été ici déposé qui prévoit une « clause de rendez-vous » à un an pour évaluer le compte d'affectation spéciale - qui sera, logiquement, rattaché à la mission écologie - et pour y revenir si la situation demeurait insatisfaisante.
A grandes causes petits effets : j'observe qu'il faudra désigner un rapporteur spécial pour ce CAS.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.
Mon avis est le même sur l'amendement n° 153, qui propose de transformer le Fonds en correspondant du Trésor. Ce serait trop complexe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
Les amendements identiques n°s 119, 180 rectifié bis et 154 proposent une appellation mieux en phase avec le temps et l'objet réel du Fonds : ce nom d'électrification rurale a un petit parfum des années 1930. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s 119, 180 rectifié bis et 154.
L'amendement n° 155 vise à préciser la nature des travaux susceptibles d'être financés par les aides du Facé. Je propose à ses auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, qui le prévoit déjà.
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 155, 181 rectifié bis, 156 et 182 rectifié bis au profit de l'amendement n° 2 de la commission.
Les amendements identiques n°s 158, 121 et 184 rectifié bis tendent à ce qu'il soit tenu compte de l'inventaire des besoins dressé par la conférence départementale.
Cela est déjà prévu dans l'amendement de la commission : j'invite les auteurs de ces deux amendements à s'y rallier.
La commission émet une demande de retrait des amendements identiques n°s 158, 121 et 184 rectifié bis au profit de l'amendement n° 2 de la commission.
Les amendements identiques n°s 159 et 185 rectifié bis visent à mieux recadrer le décret en Conseil d'Etat relatif à la nature des travaux, ce que prévoit déjà l'amendement n° 2 de la commission : j'invite donc les auteurs à s'y rallier.
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 159 et 185 rectifié bis au profit de l'amendement n° 2 de la commission.
Les amendements identiques n°s 143 et 186 rectifié bis sont les premiers d'une série relative à la représentation des élus au sein du Facé. Ceux-ci proposent que le conseil d'administration soit composé pour moitié de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage et pour moitié de représentants de l'État. Il évacue, autrement dit, ERDF. Je considère qu'il s'agit là d'un mouvement d'humeur - les auteurs ont d'ailleurs déposé un amendement de repli -, car il est vrai que les relations sont houleuses dans bien des départements, et ici même, une audition nous a donné l'occasion de mesurer la désinvolture des dirigeants de cette société à l'égard du Parlement... Mais il reste qu'ERDF verse 95 % de la contribution...
ERDF perçoit les taxes et les reverse : ce n'est pas son argent. L'amendement me semble intéressant.
Il ne s'agit pas ici de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), mais bien de la contribution versée par les distributeurs.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 143 et 186 rectifié bis.
J'ai évoqué l'amendement n° 54 : il propose une clause de « revoyure » à un an, grâce à un rapport au Parlement sur le fonctionnement du compte d'affectation spéciale. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54.
Article 9
L'amendement n° 40 de la commission de la culture vise à minorer de 44,8 millions d'euros les crédits du programme 115 « action audiovisuelle extérieure », dont une partie était destinée à financer le coût du déménagement de RFI et Monte Carlo Doualiya (DMC) à proximité de France 24 et le plan de départs de RFI. Un rapport de l'IGF critique le coût de ce déménagement et de ce plan. Je suis favorable à l'amendement.
Les personnels sont en grève... Pour les auteurs de l'amendement, il s'agit d'empêcher le déménagement, en supprimant son financement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40.
Article 11
L'amendement n° 83 vise à supprimer l'article 11, relatif à la TVA à 7 %. Il est identique à celui adopté la semaine dernière par la commission.
Au vu du nombre d'amendements à cet article, si celui-ci était voté - ce que je déplorerais - il nous éviterait une longue discussion...
Quand je vois le nombre d'amendements, déposés notamment par les groupes de l'opposition, je me dis que la liste des dérogations demandées est si longue, qu'il vaut mieux, en effet, supprimer une bonne fois pour toutes la mesure...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 83.
Les demandes de dérogation au taux réduit de TVA à 7 % sont nombreuses : pour le livre avec l'amendement n° 45 rectifié, pour le bâtiment avec le n° 84, pour les services publics d'assainissement avec le n° 118, pour le bois destiné à la biomasse et la cogénération avec le n° 142, pour les logements sociaux avec le n° 178, pour le livre à nouveau avec le n° 46 rectifié, encore pour les logements sociaux avec le n° 85, pour les travaux de réhabilitation des logements avec le n° 179, pour le bâtiment encore avec les n°s 134 et 161.
Il faut quand même observer que pour un livre à 20 euros, la hausse du prix d'achat liée au passage à une TVA à 7 % serait de 30 centimes.
Si l'on cède sur un cas, on verra se multiplier les demandes corporatistes. Nous avons tous reçu des lettres de nos libraires préférés nous expliquant combien leur comptabilité en serait compliquée, leurs frais multipliés, et qu'il y avait péril en la demeure.
Je pense aux boulangers. Il leur sera bien difficile de tenir deux comptabilités...
La commission décide de demander le retrait des amendements n°s 45 rectifié, 84, 118, 142, 178, 46 rectifié, 85, 179, 134 et 161.
Articles additionnels après l'article 11
L'amendement n° 36 rectifié ter, qui vise à exempter les chiropracteurs de TVA, doit être traité différemment. Il s'agit de tirer les conséquences du décret issu de la loi du 4 mars 2002, qui porte reconnaissance de l'usage professionnel des titres d'ostéopathe et de chiropracteur. Dès lors que ces professions sont reconnues comme médicales, elles doivent être exonérées de TVA, sauf à ouvrir un contentieux.
J'ai été convaincu par mes collègues : ostéopathe et chiropracteur doivent se voir appliquer le même régime fiscal.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié ter.
L'amendement n° 126 vise à assujettir les prothésistes dentaires à la TVA. Ils sont en effet soumis, depuis 1978, à la taxe sur les salaires, et le dispositif a été gelé par les directives communautaires TVA successives. Les auteurs de l'amendement arguent d'un désavantage compétitif au regard des pays de l'Est, comme la Hongrie, qui se sont spécialisés dans les prothèses dentaires.
Je ne suis pas favorable à l'amendement. Je comprends bien que les prothésistes préfèrent la TVA à la taxe sur les salaires, puisqu'ils peuvent la récupérer, mais le coût n'est pas chiffré. Mieux vaut demander l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 126.
Article 12
Favorable à l'amendement de suppression n° 86 présenté par le groupe CRC, identique à l'amendement n° 4 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 86.
L'amendement n° 163 rectifié crée une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, à 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. Sur le fond, je ne peux qu'y être favorable, mais est-il bien utile d'y revenir ? Nous avons déjà voté un amendement de même nature en loi de finances.
La question de l'impôt sur le revenu fait clairement apparaître la ligne de partage entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Cet amendement est en phase avec celui que nous avions présenté. Je suis donc d'avis de le soutenir. Nous n'avons pas la même vision des choses que la droite : pour assurer des ressources supplémentaires, elle gèle le barème. Nous proposons la création d'une tranche supplémentaire. Les deux logiques s'opposent. La charge, pour nous, doit être supportée par les plus favorisés.
Après tout, adopter cet amendement nous fera faire l'économie d'un long débat...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 163 rectifié.
Articles additionnels après l'article 12
Les amendements n°s 32 rectifié et 130 visent à étendre aux associés des sociétés d'exercice libéral le bénéfice de la déduction de cotisations sociales versées à des régimes complémentaires de prévoyance. Nous avons déjà examiné, et rejeté, en commission, cet amendement en loi de finances. Il étend le champ d'application d'un avantage fiscal et social à une nouvelle catégorie de bénéficiaires qui ne sont pas particulièrement dans le besoin : j'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 32 rectifié et 130.
L'amendement n° 140 crée une nouvelle niche pour les investissements Malraux. On l'a déjà vu dans le passé. Il crée une niche dans une niche : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.
L'amendement n° 92 vise à porter à 30 000 euros le plafond du crédit d'impôt en faveur des dépenses prescrites par un PPRT, afin de mettre tout le monde à égalité, qu'il concerne une personne célibataire ou un couple soumis à imposition commune. Mme Beaufils s'en était expliquée en séance, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification, pour limiter la hausse du plafond à la composante PPRT du crédit.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92, sous réserve de sa rectification.
L'amendement n° 89 vise à abaisser le plafond global des déductions pour avantages fiscaux à 10 000 euros. Nous avions adopté un amendement de même nature en loi de finances. Je suis favorable à celui-ci, à une réserve près : il ne saurait être rétroactif, comme annoncé dans l'objet. Il conviendrait de le rectifier en précisant qu'il ne s'appliquerait qu'à l'imposition des revenus de l'année 2012.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89, sous réserve de rectification.
L'amendement n° 122 vise à exonérer les salles de cinéma de la redevance pour construction de bureaux en Ile-de-France. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
L'amendement n° 87, qui supprime la défiscalisation des heures supplémentaires de la loi TEPA, est l'expression d'une position de principe. Nous l'avons déjà voté trois fois, nous le voterons une quatrième.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87.
Article additionnel après l'article 12 bis
L'amendement n° 173 rectifié, déposé par Mme Morin-Desailly, élargit l'assiette de la taxe sur les services de télévision aux recettes publicitaires des services dits de « rattrapage », qui permettent de revoir certains programmes de télévision après leur première diffusion. Cette taxe est affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il s'agit en quelque sorte d'une taxe sur la taxe, puisque les offres d'accès à Internet sont déjà assujetties à la TST-distributeurs. L'objectif des auteurs de l'amendement peut se comprendre, mais ce nouveau dispositif n'a donné lieu à aucune simulation. Le CNC bénéficiera de 700 millions d'euros de recettes en 2012. Est-il nécessaire d'accroître encore ses recettes ?
D'autant que la TST-éditeurs n'est pas plafonnée. Il s'agit, en quelque sorte, d'un contournement du plafonnement de la TST-distributeurs. Je crois savoir que la commission de la culture ne s'associe pas à cette démarche... Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié.
Article 12 quater
L'amendement n° 67 de Mme Des Esgaulx propose le maintien du dispositif « Madelin » actuel...
Nous nous en tenons aux conclusions du rapport Guillaume, selon lesquelles toutes les PME n'ont pas vocation à recevoir des aides publiques, qui doivent être concentrées sur les entreprises nouvelles, celles qui sont en phase d'amorçage ou d'expansion. La commission a seulement souhaité étendre le dispositif à la souscription de capital des entreprises solidaires. Retrait ou rejet.
Je suis favorable à ce qu'a voté l'Assemblée nationale : il faut diriger l'effort national vers les PME innovantes, qui ont besoin de capitaux. L'excellente initiative de l'Assemblée s'inscrit dans la droite ligne d'une proposition que j'avais déposée avec Nicolas Forissier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
Article 12 quinquies (nouveau)
Les amendements n°s 38 et 37 de M. Masson déplafonnent les dons et cotisations d'un foyer fiscal en faveur des partis politiques, ce qui nous paraît contraire au principe de la solidarité fiscale. Ces amendements différents, le premier portant sur les seuls dons, le second relevant de 15 000 euros à 30 000 euros le plafond des dons et cotisations, posent tous deux la question de la multiplicité des contributions d'une même personne aux micro-partis. Ils sont contraires à la décision de la commission, qui propose au Sénat d'adopter cet article sans modification.
Dans le cadre du plafond actuel, une personne peut soutenir à la fois l'UMP, le PS et le mouvement de M. Masson ! Elle en a parfaitement le droit !
Article 13
La démarche proposée par la commission me paraît préférable à celle qui est préconisée par ce sous-amendement, car elle tient compte du coût de trésorerie pour les finances publiques. Le Gouvernement a été suivi à l'Assemblée nationale. Mme la ministre pourra donner des explications à l'occasion de l'examen de notre amendement. Je demande le retrait de ce sous-amendement.
La commission émet une demande de retrait du sous-amendement n° 88.
Articles additionnels après l'article 13
L'amendement n° 141 de MM. Miquel et Frécon, concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pose une vraie question quant au problème d'appréciation des seuils de rattachement aux bénéfices agricoles. La jurisprudence actuelle estime en effet que ces seuils doivent s'apprécier au niveau de chacun des membres du groupement et non au niveau global du GAEC. Mais il est difficile d'évaluer le coût de cette mesure et sa capacité à résoudre réellement le problème posé. Il importe donc de connaître l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141.
L'amendement n° 108 rectifié porte sur les plus-values de cession des petites entreprises. Il clarifie la rédaction actuelle qui est très ambiguë. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 rectifié.
L'amendement n° 75 rectifié propose une exonération de la taxation des plus-values pour les entreprises de transport fluvial de marchandises. Présenté par MM. Lefèvre...
il a rencontré un certain écho, notamment dans la capitale de la batellerie française, Conflans-Sainte-Honorine. Il vise à l'exonération...
des plus-values réalisées sur la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises...
C'est un amendement qui concerne le grand bassin parisien. Il est défendable. Le transport par péniches est évalué très positivement au ministère de l'écologie... mais je ne connais pas la position du ministre de l'économie et des finances.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75 rectifié.
Je suis réservée sur l'amendement n° 94, de M. Marini, sur le droit de partage, qui a été doublé dans le budget pour financer l'allègement significatif de l'ISF...
Vous proposez de ramener à 2 % au lieu de 2,5 % le taux du droit de partage, en élargissant et en sécurisant son assiette, ce qui est un souci louable, le doublement de ce droit risquant d'entraîner presque inévitablement un effet pervers d'évitement. Je préfère en rester là, et donne donc un avis défavorable, tout en faisant en sorte que nous puissions étudier le problème de l'assiette. Si celle-ci est sûre et large, nous pourrons voir ce que nous pouvons faire. C'est une argumentation générale, qui vaut aussi pour l'impôt sur les sociétés (IS). Vous en estimez le taux trop élevé : je peux l'accepter, mais il faut en examiner l'assiette. Je ne disconviens pas que le doublement du taux provoque des fuites.
En effet, en juin, il a été nécessaire de majorer sensiblement le droit de partage, par rapport à l'équilibre initial du collectif, qui aménageait l'ISF et reposait sur une taxe sur les Français de l'étranger. Celle-ci ayant été supprimée, il a fallu trouver un moyen d'assurer l'équilibre, ce qui fut fait par l'augmentation des droits de partage. Nous avons observé que ce relèvement entraînait des effets pervers. J'ai noté en outre qu'il y a des partages qui ne se font pas par acte notarié, quand ils portent par exemple sur des valeurs mobilières, et qui peuvent atteindre des montants élevés. D'où l'idée d'accroître l'assiette. Ce dispositif devrait apporter automatiquement des ressources supplémentaires. Je m'en remets à la décision de la commission.
Je souhaite qu'elle soit défavorable. La taxe sur les Français de l'étranger a été supprimée par une action très volontaire des sénateurs qui les représentent et des députés qui aspirent à les représenter. Elle valait 167 millions d'euros, alors que nous parlons ici de 325 millions d'euros. En effet, l'augmentation du droit de partage a également servi à financer le « lissage » de l'entrée en vigueur du passage de 6 à 10 ans du délai de reprise des donations. Au-delà, ma position relève de la philosophie fiscale : on ne peut faire payer par tout le monde des exemptions qui ne concernent qu'une catégorie bien délimitée, située en haut de l'échelle sociale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.
L'amendement n° 129 de M. Zocchetto plafonne à 5 000 euros le montant des droits d'enregistrement perçus sur les cessions de petites SARL. A partir du même constat, la commission propose une solution différente, rapportant 930 millions d'euros à l'Etat, sans pénaliser les mutations. Les députés ont opté pour une solution intermédiaire, plus faible. La commission des finances a fait oeuvre utile, en permettant aux députés de prendre position sur ce sujet, le rapporteur général proposant de multiplier par dix le plafond en maintenant le taux actuel. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié, identique au précédent.
L'amendement n° 104 de Philippe Marini propose de soumettre à la CSG les revenus du patrimoine perçus par les non-résidents.
Un non-résident qui loue un bien immobilier lui appartenant n'est pas tenu de contribuer à la CSG. La CSG est un prélèvement obligatoire qui demeure, dans sa conception, d'ordre contributif. Or il me semble, c'est une petite bizarrerie que je vous soumets, qu'il y a un caractère assez paradoxal à supporter cette situation.
Il est vrai qu'en matière sociale, seules les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à la CSG au titre de leurs revenus du patrimoine. En matière fiscale, en revanche, leurs revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Or la CSG n'est pas une cotisation sociale, c'est une imposition de toute nature. A l'origine, pour être soumis à la CSG, les revenus d'activité et les revenus de remplacement ne devaient répondre qu'à une seule condition, comme les revenus du patrimoine : la domiciliation fiscale en France.
Ce n'est qu'en 2001, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire, qu'a été introduit un second critère pour les seuls revenus d'activité et de remplacement : le fait d'être à la charge d'un régime obligatoire de base français. Il faut demander l'avis du Gouvernement, pour clarifier la nature juridique de la CSG.
Cette ambigüité, sans doute voulue au départ, dure depuis vingt ans. Doit-elle persister, alors qu'il est de plus en plus question de la rapprocher de l'impôt sur le revenu ? Ce débat intéressant n'a pas qu'une portée juridique...
Il faudrait se rapprocher d'une fiscalisation de la sécurité sociale, que je défends, et à laquelle la TVA sociale contribuerait...
Pour moi, la CSG est de même nature que l'impôt sur le revenu. Il me semble que, sur cette question, nous sommes alliés objectifs !
Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur cette question de principe.
J'aurais aimé suivre votre ligne, mais vous ne serez pas étonné de mon désaccord sur ce que vous nommez « bizarrerie ». Je m'exprime au nom des Français de l'étranger et non pas spécifiquement au nom de ces Français partis à l'étranger pour raison fiscale. Je souligne, à propos de cohérence et d'équité, qu'ils ne sont pas traités comme leurs compatriotes de France, sur plusieurs plans. Je ne puis être favorable à cet amendement et j'en suis désolé.
Il vise l'ensemble des non-résidents, de nationalité française ou étrangère. Ainsi, dans un même immeuble de rapport, le loyer versé à un résident sera soumis à la CSG, celui qui est versé à un non-résident ne le sera pas. Il en résulte une perte de recettes pour la sécurité sociale. La commission des affaires sociales ne s'est pas encore saisie de ce problème.
Votre amendement ne vise que les revenus du patrimoine. Son rendement est estimé à 100 millions d'euros.
Je tiens à cet amendement. Il faut en annoncer clairement les conséquences : la CSG est un impôt sur le revenu. Cela figurait d'ailleurs dans votre programme ! Pour une fois, il y a un consensus ! Il faut aller vers une clarification nécessaire...
Nous modifions, à l'occasion de l'examen d'un « collectif » budgétaire, le code de la sécurité sociale : peut-être certains collègues protesteront, peut-être y aura-t-il des convergences...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104.
L'amendement n° 63 rectifié de M. Miquel revient sur la défaite que nous avions subie tous les deux, M. le président, sur l'éco-contribution. Il tient compte des remarques de nos collègues de la culture, en l'appliquant à l'ensemble de la filière, à l'exception de la presse d'information politique générale...
Elle en a les moyens, parce qu'elle ne rencontre pas de difficultés financières...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63 rectifié.
Article additionnel après l'article 13 ter (nouveau)
L'amendement n° 93 rectifié propose de prolonger l'application de l'ancien régime de taxation des plus-values immobilières pour les cessions de terrains constructibles. Il va plus loin que l'article 13 septies qui propose d'appliquer les règles de taxation des plus-values immobilières antérieures à la réforme de septembre 2011. Pourquoi ne pas amender l'article 13 septies ?
Je vais voir si nous pouvons le présenter au moment de la discussion de cet article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié.
Articles additionnels après l'article 13 quater (nouveau)
Les amendements n° 44 rectifié de M. Détraigne et n° 60 de M. Daudigny sont identiques. Ils mettent en place un abattement de 40 % sur la taxe sur les véhicules de société (TVS) au profit des véhicules « flexfuel », c'est-à-dire fonctionnant au superéthanol E85. Comme je l'ai fait observer à M. Deneux, qui avait déposé un amendement analogue, qui avait été rejeté, je m'interroge sur la vertu environnementale de cette mesure...
C'est une question de langage, en conformité avec l'accord politique auquel nous pensons...
Cet amendement est porté par un secteur agricole. Il revient à l'occasion du collectif... C'est votre droit !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60, ainsi qu'à l'amendement n° 44 rectifié.
Articles additionnels après l'article 13 quinquies (nouveau)
L'amendement n° 188 de M. Adnot propose de revoir la définition des fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrant droit à l'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines PME. Cette harmonisation, que le législateur n'a pas effectuée dans le cadre de l'article 38 du budget 2011, est logique. Mais elle élargit une niche ISF dont le Sénat a voté la suppression dans le cadre du budget 2012, à l'initiative du groupe CRC, la commission ayant donné un avis de sagesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188.
L'amendement n° 69 tend à considérer les parts de FIP comme des biens professionnels, donc exonérés, pour le calcul de l'ISF, à hauteur de 60 % de leur valeur vénale. Or un investissement dans un FIP n'est objectivement pas un bien professionnel et une telle mesure entraînerait une multitude de demandes du même type ...
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 69.
L'amendement n° 189 rectifié de M. Adnot propose que l'avantage fiscal « ISF-PME » ne soit pas remis en cause en cas d'offre publique d'échange de titres sous certaines conditions. Si le Gouvernement confirmait que l'amendement est déjà satisfait, en pratique, par le droit existant, peut-être conviendrait-il d'éviter d'alourdir la rédaction du code : je propose de demander l'avis du Gouvernement.
Nous avons tous intérêt, à gauche comme à droite, à ce que l'épargne investie dans le capital des PME soit un moteur de développement économique.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 189 rectifié.
Article 13 septies (nouveau)
Article 14
L'amendement n° 90 de M. Foucaud propose d'abaisser le seuil des assujettis à la contribution additionnelle à l'IS de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires à 50 millions d'euros et de relever le taux de la contribution de 5 % à 10 %. C'est très dur ! Nous avons déjà fait beaucoup, en loi de finances, sur l'assiette de l'IS. Je comprends les intentions des auteurs, mais il ne faut pas aller trop loin ! Il faut aussi se réserver une marge pour la suite...
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 90.
Articles additionnels après l'article 14
Les amendements identiques n° 33 rectifié et n° 131 sont des conséquences des amendements n°s 32 et 130 qui ont été rejetés. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 131.
Cet amendement prend en considération le report en avant et en arrière des déficits. Un déficit enregistré à l'année n peut être défalqué du bénéfice de l'année n-1 dans la limite d'un million d'euros...
Un déficit à l'année n peut aussi, au titre du report en avant, s'imputer sur le bénéfice de l'année n+1 dans la limite d'un million d'euros et de 60 % du bénéfice imposable. Les délais d'entrée en vigueur ont été fixés par le deuxième collectif de cette année.
Il convient de demander l'avis du Gouvernement. Vous prévoyez que les dispositions d'entrée en vigueur ont un caractère interprétatif : qu'est-ce à dire ? La ministre doit le savoir !
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96.
L'amendement n° 81 touche également au mécanisme des reports, lorsqu'un groupe d'entreprises évolue, afin de faciliter les restructurations. Il s'agit d'harmoniser les nouvelles règles de report en avant avec le régime du déficit sur « base élargie » qui s'applique lorsqu'une société mère constitue un nouveau groupe avec certaines filiales de son ancien groupe.
A priori, ce ne serait pas une disposition favorable aux groupes. Vous limitez le volume du déficit imputable de l'ancien groupe sur le nouveau groupe.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81.
L'amendement n° 55 rectifié relève de 2 000 à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Favorable.
Le budget 2011 a réduit de moitié ce crédit d'impôt, de 4 000 à 2 000 euros !
Le coût est de 3 à 5 millions d'euros, le cumul total des aides à l'agriculture biologique restant identique, à 4 000 euros. J'ajoute que le rapport Guillaume a donné la note maximale de 3 à cette niche.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55 rectifié.
L'amendement n° 79 de M. Delattre précise les modalités de la contribution pour frais de contrôle qu'acquittent certains établissements de crédit au bénéfice de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP ) ainsi que celles de la taxe de risque systémique, notamment pour l'appréciation du seuil de 500 millions d'euros et pour le calcul de l'assiette. Ces précisions ne modifient pas les caractéristiques de ces deux taxes. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79.
L'amendement n° 170 de Mme Des Esgaulx, ainsi que les amendements n°s 73 rectifié, 125, 166, 174 rectifié et 124, ont trait à la profession d'avoué, qui est appelée à disparaître.
L'amendement n° 170 instaure pour les avoués en société civile professionnelle (SCP) un report d'imposition sur la plus-value réalisée. Il reporte également jusqu'au 31 décembre 2012 le délai laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite, en bénéficiant d'une exonération de leur indemnité de départ. Or, il y a des avoués relativement jeunes et d'autres plus anciens...
J'ai été rapporteure de la commission des lois sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Je souhaite rétablir l'égalité entre les SCP et les cabinets individuels. Il ne faut pas que les associés des SCP soient imposés davantage que l'indemnité à laquelle ils ont eu droit. Le report au 31 décembre 2012 s'explique par le temps infini pris par le décret d'application. Les pauvres avoués ont dû attendre de longs mois pour savoir à quelle sauce ils allaient être mangés...
Vous faites référence à la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Il est vrai que le garde des Sceaux s'était engagé à ce que les plus-values de cession soient calculées dans des conditions équitables...
Le report pose problème : ceux qui sont partis avant peuvent s'estimer lésés. Le fonctionnement des cabinets d'avoués peut être perturbé par la perspective du report. Je vous concède que le volet fiscal de la réforme aurait pu être réglé plus tôt. Je propose donc un avis de sagesse. Votre amendement est plus large que les suivants sur le même thème. S'il est adopté, les autres tomberont.
S'il est plus large, c'est parce qu'il reprend l'ensemble des engagements du Gouvernement lors de la réforme.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 170, ainsi que sur les amendements n°s 73 rectifié, 125, 166, 174 rectifié, 124, 167 et 175 rectifié.
Article 14 ter (nouveau)
Je l'avais demandé en attente de la CMP sur le budget et de l'examen du collectif par les députés. Les dispositions qu'ils ont adoptées sur les jeunes entreprises innovantes satisfont les professions concernées. La réserve est levée.
Article additionnel après l'article 14 ter (nouveau)
L'amendement n° 187 rectifié de M. Adnot revoit le statut des sociétés financières d'innovation, qui leur permet de bénéficier de deux avantages fiscaux, non évalués dans le fascicule « Voies et moyens ». L'amendement propose, en particulier, de leur permettre de se constituer sous forme de fonds de capital-risque. En première partie du projet de loi de finances 2012, la commission des finances avait donné un avis défavorable. Ce dispositif très complexe coûte 100 millions d'euros. Il a été retiré en séance, conformément à la demande du Gouvernement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 187 rectifié.
Article additionnel après l'article 14 septies (nouveau)
L'amendement n° 68 de M. Capo-Canellas reporte du 31 décembre au 1er avril la date de revalorisation des tarifs de la taxe de l'aviation civile (TAC).
Les tarifs de la TAC sont, depuis le 1er janvier 2011, automatiquement revalorisés, chaque année, à hauteur du taux d'inflation prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances. Cette mesure a un coût de trésorerie évalué par M. Capo-Canellas à 1,4 million d'euros pour les affectataires de la TAC, dont le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
Article 15
L'amendement n° 145 propose d'exonérer les plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM réalisées jusqu'au 31 décembre 2014.
En première partie de la loi de finances pour 2012, le groupe socialiste a déjà fait adopter l'allongement jusqu'au 31 décembre 2013 de l'exonération des plus-values de cessions d'immeubles à des organismes HLM. Devenue l'article 5 bis C, cette exonération généreuse est accordée sans condition. L'amendement est donc satisfait.
Que devient l'égalité devant l'impôt ? Une même cession est exonérée ou imposable, selon que l'acquéreur est ou non une société de HLM.
Ainsi, le vendeur d'un même bien, cédé pour un même prix, est exonéré d'impôt sur la plus-value dans certains cas, mais pas dans les autres.
L'intérêt général veut que l'on augmente le parc de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel peut l'accepter. Il reste que c'est une niche...
L'amendement adopté en première partie de la loi de finances avait-il l'assentiment du Gouvernement ?
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 145.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 146.
L'article 15 applique un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values dégagées quand un immeuble de bureaux est transformé en immeuble de logements dans un délai de trois ans. Cet avantage fiscal s'applique à toute la France.
J'approuve l'amendement n° 147, qui tend à exonérer d'impôt sur les sociétés les plus-values de cessions d'immeubles de bureaux dans les zones A et B1, les plus tendues, lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser au moins 50 % de logements locatifs sociaux dans un délai de trois ans. Dans ce cas, il renforcerait l'avantage fiscal. L'idée est intéressante, mais pose un problème de cohérence, puisque vendre un immeuble de bureaux dans son intégralité à un organisme HLM deviendrait moins intéressant que d'en transformer la moitié en logement sociaux. Il faudra que les auteurs s'expliquent en séance, car l'effet incitatif n'est pas certain...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147.
Article additionnel après l'article 15
L'amendement n° 148 permettrait la mise à disposition outre-mer de logements neufs à usage locatif au profit d'organismes HLM, dans le cadre de contrats de location ou de crédit-bail immobilier.
J'accepte cette modification technique simplifiant la défiscalisation outre-mer en faveur du logement social.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 148.
Article 15 bis (nouveau)
Avec l'amendement n° 61, les organismes HLM pourraient bénéficier de l'éco-prêt collectif.
Or, ce dispositif n'est pas conçu pour eux, mais bien pour des copropriétés de particuliers, personnes physiques, dont les biens sont dégradés, alors que le monde HLM entretient ses bâtiments. En outre, les organismes HLM disposent d'autres sources de financement pour réaliser des travaux d'amélioration. Je pense aux prêts de la Caisse des dépôts, notamment à l' éco-prêt logement social destiné aux bailleurs sociaux.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 61.
Articles additionnels après l'article 15 bis (nouveau)
Je suis défavorable à l'amendement n° 71, qui tend à modifier la définition des titres de participation bénéficiant du régime d'exonération des plus-values de cession.
Le Gouvernement pourra peut-être chiffrer l'économie de dépense fiscale en jeu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
Avec l'amendement n° 70, les deux franchises de recouvrement d'impôt seraient réduites à 11 euros, contre 61 euros aujourd'hui pour l'impôt sur le revenu et 12 euros pour les autres impôts directs.
L'auteur de l'amendement souhaite sans doute que nul n'échappe à l'impôt sur le revenu, mais n'ose pas le dire.
Toutefois, le coût du recouvrement n'est pas nul et il est difficile de déterminer si celui-ci n'est pas supérieur à 11 euros, notamment pour l'impôt sur le revenu, du fait des plis envoyés aux contribuables et des mesures de recouvrement forcé qui devraient être engagées. Il reste que l'on peut comprendre la position de principe à l'origine de l'amendement, puisque le paiement de l'impôt est un acte de citoyenneté.
Consacré en 1789 par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70.
Demandant un rapport sur le financement des syndicats professionnels ou étudiants, l'amendement n° 72 porte la suspicion.
Nous connaissons le sort réservé par les députés à l'amendement de M. Perruchot sur ce sujet. Un tel travail relève des parlementaires. Qu'un rapporteur spécial fasse le travail !
Ce sera un beau sujet pour la discussion en séance, qu'il s'agisse des syndicats patronaux ou de salariés.
Les syndicats étudiants ne défendent ni des salariés, ni des patrons. Tout comme les partis politiques, les syndicats sont utiles à la vie démocratique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.
Article 16
L'amendement n° 41 aborde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en réintroduisant les dispositions relatives au secteur cinématographique, supprimées à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Je ne crois pas que l'on doive commencer à détricoter la CVAE !
Les sociétés cinématographiques sont principalement situées à Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis. Cet amendement entraînerait une perte de recettes pour les collectivités concernées puisqu'il n'est pas compensé par l'Etat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
Le sous-amendement n° 39 rectifié bis vise à ne pas compenser les pertes de CVAE subies par les collectivités territoriales indépendamment des pertes de cotisation foncière des entreprises. Or, il n'est pas opportun de distinguer les pertes dues à la disparition d'un établissement de celles liées à une baisse d'activité ou à des licenciements.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 39 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 16
Je soutiens l'amendement n° 77, qui vise à transférer aux EPCI la taxe de balayage instituée à l'article 1528 du code général des impôts lorsque ces établissements assurent le balayage des axes de circulation : cette disposition avait disparu par erreur lorsque la taxe professionnelle a été supprimée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 77.
L'objet de l'amendement n° 78, les « pèlerinages à Lourdes », est compréhensible mais n'a guère de justification économique.
L'exonération d'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est-elle indispensable pour que la SNCF assure ces liaisons ?
D'autre part, l'objet « philanthropique, social ou humanitaire » visé me semble trop large.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 78.
L'amendement n° 115 rectifié propose de modifier les critères de calcul de la dotation de solidarité communautaire en intégrant le revenu médian par personne, que les EPCI pourraient utiliser à la place du revenu moyen par habitant. Les effets de cet amendement ne sont pas mesurables. Le revenu médian par personne n'est pas utilisé dans les règles de répartition des dotations aux collectivités territoriales. Certaines communes pourraient être lésées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié.
L'amendement tend à réduire de 3,6 % à 1 % les frais de dégrèvement perçus par l'Etat sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ce dispositif est incomplet par rapport à son objet, puisque les frais d'assiette et de recouvrement pour la TEOM resteraient fixés à 4,4 %.
L'amendement semblable déposé en loi de finances pour 2012 par M. Détraigne et Mme Morin-Desailly n'avait pas été défendu ; la commission avait émis un avis défavorable, notamment parce que son coût pour l'Etat n'avait pas été estimé.
Il faudrait au moins connaître le coût pour l'Etat des allègements des frais de dégrèvement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
L'amendement n° 171 rectifié instaure une contribution de solidarité pour l'accès à l'eau et l'assainissement, dont le produit s'élèverait à 0,5 % du montant hors taxes des redevances d'eau potable et d'assainissement.
D'après le ministère de l'écologie, le produit de ces redevances était estimé en 2004 à 10 milliards d'euros hors TVA, dont 5 milliards d'euros pour l'eau et 5 milliards d'euros pour l'assainissement. Une contribution de 0,5 % représenterait donc un montant de l'ordre de 50 millions d'euros, perçus par les conseils généraux et affectés au financement du fonds de solidarité pour le logement dans chaque département, pour aider les personnes éprouvant des difficultés à payer leurs factures d'eau.
Le ministère de l'écologie est très favorable à cet amendement, mais l'arbitrage interministériel n'a pas encore été acté. Les départements seraient d'accord, mais j'attends la confirmation de l'ADF. D'ici la séance, nous aurons peut-être des éclaircissements...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 rectifié.
Tous déposés par M. Gérard Collomb, les amendements n°s 111, 112, 113 et 114 tendent à porter le plafond de la taxe de séjour de 1,5 euro par nuitée à 4 euros.
L'amendement n° 111 ajoute la faculté de rendre la taxe dégressive, afin d'encourager les longs séjours. L'amendement n° 112 augmente le plafond, sans introduire de dégressivité. Les amendements n°s 113 et 114 transposent respectivement les amendements n°s 111 et 112 pour ce qui concerne la taxe forfaitaire de séjour, variante de la taxe de séjour applicable aux logeurs qui hébergent dans leur habitation personnelle.
Le produit de la taxe de séjour avoisine 150 millions d'euros pour les 2 500 communes qui l'ont votée et 7 millions d'euros pour les départements. Aucune actualisation des tarifs n'est intervenue depuis les lois de finances pour 2002 et 2003. M. Ferrand, co-rapporteur spécial de la mission économie, a formulé des recommandations sur ce sujet, afin d'élargir l'assiette de cette taxe.
Le relèvement du plafond est parfaitement justifié sur le fond. Je suis donc favorable au relèvement du plafond à 4 euros, qui s'appliquera essentiellement aux hôtels 5 étoiles et aux « palaces » : il s'agit des amendements n°s 112 et 114.
En revanche, malgré son intérêt, la dégressivité de la taxe ne semble pas suffisamment expertisée. Je souhaite donc le retrait des amendements n°s 111 et 113.
Je me suis intéressé à la taxe de séjour dans le cadre du rapport d'information intitulé « Le tourisme : un atout formidable pour la France » écrit avec Michel Bécot, rapporteur au nom de la commission de l'économie, qui s'est jointe aux travaux de notre commission.
Atout France a besoin de financement pour promouvoir la destination France, à l'instar de ce que fait l'Espagne. Nous voulons donc encourager les collectivités territoriales à tirer le meilleur parti de la taxe de séjour, avec une affectation partielle en faveur d'Atout France. Si j'avais connu les amendements déposés par Gérard Collomb, je les aurais sous-amendés en ce sens.
Vous pourrez encore le faire, notamment pour interroger le Gouvernement.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 112 et 114. Elle émet une demande de retrait des amendements n°s 111 rectifié et 113.
L'amendement n° 56 rectifié ter et l'amendement identique n° 117 ont pour objet de maintenir une capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées. Issu de la concertation du comité de suivi de la réforme des taxes d'urbanisme, il répond à une demande des associations de collectivités locales.
En effet, depuis la réforme des taxes d'urbanisme par la loi de finances rectificative de décembre 2010, les élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes relatives à la disparition programmée de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) à compter de 2015.
Je suis favorable à ces amendements, qui bénéficieront aux collectivités territoriales.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 56 rectifié ter et 117.
L'amendement n° 57 rectifié concerne également les taxes d'urbanisme et il est aussi issu de la concertation du comité de suivi de la réforme.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 57 rectifié ter.
Avec l'amendement n° 74, nous abordons la taxe d'urbanisme applicable aux piscines. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de l'écologie reconnaît que le dispositif de taxation des piscines, à hauteur de 200 euros par mètre carré, avait été mal calibré pour les petites surfaces.
Je souhaite solliciter l'avis du Gouvernement sur le dispositif proposé, qui exonère les 35 premiers mètres carrés de piscines de plein air, mais augmente en contrepartie l'assiette de 50 % et permet une taxation accrue des piscines couvertes. J'ai fréquenté les piscines couvertes dans ma jeunesse, lorsque je faisais des compétitions. Je n'aime pas les piscines hors-sol, non en raison de leur esthétisme, mais à cause de leur danger pour les enfants.
Seulement au-delà de 35 mètres carrés ! En l'absence d'amendement, le montant actuel restera en vigueur, soit 200 euros dès le premier mètre carré.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 74.
Les amendements identiques n° 123 rectifié et 135 rectifié tendent à créer une catégorie spécifique de la redevance pour pollution de l'eau sur le paramètre de la « toxicité aiguë », dont le tarif serait inférieur à celui de la catégorie générale.
Il s'agit en pratique de l'usine Rio Tinto Alcan de Gardanne. Ce genre de suggestion législative pour un problème local est extrêmement désagréable.
Le ministère de l'écologie estime que ce problème peut être résolu en mettant en place un zonage, mais l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pense que le comité de bassin rejettera cette solution, pour des raisons locales. Que les acteurs locaux prennent leurs responsabilités ! Le préfet aurait téléphoné pour obtenir une disposition législative. Je rêve !
En préparant le rapport sur l'eau que j'ai commis pour l'Opecst il y a quelques années, j'ai constaté sur place le déversement de toutes les pollutions dans la Méditerranée. Il faut y mettre un terme !
Les auteurs de cet amendement d'appel veulent que le Gouvernement s'engage.
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 123 et 135 rectifié.
L'amendement n° 152 rectifié a pour objet de majorer de 3 % à 5 % le taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques au profit de l'établissement public territorial de bassin (EPTB).
Le dispositif est vertueux, mais la rédaction laisse planer un doute : sur quelle part - départementale ou communale - sera prélevée la majoration du taux ?
Nous avons supprimé l'article additionnel de la loi de finances pour 2012 qui faisait disparaître la part communale de la redevance sur les nouvelles installations hydroélectriques et rétablissait 40 % de la part départementale. Il faudrait fournir une précision en séance.
La création d'un nouveau barrage procure des ressources à la commune et au département, mais les effets se font sentir en aval.
Avec cet amendement, le comité de bassin bénéficiera de la taxe prélevée sur toute nouvelle concession.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 rectifié.
Article 16 quater (nouveau)
Les auteurs de l'amendement n° 64 veulent une disposition législative pour surmonter une difficulté spécifique au Doubs.
Déposé à l'Assemblée nationale, l'amendement a suscité une levée de boucliers : pour satisfaire un département, on mécontenterait les autres ! De surcroît, il semble que le syndicat d'électricité ait trouvé hier une solution.
Depuis sa rectification, l'amendement n'est plus signé par les membres du groupe socialiste.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 64 rectifié.
Article 16 octies (nouveau)
L'amendement n° 107 vise à supprimer l'article 16 octies, introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale, qui crée une redevance sur les gisements d'hydrocarbures off-shore, versée pour moitié à l'Etat et pour moitié à la région la plus proche.
J'y suis favorable. En première partie du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a voté un dispositif ayant le même objet, mais plus opérationnel et avec une répartition du produit de la redevance permettant de soutenir financièrement les collectivités territoriales guyanaises : elles percevront 85 % du total.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 107.
Articles additionnels après l'article 17
Nous abordons la contribution à l'audiovisuel public. L'amendement n° 176 vise à adapter le livre des procédures fiscales (LPF) pour prendre en compte la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Je suis favorable à cette adaptation utile des textes. En effet, les dispositions du LPF concernant la contribution à l'audiovisuel public n'ont pas été modifiées depuis 2004. Elles n'ont donc pas été revues lors de la création de la DGFiP.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 176.
L'amendement n° 97 tend à autoriser la DGFiP à transmettre aux services préfectoraux les informations permettant de traiter les demandes de versement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Pourquoi les services préfectoraux auraient-ils besoin d'obtenir confirmation des informations que leur transmettent déjà les collectivités territoriales? Cet amendement est une marque de défiance.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 97.
Article additionnel après l'article 17 bis (nouveau)
L'amendement n° 58 rectifié vise à exclure de l'actif net successoral des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) les biens immobiliers à l'usage d'habitation des héritiers ou devant l'être dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.
Aujourd'hui, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur la succession de l'allocataire si l'actif net successoral dépasse 39 000 euros. L'augmentation des prix de l'immobilier a évidemment fait que de nombreuses successions de personnes modestes dépassent ce seuil.
Néanmoins, il ne semble pas que la mesure proposée soit la plus adaptée à ce problème. En effet, elle pourrait bénéficier à des personnes au patrimoine important, puisque l'allocation est attribuée selon une condition de revenus. Des effets d'aubaine sont donc possibles. En outre, l'amendement ne concerne que l'outre-mer, ce qui pose un problème au regard du principe d'égalité : la hausse des prix de l'immobilier n'est pas une spécificité ultramarine.
La revalorisation des biens assure désormais la solvabilité des héritiers. Pourquoi les exonérer parce qu'ils sont devenus plus riches ?
L'amendement n'est guère social...
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 58 rectifié.
Article 17 quater (nouveau)
L'amendement n° 172 vise à élargir l'accès au système PATRIM Usagers à tous les experts fonciers, agricoles et forestiers mandatés.
J'y suis défavorable, car le système PATRIM Usagers traite des informations confidentielles. En élargir l'accès à certains experts, même mandatés par les propriétaires, ouvrirait une brèche : tous les professionnels de l'immobilier pourraient légitimement réclamer l'accès à ce système.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
Article additionnel après l'article 17 quinquies (nouveau)
Avec l'amendement n° 144 rectifié, lorsqu'il contractera avec un établissement financier ou bancaire, l'État devra prendre en compte sa situation envers les États et territoires non coopératifs (ETNC), ainsi que les outils mis en place pour combattre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. En outre, ces établissements devront fournir un état de leur activité pays par pays.
J'y suis favorable. Il s'agit d'un premier pas en direction d'un contrôle renforcé des prix de transfert. Les sociétés multinationales devraient produire une comptabilité pays par pays !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 144 rectifié.
Article additionnel après l'article 19
J'approuve l'amendement n° 164, qui traite de la taxe sur les transactions financières.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 164.
Article additionnel après l'article 19 sexies (nouveau)
Le Sénat a supprimé en juin une niche fiscale qui concernait le démembrement entre un nu-propriétaire et un usufruitier de la clause des bénéficiaires de l'assurance-vie.
Avant juin, seul l'usufruitier était taxé en cas de décès du souscripteur. Depuis juin, le nu-propriétaire est également considéré comme un bénéficiaire, donc taxé.
L'amendement n° 49 précise l'application du nouveau dispositif en cas de pluralité de nus-propriétaires. Il propose que l'abattement bénéficie alors à chacun des nus-propriétaires, avec un calcul par couple de bénéficiaires formé de l'usufruitier et d'un nu-propriétaire, la part totale de l'usufruitier étant plafonnée à 152 500 euros. Cette solution est conforme à une instruction fiscale qui doit être publiée bientôt.
Je suis défavorable à cette niche élargie.
En juin, nous avions mis fin à l'exonération de l'usufruitier, mais un doute subsistait quant aux abattements dont pouvaient bénéficier plusieurs nus-propriétaires.
Le dispositif proposé est prévu d'être précisé par instruction fiscale, mais sa consécration législative serait préférable.
La niche est donc plus large que celle votée. Merci de nous avoir éclairés !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
Mais cette disposition vertueuse évite un trou noir fiscal permettant de contourner l'impôt !
Article additionnel après l'article 19 septies (nouveau)
Les amendements identiques n°s 43 rectifié et 50 visent à créer une nouvelle TGAP qui s'appliquerait aux sacs en plastique pour fruits et légumes.
Il y a quelques années, j'avais fait adopter un amendement sur les emballages dans les supermarchés. M. César l'avait combattu ; je note avec intérêt qu'il a signé l'amendement n° 43 rectifié.
En voulant que les sacs à usage unique soient biodégradables, nous avons en fait délocalisé la production de Haute-Loire vers l'Asie du Sud-est.
La partie verte des sacs utilise des résidus de chrome, un métal lourd !
Il faut exiger des sacs de caisse biodégradables, car ceux en plastique empêchent d'en faire un compost acceptable par les agriculteurs.
Un amendement identique a été examiné par l'Assemblée nationale au cours de l'examen de la loi de finances rectificative. A cette occasion, la ministre a indiqué qu'une concertation aura lieu en 2012 avec les professionnels.
La commission émet une demande de retrait des amendements n°s 43 rectifié et 50.
Articles additionnels après l'article 20
Je suis favorable à l'amendement n° 95. M. Delattre connaît à merveille l'article 302 D du code général des impôts !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 95.
Nous en venons à l'alcool pur vendu par des pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011.
En effet, une divergence d'interprétation oppose les pharmaciens à l'administration des douanes quant à l'article 302 D bis du code général des impôts. Cet article exempte de droits d'accises les alcools utilisés « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies » : les pharmaciens estiment que cette formulation inclut la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale, alors que les douanes limitent l'exonération à l'usage professionnel par le pharmacien.
L'amendement n° 105 tranche le désaccord dans le sens voulu par les pharmaciens.
Je rappelle qu'il n'existe aucune finalité thérapeutique de l'alcool à 90° qui ne puisse être assurée par de l'alcool dénaturé, donc non taxé. En outre, les autorités sanitaires déconseillent formellement d'utiliser l'alcool à 90° comme antiseptique, vu son action nécrosante sur les tissus sains. Enfin, il est communément admis que l'essentiel de l'alcool non dénaturé vendu par les officines a pour but exclusif de contribuer à l'élaboration de boissons alcooliques.
Tous les pharmaciens que je connais ont vendu de petits flacons d'alcool. Et voilà que les douanes réclament soudain 15 000 euros d'arriérés !
Résultat : les pharmaciens refusent de vendre de l'alcool à 90°. La taxation est acceptable pour l'avenir, pas pour le passé.
Les pharmacies ordinaires vendent en moyenne 80 litres d'alcool pur chaque année. Les grandes pharmacies de centre-ville atteignent 2 000 litres annuels.
Une pharmacie de mon agglomération est dans la situation décrite par M. Patriat.
Cette profession est très protégée. Poursuivez dans cette voie... Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105.
L'amendement n° 101 tend à instaurer un système de marquage unique pour assurer la traçabilité des produits du tabac.
D'après un rapport de l'Assemblée nationale publié le 5 octobre 2011, intitulé « Le trafic illicite du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France », les pertes fiscales liées à ce trafic sont évaluées à 2,5 milliards d'euros. L'article 575 D du code général des impôts et l'article 56 AQ de l'annexe IV du même code comportent les mentions devant figurer sur les emballages de produits de tabac, mais le progrès technique permet d'envisager de nouvelles formes de marquage garantissant une meilleure protection contre la contrebande et la contrefaçon. Ces procédés sont déjà utilisés en Irlande, Hongrie et Ukraine, avec de bons résultats dans la lutte contre les trafics.
Le présent amendement souhaite prendre en compte ces avancées, mais il tend à imposer un système unique de marquage, alors qu'il peut sembler judicieux de laisser une marge de choix aux fabricants de tabac. Le cahier des charges en cours d'élaboration au niveau de la direction générale des douanes et des impôts indirects correspond à cette approche.
Je suggère d'attendre la publication de ce cahier des charges.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 101.
Avec l'amendement n° 76, le délai de reprise serait uniformément fixé à trois ans pour l'ensemble des contributions indirectes.
Je suis favorable à cette proposition, d'autant qu'elle permettrait à l'administration de disposer de plus de temps pour découvrir les fraudes éventuelles et les sanctionner.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76.
Articles additionnels après l'article 21
Les amendements identiques n°s 34 rectifié et 132 proposent que, en cas de cession ou de cessation de l'activité d'une entreprise, l'entreprise absorbante produise les déclarations relatives aux salaires et à la participation, prévues aux articles 87 et 235 ter J du code général des impôts. Quel est l'enjeu de cette suggestion ? Je l'ignore et le Gouvernement aussi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 34 rectifié et 132.
L'amendement n° 48 propose un abattement de 40 % sur la taxe d'aéroport acquittée au titre des passagers en correspondance.
Les conséquences de cette mesure pour Aéroports de Paris (ADP) - qui ne demande rien - n'ont pas été chiffrées. Il faudrait au moins limiter la mesure aux passagers restant dans l'espace Schengen.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48, sous réserve de sa rectification.
Il faudrait restreindre l'abattement aux passagers restant dans l'espace Schengen.
Cela ne change pas le fond de l'affaire, car nous ignorons les conséquences pour les exploitants.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165, sous réserve de sa rectification.
Les amendements n°s 133 rectifié et 162 rectifié visent à exclure les auto-entrepreneurs du bénéfice du régime de la TVA applicable aux micro-entreprises. Comme vous le savez, je suis hostile au statut d'auto-entrepreneur...
mais l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime microfiscal simplifié, en franchise de TVA, régime qui existait avant l'auto-entreprise. Aussi ne me semble-t-il pas opportun de remettre en cause un régime fiscal de droit commun, fût-ce pour revenir sur un statut que nous réprouvons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 133 rectifié et 162 rectifié.
L'amendement n° 139 supprime l'exonération de contribution à la formation professionnelle consentie à l'auto-entrepreneur. J'y suis favorable.
Nullement. L'exonération est injustifiée : les auto-entrepreneurs ont vocation à sortir d'un statut par définition transitoire. La formation peut les y aider : il est normal qu'ils cotisent. D'autant que le taux est très modeste.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 139.
L'amendement n° 128 vise à substituer le critère du chiffre d'affaires à celui des effectifs dans le calcul d'une cotisation payée à l'ordre des experts comptables. On sait qu'une réforme de la profession est en cours, un arrêté vient de sortir, le 24 novembre. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128.
Une part des reliquats de la redevance sur la distribution d'eau dans les départements d'outre-mer n'a pas été recouvrée et distribuée : l'amendement n° 65 rectifié propose de le faire, en l'affectant aux agences de l'eau concernées. J'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié.
Article 21 bis (nouveau)
L'amendement n° 136 est retiré.
L'amendement n° 102, relatif à la TPLE, est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.
Même avis sur l'amendement n° 66, qui entend rendre obligatoire la transmission des délibérations relatives à la TLPE aux chambres consulaires.
Ces délibérations sont publiques ! Elles sont déjà publiées sur Internet.
Mon amendement n° 190 rectifié tend à rétablir le différentiel qui existait auparavant pour l'imposition de la publicité, selon la valeur ajoutée de l'activité. Je pense que le Gouvernement est prêt à nous suivre. Il s'agit de ne pas pénaliser des secteurs en difficulté, comme cela est le cas du meuble, dans mon département, où 1 000 emplois sont concernés.
Cette disposition, votée l'an dernier par l'Assemblée nationale, avait en effet déjà été supprimée par notre commission des finances. Si l'on met le doigt dans l'engrenage des dérogations pour chaque branche professionnelle, il ne restera rien de la taxe.
Il n'est pas anormal que la taxation tienne compte des différences de situation. Avant que la législation ne change, il existait un différentiel. C'est bien pourquoi l'Assemblée nationale y était revenue. Mais le rouleau compresseur de M. Marini est passé par là...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié.
Article 21 ter (nouveau)
Favorable à l'amendement de suppression n° 91, identique à l'amendement n° 26 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 91.
Article additionnel après l'article 21 quater (nouveau)
L'amendement n° 109 vise à étendre la réduction d'IR pour les cotisations versées aux associations de défense des forêts contre les incendies. Il a déjà reçu un avis défavorable en loi de finances initiale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
Articles additionnels après l'article 22 A (nouveau)
L'amendement n° 53 vise à exempter les procurations authentiques du droit d'enregistrement de 25 euros, en le gageant sur une augmentation de 125 à 130 euros des droits sur les actes dits innommés - contrats de mariage, Pacs, dépôts testamentaires... La mesure semble de faible portée, et le montant de 25 euros n'est pas prohibitif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
L'amendement n° 106 vise à élargir aux canalisations transportant des produits chimiques l'IFER sur le gaz naturel, pour le même taux de 500 euros par kilomètre, et le même partage d'affectation. Peut-être s'agit-il là de réparer un oubli, mais on peut craindre un risque de dérive : l'IFER n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de réseau ; cette imposition forfaitaire visait à l'origine à compenser, au bénéfice des collectivités, le changement d'assiette lié à la réforme de la taxe professionnelle, qui a substitué le critère de la valeur ajoutée à celui des équipements et biens mobiliers. Mais ici, l'imposition porte sur les recettes. Toutes les entreprises vous diront que le transport fait partie de la chaîne de valeur. Tant que l'on ne dispose pas d'une évaluation de la réforme de la TP sur les entreprises industrielles, auxquelles elle devait bénéficier, il ne me paraît pas opportun d'intervenir. Une question avait été adressée aux services fiscaux à la suite d'un courrier de l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS), restée sans réponse. Ce sera l'occasion de demander au Gouvernement ce qu'il en pense.
L'IFER visait à compenser l'effet anormalement favorable de la réforme de la TP pour certaines grandes entreprises publiques - dans les domaines des télécom, du ferroviaire, de l'énergie. Pour autant, il demeurait d'autres entreprises et réseaux non assujettis : l'imposition est ici présentée comme de portée générale, alors qu'elle ne l'est pas.
Sont ici clairement visées les industries chimiques, déjà fort mécontentes de la taxe sur les nouveaux entrants. Je propose que soit sollicité l'avis du Gouvernement.
Il s'agit seulement de prévoir que les canalisations transportant des produits chimiques soient assimilées aux canalisations destinées au gaz. Il faut prendre en compte la situation des collectivités, auxquelles on impose des contraintes et des risques, sans contrepartie : ces risques sont aussi élevés avec les produits chimiques qu'avec le gaz. Je suis favorable à l'amendement.
Ce qui peut être soulevé, c'est la question de la neutralité de l'impôt. Il faut solliciter le Gouvernement.
Attention au risque de report modal. On voit de plus en plus de camions de gaz et de produits chimiques sur la route. C'est le cas dans mon département, qui compte un grand centre de production de gaz : depuis l'abandon d'un projet de canalisation, les petits villages sont sans cesse traversés de camions.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106.
Article 22
L'amendement n° 42 de M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est identique à l'amendement n° 28 de la commission. M. Eblé propose également un sous-amendement n° 196 prévoyant que le rapport au Parlement demandé par notre commission précise les modalités d'affectation de la redevance d'archéologie préventive. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a affirmé que la réforme était neutre pour les services d'archéologie préventive des collectivités territoriales. Je suis favorable au sous-amendement, qui permettra au Gouvernement de s'en expliquer.
Article additionnel après l'article 33
En cas d'erreur de l'administration, le délai de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics est de cinq ans. Cependant, le Conseil d'Etat a jugé que, si la décision illégale a été créatrice de droits, le délai doit être ramené à quatre mois. L'amendement n° 150 propose un compromis, à deux ans. Il est vrai que le Médiateur de la République, devenu, depuis, Défenseur des droits, avait, dans un souci de sécurisation, proposé un dispositif, mais la version proposée ne le satisfait pas ; sans compter qu'il s'interroge sur la portée du dernier alinéa proposé à l'article 37-1. Le ministère affirme que le nombre de cas visés est très limité. Par ailleurs, l'amendement ne prévoit aucune disposition réglementaire qui viendrait en éclairer la portée. Le Défenseur des droits n'est donc plus favorable. Peut-être, dans ces conditions, l'amendement est-il prématuré : retrait ?
Il est vrai que nous avons pu vivre jusqu'ici dans cette situation critiquable, qui n'est pas nouvelle. Mais l'idée est bien que le recouvrement de sommes indues sur plusieurs années est très difficile à opérer.
La commission décide de demander le retrait de l'amendement n° 150.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
