Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Albéric de Montgolfier sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/02/2013 — Amendement N° 49 au texte N° 20122013-260 - Article 7 (Rejeté)
M. de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché à une région limitrophe pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. Exposé sommaire : Un taux uniforme est fixé, pour chaque r...
07/02/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 20122013-260 - Après l'article 7 (Adopté)
M. de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 270 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités territoriales, en cas d’évolution du trafic en provenance du réseau taxé. » Exposé sommaire : La mise en place ...
