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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
47 interventions trouvées.
Je demande le retrait de l'amendement n° 21 de Vincent Delahaye qui propose de faire évoluer les crédits du budget général dans la même proportion que le prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des collectivités territoriales. Il n'est pas compatible avec la position de la commission, qui a supprimé l'article.
L'amendement n° 11 prévoit la « mise en déclin » des dépenses fiscales. S'il faut rationaliser les dépenses fiscales, toute dépense fiscale n'est pas problématique en elle-même.
Les amendements n° 12 et n° 13 de Thierry Foucaud, relatifs aux dépenses fiscales, sont satisfaits par les modifications apportées par la commission au texte issu de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 16 de Thierry Foucaud vise à inscrire dans le projet de loi de programmation des finances publiques le principe d'un débat régulier sur la coopération fiscale internationale. J'y suis défavorable car il est loisible au Parlement d'en organiser un à tout moment.
Je suis défavorable à l'amendement n° 14 de Thierry Foucaud car le suivi des agences régionales de santé est indispensable.
Il faut également que nous soyons informés de la situation et des perspectives financières de l'assurance chômage ; c'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement de Thierry Foucaud qui propose de supprimer l'article prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur les perspectives financières de l'assurance chômage.
La commission des finances a instauré un frein à la dette à l'article 29 A. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression de cet article.
