Dialogue social et emploi

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer la première occurrence du mot : personnes par le mot : apprentis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure les étudiants du bénéfice de la prime d’activité, qui resterait cependant ouverte aux apprentis. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ten...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en précisant l’impact de la part familialisée, de la bonification individuelle et des autres composantes de la prime d’activité II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense budgétaire Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer la première occurrence du mot : personnes par le mot : apprentis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ exclure les étudiants du bénéfice de la prime d’activité, qui resterait cependant ouverte aux apprentis . En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement t...

Après l’article L. 1151-3 du Code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151-4 ainsi rédigé : « Les personnes qualifiées pour exercer la profession d’esthéticien peuvent pratiquer les actes à visée esthétique d’épilation, de rajeunissement et d’amincissement. Les actes peuvent être réalisés soit manuellement, soit à l’aide d’un pro...

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 1151-7 – I. - Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultra-violets destinés à exercer une action de bronzage sur la peau, à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ». II. - Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous ...