Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg première lecture

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, comme l’a rappelé à l’instant M. Eckert, la France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en mat...