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Dossier sur le site du Sénat
Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg première lecture
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Texte adopté N° 58 (2015-2016) 16 décembre 2015, sur le projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le grand-duché de luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune ., sur le projet de loi
- Projet de loi N° 250 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le grand - duché de luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
- Rapport N° 260 (2015-2016), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le grand-duché de luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
- Texte de la commission N° 261 (2015-2016), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le grand-duché de luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Nathalie Goulet (2 interventions)
- Michèle André (2 interventions)
- Jean-Claude Requier (2 interventions)
- André Reichardt (1 intervention)
- Albéric de Montgolfier (1 intervention)
- Richard Yung (1 intervention)
- André Gattolin (1 intervention)
