Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Mon souhait est que cette commission mixte paritaire puisse aboutir. À l'article 1er A, pour les abus de marché, le Sénat a créé une circonstance aggravante de bande organisée, portant la peine d'emprisonnement applicable à dix ans et a également renforcé les moyens du parquet dans ce cas, sous le contrôle du juge des libertés et de la détentio...

Sur l'article 1er, l'apport du Sénat est plus important puisque nous avons adopté une nouvelle rédaction du dispositif d'orientation des poursuites. Nous avons précisé les choses, l'objet étant de garantir la transparence et la rapidité. Nous déterminons les différentes étapes de la concertation entre le parquet national financier et l'Autorité...

Si notre rédaction était retenue, le silence valant acceptation, l'arbitrage du procureur près la cour d'appel de Paris serait exceptionnel. Si, à l'inverse, le silence devait valoir refus, il y aurait un risque que tout revienne à l'arbitrage, et que la voie de l'aiguillage cesse. C'est peut-être une rédaction très précise, mais la dimension...

Je vous lis la contribution écrite du procureur de la République financier : « La réécriture de la PPL par le Sénat et les amendements proposés sont parfaitement adaptés aux mécanismes de concertation voulus par le législateur entre l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République. Tous les problèmes sont réglés et traités ave...

Le Sénat a souhaité renforcer la coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers au stade de l'enquête. Dans cet article, l'échange réciproque d'informations et la transmission d'un certain nombre de pièces sont prévus de manière précise. Le président de l'Autorité des marchés financiers m'a cependant fait p...

L'article 2 ter apporte une véritable nouveauté par rapport à la situation actuelle, puisque qu'il oblige aussi le parquet national financier à transmettre les informations au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers dès le stade des enquêtes préliminaires. Cependant, je suis disposé à me rallier au « compromis du compromis » que...

Dans l'article qui vient d'être cité, c'est l'Autorité des marchés financiers qui est concernée - c'est à dire son collège - et non pas son secrétaire général, comme c'est le cas dans la rédaction adoptée par le Sénat.

J'annonce d'emblée que nous nous rallions à la seconde solution, qui rétablit une présence facultative, conformément à la position initiale de notre commission des finances. Nous avons eu un débat sur ce sujet. Ce qui avait convaincu le Sénat de se rallier finalement à la proposition de notre collègue Gérard Longuet, c'est qu'il apparaissait pa...

Nous avions pour notre part suivi la commission des lois sur ce point, d'une part parce que le contentieux administratif est réduit et d'autre part parce qu'il peut y avoir des cas où, dans une même affaire, des professionnels et des non professionnels sanctionnés par l'Autorité des marchés financiers. Dans ce cas de figure, ils peuvent chacun ...