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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
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La commission des finances s'est prononcée à l'unanimité sur ces trois articles. Le premier concerne la dotation d'action parlementaire, ou réserve parlementaire. La commission des finances propose d'inscrire dans la loi organique un dispositif de soutien parlementaire à l'investissement des communes et de leurs groupements. L'article du Gou...
