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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
23 interventions trouvées.
Je ne reviens pas sur les apports de cette directive, qui améliore le marché intérieur des paiements et prend en compte les nombreuses évolutions survenues depuis la première directive « DSP 1 » en 2007 et notamment le formidable essor des Fintech. En première lecture le Sénat avait adopté treize amendements au texte voté par l'Assemblée natio...
Notre proposition n'était pas non plus parfaite. Elle a suscité une discussion intense avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Ils ont reconnu qu'il y a là un vrai sujet. Le Gouvernement a avancé d'autres pistes qui peuvent être décevantes, je vous l'accorde.
Il est dommage que le délai depuis la CMP n'ait pas été davantage mis à profit par le Gouvernement. Nous verrons en séance ce à quoi il s'engage, notamment sur le rôle de l'ACPR, et j'attends des précisions sur l'action de la CNIL. Si les obligations informatiques sont réellement renforcées, contrôlées par l'ACPR, fort bien.
Je vous invite à l'adopter, puis je présenterai un amendement en séance publique. Le projet de loi est adopté sans modification.
Oui, dont un cette nuit ! L'absence d'autre amendement extérieur montre du reste que ce texte fait consensus. La semaine dernière, nous avions adopté à l'unanimité mon amendement obligeant les prestataires de services de paiement à souscrire une assurance pour les comptes et produits non couverts par la directive, afin de combler un vide. Ainsi...
Oui, il est dommage que nous n'ayons pas eu le temps d'examiner sereinement ces amendements. L'argument du Gouvernement pour supprimer cet article est qu'il préfère attendre une nouvelle directive européenne. C'est vrai que le numérique avance plus vite que la législation. Et les moyens consacrés de toute part à la sécurité n'empêchent pas la m...
La directive nous oblige à transposer mais ne nous interdit heureusement pas de prendre des initiatives ! Comme 80 % des comptes agrégés ne sont pas des comptes de paiement, la frontière tracée par la directive n'est pas bonne.
Vous vous souvenez tous que nous avons organisé une audition commune il y a un mois, qui a réuni les représentants du Trésor, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que des acteurs du marché des services de paiement. Les banques ont longtemps bénéficié d'un monopole sur la fourniture des services de paiement ainsi q...
Oui ! L'intérêt de l'agrégateur est aussi de proposer des produits d'épargne ou d'assurance à des taux plus attrayants que ceux des placements de l'utilisateur - il les connaît. La directive est incomplète en ne couvrant pas les autres comptes que les comptes courants. N'attendons pas une hypothétique troisième directive : imposons une assuranc...
L'érosion du chèque est manifeste et la Suède envisage la disparition des espèces à brève échéance. En Allemagne, il n'en va pas de même. C'est une question culturelle. Les virements électroniques sont généralement gratuits, mais le virement européen nouvelle version sera plus intéressant. Le cashback se pratique dans beaucoup de pays, il acc...
L'application de la directive de 2015 était différée à 2018. Il n'y a pas de directive à venir sur le sujet. Celle sur le paquet bancaire se profile à l'horizon, mais ce n'est pas pour tout de suite.
Payez par chèque et formez une question prioritaire de constitutionnalité s'il est refusé ! Vous pourriez faire la même remarque pour la télédéclaration, dont le seuil est abaissé année après année. Certes, à la différence des moyens de paiement, une exception est prévue pour les personnes qui ne possèdent pas d'ordinateur. Cependant, on peut t...
Nous avons consulté la Fédération bancaire française et surtout les fintech, qui nous ont indiqué que le système d'assurance complémentaire leur convient. Ils n'y voient pas un obstacle à la concurrence et veulent garder la confiance de leurs utilisateurs. Le plus gros d'entre eux a déjà souscrit une assurance volontaire. Ce que je vous propose...
Les procédures administratives électroniques sont de plus en plus fréquentes, sans qu'aucune assistance aux personnes âgées ne soit prévue. Je songe au scandale des contraventions à Paris, aux réclamations traitées par des robots au téléphone, au mur administratif auquel on se heurte lorsque l'on veut expliquer sa situation, aux horaires d'ouve...
Le droit va moins vite que la technique. Les services se développent en dehors d'un cadre juridique, celui-ci intervenant après coup. En l'espèce, il n'y a aucune « DSP 3 » en perspective, donc pas de solution avant plusieurs années. Voilà pourquoi nous utilisons le présent projet de loi.
Le cashback est proposé par les commerçants qui le souhaitent, notamment parce qu'ils gèrent ainsi leur fonds de caisse, attirent des clients et perçoivent une commission. Les banques y ont intérêt... mais elles perdent quand même la commission de retrait. Quand on lit la presse locale, on est affolé d'apprendre pour quels dérisoires butins l...
Les banques sont la sidérurgie de demain... Les tâches répétitives sont mécanisées, les conseillers remplacés par des « robots-conseillers », les établissements traditionnels sont concurrencés par des acteurs nouveaux, proposant toute la gamme des services bancaires, comme Orange en a l'intention, ou simplement l'agrégation des comptes. Les rés...
L'amendement COM-1 rectifié est le plus innovant. Il vise à garantir le remboursement en cas de fraude, y compris sur les comptes autres que courants, grâce à l'obligation d'assurance et l'immatriculation. L'amendement n° COM-1 rectifié est adopté et devient l'article 1er ter A.
L'amendement COM-2 précise l'objet du décret, concernant les modalités de communication entre utilisateurs, prestataires d'information sur les comptes, services d'initiation de paiement et gestionnaires des comptes : les conditions transitoires doivent être conformes aux normes sécurisées prévues par l'acte délégué. L'amendement n° COM-2 est ...
L'amendement COM-3 est une mise en cohérence de l'article L. 133-10 du code monétaire et financier avec l'article 79 de la directive, concernant les frais susceptibles d'être facturés par les prestataires de services de paiement au titre du refus de l'exécution d'un ordre. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'amendement COM-4 vise également à...
