Projet de loi de finances pour 2019

L'amendement n° II-987 étend aux paiements effectués sur des cartes prépayées le dispositif de déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne. L'amendement n° II-987 est adopté.

L'amendement n° II-988 oblige l'État à proposer une solution de paiement en ligne pour certaines recettes non fiscales. L'amendement n° II-988 est adopté.

Pourquoi aborder uniquement ce cas particulier ? Je suis favorable à une réflexion de fond sur la contribution de sécurité immobilière. Retrait ?

L'amendement n° II-701 rectifié bis est incompatible avec l'amendement n° II-745 que nous avons adopté. Je demande donc son retrait au profit de ce dernier. Les amendements fixant des seuils pour le classement en locaux industriels risquent d'avoir des effets importants pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités, qui risquent de pe...

Et il y a aussi des conséquences sur le fait d'être ou non assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple... Même avis pour l'amendement n° II-813 rectifié bis, les amendements identiques n°s II-579 rectifié bis et II-892, les amendements identiques n°s II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, l'amendement n° II-476 rectifié...

Retrait des amendements identiques n° II-226 et II-884 rectifié au profit de la solution que je propose, à savoir de supprimer l'assujettissement des parcs de stationnement commerciaux à la taxe sur les bureaux. En effet, c'est une taxe nouvelle qui remet en cause l'équilibre des concessions en cours ; ce n'est pas le moment de rajouter cette t...

L'amendement n° II-939 rectifié, comme les amendements n°s II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882 sont incompatibles avec l'amendement n° II-731 que la commission a adopté. Retrait à son profit ?

Avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que l'amendement n° II-914 soit une bonne affaire pour les hippodromes... Je vous expliquerai ce qui s'est passé pour les golfs.

L'amendement n° II-295 rectifié occasionnerait une perte de recette pour les collectivités territoriales, comme les amendements suivants n°s II-566 rectifié, II-538 rectifié et II-568 rectifié. Avis défavorable.

Nous ne connaîtrions peut-être pas une situation si insurrectionnelle si le Gouvernement n'avait pas balayé d'un revers de main l'amendement de la commission la semaine dernière, qui prévoit un gel de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le moratoire vient d'être annoncé. Les articles ...

L'amendement n° II-714 donne la possibilité au redevable, en cas de défaut du cessionnaire dans le cadre d'un crédit-vendeur, de réduire le prix de cession retenu pour le calcul de l'impôt du montant des sommes non recouvrables. Le cédant pourra ainsi obtenir, par voie de réclamation, une réduction de l'imposition initialement établie, tenant c...

Mon amendement n° II-715 apporte des précisions au régime fiscal des sociétés de financement spécialisé. L'amendement n° II-715 est adopté.

Mon amendement n° II-716 supprime l'article 51 ter relatif au régime d'imposition des gains issus de cessions de cryptoactifs par les particuliers, compte tenu de sa reprise par le Sénat en première partie du projet de loi de finances, à l'initiative du Gouvernement. L'amendement n° II-716 est adopté.

Pour la même raison, je vous propose, avec mon amendement n° II-717, de supprimer l'article 51 sexies portant sur l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation. L'amendement n° II-717 est adopté.

Mon amendement n° II-718 modifie la date d'entrée en vigueur de la suppression d'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux, pour l'anticiper au 1er janvier 2019, sans que cela ait d'impact sur le solde. L'amendement n° II-718 est adopté.

L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement n° II-719 le supprime. L'a...

Mon amendement n° II-720 supprime l'article 55 ter, afin de revenir sur la suppression d'un avantage fiscal bénéficiant aux inventeurs personnes physiques. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales lui avait pourtant attribué une note de trois, le score maximal, considérant qu'il incitait les inventeurs à déposer des b...

L'article 55 septdecies supprime la franchise d'impôt relative à la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (SCOP). Mon amendement n° II-722 la maintient. L'amendement n° II-722 est adopté.

Mon amendement n° II-723 supprime l'article 55 octodecies relatif au plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises, déjà satisfait par notre vote en première partie d'un dispositif identique et applicable dès l'imposition 2019. L'amendement n° II-723 est adopté.

L'article 55 novodecies crée une obligation de déclaration à l'administration fiscale de l'identité des plus grands donateurs au titre du mécénat. Le dispositif apparaît inutilement procédurier puisque de nombreuses mesures de vérification existent déjà, et nécessiterait l'emploi de contrôleurs ad hoc ; mon amendement n° II-724 propose de le su...