Projet de loi de finances pour 2019

Par cohérence, je demande le retrait des sous-amendements identiques n° I-1049 et I-1063, dans la mesure où je demande également le retrait de l'amendement n° I-222 sur lequel ils s'appliquent.

La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) étant supprimée par l'article, les bateliers ont besoin de s'inscrire à une autre chambre, en l'espèce la chambre des métiers et de l'artisanat. L'amendement n° I-1052 du Gouvernement prévoit l'immatriculation des bateliers artisanaux au répertoire des métiers du secteur de l'artisanat. Je...

L'amendement n° I-1050 rectifié du Gouvernement réduit le montant du coût d'un titre de séjour pour les jeunes au pair, les étudiants en recherche d'emploi après avoir obtenu en France un diplôme niveau master et les étudiants relevant d'un programme de mobilité européenne. Sagesse.

Le Gouvernement nous présente son amendement n° I-1055 comme une mesure d'ajustement face au Brexit, afin de s'assurer qu'un groupe fiscalement intégré bénéficie de la continuité des mécanismes de reports de déficits. Nous sommes assez réservés, voire dubitatifs face à ce qui est présenté comme un dispositif technique mais qui va en réalité au...

L'amendement n° I-1056 porte toujours sur les éventuels effets du Brexit ; il prévoit que les conditions de détention d'une société étrangère sont réputées remplies jusqu'au terme de l'exercice au cours duquel le retrait intervient. Cet amendement est utile même si je regrette qu'il soit déposé au cours de la discussion. Sagesse.

Le sous-amendement n° I-1062 de M. Gremillet porte sur les éoliennes en mer. Il reprend une série d'amendements de nos collègues sur les projets attribués mais pour lesquels aucun contrat n'a encore été signé. Le PLF prévoit un dispositif d'encadrement des charges financières pour les contrats en cours de procédure, sans toutefois préciser s'il...

Avis favorable au sous-amendement n° I-1060 du Gouvernement, qui complète notre amendement n° I-142, en étendant le dispositif Dutreil à tout associé qui ne détient pas 100 % du capital mais qui remplit les conditions pour prendre cet engagement. L'assouplissement que nous avions proposé pour les sociétés à associé unique est ainsi renforcé.

Mon amendement n° I-157 propose un abattement de 75 % de l'impôt sur la fortune immobilière pour les biens faisant l'objet d'une convention à loyer très social, donc très bas. Je suis en effet choqué que l'on exonère d'impôt sur la fortune immobilière les placements en bitcoins, alors que ceux qui fournissent un effort social resteraient taxés....

Nous voici donc réunis pour la traditionnelle « réunion balai », qui nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées par l'Assemblée nationale, soit sur les cr...

La commission a adopté le 7 novembre les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », tels que modifiés par ses amendements. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié ces crédits, mais a adopté un article additionnel 71 ter. En seconde délibération, les députés ont minoré les crédits de la mission de 6,7 millions...

Réunie le 7 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et a rejeté l'article 71 quater. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 4,2 millions d'euros. Après avoir pris acte des modifications adoptées p...

Réunie le 20 novembre 2018, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et ceux du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Je vous propose de confirmer cette position. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale,...

Le 7 novembre 2018, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Aide publique au développement », du compte de concours financiers, ainsi que l'article 72. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et du compte de concours financiers. En seconde dél...

Pour financer les mesures nouvelles que j'ai citées - sans que cela permette d'éviter la dégradation du solde... Je vous propose de confirmer l'adoption sans modification des crédits de la mission et du compte de concours financiers, ainsi que de l'article 72. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la comm...

La commission des finances a adopté sans modification, le 8 novembre, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et l'article 73. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 3 926 euros - le ridicule ne tue pas ; c'est vraiment pour dire que tout le monde participe....

Pour ce qui concerne la mission « Cohésion des territoires », la commission des finances a décidé le 20 novembre de proposer au Sénat, à l'issue du débat et de l'examen des amendements qu'elle a adoptés, de rejeter les crédits de la mission. Elle a adopté sans modification les articles 74, 74 ter, 74 quater et 74 quinquies, ainsi que l'article ...

Réunie le 31 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 228 538 euros. Je vous propose de confirmer notre décision. Après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblé...

Réunie le 14 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Culture » et l'article 74 septies. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7,6 millions d'euros. Je vous propose de confirmer, là encore, notre décision. Après avoir pris acte des modifications a...

Réunie le 8 novembre, la commission des finances a réservé son vote sur les crédits de la mission « Défense ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 10 millions d'euros. Le rapporteur spécial souhaitant s'abstenir sur les crédits de la mission, je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sé...

S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par son amendement et a adopté sans modification ceux du budget annexe. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission et du budget annexe. En s...