Croissance et transformation des entreprises

Je reprends, dans ce sous-amendement, une disposition qui a déjà été adoptée par le Sénat à l’unanimité – j’insiste sur ce point – lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, mais qui n’a malheureusement pas été retenue par l’Assemblée nationale. À l’époque, monsieur le ministre, le Gouvernement nous avait invités à rediscuter de ...