Séance en hémicycle du 5 février 2019 à 22h20
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.
La séance est reprise.
Madame la présidente, je souhaite faire une rectification concernant le scrutin public n° 48 qui vient d’intervenir : je souhaitais m’abstenir et non voter pour.
Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de suppression de l’article 44, je souhaite vous préciser que les articles 44 à 50 ne concernent pas tous la privatisation d’ADP et ne doivent donc pas tous être supprimés. Certains d’entre eux pourront être adoptés par le Sénat, même si celui-ci a décidé de s’opposer à cette privatisation.
Les articles 44 et 49 du projet de loi PACTE sont les deux articles clés permettant la privatisation d’ADP. Par cohérence avec leur suppression, il serait souhaitable de supprimer également les articles 45, 46 et 50. Les différentes mesures que ces derniers comportent n’ont en effet de sens que dans le contexte de la privatisation.
En revanche, je souhaite insister sur le travail de la commission spéciale, qui, sur l’initiative de son rapporteur, Jean-François Husson, ici présent, a amendé les articles 47, 48 et 48 bis, afin d’améliorer la régulation économique des aéroports en France et de rééquilibrer ainsi le partage de la valeur entre les compagnies aériennes, en particulier Air France, et ADP.
Ainsi modifiés, ces articles conserveraient leur pertinence, même si ADP restait publique, et pourraient servir de base de travail utile aux députés en nouvelle lecture si ces derniers veulent améliorer la régulation économique de l’entreprise avant de la privatiser.
Madame la présidente, autant je respecte la présidence de la commission spéciale, autant il revient au service de la séance de nous dire quels amendements et articles « tombent ».
L’article 44 ayant été supprimé, expliquez-moi les raisons pour lesquelles nous devrions délibérer du cahier des charges d’une privatisation qui n’aura pas lieu ! Je veux bien, mais c’est surréaliste ! On peut tout faire dans la vie, mais, à un moment, il faut un peu de cohérence !
Monsieur Karoutchi, les articles ne tombent pas.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. Par cohérence, j’ai proposé de voter la suppression de certains articles.
M. Roger Karoutchi rit.
Je veux poser une question analogue. Dès lors que l’article 44 a été supprimé, toute une série d’amendements n’a plus d’objet. À quoi cela sert-il de voter un cahier des charges d’une entreprise qui reste publique ?
Mes chers collègues, ce débat est clos.
Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II, à l’article 45.
I. –
Non modifié
1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Étampes-Mondésir, Lognes-Émerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont, Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l’École et Toussus-le-Noble » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 ».
II. – L’article L. 6323-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce cahier des charges précise les modalités d’application des articles L. 6323-2-1, L. 6323-4, L. 6323-6 et L. 6325-2. En outre, il définit les modalités : » ;
2° Après le 5°, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés :
« 6° Selon lesquelles l’État, en l’absence d’accord avec Aéroports de Paris, dans l’intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux, peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 6323-4-1, imposer la réalisation d’investissements nécessaires au respect des obligations de service public d’Aéroports de Paris ;
« 7° Selon lesquelles un commissaire du gouvernement, ou son suppléant, nommé par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile et représentant l’État au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à l’ensemble des travaux de ce conseil, à l’exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l’article L. 6325-2, et se voit remettre toute information utile à sa mission ;
« 8° Selon lesquelles les dirigeants d’Aéroports de Paris chargés des principales fonctions opérationnelles relatives à l’exploitation aéroportuaire, à la sûreté, à la sécurité et à la maîtrise d’ouvrage aéroportuaire sont agréés par l’État sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence et sont révoqués à sa demande en cas de manquement d’une particulière gravité aux obligations légales et réglementaires d’Aéroports de Paris ;
« 9° Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la responsabilité sans faute de l’État du fait des décisions normatives ou d’organisation des services dont il a la charge lorsqu’elles affectent spécifiquement, significativement et durablement l’activité d’Aéroports de Paris en Île-de-France ou du fait des décisions de l’État, prises en application des dispositions du cahier des charges lorsqu’elles bouleversent, dans la durée, les conditions économiques dans lesquelles l’exploitant opère ses activités de service public en Île-de-France ;
« 10° Selon lesquelles l’État donne son accord préalable à toute opération conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect d’Aéroports de Paris au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
« 11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 2511-7 à L. 2511-9 et L. 3211-7 à L. 3211-9 du code de la commande publique, Aéroports de Paris respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces ordonnances et leurs décrets d’application pour conclure des marchés publics et des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une coentreprise ;
« 12° D’encadrement de la durée des actes d’Aéroports de Paris pour tenir compte de la fin de sa mission dans les conditions prévues à l’article L. 6323-2-1 du présent code, d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix-huit mois la date de fin normale de l’exploitation prévue au même article L. 6323-2-1, ainsi que les modalités selon lesquelles les contrats relatifs à l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6323-2, encore en vigueur à la date de fin normale ou anticipée de l’exploitation prévue à l’article L. 6323-2-1, sont transférés à l’État à cette date ;
« 13° D’encadrement et d’autorisation par l’État, à peine de nullité, pour tenir compte de la fin de la mission d’Aéroports de Paris dans les conditions indiquées au même article L. 6323-2-1, des décisions ou contrats conférant des droits réels aux occupants des biens d’Aéroports de Paris ;
« 14° Selon lesquelles l’État encadre et autorise les opérations qui, indépendamment d’un lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent un montant ou une superficie substantielle, que ses dispositions définissent, ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution du service public aéroportuaire ou des missions dont l’État est chargé ;
« 15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues au cahier des charges d’Aéroports de Paris à la date de publication de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises, lesquelles demeurent inchangées, Aéroports de Paris met à disposition de certains services et établissements publics de l’État les terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des prix, les taux d’abattement par type d’immeubles et de prestations pratiqués le cas échéant à la date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la même loi ;
« 16° D’encadrement et d’autorisation par l’État des modifications substantielles, permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations aéroportuaires ;
« 17° D’encadrement et d’autorisation par l’État de certains travaux dérogeant à des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges ou susceptibles d’affecter l’exécution du service public aéroportuaire ou l’exercice des missions des services de l’État ;
« 18° De règlement amiable des différends entre l’État et Aéroports de Paris avant saisine des juridictions ou autorités compétentes ;
« 19° Selon lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut exiger qu’il soit mis fin à tout décision ou contrat d’Aéroports de Paris pris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais exclusifs ;
« 20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement l’État de tout élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en permanence d’une notation de long terme de sa dette chirographaire et non subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier des charges. L’autorité administrative donne un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris, afin d’éviter une exigence de rentabilité anormalement élevée. Cet avis sert à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris mentionné à l’article L. 6323-2-1 du présent code ;
« 21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe l’État d’une requête visant à l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues respectivement aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du code de commerce et le tient informé du déroulement de la procédure ;
« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ;
« 23° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale notamment en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ;
« 24° Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de direction d’Aéroports de Paris et composé notamment de représentants d’Aéroports de Paris, de collectivités territoriales, d’associations de riverains et d’associations agréées pour la protection de l’environnement, est mis en place afin de favoriser l’information et les échanges entre ces acteurs, dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement.
« L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire ainsi qu’à la cohérence de ce cahier des charges avec les évolutions du secteur du transport aérien et avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités d’Aéroports de Paris. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations tous les dix ans à compter de sa publication. Ces évaluations sont réalisées par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris. Elles sont rendues publiques. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l’ampleur du dommage, aux avantages tirés du manquement ainsi qu’à leur caractère éventuellement répété, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris par manquement. Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. Le plafond de pénalités encourues sur une année civile est de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris. »
Monsieur le ministre, la privatisation d’Aéroports de Paris et la cession des actifs de l’État devraient, théoriquement, comme vous l’avez indiqué, générer 10 milliards d’euros, qui seront là aussi théoriquement affectés à un fonds de pour l’innovation de rupture.
Au vu de ce qui s’est passé avec les recettes de la taxe carbone, dont tout le monde savait qu’elles seraient affectées non pas à la transition énergétique, mais au budget de l’État, on peut se demander si cette cession d’actifs ne subira pas le même sort.
Pour vous citer encore une fois, toujours le 8 mars 2018, vous avez déclaré : « Ce n’est pas le rôle de l’État que de recueillir régulièrement des dividendes au lieu d’investir dans l’avenir des Français. » Alors, je vous prends au mot, monsieur le ministre : l’État n’a peut-être pas pour vocation à recevoir des dividendes, mais il doit rester un actionnaire stratégique pour nos territoires. Précisément, les investissements pour l’avenir des Français que vous avez évoqués ne pourraient-ils pas être financés par ces mêmes dividendes, afin de maintenir des services publics gratuits en milieu rural, par exemple ? Ce maintien est d’ailleurs l’une des multiples revendications exprimées par nos concitoyens à l’occasion du grand débat national.
Pour l’heure, votre gestion de ce dossier est préjudiciable à notre économie et à l’avenir des Français. Si vous décidez de ne pas revenir sur la privatisation d’ADP, comme vous en avez l’intention, vous devrez assumer la responsabilité de votre vision à court terme de l’État stratège.
La seule question que nous devons nous poser est la suivante : l’État stratège que vous prétendez représenter assure-t-il une bonne gestion avec un tel projet ? Cet enjeu mérite un autre débat que celui qui est lié à un article noyé dans le présent projet de loi !
Je ne comprends pas pourquoi nous discutons d’un article de cette nature dans la mesure où nous avons refusé la privatisation. No comment ! Je voterai les amendements identiques de suppression de cet article déposés par MM. Karoutchi, Gay et Bourquin.
Il faut que nous soyons cohérents. Pour aller plus vite, le groupe CRCE renonce aux prises de parole sur tous ces articles concernés.
Sur tous les articles mentionnés par la présidente de la commission spéciale, il faut que nous votions les amendements de suppression, afin d’avancer plus vite et d’avoir du temps pour discuter des articles sur lesquels M. le rapporteur a travaillé.
M. Fabien Gay. Mon groupe renonce, je le répète, à toutes les demandes de prise de parole sur les articles visés.
MM. Rachid Temal, Vincent Capo-Canellas et Pierre Louault, ainsi que Mme Sophie Primas applaudissent.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Allizard, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Brisson, Cambon, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme Ramond, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Deseyne, M. P. Dominati, Mme Dumas, MM. Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Houpert, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Procaccia et MM. Regnard, Revet, Sido, Vaspart, Vial et Segouin.
L’amendement n° 225 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 394 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Courteau, Antiste et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 394 rectifié.
Par cohérence avec le vote du Sénat sur l’article 44, la commission est favorable à ces amendements.
M. Bruno Le Maire, ministre. … à la sagesse du Sénat. Je considère que la privatisation d’Aéroports de Paris est absolument stratégique pour notre économie et pour l’avenir du pays. Nous n’allons pas refaire le débat…
Brouhaha sur différentes travées.
À partir du moment où le Sénat a décidé d’annuler cette privatisation, je ne vois pas pourquoi nous passerions beaucoup de temps à réfléchir sur la régulation d’un processus dont il ne veut pas et dont l’examen reviendra à l’Assemblée nationale.
M. Patrick Kanner. Nous avons déposé une demande de scrutin public sur chacun des articles relatifs à ADP. S’il apparaît clairement qu’une majorité du Sénat est en faveur de la suppression de ces articles, je suis prêt à retirer ces demandes pour accélérer le mouvement, mais je ne voudrais pas me retrouver face à un vote improbable…
Exclamations sur différentes travées.
Mes chers collègues, je vous fais confiance et je retire ces demandes de scrutin public.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 178 rectifié, 225 rectifié et 394 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 45 est supprimé.
Par ailleurs, les amendements n° 523 rectifié, 21 rectifié ter, 183 rectifié bis, 524 rectifié, 885, 525 rectifié, 981, 526 rectifié, 528 rectifié, 721 rectifié bis, 454, 529 rectifié, 530 rectifié et 531 rectifié n’ont plus d’objet.
L’article L. 6323-6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323 -6. – I. – Aéroports de Paris soumet à l’État tout projet d’opération conduisant à la cession, à l’apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d’une sûreté relativement à l’un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée à l’État en application des I, II ou III de l’article L. 6323-2-1. L’État autorise l’opération dès lors qu’elle n’est pas de nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l’État précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles à court ou moyen termes et, dans le cas des sûretés, à condition que ces dernières soient consenties au titre du financement des missions d’Aéroports de Paris portant sur ses aérodromes en Île-de-France.
« Lorsque les biens dont la propriété doit être transférée à l’État en application de l’article L. 6323-2-1 sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. Le cahier des charges d’Aéroports de Paris précise les catégories de biens en cause.
« La procédure mentionnée au premier alinéa du présent I s’applique également aux transferts d’activités qui impliquent ou non des transferts d’actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l’article L. 6323-2 vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission.
« II. – Est nul de plein droit tout acte de cession, transfert d’activité, apport ou création de sûreté non autorisé par l’État ou réalisé en méconnaissance de son opposition ou des conditions fixées à la réalisation de l’opération.
« III. – Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter l’un de ses biens ou lorsqu’elle perd la propriété de l’un de ses biens du fait de la réalisation d’une sûreté, la société verse à l’État :
« 1° Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette d’impôts existant entre, d’une part, la valeur vénale des biens à leur date de transfert de propriété et, d’autre part, la valeur nette comptable figurant dans les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de l’actif ;
« 2° Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la mesure où ces biens ont une durée de vie allant au-delà du terme de la période d’exploitation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323-2-1 du présent code, une part de la plus-value calculée suivant la même méthode qu’au 1° du présent III et correspondant à la quote-part qui serait revenue à l’État à la date de fin d’exploitation ; cette quote-part est définie par l’État et la société lors du transfert de propriété de ces biens. S’agissant des cessions de titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 6323-2-1, le même dispositif s’applique à la différence positive entre le prix de cession des titres, d’une part, et leur valeur comptable, d’autre part, à la date du transfert des titres.
« IV. – Lorsqu’il fait partie du domaine public, le terrain d’assiette des aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l’article L. 6323-2 peut faire l’objet d’un transfert de gestion au profit de l’État sur décision du représentant de l’État territorialement compétent en contrepartie d’une indemnité fixée dans les conditions de droit commun. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 226 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 395 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Courteau et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié.
Même avis que sur l’article précédent : par cohérence avec le vote du Sénat sur l’article 44, la commission est favorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 226 rectifié et 395 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 46 est supprimé.
Par ailleurs, les amendements identiques n° 3 rectifié ter et 532 rectifié, ainsi que l’amendement n° 533 rectifié n’ont plus d’objet.
Après l’article L. 6323-4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323 -4 -1. – Les tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325-1 sont établis de manière à assurer une juste rémunération d’Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d’activités, précisé par décret, et :
« 1° Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa du même article L. 6325-1 et les activités foncières et immobilières relatives aux activités d’assistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants d’aviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à l’aviation générale et d’affaires, au stationnement automobile public et par abonnements ainsi qu’aux transports publics ;
« 2° Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l’hôtellerie, à la location d’automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au 1° du présent article.
« Le résultat courant positif provenant des activités non régulées mentionnées au 2° peut venir en déduction, jusqu’à hauteur de 20 %, des charges prises en compte pour la fixation des tarifs des redevances prévues à l’article L. 6325-1.
« Ce résultat est net de l’ensemble des charges d’exploitation directement liées à ces activités et intègre une rémunération des capitaux mobilisés ainsi que le financement de la dotation aux amortissements.
« Le coût moyen pondéré du capital mentionné au premier alinéa du présent article est estimé par Aéroports de Paris et homologué par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 227 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 396 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Antiste, Courteau et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié.
La présidente de la commission spéciale a rappelé que la suppression de l’article 44 décidée par le Sénat emportait, par cohérence, celle des articles 45 et 46, mais ce n’est pas le cas pour les articles dont nous commençons à débattre.
L’article 47 concerne la question de la double caisse et je crois qu’il est utile que le Sénat y travaille. Je rappelle que la commission spéciale – je m’en suis expliqué – a proposé un certain nombre de modifications et d’aménagements sur cet article. Dans ces conditions, vous comprendrez que je sois défavorable à l’adoption de ces amendements, qui tendent à supprimer l’ensemble de l’article.
Je ne partage pas l’avis du Gouvernement sur la double caisse. De son côté, le président d’ADP considère qu’il faut avoir deux caisses séparées. Pour ce qui nous concerne, nous proposons un système mixte, dans lequel un maximum de 20 % des redevances est prélevé sur les activités de services et de commerce – je rappelle que ces activités frisent le milliard d’euros… Le lien entre les différentes activités d’ADP présente un intérêt pour la réussite économique de l’ensemble du dispositif et la commission spéciale a adopté pour cela une limite de 20 %. Tel est l’objet de notre débat sur l’article 47.
Je rappelle également que ce type de dispositif constitue une réponse aux demandes qui nous ont été formulées lors des auditions par Air France et ses syndicats de personnels, car il permet d’alléger les redevances dont le poids pèse sur les compagnies aériennes.
Je le répète, la commission spéciale a beaucoup travaillé et elle vous propose de véritables avancées sur la question de la double caisse. Il ne faudrait pas, dans une sorte d’euphorie, balayer tout ce travail.
J’ai dit ce que j’avais à dire sur l’article 44 et le Sénat s’est exprimé, mais nous devons continuer de travailler sérieusement sur l’ensemble des sujets qui concernent ADP et la régulation du secteur.
Je suis défavorable à la suppression de cet article. J’aimerais simplement saluer le travail réalisé par le rapporteur et je tiens à dire que je regrette profondément que ce travail soit réduit à néant.
En ce qui concerne plus précisément la double caisse, je crois que c’est un bon dispositif. Augustin de Romanet, qui est président d’ADP, y est favorable. De son côté, le renforcement de la régulation tel que proposé par Jean-François Husson est intéressant, intelligent et utile pour le succès de cette opération.
Alors que les discussions sur ces sujets sont utiles, je ne peux que regretter que la suppression de l’article 44 décidée par le Sénat ne nous permette pas de tenir ce débat.
Personnellement, je suivrai l’avis du rapporteur Jean-François Husson. On peut considérer qu’il est un peu étrange de décider de supprimer la privatisation d’ADP et de continuer quand même à débattre sur certains articles du projet de loi qui concernent le même sujet. Néanmoins, nous devons avoir en tête que la prochaine étape de la procédure parlementaire sera la réunion d’une commission mixte paritaire. Dans cette optique, il me semble que cet article 47 relatif à la double caisse doit être adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.
Sur le fond, je comprends l’intérêt de séparer la question de la rentabilité des infrastructures de celle des commerces, mais l’idée avancée par la commission spéciale – faire en sorte que les investissements dans les infrastructures soient en partie payés par les résultats issus des commerces – est extrêmement intéressante.
Peut-être faut-il encore affiner cette proposition, mais en tout cas je ne crois pas souhaitable que l’ensemble des travaux de la commission soit perdu. C’est pourquoi je ne voterai pas ces amendements de suppression.
Ma position est la même que celle exprimée à l’instant par Sophie Primas.
Quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée sur la privatisation ou non d’ADP, réfléchir sur les questions liées à la double caisse – comment financer les investissements pour l’accueil des avions ? – ou sur celles qui sont liées à la régulation – comment donner les moyens à une autorité indépendante de fixer des tarifs aéroportuaires indiscutables ? – est de toute façon positif.
Nous devons travailler dans cet esprit. Certaines propositions doivent peut-être être précisées, notamment sur le pourcentage exact de porosité entre les deux caisses, mais une telle porosité, si elle est limitée, me paraît constituer un progrès pour la gestion des aéroports. Je voterai donc la proposition de la commission spéciale.
J’ai eu l’occasion de saluer le travail réalisé par le rapporteur, alors même que ces sujets essentiels sont très techniques. Comment prendre en considération certains éléments financiers ? Comment veiller à une juste répartition des profits entre les aéroports et les compagnies ?
Dans ce contexte, la question de la double caisse est effectivement très importante. Pour autant, le rapporteur – je le rejoins sur ce point – a suggéré d’aménager certains points, notamment en ouvrant la possibilité, sans mettre à bas l’édifice économique global, d’un financement partiel du secteur régulé par les activités qui ne le sont pas.
Je rappelle aussi que la commission spéciale a adopté un amendement, auquel j’ai contribué, pour permettre à l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, l’ASI, de donner un avis sur le coût moyen pondéré du capital.
Ces propositions viennent profondément modifier la régulation du secteur, sans remettre en cause son modèle, et je crois que le Sénat est bien dans son rôle de ce point de vue. Il me semble donc que cet article doit être conservé.
Je dois avouer que je ne comprends pas bien le raisonnement…
Il y aurait d’abord beaucoup à dire sur le principe de la double caisse, qui revient à isoler ce qui est hyper rentable, comme la valorisation du foncier ou des commerces, du financement des infrastructures. Ces dernières sont coûteuses et seront évidemment moins bien prises en charge dans un tel dispositif que si une péréquation d’ensemble était mise en place.
Mais même si certains de mes collègues estiment que le texte de M. Husson est meilleur – c’est ce que le Gouvernement semble d’ailleurs dire –, nous devons rester cohérents. Le Sénat a rejeté la privatisation ! Rien n’empêche le Gouvernement, éclairé par le travail qu’il a mené avec le Sénat, de proposer des modifications dans la suite de la procédure parlementaire ou de convaincre la majorité présidentielle du bien-fondé d’une telle modification de l’article.
Nous n’avons pas besoin de voter cela au Sénat. Nous donnerions une impression de confusion et d’incohérence politique.
Ce débat relève un peu de la schizophrénie ! La situation est curieuse : comment supprimer l’article 44 et continuer de débattre sur ADP ?
Bien sûr, je comprends la position du rapporteur, mais je considère que nous ne pouvons ouvrir la discussion sur les articles 47, 48 et 48 bis que si M. le ministre – pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le ministre – s’engage à prendre en considération les propositions du Sénat ou dise à tout le moins que la suppression par le Sénat de l’article 44 ne l’empêchera pas de tenir compte des positions que nous serions susceptibles d’adopter sur ces trois articles.
Je suis toujours prêt à discuter, mais ce n’est vraiment pas la peine, si le ministre nous dit que, dans la mesure où le Sénat n’a pas voulu de l’article 44, il ne reprendra rien des propositions de la commission spéciale et s’en remettra uniquement aux travaux de l’Assemblée nationale.
En revanche, si le ministre nous indique que certains apports issus du travail – excellentissime !
Sourires.
M. Bruno Le Maire, ministre. Le débat politique est intéressant, dans la mesure où chacun prend ses responsabilités ! Les sénateurs ont pris les leurs et ont choisi, dans une curieuse alliance entre le parti socialiste, le parti communiste et Les Républicains
Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.
Je maintiens aussi le fait que la régulation est utile.
Chacun doit prendre ses responsabilités. À partir du moment où vous faites le choix de refuser cette cession d’actifs et la privatisation d’Aéroports de Paris, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vois pas tellement l’utilité de poursuivre un débat sur la manière dont nous allons encadrer ce processus.
Comme cela m’arrive assez souvent, je rejoins Roger Karoutchi et, je vous le répète, à partir du moment où vous faites ce choix…
… et que j’en fais un qui est différent, chacun doit prendre ses responsabilités.
Nous retournerons à l’Assemblée nationale discuter du texte issu des travaux qu’elle a elle-même menés. J’ai passé plus de trois heures à vous dire que j’étais prêt à prendre l’intégralité des amendements de Jean-François Husson. J’ai rendu hommage, et je le fais de nouveau, au travail considérable qu’il a réalisé pour améliorer les garanties apportées sur cette privatisation.
Je vous ai offert deux voies possibles : celle du compromis et celle du rejet en bloc.
Vous avez choisi le rejet en bloc. Assumez vos responsabilités ! Je prends les miennes. J’estime que, à partir du moment où cette assemblée a refusé ce processus de manière quasiment unanime, il n’y a pas grand sens à passer un temps infini sur des propositions de régulation d’une cession dont elle ne veut pas.
Monsieur le ministre, je ne suis pas particulièrement obstiné, mais je pense qu’il y existe une troisième voie.
( MM. Arnaud Bazin et René-Paul Savary, ainsi que Mme Sophie Primas approuvent.) Si, ensuite, le Gouvernement et l’Assemblée nationale souhaitent balayer tout cela d’un revers de main, chacun, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, assumera ses responsabilités.
Marques d ’ approbation sur des travées du groupe Les Républicains.
Dès le début des travaux de la commission spéciale, j’ai expliqué que nous avions intérêt à être constructifs et à faire des propositions, car cela serait de toute façon utile à l’entreprise ADP. §
Je rappelle aussi que nous avons auditionné de nombreux acteurs du secteur, dont Air France, et je crois que nos propositions tiennent compte de ces différentes auditions.
Mes chers collègues, je vous invite donc à emprunter une troisième voie, celle de la commission spéciale. Ce ne serait pas la première fois dans l’histoire qu’une troisième voie pourrait être ainsi empruntée…
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Franck Menonville applaudit également.
Je ne comprends pas très bien ce débat ! Manifestement, il ne concerne que nous, puisqu’on nous dit qu’il n’aura pas d’impact…
Le groupe socialiste et républicain est favorable à une caisse unique, car nous souhaitons que tous les bénéfices, y compris ceux qui sont issus des commerces, profitent aux infrastructures.
Le travail réalisé par le rapporteur sur ces sujets est tout à fait intéressant, mais la question ne se pose pas dans ces termes.
Si la décision du Sénat concernant ADP est respectée, cette entreprise va rester publique, si bien que la question de la caisse unique sera débattue entre l’État et les autres actionnaires de l’entreprise.
Sincèrement, je ne comprends pas bien pourquoi nous continuons de débattre, alors que nous avons supprimé l’article 44. C’est une situation quelque peu surréaliste !
Je veux défendre à fois le travail du rapporteur et son avis.
La double caisse a déjà été expérimentée ; c’est ce qui permet, depuis quelques années, une bonne gestion des différents personnels et la réussite financière que nous connaissons. Ce n’est donc pas un pari sur l’avenir, mais un constat.
Je veux aussi rappeler à mes collègues que le dernier mot sur la décision de privatiser ou non ADP reviendra en tout état de cause à l’Assemblée nationale et j’aimerais bien que celle-ci fasse preuve de sagesse, …
… en reprenant un certain nombre d’amendements du Sénat, afin que la privatisation, si elle est décidée, se déroule dans les meilleures conditions possible. Notre objectif est bien la réussite du développement d’Aéroports de Paris.
La double caisse est une réalité depuis quelques années et Aéroports de Paris s’en porte mieux. J’aimerais bien que nous ayons ce débat !
Je n’étais pas favorable au système de double caisse, mais une fois que le Sénat s’est positionné contre le principe d’une délégation de service public, on comprend bien aux propos du ministre que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Bien entendu ! Mais nous sommes dans une démocratie et, si la droite et la gauche ont des préoccupations communes, il serait peut-être pertinent de les entendre…
M. René-Paul Savary. D’ailleurs, si le Gouvernement les avait entendues au sujet de la fiscalité sur les carburants, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Écoutez-nous, monsieur le ministre ! Nous sommes des gens tout à fait raisonnables et nous savons d’expérience combien il est difficile de gérer des aéroports, même lorsqu’ils sont de taille réduite. Je l’ai vécu, à la fois dans le cadre d’une gestion directe et d’une délégation de service public.
Lorsque vous proposez aux élus d’Île-de-France de jouer un rôle de censeur, c’est se moquer d’eux !
Approbations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
C’est la demande des élus d’Île-de-France. Ce n’est pas ma proposition !
Réfléchissons différemment et arrondissons les angles !
Quelle que soit l’issue qui sera finalement trouvée – je crois que nous la connaissons… –, la question de la régulation sera essentielle et le système de double caisse sera adopté. Je rappelle qu’ADP fonctionne actuellement avec ce principe et qu’il en aurait été de même, si nous avions voté en faveur d’une délégation de service public. La régulation est donc indépendante du statut d’Aéroports de Paris.
C’est pourquoi j’insiste pour que nous votions les articles du projet de loi qui concernent la régulation, parce que celle-ci est tout à fait nécessaire. Pour ce qui me concerne, je suis très favorable au système tel qu’il est proposé par le rapporteur.
De manière générale, il serait bon, monsieur le ministre, que vous teniez un petit peu compte des propositions de notre rapporteur.
M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, c’est une question de cohérence : je vous ai tendu la main et vous n’avez pas voulu la saisir.
Protestations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.
Je vous ai tendu la main, en vous disant de la manière la plus explicite que vous pouviez choisir entre refuser en bloc cette privatisation et tenir compte du travail, remarquable, réalisé par la commission spéciale. Je le répète, ce travail améliorait le texte.
Par souci de cohérence et dans le prolongement de ce que vient de dire Roger Karoutchi, continuer de discuter sur ces articles n’est pas cohérent avec le vote du Sénat sur l’article 44 et n’a guère de sens.
Bien évidemment, je suis tout à fait prêt à continuer le débat, mais compte tenu de ce principe de cohérence, je ne me sens pas lié par les discussions sur ces articles.
Comme le disait très bien le sénateur Bourquin, le surréalisme a ses limites. Nous sommes au Sénat, pas dans un atelier de surréalisme ! Et je trouve qu’il y a quelque chose d’étrange à vouloir discuter des conséquences d’une décision que vous n’avez pas voulu prendre.
Enfin, je veux vous dire que ce sont les élus d’Île-de-France qui sont venus me demander d’être censeurs dans le conseil d’administration d’Aéroports de Paris. Cette proposition ne vient pas de moi !
Je ne fais donc, une nouvelle fois, que tendre la main et je note, monsieur le sénateur, que vous ne voulez toujours pas la prendre.
J’ai du mal à comprendre la leçon que nous sommes collectivement en train de recevoir. Et je le dis de façon posée. Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez contrarié que nous ayons voté majoritairement contre la privatisation d’ADP, …
… mais c’est le choix de chaque parlementaire.
Sur les articles 45 et 46, les amendements de suppression sont cohérents avec le vote du Sénat sur l’article 44.
Les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, contrairement à certains collègues, ont aussi déposé un amendement de suppression de l’article 47 qui est relatif à la double caisse. Et ce n’est pas tout à fait le même débat, puisqu’ADP fonctionne déjà avec ce système dans le cadre du statut actuel, où l’État possède 50 % de l’entreprise.
Le rapporteur a étudié ces questions et je tiens, comme d’autres, à rendre hommage à son travail, que nous partagions ou non ses conclusions.
En tout cas, il faut que nous ayons un débat sur cette double caisse. C’est important. La commission spéciale a évoqué cette question et elle a notamment auditionné le PDG d’ADP – je me souviens d’ailleurs que Mme Primas l’a interrogé à ce sujet.
À cette occasion, mon groupe s’est opposé à ce système pour plusieurs raisons. Nous pensons notamment que les infrastructures doivent profiter des bénéfices issus des magasins et des autres activités de l’entreprise.
(Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Je propose donc à chacune et à chacun d’entre nous, mes chers collègues, d’approuver la suppression de l’article 47, afin d’instaurer le communisme en France !
Rires. – Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.
Pour finir, je rappellerai simplement ce que nous a dit le PDG d’ADP, lors de son audition : pour lui, si l’on revenait à un système de caisse unique, ce serait le communisme en France ! §
Je souhaite mettre en garde contre le mécanisme, complexe, de la double caisse.
Nous savons bien que les besoins de financement sont importants en matière d’infrastructures de transport. Je salue le travail du rapporteur qui suggère une amélioration à cette mécanique terrible de la double caisse déjà pratiquée à Aéroports de Paris. Le rapporteur nous propose de consacrer 20 % des bénéfices liés aux activités commerciales au financement de ces infrastructures. C’est un progrès par rapport à la situation actuelle, dans laquelle, les deux caisses étant absolument étanches, seule l’activité aéroportuaire peut financer les nouvelles infrastructures.
Je tiens à vous mettre en garde, mes chers collègues, parce que, si nous allons dans ce sens, cette jurisprudence risque demain de s’imposer à l’ensemble des infrastructures de transport, y compris aux gares.
Or le système est schizophrénique : s’il y a des activités fortement bénéficiaires dans les infrastructures de transport, c’est parce que l’activité de transport elle-même génère un flux énorme de passagers et c’est ce flux qui permet des recettes commerciales très rentables et lucratives.
Accepter de légiférer sur un principe de double caisse, même adapté, c’est risquer demain, je le répète, de le généraliser à l’ensemble des infrastructures de transport – gares, ports…
Je crois que les infrastructures de transport peuvent être financées d’une manière globale et mutualisée – je ne dirais pas communiste…
Et il y a tout de même un certain bon sens à ce que les bénéfices des commerces contribuent à améliorer les infrastructures de transport.
Monsieur le ministre, je veux vous dire avec beaucoup de calme que vous êtes ici au Parlement et qu’il ne saurait y avoir dans cette enceinte un quelconque chantage. Les choses ne sont pas soit blanches soit noires ! C’est le Parlement qui débat, qui s’exprime, puis qui décide.
Je vous remercie d’être resté trois heures et demie à débattre avec nous sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Cette assemblée a pris une décision, laquelle vous contrarie, je le comprends, mais vous aurez d’autres moyens de revenir dessus. Nous savons bien que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Pour autant, cela ne vous donne pas le droit de nous dire que nous n’avons plus le droit de débattre sur le reste, ou alors, autant arrêter tout de suite l’examen de l’ensemble du texte. Nous pouvons aussi le faire.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.
Je vous le dis avec respect, calmement, si nous souhaitons examiner les articles 47 et 48, sur lesquels, vous l’avez rappelé, le rapporteur et la commission ont beaucoup travaillé, c’est parce qu’ils sont indépendants de la privatisation. Peut-être que l’Assemblée nationale trouvera quelques bonnes idées dans les éléments que le Sénat lui apportera sur les articles en question …
Monsieur le ministre, ne restons pas dans cet état d’esprit, qui n’apporte rien de positif à la démocratie et à la qualité de nos débats, lesquels, jusque-là, étaient très bons.
Applaudissements sur les mêmes travées.
Pour la démocratie, madame la sénatrice, il n’est pas bon non plus d’accuser un ministre de chantage, et tel n’était pas du tout mon propos. Et vous le savez parfaitement.
J’ai simplement voulu répondre à la remarque de Roger Karoutchi, toujours avec la même simplicité et la même honnêteté. Il en faut plus pour me contrarier que le vote du Sénat. La Haute Assemblée est libre de voter ce qu’elle souhaite sur les textes qui lui sont proposés par le Gouvernement.
Je le répète, à la question de M. Karoutchi de savoir si le Gouvernement se sentirait lié par les résultats du débat sur les articles consécutifs à la privatisation, laquelle a été souverainement refusée par le Sénat, j’ai répondu qu’il allait de soi que nous ne nous estimions pas tenus par les discussions qui allaient suivre.
Monsieur le ministre, l’accord sur la privatisation, c’est l’article 49, même si, je le reconnais, l’article 44 prépare les choses.
Je veux rappeler quelques éléments.
D’abord, je veux redire que le débat sur les articles 47 et 48 est indépendant de celui de la privatisation. Ces deux articles prévoient en effet que, désormais, la régulation sera inscrite dans la loi. Si nous faisons ce choix, le texte ainsi rédigé sera transmis à l’Assemblée nationale. Nous pouvons aussi choisir de tout balayer, mais je pense que ce n’est ni raisonnable ni responsable.
Par ailleurs, pourquoi avons-nous fait cette proposition sur les activités commerciales et la double caisse ? La commission spéciale a jugé, après débat, qu’il y avait un intérêt à ce que les activités commerciales participent au financement des infrastructures. C’est exactement ce qui se passe avec les infrastructures ferroviaires. Les activités économiques et commerciales participent à hauteur de 50 %.
Il ne s’agit donc pas d’un modèle unique, sorti de nulle part ; c’est tiré d’une expérience, qui, aujourd’hui, fonctionne, et que nous proposons d’ajuster. Pour tout vous dire, les économistes que nous avons entendus au cours de nos premières auditions ont trouvé l’idée que nous leur soumettions intéressante et pertinente. Je livre cet élément à notre réflexion collective. Pour ma part, je pense qu’il ne faut jamais se résigner dans la vie. Il faut aller au bout des idées qui, croit-on, méritent d’être débattues. Après, la démocratie s’exprimera.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Dans la suite des explications de vote sur les amendements identiques de suppression de l’article 47, la parole est à M. Pascal Savoldelli.
Monsieur le ministre, votre réponse à notre collègue Sophie Primas ne me convient pas. C’est un manque de respect pour le rôle des parlementaires que nous sommes.
M. Pascal Savoldelli. Vous pouvez manifester votre colère, mais c’est ce que je pense. Le sénateur Karoutchi a parlé de débat schizophrénique. En ce qui me concerne, après vous avoir écouté depuis le début de notre discussion, au sujet de la navette, du cahier des charges, je pense à une citation, qui vous va bien, et qui n’est pas irrespectueuse : « Tu ne sais jamais à quel point tu es fort, jusqu’au jour où être fort reste ta seule option. » C’est votre seule option, monsieur le ministre.
Moue d ’ incompréhension de M. le ministre.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 227 rectifié et 396 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 801, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Martin Lévrier.
En toute logique schizophrénique, si je devais tenir compte de la suppression de l’article 44, je devrais retirer cet amendement. Cependant, comme nous avons maintenu l’article 47, je considère qu’il est défendu, car je sais qu’il ne sera pas adopté.
L’avis est défavorable, puisque, mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur notre proposition de faire financer les charges par les activités économiques, en cas de besoin et à hauteur de 20 % maximum. C’est une demande émise globalement par l’ensemble des acteurs auditionnés, à savoir les économistes, les représentants des assises nationales du transport aérien, Air France.
Je comprends l’effervescence, mais je voudrais que nous ayons quand même un minimum de cohérence, car nous sommes regardés en dehors de l’hémicycle. Le travail parlementaire doit être pris au sérieux, et j’accepte que l’on ne soit pas d’accord.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 951, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon et Charon, Mme M. Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest et Bonne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Dufaut, Babary et Segouin et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au troisième alinéa de l’article L. 6325-1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Cet amendement vise à garantir la pérennité des aéroclubs, qui sont indispensables à la filière aéronautique. La privatisation de la gestion des aérodromes a entraîné une hausse des redevances aéroportuaires et a provoqué la disparition de certaines de ces structures.
Il est donc proposé de préciser que, quelle que soit la gestion, la modulation des redevances déjà autorisée par l’article L. 6325-1 du code des transports devra garantir l’exercice de la vie associative aéroportuaire, critère d’intérêt général reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, étant précisé qu’il doit y avoir rattachement à une association reconnue d’utilité publique et affiliation des aéroclubs à la Fédération française aéronautique.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 47 est adopté.
L’article L. 6325-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 6325 -2. – Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d’aérodromes civils relevant de la compétence de l’État, des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus avec l’État après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics rendus par l’exploitant d’aérodrome. Dans le cas d’Aéroports de Paris, ces investissements et ces objectifs de qualité sont fixés par accord entre les parties ou, en l’absence d’accord, par le ministre chargé de l’aviation civile selon les modalités fixées par le cahier des charges prévu à l’article L. 6323-4. Pour les exploitants concernés, ces contrats s’incorporent aux contrats de concession d’aérodrome conclus avec l’État.
« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés, y compris pour Aéroports de Paris, par le ministre chargé de l’aviation civile, sur une base annuelle et après homologation par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« En outre, dans le cas d’Aéroports de Paris et en l’absence d’un contrat pluriannuel, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut, pour une durée de cinq ans au maximum et après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, déterminer :
« 1° Les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires ;
« 2° Les investissements et les objectifs de qualité des services publics rendus par Aéroports de Paris. »
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 228 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 397 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Antiste, Courteau et Duran, Mmes Bonnefoy et Blondin, M. Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 228 rectifié et 397 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 1022, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I. – L’article L. 6325-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres considérés pour les entreprises exerçant des activités comparables » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments financiers servant de base de calcul des tarifs des redevances prévues au présent article sont déterminés à partir des états financiers, le cas échéant prévisionnels, établis conformément aux règles comptables françaises. »
II. – L’article L. 6325-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour déterminer les conditions de l’évolution des tarifs, le respect des principes mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 6325-1 est apprécié de manière prévisionnelle sur la période couverte par ces contrats. Au cours de l’exécution de ces contrats, dès lors que les tarifs des redevances aéroportuaires évoluent conformément aux conditions qui y sont prévues, ces principes sont réputés respectés et le niveau du coût moyen pondéré du capital, y compris en l’absence de stipulation expresse, ne peut, pendant la période couverte par le contrat, être remis en cause. »
B. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
C. – Alinéa 2
Supprimer la mention :
Art. L. 6325-2. –
D. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique à tous les contrats prévus au même article L. 6325-2, y compris ceux qui sont en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’ériger en une autorité mentionnée au 1er alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, ou d’intégrer à l’une de ces autorités, l’autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, chargée d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l’article L. 6325-1 code des transports, et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les contrats régis par l’article L. 6325-2 du même code, en ce compris sur le coût moyen pondéré du capital mentionné dans ce contrat.
Ces mesures fixent les aérodromes relevant de la compétence de l’autorité, sa composition, les modalités d’exercice de ses attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à son organisation et à son fonctionnement.
Pour l’ordonnance mentionnée au premier alinéa présent V, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à renforcer le statut de l’autorité indépendante. Nous avons longuement évoqué ce point lors de notre discussion préalable.
L’avis est favorable. Je persiste à vouloir faire prévaloir une troisième voie, que nous avons élaborée à partir d’une copie blanche. Nous avons trouvé des points de convergence avec le Gouvernement. Nous sommes notamment convenus que la régulation était indispensable. Certains de mes collègues dans l’hémicycle ont parlé d’excès de libéralisme au sujet des privatisations envisagées. Pour ma part, je pense qu’une économie qui fonctionne bien est une économie qui donne un cadre, qui laisse de la liberté, mais qui met en place des outils de régulation. Ceux que nous proposons aujourd’hui, j’y insiste, sont utiles pour ADP, quelle que soit la décision finale du Gouvernement.
Je veux saluer cet amendement du Gouvernement, qui constitue une évolution considérable du droit. Je remercie le Gouvernement, comme la commission spéciale, les deux ayant collaboré dans une logique de coproduction que je trouve particulièrement utile. Nous sommes quelques-uns à avoir travaillé dans le cadre des assises nationales du transport aérien pour essayer d’améliorer toutes ces questions de partage de la valeur entre aéroports et compagnies, de créer les conditions d’une plus grande compétitivité. Cette proposition est un élément majeur de régulation.
Je me réjouis que le Gouvernement, avec la force qui est la sienne, avec son expertise juridique et technique, marche sur la même voie que le Sénat.
Un élément utile sortira de nos travaux, et permettra de donner toute l’accroche juridique nécessaire pour que la disposition proposée reste, je l’espère, dans la version finale du texte.
Je donne acte à M. le ministre et à Jean-François Husson du travail effectué, et les remercie de leur écoute et de leur sagacité. Ce n’était pas simple de marcher dans cette voie, mais je puis vous dire que beaucoup d’acteurs du transport aérien attendent un régulateur indépendant qui soit capable de donner son avis sur la juste rémunération des capitaux investis, lors de l’homologation annuelle des tarifs. C’est un pas en avant considérable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 950, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
a) Première phrase
Supprimer les mots :
après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
b) Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ces investissements et
II. – Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas d’Aéroports de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer les tarifs, après proposition d’Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière à garantir, conformément à l’article L. 6323-4-1 du présent code la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement a pour objet de supprimer la notion de contrat de régulation économique unilatéral, la logique du CRE étant celle d’un contrat, qui requiert donc l’accord des deux parties.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon et Charon, Mme M. Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest et Bonne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Rapin, Revet, Dufaut, Babary et Segouin et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
publics
insérer les mots :
notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique
La parole est à M. Arnaud Bazin.
L’objet du présent amendement est sensiblement le même que celui de l’amendement n° 189 rectifié, qui a été adopté voilà quelques instants. Il s’agit de garantir la pérennité des aéroclubs, comme nous l’avons fait à l’article 47.
Sagesse bienveillante. Néanmoins, mon cher collègue, comme vous êtes déjà satisfait à l’article 47, je ne suis pas sûr qu’il soit utile de maintenir le présent amendement.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 48 est adopté.
Après l’article L. 6325-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325 -2 -1. – L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante chargée d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l’article L. 6325-1 et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur tout projet de contrat régi par l’article L. 6325-2.
« Elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions
« Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par décret. »
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 231 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
L’amendement n° 715 est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Courteau, Antiste et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 1021 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 715.
La commission est favorable à ces amendements de suppression, puisque nous avons adopté l’amendement n° 1022 du Gouvernement à l’article 48.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 231 rectifié, 715 et 1021.
Les amendements sont adoptés.
I. –
Supprimé
I bis. – Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d’Île-de-France, leurs groupements et le département de l’Oise peuvent, par délibération de leur organe délibérant, détenir des actions de la société Aéroports de Paris.
L’organe exécutif des collectivités territoriales d’Île-de-France, de leurs groupements ou du département de l’Oise, par délégation de l’assemblée délibérante, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant l’opération de cession de la participation de l’État dans le capital de la société Aéroports de Paris, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
L’organe exécutif informe l’assemblée délibérante des actes pris dans le cadre de cette délégation à la plus proche séance suivant la fin de l’opération de cession.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, l’exécutif peut subdéléguer les attributions confiées par l’assemblée délibérante dans les conditions prévues aux articles L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.
L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir, directement ou indirectement, des actions de la société Aéroports de Paris.
Les accords conclus par les collectivités territoriales d’Île-de-France, leurs groupements et le département de l’Oise pour participer ensemble ou avec d’autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
II. – L’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est complété par des IV bis et V ainsi rédigés :
« IV bis. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé. Ce transfert n’emporte pas de conséquence sur les statuts du personnel.
« V. – Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sont régies par les dispositions suivantes :
« 1° Les ministres chargés de l’aviation civile et de l’économie rappellent aux candidats à l’acquisition des actions détenues par l’État les obligations de service public pesant sur la société ;
« 2° S’agissant de toute opération de cession de capital réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, les ministres mentionnés au 1° du présent V approuvent le cahier des charges portant sur la cession de capital qui précise, en fonction du niveau de détention du ou des cessionnaires :
« a) Les obligations du ou des cessionnaires relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, d’attractivité et de développement économique et touristique du pays et de la région d’Île-de-France, ainsi que de développement des interconnexions de la France avec le reste du monde ;
« b) En concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles les aérodromes mentionnés à l’article L. 6323-2 du code des transports sont exploités, les obligations du ou des cessionnaires afin de garantir le développement de ces aérodromes et d’optimiser leur impact économique, social et environnemental ;
« c) Si nécessaire, et impérativement en cas de cession du contrôle direct ou indirect d’Aéroports de Paris au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’expérience pertinente en tant que gestionnaire ou actionnaire d’une société exploitant un ou plusieurs aéroports et la capacité financière suffisante notamment pour garantir la bonne exécution par Aéroports de Paris de l’ensemble de ses obligations, dont celles mentionnées aux a et b du présent 2°, dont disposent les candidats au rachat des actions de l’État. Les candidats donnent, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d’exercer les missions prévues au cahier des charges prévu à l’article L. 6323-4 du code des transports. Cette capacité est appréciée par les ministres mentionnés au 1° du présent V ;
« d)
« 3° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités selon lesquelles ils s’engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent V et précisent les engagements qu’ils souscrivent pour permettre à Aéroports de Paris d’assurer sur le long terme la bonne exécution des obligations de service public, telles que définies par la loi et précisées par le cahier des charges prévu à l’article L. 6323-4 du code des transports. La mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi par un comité qui se réunit au moins une fois par an et qui comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales mentionnées au b du 2° du présent V et d’Aéroports de Paris.
« Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris mentionné au IV bis. »
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Allizard, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Brisson, Cambon, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme Ramond, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mme Dumas, MM. Ginesta, Gremillet, Houpert, Kennel et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lherbier, Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Regnard, Revet, Sido, Vaspart, Vial et Segouin et Mme Deseyne.
L’amendement n° 229 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 398 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé et Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
De guerre lasse, au cœur d’un débat qui ne ressemble à rien, je considère que cet amendement est défendu.
Je ne sais pas bien ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes censés être la Haute Assemblée, mais dans les faits, j’en doute. J’espère qu’il n’y a pas grand monde pour nous regarder.
M. Martin Lévrier applaudit.
Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, je ressens beaucoup de lassitude dans vos propos.
Sourires.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour défendre l’amendement n° 398 rectifié.
Par cohérence avec le refus de la privatisation qui résulte de la suppression de l’article 44, la commission est favorable à la suppression de l’article 49.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 182 rectifié, 229 rectifié et 398 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 49 est supprimé.
Par ailleurs, les amendements n° 557 rectifié, 455, 719 rectifié bis et le sous-amendement n° 920 n’ont plus d’objet.
I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323 -7. – La Cour des comptes contrôle les comptes d’Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. »
II. – L’article 44, à l’exception de son alinéa 8, les articles 45 à 48 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris.
Les décrets mentionnés au dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 6323-2-1, aux articles L. 6323-4 et L. 6323-4-1 du code des transports, tels que modifiés ou créés par la présente loi, sont publiés avant la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris et entrent en vigueur à cette même date.
III. –
Non modifié
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 230 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 399 rectifié est présenté par M. M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tourenne et Jacquin, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Iacovelli et Jomier, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Roger, Éblé, Antiste, Courteau et Fichet, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 230 rectifié et 399 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 50 est supprimé.
Par ailleurs, les amendements n° 534 et 1023 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 736, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 571-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 571 -11-… – L’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly est ainsi limitée :
« 1° Aucun atterrissage d’aéronef ne peut être programmé entre 23 heures 30 et 6 heures 15, heure locale d’arrivée sur l’aire de stationnement ;
« 2° Aucun atterrissage pour retard accidentel ne peut être admis après 23 heures 30. Cette disposition ne s’étend pas aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité de l’aéronef, réservées à la seule appréciation du commandant de bord, sous réserve d’une justification a posteriori ;
« 3° Aucun décollage d’aéronef ne peut être programmé entre 23 heures 15 et 6 heures, heure locale de départ de l’aire de stationnement ;
« 4° Aucun décollage pour retard accidentel ne peut être admis après 23 h 30 ;
« 5° Les aéronefs effectuant des atterrissages entre 23 heures 15 et 6 heures 30, heure du toucher des roues, sont manœuvrés au tracteur sur les voies de circulation ;
« 6° L’utilisation des dispositifs de freinage au moyen des groupes moteurs est interdite entre 22 heures 15 et 6 heures 30, sauf raisons particulières mettant en jeu la sécurité et dont le bien-fondé est apprécié a posteriori sur un rapport du commandant de bord.
« Toute dérogation exceptionnelle au régime défini aux 1° à 4°, au bénéfice d’aéronefs commerciaux, ne peut être accordée que par le secrétaire général à l’aviation civile.
« Les restrictions définies aux mêmes 1° à 4° ne s’appliquent pas aux aéronefs d’État ni aux aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire, réserve faite pour ces derniers d’une justification a posteriori. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 737, ces deux amendements ayant le même objet.
L’amendement n° 737, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositions particulières pour l’aérodrome Paris-Orly
« Art. L. 571-… – Le nombre maximal de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly est fixé à 250 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives, en été et en hiver.
« Dans la période comprise entre 6 heures et 7 heures locales, et entre 22 heures et 23 heures 30 locales, le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly ne peut dépasser la moitié de la capacité disponible au sens de l’article 6 du règlement (C.E.E.) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Il s’agit de garantir les droits acquis par les riverains de l’aéroport d’Orly. Lors de la construction de ce dernier, vous le savez, le tissu urbain était déjà très dense. Les riverains ont obtenu de bénéficier d’un couvre-feu de 23 heures 30 à 6 heures 15, et d’une limitation du nombre de créneaux horaires. Nous souhaiterions que ce droit des riverains soit sanctuarisé, que ce soit dans le cadre d’une privatisation ou dans le cadre actuel, puisqu’une proposition de loi avait été déposée dans ce sens.
Je demande le retrait de ces amendements, qui relèvent clairement du domaine réglementaire, à savoir d’un arrêté du ministre chargé des transports.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 718 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Cardoux et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Danesi et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Karoutchi, Lefèvre, Mandelli, Meurant, de Nicolaÿ, Panunzi et Piednoir, Mmes Procaccia et Puissat et MM. Rapin, Revet, Schmitz et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre…
« Lutte contre la concentration du transport public
« Art. L. 1121-… – Afin de prévenir les atteintes à la liberté de circulation sur le plan national, une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut se trouver dans plus de deux situations suivantes :
« 1° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de 20 % du réseau autoroutier national ;
« 2° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de 20 % du parc de stationnement réglementé en voirie et hors voirie sur l’ensemble du territoire national ;
« 3° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de dix aérodromes mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 ;
« 4° Détenir ou assurer l’exploitation de plus de 200 kilomètres d’infrastructures ferrées.
« Article L. 1121-… – Lorsqu’une opération de concentration a fait l’objet d’un examen approfondi par l’Autorité de la concurrence en application du dernier alinéa du III de l’article L. 430-5 du code de commerce, L’État peut, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’économie et du budget, mettre fin intégralement ou partiellement à la mission confiée. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État.
II. – La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi.
III. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est autorisé. Le décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux entre en vigueur après le dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance mentionnée au IV du présent article.
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De préciser le périmètre des droits exclusifs mentionnés au I, avec une définition juridique des catégories de jeux autorisés, et les contreparties dues par la personne morale unique mentionnée au même I au titre de leur octroi ;
2° De définir les conditions dans lesquelles sont exercés les droits exclusifs mentionnés au I, notamment la durée limitée d’exercice de ces droits, qui ne pourra excéder vingt-cinq ans ;
3° De définir les conditions d’organisation et d’exploitation des droits exclusifs mentionnés au I ainsi que les modalités du contrôle étroit sur la personne morale unique mentionnée au même I en prévoyant la conclusion d’une convention entre l’État et la personne morale unique mentionnée audit I ou le respect par cette même personne d’un cahier des charges défini par l’État ;
4° De définir les modalités de l’agrément de l’État requis en cas de franchissement de seuils du capital ou des droits de vote de la société mentionnée au II ;
5° De redéfinir et préciser les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur, notamment les dispositions applicables à l’autorité mentionnée à l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, dans l’optique de la mise en place d’une autorité de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance adaptées à ses missions. Ces modalités de régulation incluent le contrôle des engagements pris par les opérateurs pour répondre aux objectifs définis aux 1° à 3° du I de l’article 3 de la même loi, notamment en ce qui concerne les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard et les messages de prévention à destination des joueurs, ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre les activités illégales, notamment les offres illégales de jeux d’argent ;
6° De modifier ou renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des règles applicables au secteur des jeux d’argent et de hasard ;
7° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 6°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, d’une part, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, d’autre part ;
8° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et d’apporter aux autres dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions résultant des 1° à 7°.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au présent IV.
V. – Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu’ils mettent en réserve conformément aux dispositions des quatrième et septième alinéas de l’article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et du dernier alinéa de l’article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie réglementaire, prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne peut être effectué par l’opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve.
VI. – Au plus tard à l’issue d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, La Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, géré par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent VI sont définies par arrêté.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement va me valoir, j’imagine, un succès d’estime dans cette enceinte
Rires.
Vous le savez, monsieur le ministre, les inquiétudes sont fortes devant le projet de privatisation de la Française des jeux, ou FDJ, entreprise historique très ancrée dans nos territoires. Ce projet pose, entre autres enjeux, un problème de santé publique.
En commission spéciale, nous avons relevé une forme d’impréparation de l’opération que vous nous présentez. Nous pensons que le Gouvernement n’est pas véritablement prêt à solliciter du Parlement l’autorisation de privatiser la Française des jeux. Il faut savoir que l’Assemblée nationale a délibéré voilà déjà quatre mois, et quand je vois le peu d’éléments qui nous sont fournis, je n’ose pas croire que vous puissiez demander à la représentation nationale de se prononcer dans le cadre de l’examen d’un texte en procédure accélérée sur le sujet. En plus, le périmètre des droits exclusifs confiés à l’opérateur n’est pas clairement défini. Il demeure également de l’imprécision sur la régulation, de même que sur la fiscalité, mais, à ce sujet, nous allons pouvoir débattre d’un amendement.
À ce stade, comment la chambre haute pourrait-elle se prononcer de manière éclairée ? J’ai eu l’occasion de le dire, l’objectif n’est pas de proposer de délibérer, faute de texte, les yeux bandés. Il n’est pas davantage de faire un chèque en blanc ou un chèque en bois !
Monsieur le ministre, conformément à la position exprimée par la commission spéciale, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Comme le rapporteur, nous sommes opposés à la privatisation pour deux raisons essentielles.
Première raison, la lutte contre les addictions, le blanchiment et la fraude. Sur ces questions, à nos yeux très importantes, le Gouvernement n’a pas donné de réponse satisfaisante.
Seconde raison, la Française des jeux aide à financer les infrastructures sportives. Certes, le Gouvernement nous a assuré s’entourer de toutes les garanties pour que cette aide se poursuive, mais nous pensons que cette grande entreprise, qui produit beaucoup de dividendes, doit rester dans le giron public.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur une autre problématique que poserait la privatisation de cette entreprise publique et que de nombreux défenseurs du patrimoine souhaitent souligner. La semaine dernière, lors de l’audition de M. Bern par la commission de la culture, nous avons évoqué l’incertitude sur le devenir du loto du patrimoine organisé par la Française des jeux et sur la part qui reviendrait au financement du patrimoine si cette privatisation était retenue.
Ce loto du patrimoine, qui constitue une innovation très attendue par le secteur du patrimoine et les associations de sauvegarde de ce dernier, destinée à financer le patrimoine rural et de proximité, reprend d’ailleurs une proposition contenue dans un rapport sénatorial assez ancien.
Fort de son succès, il a été décidé de le renouveler cette année. Pour la première édition, en date de 2018, sur les 15 euros que vaut un ticket à gratter, 1, 04 revenait à l’État et 1, 5 était destiné à la Fondation du patrimoine. Après la privatisation, de telles opérations seront-elles encore possibles ? Aucune garantie n’est apportée quant à la répartition des sommes qui seront affectées au secteur patrimonial lors de futures éditions.
La FDJ participe au financement de plusieurs secteurs, notamment, comme l’a dit mon collègue, celui du sport, mais aussi celui du patrimoine via des taxes affectées provenant des mises des joueurs. Cette implication singulière est particulièrement importante.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous garantir que le nouvel investisseur privé accordera au patrimoine et au sport une attention aussi forte que la Française des jeux, contrôlée par l’État ? Si l’État n’est plus majoritaire, il n’y aura plus les mêmes marges de manœuvre ni des moyens de pression comparables pour défendre les secteurs que la FDJ finance actuellement et pour lesquels, on le sait, les pouvoirs publics se désengagent de plus en plus, faute de budget suffisant.
Il convient donc de ne pas remettre en cause les différentes ressources financières affectées au patrimoine et de ne pas porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d’argent.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m’exprimer en mon nom propre et pas comme membre de mon groupe ou en ma qualité de présidente de la commission des affaires économiques.
Monsieur le ministre, au risque de vous surprendre, je veux vous dire que cette privatisation de la Française des jeux ne me choque pas. J’y serais même plutôt favorable, car il me semble que les systèmes de régulation dont vous nous avez parlé en commission prennent notamment en compte les problèmes de santé et d’addiction.
Je ne fais pas de confusion entre les dividendes et la fiscalité des jeux, ce n’est pas tout à fait la même chose. Si mes informations sont bonnes, ce sont pratiquement 3, 5 milliards d’euros qui viennent chaque année alimenter le budget de l’État au titre de la fiscalité des jeux. Je crois que cela continuera.
En revanche, si je ne suis pas d’accord pour adopter aujourd’hui cette privatisation, c’est parce que je n’ai pas d’informations exactes sur les conditions de cession de la Française des jeux. Je n’ai pas eu de réponse à la question que j’ai posée en commission sur les problèmes d’équité entre les différents types de jeux qui existent en France – le PMU et d’autres jeux, y compris les jeux en ligne. Je suis confortée dans mon interrogation par le dépôt d’un amendement relatif à la fiscalité de ces jeux. En effet, cette proposition ne me semble pas remplir les conditions d’équité entre la Française des jeux et les autres types de jeux qui me paraissent – pardonnez-moi l’expression – habiller la mariée.
Nous manquons, à mon sens, de précisions pour pouvoir donner en toute connaissance de cause, un quitus sur la privatisation. Toutefois, comme vous l’avez compris, je ne demande qu’à être convaincue !
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je veux attirer votre attention sur un autre point qui mérite notre vigilance et qui résulterait de la privatisation de la Française des jeux, notamment du point de vue de nos territoires.
En effet, la Française des jeux prend appui sur un réseau de plus de 30 000 points de vente, qui sont des bars, des tabacs, des magasins de journaux. Répartis sur plus de 11 000 communes, ils constituent, pour bon nombre d’entre eux, le dernier commerce en milieu rural.
La Française des jeux mobilise annuellement plus de 780 millions d’euros pour rétribuer les détaillants, ce qui représente un complément de chiffre d’affaires de plus de 25 000 euros par point de vente et par an, une somme qui contribue largement à la viabilité de ces petits commerces.
Les relations entre la Française des jeux et ses détaillants reposent sur une base contractuelle qui permet une rétribution à hauteur d’un taux d’environ 5, 5 % sur le chiffre d’affaires des jeux. Ces relations sont à la fois bonnes et fragiles, car la stratégie repose sur des points de vente physiques et sur une forte implication des revendeurs.
Qu’en serait-il demain ? La future gouvernance n’aurait-elle pas, pour maximiser ses bénéfices, tendance à durcir ses relations avec les buralistes ? Le développement des nouvelles technologies ne va-t-il pas favoriser le recours à des jeux dématérialisés qui sont très lucratifs ?
Face à ces interrogations, le maintien de la gouvernance de la Française des jeux dans le giron public me semble être une garantie en termes d’aménagement du territoire pour continuer à conforter la présence de ces points de vente, notamment en milieu rural.
Nous partageons, quant à nous, l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Je rassure M. le ministre sur le fait que nous faisons nous aussi la différence entre fiscalité et dividendes. Cette privatisation n’aura évidemment pas d’incidence sur les recettes fiscales qui continueront, quoi qu’il arrive, à rentrer dans les caisses de l’État.
Si nous nous opposons à cet amendement, c’est d’abord pour lutter contre l’addiction, point sur lequel un certain nombre de nos collègues sont revenus. Ce phénomène est indéniable, monsieur le ministre, surtout quand on voit l’agressivité des paris en ligne et des opérateurs privés. Si demain, la Française des jeux venait à être privatisée, nous pourrions nous trouver confrontés, sinon à des scènes de western, un mot que je n’ai pas envie d’employer de nouveau, en tout cas à des difficultés ; je pense notamment au jeune public exposé aux paris en ligne.
Je ne reviendrai pas sur une autre raison de notre opposition à cet amendement, relative à des questions d’infrastructures évoquées par un certain nombre de mes collègues. On pourrait aussi parler de la filière équine.
Troisième sujet d’opposition à cet amendement, le seul opérateur privé est actuellement l’association des ex-Gueules cassées, titulaire d’un contrat et actionnaire aux alentours de 9, 23 %. Elle a dit craindre de voir ses dividendes baisser dans le cadre d’une probable privatisation. Nous soutenons évidemment cette association d’anciens combattants qui a un rayonnement certain. La question n’est donc pas anodine. Faute d’avoir rencontré les anciens combattants, nous avons lu que cette privatisation suscite chez eux une très vive inquiétude.
Pour toutes ces raisons et pour bien d’autres encore, nous ne voterons pas, monsieur le ministre, votre amendement tendant à réintroduire la privatisation de la Française des jeux.
Monsieur le ministre, je veux vous faire part de mes craintes au sujet du GIE PMU dans l’hypothèse de la privatisation de la Française des jeux. Je suis d’autant plus inquiet qu’il n’y a strictement aucune étude d’impact, notamment sur les risques de cannibalisation de la Française des jeux par rapport au PMU.
On le sait, le GIE PMU a déjà perdu depuis huit ans environ 1 milliard d’euros d’enjeux au profit de la Française des jeux. Or il reverse à peu près 800 millions d’euros par an à la filière équine. Et il existe 9 000 points de vente physiques, qui sont d’ailleurs les mêmes pour le PMU et la Française des jeux. Il faut le savoir, la rémunération n’est pas du tout la même pour les buralistes selon les produits. Si ceux-ci concernent la FDJ, les commerçants perçoivent une rémunération quasiment deux fois et demie supérieure à celle qu’ils touchent pour les produits afférents au PMU.
Le risque est d’autant plus réel qu’il serait envisagé d’accorder aux buralistes des droits de souscription préférentiels au capital de la Française des jeux si cette entreprise était privatisée. Dans cette situation nouvelle, cette société conduirait naturellement une politique beaucoup plus agressive au détriment du GIE PMU et de toute la filière équine qui maille l’ensemble de nos territoires ruraux.
Le jeu d’argent justifie la prudence. Évidemment, quand on est parieur, cela va de soi, mais cette question concerne tous ceux qui s’y intéressent.
Je suis satisfait que la commission spéciale ait choisi de s’opposer à cette privatisation et je partage les réserves de ceux qui se sont exprimés dans le même sens.
Pourquoi vendre un opérateur si différent par son histoire et ses produits ? La question des addictions et des intérêts d’ordre public a été mentionnée. On ne traite pas la Française des jeux comme n’importe quel autre opérateur économique ! Pourquoi vendre un opérateur qui est rentable ? Pourquoi vendre un opérateur qui joue un rôle encore plus important que les autres en matière de prévention ? Certains ont évoqué l’agressivité des acteurs en matière de paris en ligne notamment. Pourquoi vendre un opérateur, alors que rien dans la stratégie de la Française des jeux ne nécessite cette privatisation ?
Le principe de cette privatisation et la volonté du Gouvernement accréditent finalement la thèse de ceux qui craignent que le changement du business model de la Française des jeux ne conduise à une évolution vers un modèle un peu moins vertueux, tel que ceux qui existent dans d’autres pays voisins.
Le sujet revêt aussi un aspect fiscal. Au-delà de l’opposition générale à la privatisation, on a pu observer un certain flou dans la position de l’exécutif sur la fiscalité des jeux, ainsi que sur la régulation.
S’agissant de la fiscalité, de nombreux observateurs du secteur éprouvent des doutes. Les taxes sur les paris sportifs s’élèveraient à 62 % du produit brut des jeux, alors que l’État prélevait auparavant 9, 3 % des mises. Ce n’est pas du tout un jeu à somme nulle ! Beaucoup craignent d’ailleurs que des opérateurs aujourd’hui rentables ne fassent faillite. Quel est le but ? S’agit-il de rendre plus présentable la corbeille de la mariée Française des jeux ?
J’en viens enfin à la régulation, qui est un sujet essentiel pour les motifs évoqués plus haut. Je ne comprends pas bien où veut en venir le Gouvernement. On nous vend une privatisation, mais si elle n’est pas accompagnée d’une remise à plat de la régulation par une autorité unique indépendante, du type de l’ARJEL, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, dont on sait qu’elle fonctionne plutôt bien, on n’a pas la garantie d’une régulation saine et universelle.
En ultime argument, comme beaucoup d’autres ici, je ne suis pas tout à fait convaincu, en ma qualité de parlementaire, par le recours aux ordonnances.
Monsieur le ministre, beaucoup ayant été dit sur le sujet, je ne serai pas très longue. Nous ne devons cependant pas oublier que le jeu n’est pas une marchandise comme les autres. Je veux revenir à mon tour sur la question des addictions.
L’Observatoire des jeux et de nombreuses associations qui œuvrent avec beaucoup de pugnacité contre les addictions nous alertent sur l’évolution du nombre de joueurs à risque excessif – 300 000 – et sur l’augmentation assez forte du nombre de joueurs à risque modéré. Ces joueurs ne compromettent pas l’équilibre de leur budget quotidien en jouant de façon pathologique, excessive, mais leur nombre augmente et atteindrait aujourd’hui 1 million dans notre pays, ce qui doit nous conduire à nous interroger.
Le devenir de la Française des jeux, la progression du chiffre d’affaires, en particulier, aura forcément des conséquences. On peut estimer qu’une progression du chiffre d’affaires de 1 % correspondra à plusieurs milliers de nouveaux joueurs pathologiques ou à risque modéré. Or la Française des jeux, acteur principal du secteur, représente 60 % du jeu problématique dans notre pays. Et ce jeu problématique a des coûts sociaux exorbitants.
Peut-être allons-nous obtenir de l’argent en privatisant, mais je crains que nous n’en dépensions bien davantage pour essayer de lutter contre les addictions. Il faut donc une politique publique de jeu responsable.
Il est quasiment certain qu’un actionnaire privé, tenté de maximiser sa rentabilité et ses dividendes, mènera une politique beaucoup plus agressive. Selon un exemple souvent cité, après avoir observé, en 2014, le caractère extrêmement addictif du jeu Rapido, la Française des jeux, consciente de l’incidence sur la santé publique, a décidé de le retirer. Un acteur privé ne réagira pas de la sorte.
Par conséquent, il y a là une mission d’intérêt général pour la puissance publique, et de ce point de vue, deux garanties valent mieux qu’une : une régulation externe, certes, mais aussi une régulation interne parce que la Française des jeux a un sens du service public et de l’intérêt général qui n’existe pas dans une entreprise privée.
Monsieur le ministre, j’ai quelques questions à vous poser pour que le Sénat obtienne des éclaircissements sur la philosophie du Gouvernement concernant ces jeux pour lesquels il existe un monopole en vue de lutter contre l’addiction. Vous nous proposez aujourd’hui d’en ouvrir l’accès au privé de manière à libérer les capacités à s’ouvrir au monde extérieur et à accélérer sa montée en compétences. Quand on connaît les réalités du monde extérieur en matière de jeux, c’est un peu inquiétant !
De même, la fin de l’exposé des motifs de votre amendement mentionne : « la seule conséquence directe de la privatisation de la Française des jeux sera la perte, à hauteur de la part de capital cédée, du dividende perçu chaque année par l’État ».
C’est nier totalement la loi de 2010, qui soulignait les risques d’une déstabilisation économique des filières concernées, dont mon collègue Vogel a parlé, notamment les paris hippiques et le PMU.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous avons des motifs d’être inquiets quant à l’avenir des jeux, des filières et des emplois sur l’ensemble de nos territoires.
Il y a quelque chose d’un peu surprenant dans notre discussion !
Soit on estime que les jeux de hasard sont tellement dangereux qu’il faut un contrôle complet de l’État, position parfaitement cohérente. Cependant, dans ce cas, il faut proposer la nationalisation du PMU et des casinos, offrant des jeux de hasard, qui évoluent dans le secteur privé.
Soit on estime que ce qui compte, c’est avant tout la régulation de ces jeux, mais non leur gestion commerciale et on suit – c’était l’avis de Sophie Primas – l’orientation du Gouvernement, c’est-à-dire qu’on regarde d’un œil plutôt favorable cette logique : considérant que le PMU et les casinos sont privés, il n’y a aucune raison que l’État s’occupe de la commercialisation des jeux de hasard.
Telle est la position du Gouvernement et elle revient, comme dans toutes ces opérations, à remettre en cohérence le rôle de l’État dans la société et l’économie françaises.
J’estime, au plus profond de moi-même, qu’il ne revient pas à l’État de commercialiser les jeux de hasard. Et je continuerai de défendre jusqu’au bout cette position, comme j’ai considéré que le rôle de l’État n’est pas de s’occuper de boutiques, d’hôtels ou de développement international d’un aéroport dont les recettes constituent 73 % des revenus d’Aéroports de Paris.
Voilà la position claire et simple du Gouvernement.
En revanche, qu’il y ait un vrai sujet sur la régulation, le contrôle des jeux et l’addiction au jeu, j’en suis parfaitement d’accord et je partage tout ce qui a été dit sur l’ensemble des travées du Sénat. Oui, il faut lutter contre l’addiction au jeu !
La situation actuelle est-elle satisfaisante ? Non ! Le fait que l’État commercialise des jeux lui permet-il de mieux contrôler l’addiction au jeu ? Absolument pas ! Au contraire, on pourrait même trouver quelque peu malsain de voir un État juge et partie. Il a intérêt à la fois à commercialiser au maximum les jeux et à rendre les Français les plus addictifs possible aux jeux qu’il commercialise puisqu’il est acteur de cette commercialisation et que cela garantit la rentabilité de son activité !
Et puis, de l’autre côté, il se décale et il essaie de réguler et de contrôler le plus possible. Là encore, je pense que le Gouvernement a une position cohérente : si on veut lutter contre l’addiction au jeu, il ne faut pas que l’État soit juge et partie en la matière. Il faut qu’il régule, il ne faut pas qu’il commercialise.
Je vous invite à réfléchir à cet argument. Je pense que tous ceux qui, dans cette enceinte, sont attachés à l’État régulateur, comme je le suis, estimeront qu’il ne peut pas être celui qui commercialise et celui qui régule.
Un certain nombre de questions parfaitement légitimes m’ont été posées. Je remercie M. Gay de bien avoir fait la différence – il était important de le rappeler – entre les dividendes et les revenus fiscaux. Il est évident que ce qui compte dans la Française des jeux, ce ne sont pas les dividendes, lesquelles sont inférieurs à 100 millions d’euros, mais les revenus de la fiscalité qui sont supérieurs à 3 milliards d’euros. Comme ministre des finances, entre 100 millions d’euros et 3 milliards d’euros, j’ai toujours préféré les 3 milliards ! C’est ce qui fait l’intérêt de la Française des jeux pour les caisses de l’État et pour le Trésor public. De ce point de vue, comme vous le savez, les revenus de la fiscalité ne changent pas.
Certains m’ont interrogé sur les associations. Nous veillons, bien entendu, aux intérêts des associations d’anciens combattants, les Gueules cassées, et aux dividendes qui leur sont versés. C’est la raison pour laquelle l’État reste présent au capital de la Française des jeux. L’opération que nous vous proposons consiste à permettre à l’État de conserver 20 % dans le chiffre d’affaires de la société. Il serait actionnaire à hauteur d’environ 20 %, de façon à pouvoir pérenniser les dividendes de ces associations d’anciens combattants. C’est un engagement que nous prenons, qui est garanti par le maintien de la présence de l’État au conseil d’administration de la société.
S’agissant des buralistes, nous faisons évidemment très attention à eux. Ils ont un lien privilégié avec la Française des jeux, mais il n’est pas question de leur accorder des droits de succession préférentiels. Il y aura des droits de souscription auxquels ils pourront participer.
J’ai été interrogé sur le loto du patrimoine, question parfaitement justifiée, car les Français sont attachés à ce jeu, qui marche bien. Ils sont également attachés à Stéphane Bern ! Mieux vaut éviter de susciter des réactions trop vives chez Stéphane Bern – on sait qu’elles peuvent l’être. §Nous garantirons par la convention qui sera signée entre l’État et la future société d’exploitation de la Française des jeux la pérennisation des activités du loto du patrimoine. C’est un engagement que je prends devant vous et que je prendrai envers Stéphane Bern. Le loto du patrimoine est un succès auquel Stéphane Bern a contribué. Nous devons garantir noir sur blanc dans cette convention le maintien du loto du patrimoine.
Je rappelle d’ailleurs que le loto du patrimoine est également une bonne opération pour la Française des jeux et que le nouvel actionnaire aura tout intérêt à le maintenir. Je comprends tout à fait que vous vouliez des garanties supplémentaires. Elles figureront dans la convention qui sera signée, je le répète.
J’en viens à la prévention de l’addiction au jeu. Cette question, soulevée par un certain nombre d’entre vous, notamment par Mme Sophie Primas, est la plus importante, car personne n’a envie de voir se développer l’addiction au jeu, en particulier chez les jeunes, en France. Je suis tout aussi sensible que vous à ce sujet.
Vous me permettrez d’observer que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, ce pour deux raisons. D’abord, parce qu’il y a plusieurs contrôles, ce qui n’est pas forcément la solution la plus efficace. Ensuite, parce que l’État est juge et partie. Il est totalement schizophrène parce qu’il a intérêt au développement des jeux et à des taux de retour aux joueurs qui soient satisfaisants et en même temps il faut qu’il régule et qu’il limite.
Nous, nous allons renforcer la régulation, d’abord, en assurant l’harmonisation. Aujourd’hui, vous avez, d’un côté, les casinos, les jeux en ligne, le PMU, qui sont des opérateurs privés, et, de l’autre côté, la Française des jeux. Avec notre proposition, tout le monde sera logé à la même enseigne. Vous aurez une seule régulation harmonisée des jeux de hasard en France.
Je rejoins l’argument exposé il y a quelques heures à propos d’Aéroports de Paris, mais cette fois, je le retourne : vous vouliez une régulation unique. Nous la créons pour la Française des jeux, de façon à la rendre plus efficace.
Comment cette régulation va-t-elle fonctionner ? D’abord, elle reviendra à une autorité administrative indépendante de régulation et de surveillance des jeux d’argent et de hasard qui sera dotée d’une compétence générale sur les jeux en ligne, les jeux sous droits exclusifs de la Française des jeux et du PMU.
Cette autorité administrative indépendante aura vocation à contrôler les points de vente en second niveau. Ce sont les opérateurs qui contrôleront en premier niveau, mais au second niveau, cette autorité sera chargée de vérifier l’effectivité et la rigueur des contrôles assurés par les opérateurs. Elle disposera à cette fin de tous les rapports, de tous les résultats des inspections des points de vente. Elle devra informer les ministères compétents en cas d’abus ou de manquement des détaillants.
Je veux maintenant préciser un point essentiel à l’intention de Mme Primas. Les catégories de jeux et les gammes exploitables par les deux monopoles resteront déterminées par décret. Les gammes des taux de retour aux joueurs seront fixées par arrêté. Ce point est capital. Ce n’est pas le futur opérateur privé qui va déterminer les taux de retour aux joueurs qui définissent l’addiction. Il reviendra à un arrêté de définir ces taux de retour aux joueurs qui seront ensuite affectés jeu par jeu. L’autorité sera en outre compétente – c’est aussi un point absolument stratégique – pour déterminer les futurs jeux qui seront autorisés dans le respect des gammes définies par le pouvoir réglementaire.
Le pouvoir réglementaire continuera à définir les gammes de jeux autorisées, tandis que l’autorité administrative de contrôle déterminera les jeux autorisés dans la gamme définie par l’État en fonction du taux de retour aux joueurs déterminé par arrêté.
Vous le voyez donc, tout ce qui est conditionnalité de l’addiction, c’est-à-dire le taux de retour et le type de jeu, reste du domaine et de la compétence du secteur public. Tout ce qui est contrôle de cette régulation, bon fonctionnement des opérateurs et respect des règles relève du contrôle de cette autorité administrative indépendante.
Enfin, cette dernière a une compétence d’ensemble qui n’existe pas aujourd’hui. Il me semble que tout cela devrait être de nature à vous rassurer sur ces contrôles !
Je veux faire quelques observations. D’abord, l’alibi de la simplification et de l’alignement sert souvent à justifier la dérégulation d’un certain nombre d’institutions. On invoque le fait que le PMU et les casinos sont du secteur privé pour en tirer la conséquence qu’il faut s’aligner. Le raisonnement me paraît un peu juste ! Il doit exister d’autres arguments pour justifier une telle décision : se contenter de dire qu’on veut procéder à l’alignement sans mesurer toutes les conséquences de l’opération me paraît un peu sommaire et insuffisant.
Imaginons qu’il y ait des inconvénients extrêmement graves. Le ferait-on quand même par pur désir d’alignement ?
Monsieur le ministre, vous nous dites – je pourrais vous rejoindre sur ce point – qu’il est délicat d’être juge et partie. On peut s’attarder un peu sur le sujet et convenir que ce n’est pas simple. Encore faudrait-il que vous nous affirmiez que l’État n’aura aucun intérêt à l’augmentation du chiffre d’affaires de la Française des jeux, ce qui pourrait être le cas avec une fiscalité proportionnelle au chiffre d’affaires.
Bref, l’État va tout de même rester juge et partie, ce qui est un peu gênant selon votre logique.
Vous nous apportez un certain nombre de garanties, mais elles ne sont qu’orales. La commission spéciale a tout de même considéré qu’il fallait une étude d’impact. Elle souligne la nécessité d’obtenir davantage de détails et de précisions pour éviter toutes les dérives actuelles et faire en sorte que l’addiction au jeu ne devienne pas une règle.
Je crois que la sagesse veut que l’on reporte au minimum la décision, reconnaissant que la mesure n’est pas mûre et qu’il nous faut davantage d’informations pour pouvoir prendre position en conscience et en connaissance de cause.
Monsieur le ministre, dans votre propos, vous avez comparé les différentes filières. Pour ma part, je voudrais évoquer le sujet tout à fait particulier du PMU. Ce n’est pas un opérateur de même nature que, par exemple, les casinos, puisque ses bénéfices servent à financer une filière économique spécifique. Celle-ci est particulièrement performante en France ; elle structure les territoires. C’est une différence profonde entre le PMU et la Française des jeux ou les casinos.
Monsieur le ministre, la loi du 12 mai 2010 permettait de garantir l’équilibre économique de cette filière ; comment votre proposition peut-elle le faire ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
En conséquence, l’article 51 demeure supprimé.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à zéro heure trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 901 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Il est institué un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la présente loi.
Le prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du présent I.
Le prélèvement est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.
Le taux du prélèvement est fixé à 54, 5 % pour les jeux de tirage traditionnels dont le premier rang de gain est réparti en la forme mutuelle et à 42 % pour les autres jeux de loterie.
L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l’intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité du prélèvement est constituée par l’affectation au jeu des mises engagées par le joueur.
Le produit du prélèvement est déclaré et liquidé par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loteries mentionnés au I de l’article 51 de la présente loi sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
Dans le cas où le produit brut des jeux calculé au titre d’un mois est négatif, celui-ci vient en déduction du produit brut des jeux calculé au titre des mois suivants.
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
B. – Le prélèvement mentionné au A du présent I donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’un acompte au titre du mois de décembre effectué chaque année au mois de décembre dans des conditions fixées par décret.
Le montant de cet acompte est égal au montant du prélèvement dû au titre du mois de novembre de la même année.
Si l’acompte versé est inférieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, le complément est acquitté au mois de janvier qui suit le versement de l’acompte dans des conditions fixées par décret.
Si l’acompte versé est supérieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, l’excédent est déduit des versements suivants.
II. – A. – Il est institué un prélèvement au profit de l’État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnés au I de l’article 51 de la présente loi.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie et de paris sportifs mentionnés à l’alinéa précédent.
Pour les jeux autres que les jeux instantanés, la fraction prélevée est constituée des lots et gains non réclamés par les gagnants à l’expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux. Pour les jeux instantanés, elle est constituée par le solde de la part des mises allouées aux joueurs sous la forme de lots et gains, après déduction des lots payés à l’expiration des délais de forclusion fixés par les règlements de ces jeux.
La fraction prélevée est également constituée des lots et gains non réclamés dans les conditions fixées à l’alinéa précédent afférents à des prises de jeux syndiquées entre joueurs et groupes de joueurs, après déduction des parts sur lesquelles les joueurs n’ont pas engagé de mise, ainsi que de ceux afférents à ces dernières.
Ce prélèvement est recouvré chaque année, pour les jeux et événements dont le paiement est forclos, dans des conditions fixées par décret. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
B. – Le A du présent II s’applique aux lots et gains versés à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des lots et gains de premier rang de répartition et mis en jeu dans le cadre des jeux de paris sportifs organisés en la forme mutuelle et de tirage traditionnel, ainsi que des lots et gains de premier rang des jeux de tirage additionnels. La personne morale mentionnée au A du même II remet en jeu les lots et gains de premier rang mentionnés au A du même II dans le cadre de jeux ou opérations promotionnelles organisés ultérieurement.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 302 bis ZH est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « le I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
b) Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l’article 42 de la loi de finances pour 1985 » sont remplacés par les mots : « le I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
B. – Le premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. ».
C. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK est ainsi rédigé :
« 31, 5 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 38 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ; ».
D. – L’article 1609 novovicies est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un prélèvement de 5, 1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. »
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l’intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité du prélèvement est constituée par l’affectation au jeu des mises engagées par les joueurs. »
E. – L’article 1609 tricies est ainsi rédigé :
« Art. 1609 tricies. – Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 7, 5 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12 % pour les paris sportifs en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »
IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article L. 136-7-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « et sanctions que », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l’article… de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
B. – Au 3° du I de l’article L. 136-8, le taux : « 8, 6 % » est remplacé par le taux : « 6, 2 % » ;
C. – L’article L. 137-21 est ainsi rédigé :
« Art. L.137 -21. – Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution mentionnée au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 7, 5 % du produit des jeux pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12 % pour les paris sportifs en ligne.
« L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. »
V. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
A. – Le I de l’article 18 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 51 de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales. » ;
2° Après le mot : « que », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le prélèvement prévu au I de l’article… de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises. ».
B. – À la seconde phrase de l’article 19, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % ».
VI. – Les fonds mentionnés aux articles 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l’article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 sont clos à compter du 1er janvier 2020.
Les sommes déposées sur les fonds mentionnés au premier alinéa du présent VI sont versées à l’État avant une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2025.
VII. – Le troisième alinéa de l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, l’article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 et l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « à l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » sont remplacés par les mots « au I de l’article… de la loi n° … du … relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
VIII. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise, dans la perspective de la privatisation de la Française des jeux, à mettre en place une fiscalité spécifique pour la loterie, en points de vente et en ligne, ainsi que pour les paris sportifs, en points de vente et en ligne.
Nous avons le souci de garantir à l’État une rémunération plus stable. Tel est l’objectif de cette nouvelle fiscalité, qui sécurisera les prélèvements publics. Elle reposera sur une assiette unique, le produit brut des jeux ; les taux seront déterminés par segment pertinent. Elle prévoira également un partage de sort équitable entre l’État et l’entreprise. Elle sécurisera le niveau et la dynamique des prélèvements publics sans accroître la pression fiscale sur la Française des jeux.
Nous avons donc découpé l’activité de cette dernière en quatre segments distincts : les paris sportifs en ligne, les paris sportifs en points de vente, les jeux de tirage traditionnels et les autres jeux de loterie. Le taux applicable à chacun de ces segments a été fixé de manière à tenir compte de ses caractéristiques économiques propres.
Au total, cette réforme n’entraîne ni hausse ni baisse immédiates de la pression fiscale ; elle a pour simple finalité de garantir, pour l’État, la stabilité du retour fiscal des activités de jeu de hasard.
Le sous-amendement n° 1030, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Amendement n° 901
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C. – Les jeux dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie mentionnés au premier alinéa du présent I ne sont pas soumis :
1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
2° À la contribution instituée par l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
3° Au prélèvement institué par l’article 1609 novovicies du code général des impôts ;
4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l’article 261 E du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération de la contribution sociale généralisée et de la contribution relative au remboursement de la dette sociale pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du développement de l’accès à la pratique sportive de l’exonération de prélèvement pour les jeux dédiés au patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
Je reprends, dans ce sous-amendement, une disposition qui a déjà été adoptée par le Sénat à l’unanimité – j’insiste sur ce point – lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, mais qui n’a malheureusement pas été retenue par l’Assemblée nationale.
À l’époque, monsieur le ministre, le Gouvernement nous avait invités à rediscuter de cette question dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, dont on savait déjà qu’il contiendrait la réforme de la fiscalité des jeux que vous venez de nous présenter. Nous vous avons entendu ; voici donc ce sous-amendement, qui vise à exonérer les produits du loto du patrimoine de toute fiscalité.
Il y a quelques jours, M. Stéphane Bern est venu s’exprimer devant notre commission de la culture. Je n’ai pu assister à cette réunion, n’étant pas membre de cette commission, mais j’ai lu les chiffres qu’il a alors fournis. M. Bern a rappelé que 86 % des Français adhèrent à l’idée d’un loto du patrimoine ; celui-ci a connu un grand succès, puisqu’on a relevé une augmentation de 30 % de la vente de tickets de loterie.
Je rappellerai quelques autres chiffres, qui ont d’ailleurs été évoqués par ma collègue Marie-Pierre Monier : sur les 15 euros que coûte un ticket à gratter de ce loto, 1, 5 euro est bien destiné à la Fondation du patrimoine, mais 1, 04 euro va à l’État, par le biais de diverses taxes.
Or les joueurs, notamment les 30 % supplémentaires qui sont enregistrés à cette occasion, n’ont à l’évidence pas acheté ces tickets pour offrir à l’État des recettes supplémentaires, mais tout simplement pour aider notre patrimoine.
Tel est bien l’objet de notre sous-amendement : exonérer de toute taxe le loto du patrimoine. Ce serait évidemment conforme aux souhaits de ces joueurs : aider notre patrimoine et, en particulier, les plus petits monuments.
Au Royaume-Uni, qui est en quelque sorte le modèle dont s’est inspiré le Gouvernement pour la création de ce loto du patrimoine, une exonération totale de taxes s’applique à la loterie. Chaque année, 22 % de son produit va à différentes causes, parmi lesquelles le patrimoine. C’est ce qui a permis de sauver ce dernier !
Dans le cadre de la privatisation, cette exonération permettrait également, sans doute, d’éviter des mécaniques compliquées. Hier, la Française des jeux, organisme d’État, a bien voulu répondre à la commande du Gouvernement de créer un loto du patrimoine. Qu’en sera-t-il demain ?
Inscrire dans la loi l’exonération de taxes ne serait selon moi que justice. En tout cas, cela correspondrait à l’objectif des Français, qui souhaitent aider leur patrimoine. Dans un contexte – Stéphane Bern l’a dit très justement – où beaucoup d’interrogations se posent, notamment sur l’emploi et sur l’animation dans les territoires les plus ruraux, apporter un soutien à l’entretien du patrimoine et au tourisme, y compris dans les secteurs les plus reculés, est sans doute ce que nous pouvons faire de mieux. Tel est bien l’objet de ce sous-amendement !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Le sous-amendement n° 1034, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 901
I. – Alinéas 29, 39 et 51
1° Deuxième phrase
Après les mots :
sur lesquels repose le jeu
supprimer la fin de cette phrase.
2° Dernière phrase
Après les mots :
sur lesquels repose le jeu,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.
II. – Alinéa 31
Remplacer le taux :
par le taux :
et le taux :
par le taux :
III. – Alinéas 41 et 53
Remplacer le taux :
par le taux :
et le taux :
par le taux :
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la prise en compte des sommes apportées par l’opérateur dans les gains ainsi que de la diminution du taux du prélèvement sur le produit brut des jeux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en compte des sommes apportées par l’opérateur dans les gains ainsi que de la diminution du taux du prélèvement sur le produit brut des jeux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance et du développement de l’accès à la pratique sportive de la prise en compte des sommes apportées par l’opérateur dans les gains ainsi que de la diminution du taux du prélèvement sur le produit brut des jeux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 901 rectifié et sur le sous-amendement n° 1034.
L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement vise à modifier la fiscalité des jeux offerts par la Française des jeux sous droits exclusifs.
L’activité de paris sportifs présente une spécificité en ce qu’elle est exercée par la Française des jeux sous monopole pour les paris en points de vente, mais de façon concurrentielle pour les paris sportifs en ligne.
Il faut éviter de dupliquer pour une activité concurrentielle les caractéristiques retenues pour une activité exercée sous droits exclusifs.
Ce sous-amendement tend par conséquent à prolonger la réforme proposée par le Gouvernement en l’adaptant aux réalités du marché des jeux en ligne de trois manières.
Nous proposons, premièrement, de tenir compte des gratifications commerciales offertes par les opérateurs de paris sportifs, deuxièmement, d’ajuster le taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne et, troisièmement, d’ajuster le taux de prélèvement sur les paris sportifs en réseau physique de distribution.
Cela dit, en ce début de journée du 6 février, nous nous penchons donc sur la réforme de la fiscalité des jeux. En parallèle avec le dossier ADP, le Sénat a certes rejeté la privatisation, mais cela ne nous empêche pas de travailler sur la fiscalité, preuve de la bonne volonté, du sérieux et du travail de notre assemblée.
L’amendement n° 901 rectifié du Gouvernement tend à apporter un élément de réponse attendu, en rénovant la fiscalité des jeux. Actuellement, cette fiscalité est assise – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – sur les mises. Pour la Française des jeux, elle est définie, chaque année, par un arrêté du ministre du budget. On peut convenir que ce régime est un peu archaïque, en tout cas par la manière de faire. La rédaction de cet amendement a en outre été sécurisée, du point de vue juridique, par un avis du Conseil d’État.
Je formulerai néanmoins trois remarques.
D’abord, cette réforme ne préjuge pas l’avenir de la Française des jeux. Il s’agit d’une actualisation bienvenue d’un régime fiscal obsolète.
Ensuite, le changement d’assiette se traduira par un rendement équivalent et un dynamisme préservé des recettes. Les recettes destinées à soutenir le mouvement sportif sont sécurisées ; il faut le rappeler.
Enfin, ce changement d’assiette traduit, selon moi, une logique vertueuse du point de vue de la lutte contre l’addiction.
Je suis donc favorable à cet amendement sur le principe, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1034 que je viens de présenter.
Quant au sous-amendement n° 1030, en le défendant, M. le rapporteur général de la commission des finances a tout dit et l’a bien dit. Une telle promesse avait été faite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Je ne doute donc pas que tout le monde se retrouvera, joyeusement, pour exprimer son accord sur ce sujet. L’avis de la commission sur ce sous-amendement est évidemment favorable.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 1034, je reconnais bien volontiers que M. le rapporteur a mis le doigt sur un point important ; c’est une nouvelle fois la preuve de la qualité du travail qu’il a accompli, allant voir jusque dans le moindre détail ce qui pouvait être amélioré.
Le Gouvernement s’en remet donc, sur ce sous-amendement, à la sagesse du Sénat ; il était selon moi important de soulever ce point relatif à la future fiscalité applicable à la Française des jeux.
Quant à la fiscalité à laquelle est soumis le loto du patrimoine, c’est un vieux et long débat.
Ce débat a déjà eu lieu au Sénat. Je connais les positions de Stéphane Bern sur ce sujet ; elles sont parfaitement respectables. Je connais également celles de la Haute Assemblée.
Je veux juste rappeler, pour expliquer mon avis défavorable sur ce sous-amendement, que la part totale des prélèvements sur les jeux de hasard est ordinairement de 17 %. Pour le loto du patrimoine, nous l’avons réduite au minimum légal de 7 %. Il ne reste que la TVA – il est difficile de la supprimer totalement : si les Britanniques peuvent le faire, c’est qu’ils ont fait des choix différents des nôtres sur cette taxe –, les contributions sociales que sont la CSG et la contribution à la réduction de la dette sociale, ou CRDS, et enfin le financement du sport.
Je tenais à souligner ce dernier point, parce que cela renvoie à des remarques qui ont été faites précédemment. On voudrait garantir la pérennité du financement du sport et, en même temps, avoir une fiscalité nulle pour le loto du patrimoine !
Cela explique pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement. Cela dit, cela fait partie des sujets qui suscitent au Sénat des discussions fréquentes, régulières et constantes. Dès lors, je donne ma position, mais je ne doute nullement que cette discussion se poursuivra à l’avenir !
La commission de la culture, qui s’occupe également des sports, s’interroge : pourquoi le loto sportif ne pourrait-il pas soutenir également le patrimoine ? On pourrait faire l’un et l’autre.
Je soutiendrai bien évidemment le sous-amendement de M. de Montgolfier. Vous dites, monsieur le ministre, craindre de temps en temps les colères de notre ami Stéphane Bern. Il est revenu nous voir, parce qu’il a ressenti une adhésion complète à son projet de notre assemblée, l’assemblée des territoires.
La plateforme de la deuxième édition du loto du patrimoine est déjà ouverte. La réserve parlementaire, maintenant abolie, nous permettait de participer à des réparations de monuments dans nos villages ; aujourd’hui, ces réparations sont financées grâce à ce loto.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, ce que vous avez promis : vous demanderiez à la Française des jeux, si elle était privatisée, de pérenniser le loto du patrimoine. Toutefois, je ne sais pas comment vous pourriez l’y obliger. L’État a bien dû quelque peu lui forcer la main l’année dernière et cette année.
Par ailleurs, combien de temps durerait un tel engagement ? Notre patrimoine aura besoin d’une certaine planification ; c’est vraiment spécifique, vous le savez bien.
Dès lors, outre l’aspect fiscal évoqué précédemment, je pense qu’il faut que les choses soient bien plus claires quant à la pérennisation de ce loto si jamais la Française des jeux était privatisée. Surtout, nous resterons très fidèles à notre ami Stéphane Bern et nous lui offrirons notre soutien total.
Je soutiens entièrement la position que vient d’exprimer Laure Darcos ; je voterai en faveur du sous-amendement de M. de Montgolfier.
Certes, monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous ferez attention à ce que le loto du patrimoine soit pérennisé. Dont acte, mais on peut se demander comment cela se fera. Une fois encore, quel pouvoir aura l’État pour imposer quoi que ce soit s’il ne détient que 20 % de cette société ?
Vous avez reconnu que le loto du patrimoine avait connu un grand succès auprès des Français. C’est vrai. Seulement, un sujet demeure. Cette année, le problème a été réglé – Stéphane Bern nous l’a dit avec beaucoup d’humour – par l’emploi de fonds qui ont été gelés puis dégelés. Les Français ont compris qu’une grande partie du produit de cette loterie avait été attribuée au patrimoine. Mais cette solution n’est pas pérenne.
C’est pourquoi ce sous-amendement est important : il s’agit de garantir, de façon pérenne, que les taxes applicables au loto du patrimoine reviendront entièrement au patrimoine.
Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. En septembre, nous apprenions la mise en place du loto du patrimoine. Il faut en remercier la mission de Stéphane Bern, tout en rendant hommage à François de Mazières, maire de Versailles, qui est lui aussi à l’origine de cette idée.
La première version de ce loto a suscité un engouement sans pareil de la part des Français pour leur patrimoine. Ils ont très bien compris qu’ils avaient l’occasion, en jouant, non seulement d’espérer un gain hypothétique, mais surtout de voir que l’argent qu’ils auront dépensé sera fléché directement vers le patrimoine.
Or, monsieur le ministre, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, vous êtes revenu en arrière par diverses circonvolutions, donnant par là l’impression de parasiter de manière inutile cette initiative en prélevant un pourcentage supplémentaire de TVA, de CRDS et de financement du sport, pour un total de 7 % du prix du ticket. Certes, c’est moins que 17 %, mais les Français retiendront que l’État a cédé, en quelque sorte, aux arguties de la technostructure, pour reprendre les propos de Stéphane Bern. Il me semble, finalement, que ces propos vous concernent aussi : vous voyez que ce ne sont pas simplement les hauts fonctionnaires qui sont touchés par cette tendance.
Par ailleurs, je crains que ce parasitage ne dissuade les Français de participer plus avant et n’alimente l’idée selon laquelle vous voudriez accabler tout le monde de taxation, à tous les étages et à tout propos, pour que l’État puisse se refaire la cerise du fait de son manque d’argent ! Votre position est regrettable, d’autant que c’est justement parce que l’État est désargenté qu’il avait inventé ce moyen d’entretenir et de restaurer des éléments du patrimoine.
Enfin, si la raison ne vous parle pas, monsieur le ministre, j’aimerais m’adresser à l’amoureux de la littérature que vous êtes. Parmi les 269 sites qui ont été choisis, j’ose espérer que quatre, au moins, auront retenu votre attention : la maison de Pierre Loti, l’hôtel de Polignac, à Condom, le château de Bussy-Rabutin et la maison d’Aimé Césaire. Voilà au moins quatre bonnes raisons pour que vous changiez votre position !
J’apporte tout mon soutien à mon collègue Albéric de Montgolfier, et je veux expliquer pourquoi.
Le patrimoine n’est pas la contemplation nostalgique d’un passé : sa restauration génère une économie touristique qui, dans les territoires ruraux, permet de maintenir une activité commerciale et des activités de service. Je suis présidente d’une association qui regroupe 160 petites cités de caractère de France. Ces communes sont disséminées dans toutes les régions, certaines d’entre elles n’ont que 300 habitants, mais elles parviennent, en valorisant leur patrimoine, à accueillir chaque année 900 000 touristes, ce qui crée une activité non négligeable dans des territoires où il n’y a rien d’autre.
Monsieur le ministre, pour ma part, je salue l’intelligence du Gouvernement, qui a encouragé, par la création du loto du patrimoine, une démocratie participative très rapide. De fait, ce sont les Français qui contribueront à financer une compétence qui est du ressort de l’État.
Derrière le patrimoine, on génère une économie touristique. Il faut considérer d’une manière spécifique un jeu qui entraîne une telle activité et qui permet également à l’État de dépenser moins d’argent.
Je pense qu’il en est de même concernant le PMU. Monsieur le ministre, je vous ai posé une question sur l’équilibre de la filière équine ; vous ne m’avez pas répondu.
Je vous invite à être extrêmement attentif sur ce sujet, puisque la restauration du patrimoine entraîne des emplois non délocalisables et des recettes de TVA provenant de la réalisation des travaux. C’est une dépense d’investissement. Il est dommage de racketter la bonne volonté de nos concitoyens !
L’amendement du Gouvernement me pose un problème : il ne règle pas la question du plafonnement des taxes qui alimentent le Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Lorsqu’on aborde à la fois le CNDS et le loto du patrimoine, on parle de nos territoires ! Ces taxes ont été réduites de moitié entre 2017 et 2018. Il faudrait que nous recevions des assurances qui nous permettent de savoir si tous les investissements réalisés dans le sport, dans nos quartiers et nos villages continueront d’être subventionnés à la hauteur voulue. Aujourd’hui, beaucoup de dossiers sont en attente et n’avancent pas.
Le sous-amendement de M. de Montgolfier est une bonne initiative. Le sort du loto du patrimoine m’inquiète : je ne suis pas sûr du tout que la FDJ, une fois privatisée, maintiendra ce jeu récent destiné à financer la restauration du patrimoine. À chaque privatisation, des assurances extraordinaires sont avancées. Pour ma part, je ne suis pas sûr. Plusieurs milliers de monuments doivent être rénovés. On a besoin du Gouvernement et des collectivités pour y parvenir, mais on a aussi besoin du loto du patrimoine.
Je soutiens moi aussi le sous-amendement d’Albéric de Montgolfier. Dans la lignée de mes collègues Laure Darcos, Françoise Gatel et François Bonhomme, je tiens à insister sur la problématique de la ruralité. Le loto du patrimoine participera au financement de travaux sur un peu moins de 300 sites, avant tout ruraux. Il s’agit le plus souvent de petites sommes, autour de 10 000 ou de 12 000 euros, ou tout au plus de 50 000 euros. Jadis, elles pouvaient provenir de la réserve parlementaire.
M. Olivier Paccaud. Le montant global rapporté par le loto du patrimoine approche les 20 millions d’euros ; il convient de le mettre en parallèle avec les 500 millions d’euros qui vont être alloués aux travaux du Grand Palais. Certes, il faut évidemment valoriser le Grand Palais – c’est un fleuron français –, mais si on laissait tomber tout ce patrimoine extraordinaire, cette mosaïque formidable de vieilles pierres de nos territoires, on ferait une erreur colossale !
M. François Bonhomme applaudit.
Je veux, à mon tour, soutenir le sous-amendement de M. de Montgolfier. Il me semble en effet que le loto du patrimoine a été bien accueilli par les Français, même s’ils sont conscients du fait qu’il aurait été préférable que la puissance publique puisse financer ces travaux. Ils se sont engagés en toute bonne foi, croyant qu’en jouant au loto ils contribuaient à l’amélioration de notre patrimoine. Celui-ci est souvent rural – vous avez raison, mon cher collègue. Il s’agit de nos petites communes, de territoires où toute la diversité de la France peut s’exprimer. Il y a une grande adhésion à cette idée. En toute bonne foi donc, les Français pensaient que cet argent serait massivement investi dans la rénovation du patrimoine. Or, au dernier moment, on leur apprend que ces sommes seraient taxées ! C’est d’une mesquinerie sordide !
Ce n’est pas la somme que cette mesure rapporte à l’État qui va sauver notre économie nationale !
Rien n’est trop beau pour l’exit tax et pour les impatriés qui s’installent en France, mais quand il s’agit de favoriser au maximum notre patrimoine culturel commun dans la diversité de nos territoires, on grappille la moindre rentrée fiscale !
Cela tue la confiance des Français en l’État. Ils ont l’impression que c’est de la pure propagande : on leur dit de soutenir le patrimoine, mais une partie de l’argent se retrouve ensuite affectée à la prétendue compensation du déficit de l’État. Cela ne donne pas une haute idée de la politique et de l’État.
Il me paraît donc souhaitable que nous soutenions la proposition de notre collègue Albéric de Montgolfier, afin que cet argent aille massivement là où les Français estiment qu’il doit aller !
Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.
Je souhaite, monsieur le ministre, vous poser une petite question à propos de votre amendement : pourquoi ne faire bénéficier d’un prélèvement assis sur le produit brut du jeu que la Française des jeux ? Vous savez bien que beaucoup d’autres opérateurs le demandent, en particulier le PMU, qui pourrait ainsi redistribuer davantage vers les territoires, la filière équine et les professionnels. Pourquoi, alors, limiter ce dispositif à la Française des jeux ?
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1030.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1034.
Le sous-amendement est adopté.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ce sous-amendement ?
Exclamations d ’ encouragement sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Bruno Le Maire, ministre. J’y consens, madame la présidente. Par ailleurs, je veux redire tout mon attachement au patrimoine.
Exclamations d ’ approbation sur les travées du groupe Les Républicains.
Ce n’est pas parce qu’on essaie de défendre les comptes de la Nation qu’on n’est pas attaché au patrimoine. Je considère que le loto du patrimoine est un vrai succès.
Je répète à M. Bourquin, qui s’en inquiétait, que nous ferons figurer noir sur blanc dans la convention entre l’État et le futur opérateur de la Française des jeux le maintien du loto du patrimoine. En effet, je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur : les belles paroles ne suffisent pas !
Et puis, monsieur Bonhomme, vous connaissez mes attaches familiales dans la ville de Condom. Si nous pouvons, un jour, aller y visiter ensemble l’hôtel de Polignac rénové, ce sera avec grand plaisir que je vous y accompagnerai !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Il s’agit donc du sous-amendement n° 1034 rectifié.
Je mets aux voix l’amendement n° 901 rectifié, modifié.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.
(Supprimé)
L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs des jeux d’argent et de hasard sur les hippodromes et dans les points de vente autorisés à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 28 décembre 1984) et de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
« La personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d’argent et de hasard dans les lieux mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à réintroduire le contrôle sur les mineurs, afin de les protéger des risques liés au jeu.
Nous partageons le souci du Gouvernement de protéger les mineurs face aux jeux d’argent et de hasard. Toutefois, la disposition proposée n’a pas de lien avec le présent projet de loi, qui porte sur la croissance et la transformation des entreprises. L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est donc défavorable.
Je souhaite intervenir en tant que membre de la commission des affaires sociales. Je comprends l’argument de M. le rapporteur, du point de vue juridique, mais je suis convaincu, au sein de ce débat, que ce sujet de santé publique est suffisamment important pour mériter une dérogation. Je regrette la position de M. le rapporteur et je suis plutôt favorable à cet amendement.
Nous voterons, nous aussi, en faveur de cet amendement et des deux mains, par souci de cohérence avec notre suppression de la privatisation de la Française des jeux. Notre opposition à la privatisation se justifie, notamment, par nos inquiétudes relatives à ce contrôle.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 713 n’est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons examiné 91 amendements au cours de la journée ; il en reste 223.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 6 février 2019, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission n° 255, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 6 février 2019, à zéro heure trente.
