Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet

L'amendement n° 16 rectifié bis vise à soumettre la collecte des fonds de la souscription nationale aux obligations de vigilance, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale. Je comprends l'objectif, légitime. Mais il existe déjà un contrôle de la Cour des comptes. Cela reviendrait, par ailleurs, à créer des disp...

L'amendement n° 2 rectifié bis conditionne la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale au bon état de conservation de leur propre patrimoine cultuel. La Ville de Paris n'aurait pas le droit d'y participer, sauf à restaurer toutes les églises parisiennes en mauvais état... Cette proposition, que je comprends, dan...

Les versements opérés par les collectivités territoriales ont vocation selon nous à être inscrits en dépenses d'investissement. Il s'agit d'éviter aux collectivités territoriales de déroger aux objectifs qu'elles se sont fixés dans le cadre de la contractualisation avec l'État. L'amendement n° 65 du Gouvernement n'est pas acceptable. Avis défav...

Je partage l'analyse selon laquelle porter la déduction fiscale à 75 % n'était pas forcément utile, avec une limitation à 1 000 euros : il s'agit surtout d'affichage... Mais puisque la règle a été annoncée par le Président de la République, ne la changeons pas, nous risquerions de ruiner la confiance des donateurs. Ce ne serait pas la première ...

Dans le projet de loi initial, il s'agit effectivement du 16 avril, date de la parole présidentielle. Mais le fait générateur nous semble plutôt devoir être l'incendie, et la date du 15 avril est plus logique : il semblerait excentrique de refuser la déduction à ceux qui ont donné quelques heures trop tôt, dès la nouvelle connue.

L'amendement n° 13 rectifié introduit un crédit d'impôt pour les dons effectués pour la restauration de Notre-Dame en faveur des donateurs non imposables : cela créerait une rupture entre les causes qui suscitent des dons. Et le coût de gestion serait considérable, pour restituer 25 euros sur un don de 100 euros, ou 2,50 euros sur un don de 10 ...

Même analyse sur l'amendement n° 1 rectifié : pourquoi un régime propre à Notre-Dame ? Et il existe déjà des dispositifs applicables pour les non-résidents originaires de pays de l'Union européenne ou des États-Unis. Demande de retrait.

Vous me voyez bien gêné, monsieur le président, mais votre amendement n° 14 rectifié tombe sous le coup de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 31 rectifié concerne des mesures dérogatoires en faveur des commerçants autour de la cathédrale : lors de la visite du chantier que nous avons faite, le président de la commission et moi, avec le général Jean-Louis Georgelin et l'architecte en chef des monuments historiques, Philippe Villeneuve, nous avons entendu dire que le di...

L'amendement vise aussi bien la taxe d'habitation, pour les appartements riverains, qui ont été pendant un temps inhabitables, que l'impôt sur les sociétés ou les cotisations des entreprises.

Enfin, je voulais vous indiquer que j'ai participé à la réunion de la commission de la culture et j'ai retiré l'amendement qui limitait à cinq ans la durée de l'établissement public créé pour la restauration de Notre-Dame. Le Premier ministre a annoncé une réforme des établissements publics, demandant que toute création soit accompagnée de deux...

Il n'y a guère de dégâts à l'intérieur. Les travaux pourront se poursuivre ensuite, comme c'est le cas dans mainte église ou cathédrale !