Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 27 mai 2019 à 15h35
La réunion
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission de la culture de l'éducation et de la communication
Nous avons à examiner onze amendements sur les articles qui nous ont été délégués au fond.
Article additionnel après l'article 3
L'amendement n° 16 rectifié bis vise à soumettre la collecte des fonds de la souscription nationale aux obligations de vigilance, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale. Je comprends l'objectif, légitime. Mais il existe déjà un contrôle de la Cour des comptes. Cela reviendrait, par ailleurs, à créer des dispositions particulières pour les fondations reconnues d'utilité publique, qui ne sont pas assujetties à ces obligations dans le code monétaire et financier. En outre, les petits dons sont fort nombreux ! Quant aux grands dons, ils sont tout à fait traçables... Demande de retrait !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 16 rectifié bis, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
Article 4
L'amendement n° 2 rectifié bis conditionne la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale au bon état de conservation de leur propre patrimoine cultuel. La Ville de Paris n'aurait pas le droit d'y participer, sauf à restaurer toutes les églises parisiennes en mauvais état... Cette proposition, que je comprends, dans son intention, est toutefois contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ! Défavorable. Et comment vérifier le respect de cette condition ?
Et où place-t-on le curseur entre le bon et le mauvais état ? C'est un peu compliqué à mettre en oeuvre !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié bis, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
Les versements opérés par les collectivités territoriales ont vocation selon nous à être inscrits en dépenses d'investissement. Il s'agit d'éviter aux collectivités territoriales de déroger aux objectifs qu'elles se sont fixés dans le cadre de la contractualisation avec l'État. L'amendement n° 65 du Gouvernement n'est pas acceptable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.
Article 5
Je partage l'analyse selon laquelle porter la déduction fiscale à 75 % n'était pas forcément utile, avec une limitation à 1 000 euros : il s'agit surtout d'affichage... Mais puisque la règle a été annoncée par le Président de la République, ne la changeons pas, nous risquerions de ruiner la confiance des donateurs. Ce ne serait pas la première fois que la parole publique n'est pas respectée, mais n'en rajoutons pas. Défavorable aux amendements de suppression n° 37 et 51.
La déduction vaut-elle uniquement pour les dons faits après l'annonce ?
Dans le projet de loi initial, il s'agit effectivement du 16 avril, date de la parole présidentielle. Mais le fait générateur nous semble plutôt devoir être l'incendie, et la date du 15 avril est plus logique : il semblerait excentrique de refuser la déduction à ceux qui ont donné quelques heures trop tôt, dès la nouvelle connue.
L'amendement n° 66 rectifié du Gouvernement revient au texte initial, restons-en à notre rédaction.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié.
L'amendement n° 13 rectifié introduit un crédit d'impôt pour les dons effectués pour la restauration de Notre-Dame en faveur des donateurs non imposables : cela créerait une rupture entre les causes qui suscitent des dons. Et le coût de gestion serait considérable, pour restituer 25 euros sur un don de 100 euros, ou 2,50 euros sur un don de 10 euros, car il y en a eu. La déduction de 75 % est déjà une exception... Ne renforçons pas le caractère de loi d'exception qu'a ce texte. Demande de retrait !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 13 rectifié, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
Même analyse sur l'amendement n° 1 rectifié : pourquoi un régime propre à Notre-Dame ? Et il existe déjà des dispositifs applicables pour les non-résidents originaires de pays de l'Union européenne ou des États-Unis. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 rectifié, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 5
Vous me voyez bien gêné, monsieur le président, mais votre amendement n° 14 rectifié tombe sous le coup de l'article 45 de la Constitution.
On refuse mon amendement n° 13 parce qu'il est limité à Notre-Dame, et celui-ci parce qu'il excède l'objet du texte.
La commission des finances décide de proposer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication de déclarer l'amendement n° 14 rectifié irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 5 bis
L'amendement n° 67 revient sur la position de la commission : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
Article additionnel après l'article 6
L'amendement n° 31 rectifié concerne des mesures dérogatoires en faveur des commerçants autour de la cathédrale : lors de la visite du chantier que nous avons faite, le président de la commission et moi, avec le général Jean-Louis Georgelin et l'architecte en chef des monuments historiques, Philippe Villeneuve, nous avons entendu dire que le dispositif récemment créé lors de la crise des « gilets jaunes » et applicable aux pertes d'exploitation les samedis, pourrait peut-être leur être étendu. Les pertes sont réelles. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 rectifié.
N'est-ce pas plutôt à la Ville de Paris d'intervenir ici, sur la fiscalité locale ?
L'amendement vise aussi bien la taxe d'habitation, pour les appartements riverains, qui ont été pendant un temps inhabitables, que l'impôt sur les sociétés ou les cotisations des entreprises.
Ce n'est pas à la Ville de compenser les effets d'un incendie sur un monument de l'État. Les assurances doivent prendre en charge les pertes d'exploitation.
Enfin, je voulais vous indiquer que j'ai participé à la réunion de la commission de la culture et j'ai retiré l'amendement qui limitait à cinq ans la durée de l'établissement public créé pour la restauration de Notre-Dame. Le Premier ministre a annoncé une réforme des établissements publics, demandant que toute création soit accompagnée de deux suppressions. Juste après, on en crée un ! J'en comprends le motif, mais prévoyons au moins une durée de vie limitée. J'avais proposé cinq ans mais, après avoir vu avec la commission de la culture, je propose de retenir plutôt la durée du chantier consécutif à l'incendie du 15 avril 2019. J'ai déposé un amendement ayant cet objet.
Durant la visite du chantier, le président Éblé et moi avons été rassurés : le délai de cinq ans, pour la réouverture, nous est apparu réaliste. Tous les travaux ne seront pas terminés, ils se poursuivront en particulier sur la charpente, mais le monument sera à nouveau accessible pour les visites touristiques et pour le culte.
Reconstruire les voûtes est possible dans ce laps de temps. Les vitraux n'ont pas subi de dégâts...
L'accès à la nef, au transept, aux bas-côtés peut être rétabli bien avant la fin des travaux de reconstruction dans les parties hautes.
Il n'y a guère de dégâts à l'intérieur. Les travaux pourront se poursuivre ensuite, comme c'est le cas dans mainte église ou cathédrale !
Lorsque l'établissement public est dissous, l'État se substitue-t-il à lui en cas de contentieux technique ou financier ?
Oui, il reste le propriétaire, même s'il se dote d'un opérateur public.
Oui !
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.
La réunion est close à 15 h 55.
