Projet de loi de finances rectificative pour 2020

L'amendement n° 25 vise à mettre en place une procédure de « droit au prêt » sur le modèle de celle du « droit au compte ». Le dispositif est osé... Quid des entreprises qui ne sont pas sérieuses ? Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 26 vise à écarter du bénéfice de la garantie toute entreprise ayant licencié des salariés depuis le début de la crise sanitaire. Peut-on tuer complètement les entreprises qui n'ont pas eu d'autre choix avec un chiffre d'affaires nul ? L'avis est défavorable.

Les différentes interventions venant de toutes les travées montrent que nous soulevons un problème réel, celui des personnes qui aimeraient travailler, mais qui sont chez elles, soit parce qu’elles sont confinées, soit parce que leur entreprise est purement et simplement fermée. Cela montre aussi les réelles difficultés rencontrées par certain...

Il arrive que la gendarmerie interrompe des chantiers. C’est la réalité, je peux vous donner des exemples très précis ! Il y a aujourd’hui un décalage entre les annonces et ce qui se passe sur le terrain. L’inspection du travail dit par exemple aux chefs d’entreprise qu’ils encourent un risque. Il faut, à un moment donné, apporter une clarific...

Je demande le retrait de l'amendement n° 27 : il est un peu prématuré de demander un rapport sur le niveau des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales. Attendons déjà les crédits.

Il en est de même pour l'amendement n° 28 visant à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en oeuvre d'un plan de soutien financier aux hôpitaux : il faut des crédits ! Un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale serait probablement nécessaire.

Au total, la situation est gravissime sur le plan économique. Sans garantie des prêts, nombre d'entreprises vont fermer. Je vous propose de voter ce projet de loi conforme si j'obtiens des engagements du Gouvernement et nous expertiserons de manière plus approfondie les dispositifs proposés dans le cadre du prochain projet de loi de finances re...

Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose, sous le regard et l’écoute du président du Sénat, de confirmer votre engagement par un courrier. Ce sujet est absolument majeur : je pense qu’il faut assouplir les conditions de versement de la prime de 1 000 euros, notamment sur la condition de l’intéressement, et prévoir aussi un soutien aux ent...

Je vous entends bien, mais, dans la vraie vie, cela ne fonctionne pas comme ça ; ce n’est pas parce que l’on réduit le CIR que cela donnera plus d’argent à la recherche publique. J’ai entendu ce que disait le Président de la République et c’est vrai que l’on n’en a pas encore vu, à ce stade, la traduction budgétaire ; le Gouvernement nous donne...

… parce que, malheureusement, les signaux montrent plutôt une contraction de l’activité économique. Prenons un exemple : la production d’EDF a baissé de 15 %. Il y a donc beaucoup moins d’activité économique. Quand environ 98 % des commerces sont fermés, cela veut dire qu’il n’y a pas beaucoup de consommation ni de livraisons interentreprises....

Pascal Savoldelli a répondu lui-même en indiquant qu’il s’agit d’un sujet de fond de projet de loi de finances. Ce débat, sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou le niveau de la contribution sur les hauts revenus, est récurrent, il revient chaque année, mais, je le répète, il s’agit d’un texte d’extrême urgence, dont le but est surtou...

Je ne méconnais pas les éléments que vous soulignez, j’entends ce que vous dites et je pense en effet que nous aurons malheureusement besoin de nous revoir très vite sur d’autres sujets.

Non, ce n’est pas toujours la même réponse ! Je le répète, nous n’allons pas refaire maintenant l’ensemble du projet de loi de finances, avec tous ses équilibres, c’est ce qui a motivé ma demande de retrait. On peut revoir l’ensemble de la fiscalité, du rétablissement de l’ISF à la TGAP sur les déchets, mais…

Non, on ne gage pas rien, on procède en fonction de l’urgence, et l’urgence, aujourd’hui, c’est de sauver les emplois et les entreprises, le plus vite possible.

J’ai déjà répondu sur ce thème, mon cher collègue, et vous savez déjà que je vous demanderai de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable. Je ne suis pas aussi certain que vous du rendement qu’aurait cette mesure : au vu des valorisations boursières actuelles et de ce qui est en train de se passer dans l’éc...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . Je ne suis pas doué en conseils boursiers, mais je crains surtout aujourd’hui, au vu des capitalisations des entreprises et de la valorisation des actifs, des raids boursiers sur les entreprises françaises. C’est pourquoi j’estime que ce ne serait pas le meilleur sign...

Encore une fois, comme cela a été très bien dit, nous sommes dans une extrême urgence. Or l’urgence, aujourd’hui, est d’assurer le paiement des salaires, à travers le chômage partiel, et de garantir un minimum de crédit pour que l’économie ne s’arrête pas totalement.

Je ne doute pas que nous aurons ensuite les débats de fond qui s’imposent. Nous avons d’ailleurs engagé, avec M. le président de la commission des finances, une évaluation de l’impôt sur la fortune immobilière. On peut penser beaucoup de choses de cet impôt, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire ; nous n’avons pas forcément convergé da...

Nous disposons d’un certain nombre d’informations : vous avez vu de quels fonds propres disposaient les banques… Quant au secteur de l’assurance, je ne suis pas sûr que ses divers actifs soient particulièrement florissants cette année : concernant les actifs immobiliers, vous imaginez les sinistres qui vont se produire dans l’immobilier commerc...

Elle souhaite entendre sur cet amendement l’avis du Gouvernement. En effet, la question de la compensation des pertes d’exploitation est à l’évidence tout à fait centrale pour les entreprises. La question de la création d’un fonds de solidarité se pose donc, mais on n’a aujourd’hui aucune idée des montants qui seraient nécessaires. Malheureusem...