Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

L'amendement n° 48 vise à supprimer cet article. Il prend acte du fait que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a entendu notre souhait de protéger les épargnants et a prévu, dans son règlement général, d'interdire la perception des commissions de mouvement. Notre objectif ayant été atteint, l'article 1er n'est plus nécessaire. L'amendement...

L'amendement n° 50 tend à permettre l'application des dispositions de l'article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 50 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.

L'amendement n° 52 s'appuie sur les travaux de l'AMF sur la fin de vie des fonds de capital-investissement. Il est notamment proposé de pouvoir porter le délai de blocage des parts de fonds de capital-investissement de 10 ans à 15 ans dans certains secteurs, par exemple dans le secteur des biotechs. L'amendement n° 52 est adopté.

L'amendement n° 53 vise à supprimer l'article 8. Nos collègues de gauche ont été entendus : dans le contexte actuel, nous ne souhaitons pas préempter le débat sur la réforme des retraites en adoptant un dispositif qui pouvait donner l'impression de vouloir aller vers un système de retraite par capitalisation. Pour éviter toute confusion, nous p...

L'amendement n° 54 tend à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires ainsi que des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif. L'amendement n° 54 est adopté.

L'amendement n° 55 tend à permettre l'application des dispositions de l'article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 55 est adopté.

L'amendement n° 35 n'est pas sans poser problème, notamment quant à la protection de certaines données personnelles des clients, auxquelles les banques pourraient avoir accès. Nous en demandons donc le retrait, bien que nous partagions l'objectif de ses auteurs. Nous demandons également le retrait de l'amendement n° 34.

L'un de nos amendements a trait au délai accordé au Gouvernement pour remettre le rapport prévu à l'article 11. Certaines sociétés vendent du rêve fiscal autour de l'investissement locatif par des campagnes de publicité qui occultent souvent les frais d'intermédiaires très élevés et les risques encourus par les épargnants. Ces offres ne font pa...

Je m'exprimerai également au nom de Jean-François Husson. Nous poursuivons notre « marathon » engagé en 2020 sur le thème de la protection des épargnants. Les dispositions de la présente proposition de loi (PPL) sont en effet directement tirées des douze recommandations de niveau législatif de notre rapport d'information du mois d'octobre 2021...

Les sujets abordés dans la PPL ne sont pas seulement techniques en effet ; il s'agit de l'épargne des Français. D'ailleurs, je réponds par avance à Pascal Savoldelli, cette proposition de loi vise l'épargne de tous les Français : l'encours de l'assurance vie s'élève à 1 856 milliards d'euros, pour 18 millions d'assurés et 38 millions de bénéfic...

Les amendements COM-2 et COM-1 rectifié sont relatifs à l'encadrement des frais appliqués sur les comptes des défunts. C'est un sujet majeur, mais ces amendements ne sont pas opérationnels. Il faut y retravailler d'ici à la séance. Je vous propose de les retirer et que nous travaillions ensemble. L'amendement COM-2 est retiré, de même que l'am...

L'amendement COM-7 va dans le même sens que l'amendement COM-18 des rapporteurs, dont la rédaction est plus claire. Nous vous proposons donc de le retirer.

Une partie des dispositions de l'amendement COM-4 rectifié relève du domaine réglementaire. Une autre est satisfaite par le droit existant, puisque l'article 3 de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite prévoit déjà que, « en cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur u...