Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.

L'amendement n° 48 vise à supprimer cet article. Il prend acte du fait que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a entendu notre souhait de protéger les épargnants et a prévu, dans son règlement général, d'interdire la perception des commissions de mouvement. Notre objectif ayant été atteint, l'article 1er n'est plus nécessaire.

L'amendement n° 48 est adopté.

L'amendement n° 50 tend à permettre l'application des dispositions de l'article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° 50 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.

L'amendement n° 52 s'appuie sur les travaux de l'AMF sur la fin de vie des fonds de capital-investissement. Il est notamment proposé de pouvoir porter le délai de blocage des parts de fonds de capital-investissement de 10 ans à 15 ans dans certains secteurs, par exemple dans le secteur des biotechs.

L'amendement n° 52 est adopté.

L'amendement n° 53 vise à supprimer l'article 8. Nos collègues de gauche ont été entendus : dans le contexte actuel, nous ne souhaitons pas préempter le débat sur la réforme des retraites en adoptant un dispositif qui pouvait donner l'impression de vouloir aller vers un système de retraite par capitalisation. Pour éviter toute confusion, nous proposons donc la suppression de cet article.

L'amendement n° 53 est adopté.

L'amendement n° 54 tend à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires ainsi que des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif.

L'amendement n° 54 est adopté.

L'amendement n° 55 tend à permettre l'application des dispositions de l'article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° 55 est adopté.

L'amendement n° 35 n'est pas sans poser problème, notamment quant à la protection de certaines données personnelles des clients, auxquelles les banques pourraient avoir accès. Nous en demandons donc le retrait, bien que nous partagions l'objectif de ses auteurs.

Nous demandons également le retrait de l'amendement n° 34.

Notre avis est favorable sur les amendements identiques n° 40 et 44 ainsi que sur les amendements identiques n° 41 et 43, sous réserve de leur rectification.

Quelle rectification demandez-vous ?

Il s'agit essentiellement de les fusionner et d'apporter quelques précisions.

Messieurs les rapporteurs, vous avez émis un avis défavorable sur quelques amendements du Gouvernement. Ceux-ci concernent-ils des sujets importants ? Quel est l'état d'esprit du Gouvernement sur ce texte ?

Nous portons un regard différent de celui du Gouvernement sur l'article 7, en particulier sur le volet relatif à la transférabilité externe des contrats d'assurance vie. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, a ouvert la voie à la transférabilité interne. Nous proposons, et le Gouvernement nous soutient sur cet aspect, de renforcer ce droit pour les assurés. En revanche, cet article autorise également, après huit ans, la transférabilité externe des contrats d'assurance vie. Le Gouvernement, avec France Assureurs, y est opposé.

Pour autant, on sent que le Gouvernement a la volonté de progresser sur la protection des épargnants et sur la transparence. Nous avons le sentiment d'une écoute sérieuse sur ces sujets.

L'un de nos amendements a trait au délai accordé au Gouvernement pour remettre le rapport prévu à l'article 11. Certaines sociétés vendent du rêve fiscal autour de l'investissement locatif par des campagnes de publicité qui occultent souvent les frais d'intermédiaires très élevés et les risques encourus par les épargnants. Ces offres ne font pas l'objet de contrôle, sinon a posteriori, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nous souhaitons qu'un contrôle a priori soit mis en place pour sanctionner les publicités mensongères. Le Gouvernement réclame du temps pour cela, nous lui avons demandé un rapport sur ce point.