Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Alex Türk pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-23 revient au texte de l'amendement qu'avait retenu le rapporteur en première lecture. La rédaction de l'Assemblée nationale semble limiter le contrôle de la vidéoprotection par la CNIL; on veut rappeler qu'il reste possible malgré le dualisme juridique.
Ce débat est parfaitement fondé : on sait que l'efficacité du filtrage reste limitée. Nous ne cessons de nous heurter, à la Cnil, à la même difficulté : les nouvelles technologies évoluent tellement vite que nous sommes toujours en retard.
L'amendement du rapporteur maintient en effet le schéma - autorisation par le préfet sur avis de la commission départementale - mais donne à la CNIL un pouvoir d'évocation, dans un souci d'harmonisation. Mon sous-amendement permet en outre d'introduire une référence aux grands principes posés par la loi Informatique et libertés et aux pouvoirs ...
La CNIL a longuement réfléchi à la question et elle a conclu qu'il lui serait beaucoup trop lourd d'exercer le pouvoir d'autorisation. Le simple recueil des déclarations est déjà une tâche volumineuse ! La commission nationale mettrait inévitablement six mois ou un an à répondre aux demandes, elle qui est déjà débordée par les demandes d'autori...
