Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

A l'alinéa 28, rédiger ainsi la 2 ème phrase de cet alinéa : « Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement aux dispositions de la présente loi, elle peut mettre en demeure le responsable d'un système de le faire cesser dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable n...